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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210225 w
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210225 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 juillet 2021
DELB-20210225 - EAU POTABLE - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - BASSIN D'ALIMENTION DE CAPTAGES - S.A.G.E DE LA VALLEE DU COMMERCE - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la vallée du Commerce (ci-après « SAGE ») est un document de planification de la politique de l’eau, élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, périmètre ayant été défini par l’arrêté préfectoral du 1er décembre 1998.
Il est approuvé le 14 octobre 2015 et a pour but de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource, dans une logique de bassin et dans le respect du caractère de patrimoine commun de l’eau.
Le territoire du SAGE de la Vallée du Commerce se situe en partie sur les Bassins d’Alimentation des Captages d’Yport et de Radicatel.
Le SAGE, porté par Caux Seine Agglo, requiert la participation financière des collectivités locales pour l’exercice de ses missions.
Le Havre Seine Métropole, en tant que membre de la Commission Locale de l’Eau du SAGE, est sollicitée pour participer financièrement au SAGE à hauteur de 7,04 % des dépenses annuelles pour l’année 2021.
Cette participation prévisionnelle s’élève à 4 710,07 €.
Le Havre Seine Métropole s’étant engagée, au regard de ses obligations en tant que producteur d’eau, dans une démarche de protection de ses ressources en eau potable, il est proposé d’établir une convention financière fixant les modalités de participation au SAGE de la Vallée du Commerce pour l’année 2021.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2016 modifiant l’arrêté du 1 er décembre 1998 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la vallée du Commerce ; VU l’arrêté préfectoral en date du 18 février 2016 modifiant l’arrêté du 21 août 2015 fixant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la vallée du Commerce ;
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
CONSIDERANT la nécessité d’établir une convention financière fixant les modalités de participation au SAGE de la Vallée du Commerce pour l’année 2021.
Son Bureau, réuni le 24 juin 2021, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE : d’autoriser M. le Président à signer la convention de participation financière à la commission locale de l’eau pour la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée du Commerce pour l’année 2021.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget Annexe : Eau potable
Nature 6743 : Subventions exceptionnelles de fonctionnement
Service Gestionnaire CB22HYD : Hydrogéologie et protection des ressources en eau Dépense : 4 710,07 € (sans TVA)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :