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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 02 convention mediation prealable)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
LES
Délibération du Cnil
ee
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-cinq
février
à dix-neuf
heures
et
zéro
minute,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
suivant
la convocation
du
18
février
deux
mille
vingt-cinq,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire.
Etaient
Présents
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire,
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Murielle
DELEZOIDE
Adjointes
au
Maire,
Messieurs
Vincent
KERCKHOVE,
Hervé
DEBARRE,
Adjoints
au
Maire,
Madame
Jennifer
DELTOMBE
Conseillère
Municipale,
Sylvain
IKET,
Conseiller
Municipal
la majorité
étant
atteinte,
les
membres
en
exercice
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Stéphanie
DORLENCOURT
Willy
SCHRAEN,
sont
absents
Mme
Dorianne
DUBOCQUET
donne
procuration
à Madame
Marie-Antoinette
RAYMOND
M. Alain ZEGRE donne procuration à M. Vincent KERCKHOVE
° 4 MARS
2075
Monsieur
Michel
BRAME
donne
procuration
à Monsieur
le Maire
Mme
Marie-Antoinette
RAYMOND
est
désignée
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'elle
accepte,
assistée
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les
Procès-verbaux
de
séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à
l'article
L2121-15
du
CGCT.
Monsieur
le Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
vingt-six
novembre
deux
mil
vingt-
quatre
propose
la signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: à
l'unanimité
le compte-rendu
du
vingt-six
novembre
deux
mil
vingt-quatre
est
adopté
à l'unanimité.
Les
membres
présents,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte
à
19
heures
15
minutes
Délibération
25
02
O2
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
«
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
»
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'en
date
du
15
octobre
2024,
le
Centre
de
Gestion
a
délibéré
pour
modifier
l'article
8
de
leur
convention,
relatif
à
la
tarification
de
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
suite
aux
observations
des
Chambres
Régionales
des
Compte.
En
effet,
jusqu'à
aujourd'hui,
le
coût
de
la MPO
était
financé
par
le
biais
de
la cotisation
additionnelle
versée
par
les
communes.
REÇU
EN SOUS-PREFECTURE DE SAINT-OMER,
le
Vu
le
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
notamment
l'article
L.112-3,
Vu
le code
de justice
administrative,
notamment
l'article
L.123-11,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
disposition
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
modifié,
relatif
à
la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux,
Vu
la
délibération
en
date
du
13
septembre
2022
autorisant
Bayenghem
lez
Eperlecques
à
adhérer
la MPO
par
convention
avec
le CDG,
Il
est
proposé
de
recourir
au
conventionnement
au
tarif
forfaitaire
de
400
€
par
dossier,
quel
que
soit
le nombre
de
médiations
organisées.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
VALIDE
la convention
annexée
à la présente
délibération
DECIDE
d'adhérer
aux
conditions
tarifaires
proposées
par
le Centre
de
Gestion AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à la
mise
en
œuvre
A
Bayenghem-lez-Eperlecques,
le
vingt-cinq
février
deux
mille
vingt-cinq
Pour
extrait
certifié
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Publié
et
rendu
exécutoire
le
vingt-cinq
février
deux
mille
vingt-cinq
REÇU
EN
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-OMER,
le
+ À MARS 2025