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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190390 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190390 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190390 - FINANCES - BUDGETS ANNEXES - CREATION ET SUPPRESSION - ADOPTION.-
M. Michel MAILLARD, Vice-Président.- L’arrêté préfectoral portant création de la communauté urbaine a listé l’ensemble des budgets de la CODAH, de la communauté de communes de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval. Ainsi, la communauté urbaine dispose de 1 budget principal et 20 budgets annexes l’année de sa
création.
Sont notamment ouverts, 6 budgets annexes relatifs à la compétence eau et assainissement : budget
assainissement, budget eau potable, budget eau zone industrielle, budget assainissement collectif sur le
territoire de l’ex communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, budget assainissement
non collectif sur le territoire de l’ex communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval,
budget eau sur le territoire de l’ex communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval,
Les compétences étant identiques, il est proposé, au 31 décembre 2019 :
- de dissoudre les budgets assainissement collectif sur le territoire de l’ex communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et assainissement non collectif sur le territoire de l’ex communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de les transférer sur le budget assainissement ;
- de dissoudre le budget eau sur le territoire de l’ex communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de le transférer sur le budget eau potable.
Ces dissolutions et transferts, à compter du 1er janvier 2020 ont pour conséquences : - la suppression des budgets assainissement collectif sur le territoire de l’ex communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, assainissement non collectif sur le territoire de l’ex communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et eau sur le territoire de l’ex communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
- la reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les budgets respectifs au terme des opérations de liquidation
Par ailleurs, dans le cadre de ses compétences obligatoires, la communauté urbaine est amenée à gérer les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre. Il est proposé de suivre, dès à présent, ces opérations dans un nouveau budget annexe intitulé « Opérations immobilières ».
Je vous propose donc d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral portant création de la communauté urbaine a listé l’ensemble des budgets de la CODAH, de la communauté de communes de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval.
CONSIDERANT :
- qu’il convient d’harmoniser et d’avoir une cohérence dans la gestion des budgets annexes eau et
assainissement ; - qu’il convient pour la communauté urbaine de réaliser les opérations programmées d’amélioration de
l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre
Son Bureau, réuni le 19 juin 2019, consulté :
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré :
DECIDE :
- d’autoriser le Président à clôturer, au 31décembre 2019, les budgets annexes suivants :
- budget assainissement collectif sur le territoire de l’ex communauté de communes du canton
de Criquetot-l’Esneval,
- budget assainissement non collectif sur le territoire de l’ex communauté de communes du
canton de Criquetot-l’Esneval,
- budget eau sur le territoire de l’ex communauté de communes du canton de Criquetot-
l’Esneval,
- d’accepter que l’actif, le passif et les résultats soient repris, au terme des opérations de liquidation,
dans les comptes :
- du budget assainissement pour les budgets assainissement collectif sur le territoire de l’ex
communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et assainissement non collectif sur le
territoire de l’ex communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval
- du budget eau potable pour budget eau sur le territoire de l’ex communauté de communes du
canton de Criquetot-l’Esneval
- de voter la création d’un budget annexe « Opérations immobilières » qui prendra effet dès cette
année ;
- de prendre acte de la nouvelle liste des budgets de la communauté urbaine constituée ainsi :
- Budget principal
- Budget assainissement
- Budget eau potable
- Budget eau zone industrielle
- Budget transports public
- Budget collecte et recyclage
- Budget ZAE Eco Normandie
- Budget château de Gromesnil
- Budget ZAC des Courtines
- Budget ZAC des Jonquilles
- Budget Parc d’activités nautiques de l’Escaut
- Budget Immobilier tertiaire
- Budget Parc d’activités Jules Durand
- Budget ZAC Epaville
- Budget ZAC Epaville 2
- Budget hôtel d’entreprises Caux Estuaire
- Budget atelier locatif
- Budget maison pluridisciplinaire
- Budget Opérations immobilières Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :