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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegations speciales de
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegations speciales de
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature speciale pole animation des reseaux et des partenariats 14 02 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
_s
F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
Saint-Denis,
le 14
février
2023
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
animation
des
réseaux
et
des
partenariats
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
régionale
de
La
Réunion ;
Vu
le
décret
en
date
du
15
décembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
VU
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
24
décembre
2020,
fixant
au
15
janvier
2021
la
date
d'installation
de
M.
Joaquin
CESTER
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion ;
Décide
:
Article
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à: 1-
Pour
la
Division
des
réseaux
>
M.
Sébastien
DANJOU,
Administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
des
Réseaux,
pour
toutes
affaires
ressortissant
de
sa
division.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Sébastien
DANJOU,
M.
Eric
JAUSSET,
Administrateur
des
finances
publiques
Adjoint,
Mme
Audrey
JOBIT-ADRAS,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
Mme
Sylvie
RAUGER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Sébastien
DANJOU,
sans
que
la condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Pour
le
Secteur
Public
Local
(SPL)
et
les
établissements
publics
de
santé
>
Mme
Laurence
ROUAIX,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
SPL,
pour
signer
:
-
les
courriels,
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception, -
les
bordereaux
d'observation
sur
comptes
de
gestion
sur
chiffres
et
comptes
financiers
des
EPS,
-
les transmissions
de
réquisitions
de
paiement
à la CRC,
les
bordereaux
d'envoi
des
attestations
de
radiation
de
l'AFCM,
les
notifications
aux
comptables
des
jugements
de
la
CRC
ou
attestations
de
prescription
extinctive, -
les
courriels,
bordereaux
d'observations
arrêtés
de
décharge
transmis
aux
agents
comptables
des
Établissements
Publics
Locaux
d'Enseignement
dans
le cadre
de
l'apurement
administratif,
- les
procès
verbaux
de
vérification
des
régies,
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l'activité
de
leur
service
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Laurence
ROUAIX :
Mme
Marie-Thérèse
MINATCHY,
contrôleuse
principale
de
finances
publiques,
et
M.
Jean-
Christophe
DECUPERE,
contrôleur
des
finances
publiques,
Reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
Mme
Laurence
ROUAIX
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Pour
le
service
Fiscalité
Directe
Locale
(SFDL)
et
la
gestion
des
casinos
>
Mme
Chantal
VICTORIA,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
au
Service
de
la
Fiscalité
Directe
Locale,
pour
signer
les
documents
suivants
relatifs
à
la
fiscalité
directe
locale
et
la
gestion
des
casinos
:
-
les
courriels,
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
-
les
envois
d'états
statistiques
à la
Préfecture, -
les
transmissions
d'états
statistiques
aux
collectivités
locales,
-
les
bordereaux
d'envois
aux
comptables
d'états
statistiques,
-
tous
documents
en
lien
avec
la
gestion
des
casinos,
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l'activité
de
son
service
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Chantal
VICTORIA :
Mme
Frédérique
CHANE-WOA,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
Mme
Chantal
VICTORIA,
excepté
les
validations
des
crédits
d'impôts
MAQ
des
casinos,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Pour
les
moyens
de
paiement
>
Mme
Sabrina
THIRIOT,
inspectrice
des
finances
publiques,
correspondante
Moyens
de
paiement,
pour
signer
-
les
courriels,
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception, - les
formulaires
d'adhésion
de
monétique,
- tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
son
activité
à l'exception
des
pièces
de nature
juridique
ou
contentieuse.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sabrina
THIRIOT,
Mme
Marie-Thérèse
MINATCHY,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
Mme
Sabrina
THIRIOT
dans
le
domaine
des
moyens
de
paiement,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Pour
les
Missions
Action
économique
et
Expertise
Économique
Financière
>
M.
Jean-Philippe
ROUAIX,
M.
Gérard
RIVIERE
et
M.
Wilfried
SCHNEIDER,
inspecteurs
des
finances
publiques,
chargés
de
mission,
pour
signer
:
-
les
courriels,
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception, - les
avis
portant
sur
les
expertises
rapides
et
ciblées,
les
avis
sur
les
dossiers
éligibles
aux
fonds
européens,
ainsi
que
les
divers
avis
économiques
et
financiers
attribués
à
la
division
des
réseaux
(recours
à
l'emprunt
des
EPS,
appui
à
la
tutelle
préfectorale
sur
les
chambres
consulaires,
attribution
d'aides
publiques,..),
-
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils
sont
habilités
à
me
représenter,
-
les
paiements
des
répartitions
entre
les
créanciers
fiscaux
et
sociaux,
dans
le
cadre
des
plans
accordés
par
la CCSF
ou
la cellule
ad
hoc,
via
l'application
VIR
et
les
avis
de
règlement,
- tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l'activité
de
son
service. Pour
le
service
Dépôts
de
fonds
du
Trésor
>
Mme
Sabrina
THIRIOT,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Service
Dépôts
et
Services
Financiers,
et
préposée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
les
déclarations
de
recettes,
de
consignations
et
récépissés,
les
reçus
de
dépôts
de
titres,
fonds
et
valeurs,
les
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
les
réponses
aux
demandes
de
renseignements,
les
bordereaux
de
dépôts
de
chèques
à
l'encaissement,
les
effets
et
virements
à
la
BDF,
les
visas
de
chèques
de
banque,
la
validation
informatique
des
flux
Saturne,
les
documents
relatifs
aux
opérations
de
placements
: contrats
d'ouverture
de
comptes
titres,
bulletins
de
souscription
d'obligations,
courriers
relatifs
aux
comptes
à terme
des
collectivités
locales,
etc.,
les
avenants
aux
contrats
CDC
NET,
les
conventions
de
gestion
déléguée
de
trésorerie
(clients
CDC),
les
conventions
d'adhésion
au
centre
d'échange
clientèle
(ADEC),
les
correspondances
sur
la
monétique,
les
adhésions
au
système
de
paiement
par
carte
bancaire,
les
documents
de
nature
juridique
ou
contentieuse
suivantes:
les
lettres
d'injonction,
les
déclarations
à la
BDF
pour
le fichier
central
des
chèques,
les
accusés
de
réception
des
ATD
et
des
avis
d'opposition
relatifs
au
Service
précité,
les
significations
des
huissiers
de
justice,
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il
a
la
charge
à
l'exception
des
pièces
de nature
juridique
ou
contentieuse.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Sabrina
THIRIOT,
Mme
Kamlati
SAIDALI,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
Mme
Sabrina
THIRIOT,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Pour
le
service
de
la
Gestion
fiscale
des
particuliers
et
des
professionnels
>
Mme
Florence
JUE,
inspectrice
des
finances
publiques,
pour
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
demande
de
renseignements,
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
elle
est
habilitée
à
me
représenter,
tout
document
administratif
et comptable
en
rapport
avec
l'activité
de
son
service.
>
M.
Fred
BOYER,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
pour
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
demande
de
renseignements,
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
il est
habilité
à
me
représenter,
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l'activité
de
son
service. 2-
Pour
la
division
de
la fonction
financière
et
comptable
de
l'Etat
>
M.
Eric
JAUSSET,
Administrateur
des
Finances
Publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la fonction
financière
et
comptable
de
l'Etat,
pour
toutes
affaires
ressortissant
de
sa
Division.
>
M.
Virgile
MARTIN,
Inspecteur
Divisionnaire
de
Classe
Normale,
adjoint
de
la
division
de
la
fonction
financière
et
comptable
de
l'Etat,
pour
toutes
affaires
ressortissant
de
la
division.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M. Eric
JAUSSET
ou
de
M.
Virgile
MARTIN,
M.
Sébastien
DANJOU,
Administrateur
des
finances
publiques
Adjoint,
et
Mme
Audrey
JOBIT-ADRAS. ,
Inspectrice
principale
des
Finances
publiques
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
MM
Eric
JAUSSET
et
Virgile
MARTIN,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Pour
le
service
Dépenses
de
l'Etat
>
M.
Frédéric
HIVANHOE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
Service
Dépense,
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
-
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements,
-
les
suspensions
de
paiement,
les
notes
d'observation
et
tous
documents
techniques
transmis
aux
ordonnateurs,
-
par
validation
électronique,
les
virements
saisis
dans
l'application
informatique
de
gestion
VIR,
-
les
ordres
de
paiement
pour
les
rejets
de
virement
et
les
retenues
de
garantie,
-
la
réception
des
oppositions
à
paiement
de
dépenses
signifiées
par
un
huissier
de
justice,
des
avis
à tiers
détenteurs,
et
oppositions
à tiers
détenteurs,
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il a
la
charge,
à
l'exception
des
mémoires
en
défense
et
correspondances
avec
les
juridictions
administratives:
bordereaux
de
crédits
sans
emploi,
bordereaux
sommaires
des
dépenses
de
l'État,
états
d'ajustement
locaux
mensuels,
bordereaux
et
notes
d'interruption
de
délai
de
visa,
les
certificats
de
dépenses
sans
ordonnancement,
mandats
d'aide
à
l'apprentissage,
-
les
procès-verbaux
des
commissions
impliquant
le
service
de
la
dépense
auxquelles
il
est
habilité
à me
représenter.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Frédéric
HIVANHOE
Mme
Emmanuelle
ANDOCHE,
Contrôleuse
des
Finances
publiques
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Frédéric
HIVANHOE
sans
que
la condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers. Pour
le
service
Liaisons
Rémunérations
>
Mme
Anna
FOLIOT,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
Service
Liaisons-
Rémunérations,
pour
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
-
les
bordereaux
d'envoi,
-
les
demandes
de
renseignements
et
les
réponses
aux
demandes
de
renseignements,
-
les
certificats
de
cessation
de
paiement,
-
la
réception
des
oppositions
à
paiement
de
dépenses
signifiées
par
un
huissier
de
justice,
des
avis
à tiers
détenteurs,
et
oppositions
à tiers
détenteurs
ou
saisies
sur
salaires,
-
par
validation
électronique,
les
virements
saisis
dans
l'application
informatique
de
gestion
VIR,
-
les
correspondances
courantes
échangées
avec
les
Services
gestionnaires
de
paye,
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elle
a la charge,
à
l'exception
des
mémoires
en
défense
et
correspondances
avec
les
juridictions
administratives.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anna
FOLIOT,
Mme
Marie-Line
TANTALE,
Contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
Mme
Nathalie
DAMOUR,,
Contrôleuse
des
Finances
publiques,
M.
Olivier
LEBON,
Contrôleur
des
Finances
publiques.
Reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
Mme
Anna
FOLIOT
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Pour
le
service
Comptabilité
>
M.
Renaud
HUBERT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
service
comptabilité
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
-
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
demandes
de
renseignements,
-
les
déclarations
de
recettes,
-
les
endossements
des
chèques
de
toute
nature,
-
les
bordereaux
de
remises
de
chèques
et
effets
à
la
BDF
-
les
bordereaux
d'envoi
d'effets
postaux,
-
les
reçus
de
dépôt
de
numéraire
ou
de
valeurs,
-
les
documents
relatifs
au
fonctionnement
du
compte
courant
du
Trésor
à
la
Banque
de
France -
les
approvisionnements
et
dégagements
de
caisse,
-
les
remises
de
supports
magnétiques,
-
la validation
des
virements
saisis
dans
l'application
informatique
de
gestion
VIR,
-
les
rejets
comptables,
-
le visa
des
journaux
à souche,
-
les
virements
gros
montants
(VGM),
-
les
demandes
d'émissions
de
titres
pour
émission
de
chèques
sans
provision,
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il a
la
charge,
à
l'exception
des
mémoires
en
défense
et
correspondances
avec
les juridictions
administratives
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Renaud
HUBERT,
Mme
Isabelle
FARI,
Contrôleuse
des
Finances
publiques
de
première
classe,
Mme
Prisca
PAYET,
Contrôleuse
des
Finances
publiques,
M.
Paul
HOARAU,
Contrôleur
des
Finances
publiques
Mme
Véronique
JUNKER,
Contrôleuse
des
Finances
publiques
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Renaud
HUBERT
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Mme
Isabelle
FARI,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques
de
première
classe
et
Mme
Prisca
PAYET,
Contrôleuse
des
Finances
publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
bordereaux
d'envoi
d'effets
postaux.
Pour
le
service
Recettes
non
fiscales
>
Mme
Béatrice
SOTRON,
Inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Recettes
non
fiscales,
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions :
- les
bordereaux
d'envoi
de
simples
pièces,
les
demandes
de
renseignement,
- les
accusés
de
réception
de
prise
en
charge
de
titres,
ainsi
que
les
courriers
courants
adressés
aux
Services
ordonnateurs
(demande
de
pièces
justificatives,
rejets),
- les
commandements
de
payer,
les
lettres
de
relance
et
de
rappel,
les
mises
en
demeure,
-
les
états
de
recouvrement
adressés,
pour
prise
en
charge,
aux
Services
ordonnateurs,
- les
déclarations
de
recettes,
- les
documents
de
transmission
des
états
de
saisies
extérieures,
- les
accusés
de
réception
des
avis
de
réclamation
et d'opposition
sur
produits
divers
de
l'Etat,
- les
bordereaux
de
déclaration
de
créances,
- les
bordereaux
de
réclamation
des
sommes
dues, - les
états
de
poursuites
par
voie
de
saisie,
les
saisies
à
tiers
détenteurs,
et
les
demandes
de
compensation
légale,
-
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
remises
gracieuses
ou
remises
de
majorations
après
validation
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques
ou
par
l'un
de
ses
délégataires
généraux
des
dossiers
instruits,
- les
propositions
d'admission
en
non-valeur
(ANV)
transmises
aux
Services
ordonnateurs
(titres
REP), - par
validation
électronique,
les
virements
saisis
dans
l'application
informatique
de
gestion
VIR,
- tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elle
a
la
charge,
à
l'exception
des
mémoires
en
défense
et
correspondances
avec les
juridictions
administratives.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Béatrice
SOTRON,
Mme
Catherine
GRANGETTE,
Contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
Mme
Monique
HISSINGER,
Contrôleuse
des
finances
publiques,
Mme
Nathalie
BOSQUET,
Contrôleuse
des
Finances
publiques,
Mme
Gaëlle
MAILLOT,
agent
administrative
principale
des
Finances
publiques
Mme
Sylvie
SAGET,
agent
administrative
des
Finances
publiques.
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
Mme
Béatrice
SOTRON
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
>
Pour
le
traitement
de
délais
de
paiement :
Chaque
agent
du
service
Produits
divers
de
l'Etat,
reçoit
délégation
pour
signer
les
courriers
relatifs
aux
délais
de
paiement
de
moins
de
2 000
euros,
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à
4
mois
;
Mme
Béatrice
SOTRON,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
responsable
du
service
Recettes
non
fiscales,
reçoit
délégation
pour
les
courriers
relatifs
aux
délais
de
paiement
de
moins
de
10
000
euros,
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à 12
mois ;
>
Pour
les
remises
gracieuses
en
principal :
Mme
Béatrice
SOTRON,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
responsable
du
service
Recettes
non
fiscales,
reçoit
délégation
pour
signer
les
remises
gracieuses
en
principal
de
moins
de
10
000
euros,
sans
délégation
possible
à
l'échelon
inférieur
;
M.
Eric
JAUSSET,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
Division
de
la
fonction
financière
et
comptable
de
l'Etat,
et
M.
Virgile
MARTIN,
Inspecteur
Divisionnaire
de
Classe
Normale,
adjoint
de
la
Division
de
la
fonction
financière
et
comptable
de
l'Etat
reçoivent
délégation
pour
signer
les
remises
gracieuses
en
principal
de
moins
de
40
000
euros,
sans
délégation
possible
à
l'échelon
inférieur;
Mme
Christelle
PORTIER,
Administratrice
des
Finances
publiques,
directrice
du
Pêle
de
l'Animation
des
Réseaux
et
du
Partenariat,
reçoit
délégation
pour
signer
les
remises
gracieuses
en
principal
de
moins
de
60
000
euros,
sans
délégation
possible
à l'échelon
inférieur;
Les
décisions
de
remise
gracieuse
de
plus
de
60
000
euros
et
de
moins
de
76
000
euros
sont
de
la
compétence
exclusive
du
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
Réunion. Les
décisions
de
remise
gracieuse
de
plus
de
76
000
euros
sont
de
la
compétence
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques.
>
Pour
les
remises
de
majoration :
Chaque
agent
du
service
Recettes
non
fiscales
de
l'Etat,
reçoit
délégation
pour
signer
les
décisions
relatives
aux
remises
gracieuses
de
majoration
de
moins
de
1
000
euros ;
Mme
Béatrice
SOTRON,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
responsable
du
service
,
reçoit
délégation
pour
les
décisions
relatives
aux
remises
gracieuses
de
majoration
de
moins
de
10
000
euros,
sans
délégation
possible
à
l'échelon
inférieur
;
M.
Eric
JAUSSET,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
Division
de
la
fonction
financière
et
comptable
de
l'Etat,
et
M.
Virgile
MARTIN,
Inspecteur
Divisionnaire
de
Classe
Normale,
adjoint
de
la
Division
de
la
fonction
financière
et
comptable
de
l'Etat
reçoivent
délégation
pour
les
décisions
relatives
aux
remises
gracieuses
de
majoration
de
moins
de
40
000
euros,
sans
délégation
possible
à
l'échelon
inférieur;
Mme
Christelle
PORTIER,
Administratrice
des
Finances
publiques,
directrice
du
Pôle
de
l'Animation
des
Réseaux
et
des
Partenariats,
reçoit
délégation
pour
signer
les
remises
gracieuses
de
majoration
de
moins
de
60
000
euros,
sans
délégation
possible
à l'échelon
inférieur
;
Les
décisions
relatives
aux
remises
gracieuses
de
majoration
de
plus
de
60
000
euros
et
de
moins
de
76
000
euros
sont
de
la
compétence
exclusive
du
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
Réunion.
Les
décisions
relatives
aux
remises
gracieuses
de
majoration
de
plus
de
76
000
euros
sont
de
la
compétence
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques.
Pour
l'Unité
Régionale
de
Certification
des
Fonds
Européens
>
M.
Gilbert
FONTAINE,
Inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
de
l'Unité
Régionale
de
Certification
des
Fonds
Européens,
Pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
-
les
bordereaux
de
transmission,
demandes
de
renseignements,
accusés
de
réception,
lettres
d'envoi
et
autres
documents
ordinaires
concernant
les
missions
relatives
à
l'autorité
de
certification
des
fonds
structurels
européens;
-
tous
les
documents
relatifs
à
l'élaboration
des
comptes
annuels
des
programmes
opérationnels
FEDER,
FSE
(et
sa
composante
|EJ),
INTERRESG,
et
à
leur
envoi
à
la
Commission
Européenne ;
-
les
rapports
de
Contrôle
Qualité
Certification
;
-
les
documents
relatifs
aux
appels
de
fonds,
à
la
préparation
des
demandes
de
paiement
et
à
leur
envoi
à
la
Commission.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Gilbert
FONTAINE,
Mme
Cathy
SANGARIN,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
adjointe
de
l'Unité
Régionale
de
Certification
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Gilbert
FONTAINE
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers. >
Pour
la
Mission
Régies
de
l'Etat
>
Mme
Domoina
RAZAFINTSALAMA,
Inspectrice
des
finances
publiques,
référente
Régies
de
l'Etat, Pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions :
-
agréments
donnés
par
le
comptable
assignataire
pour
les
arrêtés
de
création/modification
de
régies
et
les
arrêtés
de
nomination
des
régisseurs,
suppléants
et
mandataires;
-
les
avis
favorables
relatifs
à
la
suppression
des
régies
de
police
municipale
;
Joaquin
CESTER
Pour
le
Directeur
régional
et
par
délégation,
|
La
Directrice
du
Pôle
Animation
des
réseaux
et
des
partenariats
Christelle
PORTIER