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Procès Verbal - PV 13 JUILLET 2023 1
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 JUILLET 2023 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Eau et assainissement,
République
Française
CADALEN -
COMMUNE
81600 CADALEN
Nombre de Membres
Afférents au Conseil
Municipal : 19
En Exercice : 19
Présents : 14
Date de Convocation :
1%" juillet 2023
Date d'Affichage :
1e" juillet 2023
Date de Publication :
21 juillet 2023
Séance du
13 juillet 2023
L'an Deux Mille vingt-trois et le jeudi 13 juillet à 19h00, le Conseil
Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Sébastien BRAYLÉ, Maire.
Présents : Guy BARDET, Peggy AMALBERT, Jean-Michel
DOYEN, Martine GRANET, Sébastien BRAYLÉ, Monique
CORBIERE-FAUVEL, Géraldine NOEL, Philippe COUDERC,
Denise STEVENSON, Jérôme MAGRE, Céline VERGÉ, Pierre
RUTKOWSKI, Pascal SANLEFRANQUE, Stéphan POUGET
Représentés : Christian DAVALAN par Sébastien BRAYLÉ,
Christophe RAYNAUD par Martine GRANET
Excusés :
Absents : Gérard ASSEMAT, Sandrine CARAMELLI, Amandine MERCADIER
Secrétaire de séance : Jérôme MAGRE
Ordre du Jour :
+ Installation d'un nouveau conseiller municipal
+ Modification des commissions municipales
+ Désignation délégué au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau
Potable
+ Signature de l'avenant du contrat bourg-centre entre la
Région et la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
+ Renouvellement de la convention relative à l'instruction des
actes et autorisations d'urbanisme entre la commune et la
communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
- Avis sur le Plan de Prévention des Risques et Inondations du
bassin du Dadou
* Retrait délibération DE 2023_06 « transfert d'un bien
sectional à la commune »
- Fixation de la Redevance d'Occupation du Domaine Public
"télécom"
+ Demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour
la 1ère tranche des travaux de la Traversée -actualisation
du plan de financement-
+ Création d'un poste dans le cadre du dispositif du parcours
emploi compétences
* Autorisation signature de l'acte notarié pour l'achat de
parcelles dans le cadre du cheminement doux -après
bornage définitif
Monsieur le Maire propose que soit observée une minute de silence en hommage à Madame Stéphanie VIDAL, conseillère municipale décédée le 25 juin 2023
La condition de quorum étant remplie, Monsieur le Maire
ouvre la séance.
Monsieur Jérôme MAGRE se propose secrétaire de séance.
Lecture est faite du compte rendu de la séance précédente.
Aucune remarque n'étant faite, celui-ci est adopté par 13 voix. M. Stéphan POUGET ne prenant pas part au vote car encore non élu.
L'ordre du jour est ensuite abordé. Relevé des décisions du Maire
N° 2023/12 du 27 juin 2023 : non exercice du droit de préemption pour les parcelles
cadastrées section D n° 6, D n° 22 et D n° 28 sises « Le Batut »
Installation d'un nouveau conseiller municipal - DE 2023 28
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : sans objet Reçu en Préfecture du Tarn le : 21/07/2023
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que suite au décès de Madame Stéphanie VIDAL, survenu le 25 juin 2023, un siège de conseiller municipal est vacant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-4,
R 2121-2 et R 2121-4,
Vu l'article L 270 du Code électoral qui stipule "Je candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit".
Conformément à ces dispositions, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. Stéphan POUGET sera installé en qualité de conseiller municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité
PREND ACTE de l'installation de M. Stéphan POUGET en qualité de conseiller municipal,
PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal (joint à la présente délibération).
Fait en séance les jour, an et mois susdits.
Le Maire,
Sébastien BRAYLE
Modification des commissions municipales - DE 2023 29
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 15
Reçu en Préfecture du Tarn le : 21/07/2023
Conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.
Les conseillers municipaux désignés par le conseil municipal pour siéger dans ces commissions ont vocation, tant qu'elles n’ont pas été supprimées, à en demeurer membres. Mais le conseil peut décider, sous le contrôle du juge, de leur remplacement pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune.
La modification de la composition des commissions communales en cours de mandat est obligatoire en cas de vacance (démission ou décès d’un conseiller municipal membre d’une commission).
Vu la délibération 19/2020 en date du 23 mai 2020 portant installation du conseil municipal,
Vu la délibération 26/2020 en date du 02 juin 2020 portant constitution des commissions municipales, Vu la délibération DE 2023_28 portant installation de M. Stéphan POUGET, conseiller municipal, suite au décès de Madame Stéphanie VIDAL, conseillère municipale.
Considérant qu'il est obligatoire de procéder au remplacement de Madame Stéphanie VIDAL, conseillère municipale décédée, au sein des commissions dont elle était membre par M. Stéphan POUGET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 15 Voix Pour ; M. Stéphan POUGET ne prend pas part au vote
ADOPTE la nouvelle composition des commissions municipales :
Commission « Urbanisme »
Président : Monsieur Sébastien BRAYLÉ, Maire
Responsable: Madame Monique CORBIERE-FAUVEL., 1° Adjointe Membres: Christian DAVALAN, Géraldine NOEL, Christophe RAYNAUD, Jérôme MAGRE, Céline VERGÉ, Pascal SANLEFRANQUE, Stéphan POUGET
Commission « Communication »
Président: Monsieur Sébastien BRAYLÉ, Maire,
Responsable : Madame Monique CORBIERE-FAUVEL, 1°" Adjointe Membres: Martine GRANET, Christian DAVALAN, Amandine MERCAUDIER, Christophe RAYNAUD, Guy BARDET, Denise STEVENSON, Pierre RUTKOWSKI, Peggy AMALBERT, Pascal SANLEFRANQUE, Stéphan POUGET
Commission « Bâtiments communaux et travaux »
Président: Monsieur Sébastien BRAYLÉ, Maire
Responsable: Monsieur Christian DAVALAN, 2°" Adjoint
Membres : Guy BARDET, Jérôme MAGRE, Philippe COUDERC, Pascal SANLEFRANQUE, Stéphan POUGET
Commission « Voirie »
Président: Monsieur Sébastien BRAYLÉ, Maire
Responsable: Monsieur Christian DAVALAN, 2° Adjoint
Membres: Guy BARDET, Jérôme MAGRE, Philippe COUDERC, Jean-Michel DOYEN, Sandrine CARAMELLI, Gérard ASSEMAT, Pascal SANLEFRANQUE, Stéphan POUGET
Commission « Affaires scolaires/péri - scolaires et Enfance/jeunesse » Président: Monsieur Sébastien BRAYLÉ, Maire
Responsable : Madame Géraldine NOEL 3°"° Adjointe
Membres : Monique CORBIERE-FAUVEL, Christian DAVALAN, Christophe RAYNAUD, Pierre RUTKOWSKI, Céline VERGÉ
Commission « Vie quotidienne »
Président: Monsieur Sébastien BRAYLÉ, Maire
Responsable: Monsieur Guy BARDET 4°" adjoint
Membres: Christian DAVALAN, Peggy AMALBERT, Christophe RAYNAUD, Denise STEVENSON, Jean-Michel DOYEN
Commission « Adressage »
Président: Monsieur Sébastien BRAYLÉ, Maire
Responsable : Monsieur Guy BARDET 4°" adjoint
Membres : Monique CORBIERE-FAUVEL, Christian DAVALAN, Géraldine NOEL, Peggy AMALBERT, Christophe RAYNAUD, Jérôme MAGRE, Martine GRANET, Pierre RUTKOWSKI, Gérard ASSEMAT, Pascal SANLEFRANQUE, Stéphan POUGET Commission « Participation citoyenne »
Président: Monsieur Sébastien BRAYLÉ, Maire
Responsable : Monsieur Guy BARDET 4°"® adjoint
Membres : Monique CORBIERE-FAUVEL, Christian DAVALAN, Peggy AMALBERT, Martine GRANET, Amandine MERCADIER, Denise STEVENSON
Commission « Cimetières »
Président : Monsieur Sébastien BRAYLÉ, Maire
Responsable: Monsieur Guy BARDET 4°" adjoint
Membres: Christian DAVALAN, Géraldine NOEL, Jérôme MAGRE
Commission « Relation Conseil Paroissial »
Président: Monsieur Sébastien BRAYLÉ, Maire
Responsable : Monsieur Guy BARDET, 4°" Adjoint
Membres : Pierre RUTKOWSKI
Commission « Relation Maison de Retraite »
Président: Monsieur Sébastien BRAYLÉ, Maire
Responsable : Monsieur Guy BARDET 4°" adjoint
Membre : Céline VERGÉ, Pascal SANLEFRANQUE, Stéphan POUGET
Commission « Finances »
Président : Monsieur Sébastien BRAYLÉ, Maire
Responsable : Madame Peggy AMALBERT 5° adjointe
Membres: Monique CORBIERE-FAUVEL, Christian DAVALAN, NOEL Géraldine, Guy BARDET, Christophe RAYNAUD, Martine GRANET, Philippe COUDERC, Sandrine CARAMELLI, Jean-Michel DOYEN, Gérard ASSEMAT, Pascal SANLEFRANQUE, Stéphan POUGET
Commission « Achats »
Président: Monsieur Sébastien BRAYLÉ, Maire
Responsable : Madame Peggy AMALBERT 5°" adjointe
Membres: Monique CORBIERE-FAUVEL, Christian DAVALAN, Guy BARDET, Christophe RAYNAUD, Sandrine CARAMELLI, Pascal SANLEFRANQUE, Stéphan POUGET
Commission « Sport — Culture — Animation, relation avec les Associations » Président : Monsieur Sébastien BRAYLÉ, Maire —
Responsable : Madame Peggy AMALBERT 5°" adjointe
Membres: Christian DAVALAN, Christophe RAYNAUD, Philippe COUDERC, Sandrine CARAMELLI, Pierre RUTKOWSKI, Céline VERGÉ, Pascal SANLEFRANQUE, Stéphan POUGET
Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire,
Sébastien BRAYLE
Désignation d’un déléqué au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable - DE 2023 30
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 16
Reçu en Préfecture du Tarn le : 21/07/2023
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite au décès de Madame Stéphanie VIDAL, conseillère municipale, il convient de nommer un délégué suppléant au Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable afin de la remplacer. Vu la délibération DE 2023 28 du 13/07/2023 portant installation de M. Stéphan POUGET en remplacement de Madame Stéphanie VIDAL, décédée.
Vu la délibération 29/2020 du 02 juin 2020 portant désignation des délégués auprès du Désignation délégué au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 16 Voix Pour O0 Voix Contre 0 Abstention
DESIGNE M. Stéphan POUGET délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte
d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois en remplacement de Madame Stéphanie VIDAL
CHARGE Monsieur le Maire d'informer le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable
Fait en séance les jour, an et mois susdits.
Le Maire,
Sébastien BRAYLE
Signature de l’avenant du contrat bourg-centre entre la Région, le Département et la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet - DE 2023 31 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 16
Reçu en Préfecture du Tarn le : 21/07/2023
Exposé des motifs
La Région Occitanie a engagé, en 2021, une nouvelle génération de politiques contractuelles territoriales pour la période 2022-2028 conforme aux objectifs du Pacte Vert Occitanie 2040 et adopté en décembre 2021 les grands principes de la nouvelle génération de contrats Territoriaux Occitanie et Contrats bourgs-Centres pour la même période. La politique territoriale régionale vise à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT. Le PACTE VERT Occitanie repose sur trois grands piliers :
* la promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité, * le rééquilibrage territorial,
+ l'adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.
Dans ce cadre, la Région a souhaité renouveler les Contrats Bourgs-centres par avenant pour la période 2022-2028 pour les contrats déjà conclus. Ils constituent un sous-ensemble du Contrat territorial Occitanie signé avec la Communauté d'Agglomération et le Département le 30 mai 2023. Ainsi, les projets identifiés dans les Contrats Bourgs-Centres seront inscrits au Programme opérationnel annuel du Contrat Territorial Occitanie de la Communauté d'agglomération.
Le Département du Tarn, signataire du Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 et des
Contrats Bourgs-centres 1ère génération, a souhaité renouveler son engagement auprès des territoires dans le cadre de ces partenariats et être signataire des avenants aux Contrats bourgs-centres 2022-2028.
Par ailleurs, les Contrats Bourgs-centres s'inscrivent dans la politique bourgs-centres et Cœurs de village de l'Agglomération, qui vient compléter le dispositif régional pour soutenir les communes dans la réalisation des projets inscrits dans leur contrat, d’une part au titre des compétences communautaires (Habitat revitalisation des centres anciens, OPAH renouvellement urbain et de droit commun, soutien à la production de
logements locatifs publics et de logements sociaux, Economie soutien au commerce et à l'artisanat, mobilité plan vélo, ….), d'autre part au titre de l'ingénierie de projets proposée aux communes (conventionnement avec le CAUE, appui en ingénierie des financements extérieurs, fonds de concours).
Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé avec la Région, le Département, la Communauté d'agglomération un contrat Bourg-Centre Occitanie/ Pyrénées Méditerranée pour la période 2019-2022. Ce contrat constitue la feuille de route stratégique de développement et de valorisation de la commune et de ses fonctions de centralité et comprend un programme d'investissements pluri-annuels.
Il propose de poursuivre la dynamique de développement et de valorisation du bourg- Centre en concluant un avenant à ce contrat.
Vu le Contrat Bourg-centre de la Commune de CADALEN validé le 03/07/2019 Considérant le projet d’avenant au Contrat Bourg-Centre de CADALEN pour la période 2022-2028,
Considérant l'avis favorable du Comité de pilotage Bourgs Centres réuni le 15 juin 2023,
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Par 16 Voix Pour 0 Voix Contre 0 Abstention
DECIDE
de VALIDER le projet d'avenant au Contrat Bourg-Centre de CADALEN 2022-2028 tel que présenté et annexé,
d'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ce Contrat avec la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée, le Département du Tarn, la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et tout autre partenaire à associer et à faire toutes les démarches nécessaires et signer tout document afférent.
Fait en séance les jour, an et mois susdits.
Le Maire, |
Sébastien BRAYLE
Renouvellement de la convention relative à l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme entre la commune et la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet - DE 2023 32
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 16
Reçu en Préfecture du Tarn le : 21/07/2023
Compte-tenu de la mise en œuvre communautaire d'un service instructeur technique et administratif des actes et autorisations d'urbanisme à la disposition des communes, il appartient aux communes de conventionner avec la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet afin qu'elle puisse les accompagner dans l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.
La convention a pour objet de définir les conditions et modalités du service d'instruction communautaire des actes et autorisations d'urbanisme à partir du 1° juillet 2023 et précise notamment :
* Les missions du service d'instruction communautaire,
- Les engagements respectifs de chaque partie. Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
+ De valider les termes de cette convention
+ D'autoriser le Maire à la signer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 16 Voix Pour 0 Voix Contre 0
Abstention
APPROUVE la conclusion de la convention relative à l'instruction des actes et
autorisations d'urbanisme entre la commune et la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à compter du 1° juillet 2023,
VALIDE les termes de cette convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à
l'accomplissement des présentes.
Fait en séance les jour, an et mois susdits.
Le Maire, |
Sébastien BRAYLE
Avis sur le Plan de Prévention des Risques et Inondations du bassin du Dadou - DE _ 2023 33
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 16
Reçu en Préfecture du Tarn le : 21/07/2023
Vu l'arrêté du 16 mars 2021 prescrivant la révision du plan de prévention du risque inondation (PPRi) sur le bassin versant du Dadou,
Considérant que dans le cadre de la procédure réglementaire de mise en place d'un plan de prévention des risques, fixée par l'article R 562-7 du code de l'environnement qui prévoit que "le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan. Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière.
Tout avis demandé en application des alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable"
Vu le dossier réglementaire de révision reçu en mairie de Cadalen le 1er juin 2023,
Vu l'examen dudit dossier,
Le conseil municipal, par 16 Voix Pour 0 Voix Contre 0 Abstention
EMET un avis favorable au dossier réglementaire de révision du plan de prévention du risque inondation (PPRi) sur le bassin versant du Dadou.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la Préfecture du Tarn.
Fait en séance les jour, an et mois susdits.
Le Maire,
Sébastien BRAYLE Retrait délibération 2023 06 "transfert d'un bien sectionnal" - DE 2023 34 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 16
Reçu en Préfecture du Tarn le : 21/07/2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération 2023_06 en date du 09 mars 2023, le conseil municipal s'est prononcé en faveur du transfert total du patus du
Faget afin de mettre en oeuvre un objectif d'intérêt général (article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Vu le courrier du 20 mars 2023 de la préfecture du Tarn précisant que l'objectif général n'est pas indiqué et la délibération 2023_06 motivée, son retrait en est demandé.
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que l'objectif d'intérêt général va être affiné et propose au conseil municipal de retirer la délibération 2023_06.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 16 Voix Pour 0 Voix Contre 0 Abstention
RETIRE la délibération 2023_06 en date du 09 mars 2023,
CHARGE Monsieur le Maire d'en informer les services de la préfecture.
Fait en séance les jour, an et mois susdits.
Le Maire,
Sébastien BRAYLE
Fixation de la Redevance d'Occupation du Domaine Public "Télécom" -année 2023-- DE 2023 35
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 16
Reçu en Préfecture du Tarn le : 21/07/2023
Vu le décret n° 2205-1676 du 27 décembre 2005,
Vu l'état relatif au patrimoine total comptabilisé au 31/12/2022 transmis par Orange,
Après en avoir délibéré et par 16 Voix Pour 0 Voix Contre 0 Abstention
Le Conseil municipal,
FIXE tel qu'il figure dans le tableau joint à la présente délibération pour l'année 2023 le montant de la Redevance d'Occupation du Domaine Public dû par Orange à : 2 612,80 €
Fait en séance les jour, an et mois susdits.
Le Maire,
Sébastien BRAYLE Demande subvention auprès de la Région Occitanie pour la 1ère tranche des travaux de la Traversée -actualisation du plan de financement- - DE 2023 36 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 16
Reçu en Préfecture du Tarn le : 21/07/2023
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que par courrier du 23 juin 2023, la Région Occitanie demande une actualisation du plan de financement pour la tranche 1 des travaux de la traversée.
Monsieur le Maire présente le dossier complet et propose le plan de financement suivant :
Montant des travaux HT 2 296 484.68 €
Subvention Région Occitanie 25 % 100 000.00 € (dépense éligible 400 000 €)
Subvention Conseil Départemental du Tarn 20 % 459 297.00 € (dépense éligible 2 296 484.68 €)
Fonds de concours Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet 56 224.00 €
Autofinancement HT 1 680 963.68 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 16 Voix Pour 0 Voix Contre 0 Abstention
ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,
CHARGE Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention auprès de la Région Occitanie selon de plan de financement suivant :
Montant des travaux HT 2 296 484.68 €
Subvention Région Occitanie 25 % 100 000.00 € (dépense éligible 400 000 €)
Subvention Conseil Départemental du Tarn 20 % 459 297.00 € (dépense éligible 2 296 484.68 €)
Fonds de concours Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet 56 224.00 €
Autofinancement HT 1 680 963.68 €
Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire,
Sébastien BRAYLE
Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences - DE 2023 37
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 16
Reçu en Préfecture du Tarn le : 21/07/2023
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur du SMIC.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 60 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
+ Contenu du poste : chargé(e) d'accueil et ménage bâtiments communaux - Durée des contrats : 12 mois
+ Durée hebdomadaire de travail : 35h
+ Rémunération : SMIC + 107 %
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 16 Voix Pour 0 Voix Contre 0
Abstention
DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences
dans les conditions suivantes :
+ Contenu du poste : chargé(e) d'accueil et ménage bâtiments communaux - Durée des contrats : 12 mois
- Durée hebdomadaire de travail : 35h
+ Rémunération : SMIC +107 %
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches
nécessaires pour ce recrutement.
Fait en séance les jour, an et mois susdits.
Le Maire,
Sébastien BRAYLE
Autorisation signature de l'acte notarié pour l'achat de parcelles dans le cadre du cheminement doux -après bornage définitif-- DE 2023 38
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 16
Reçu en Préfecture du Tarn le : 18/08/2023
Vu la délibération n° DE 2022 50 en date du 13 septembre 2022 fixant le prix
d'achat du terrain pour la création d'un cheminement doux à 10 € le m°
Vu le plan de bornage rectifié établit par BGEO conseils, géomètre à Saint-
Sulpice fixant les divisions comme suit : - parcelle D 2178 d'une contenance de 8a28ca (828 m°) appartenant à M. GELI Antoine
- parcelle D 2180 d'une contenance de 13a83ca (1 383 m°) appartenant à M. GELI Antoine
Le conseil municipal par 16 Voix Pour 0 Voix Contre 0 Abstention
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié comme suit : - parcelle D 2178 d'une contenance de 8a28ca (828 m?) appartenant à M. GELI Antoine soit 8 280 €
- parcelle D 2180 d'une contenance de 13a83ca (1 383 m°) appartenant à M. GELI Antoine soit 13 830 €
soit au total pour M. GELI Antoine la somme 22 110 €
DIT que les frais de notaire seront à la charge de la commune
La présente délibération abroge la délibération DE 2023 20 en date du 13 avril 2023
Fait en séance les jour, an et mois susdits.
Le Maire,
Sébastien BRAYLE
Questions diverses
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le festival d’Autan se déroulera le 19 juillet prochain à l'église de Gabriac
Madame Géraldine NOEL indique que :
+ Florence GROUSSIN, directrice de l'école, prend sa retraite au 31 août prochain et sera remplacée par une directrice déjà en poste sur une école de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, ce qui facilitera la prise de poste du fait de sa connaissance du fonctionnement interne du service scolaire.
e Une climatisation va vraisemblablement être installée à l'école maternelle.
+ il a été constaté une vitesse excessive sur le parking de l’école et qu'il conviendrait de réfléchir à la pose d'un ralentisseur. M. Stéphan POUGET indique qu'il travaille au service des transports à la Région et propose plutôt de changer le sens de d'entrée sur ce parking ainsi que de modifier l'endroit de stationnement du bus de ramassage scolaire. M. Jérôme MAGRE retient cette idée et propose une réunion durant l'été pour réfléchir et mettre en œuvre cette proposition pour la rentrée.
Madame Peggy AMALBERT indique que :
e les jeunes qui participent au chantier « Concordia » sont arrivés et qu'un pot d'accueil se tiendra le 26 juillet prochain ainsi qu'une soirée de type « auberge espagnole » dont la date est à déterminée.
e le transport scolaire va être gratuit pour les familles de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet à la rentrée de septembre et par voie de conséquence la part communale de l’Allocation Compensatrice va augmenter.
Monsieur Guy BARDET indique que :
e les jeunes qui participent au chantier « Concordia » sont à la recherche de raquettes de tennis, si parmi les élus certains peuvent
en prêter.
e le congrès des Maires à Paris est très intéressant et invite les élus qui le souhaitent à y participer en novembre prochain.
Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé la séance
est levé à 20h16
Le Maire, Le secrétaire,
Sébastien BRAYLÉ Jérôme MAGRE