Procès Verbal - PV 2019 20DEC

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PLU - Annexes - Sommaire annexe

Procès Verbal - pv conseil plu

Procès Verbal - PV 2019 20DEC Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Robiac-Rochessadoule. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2019 20DEC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, M A I R I E

R O B I A C - R O C H E S S A D O U L E

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2017

L’an deux mille dix sept et le dix neuf décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Robiac- Rochessadoule, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.

Présents : Mrs CHALVIDAN Henri, Maire, Mr MATHIEU Francis, Mme SUGIER Nadia, M. PERCETTI Jérôme, Adjoints,, Mr PLATON Philippe, Mme VOLPILLIERE Raymonde, Mme PELATAN Nicole, M. BOSCHET Marc

Absents ayant donné procuration : M. CORBALAN Didier a donné procuration à M. PLATON Philippe, M. D’ORIVAL Jean-Marc a donné procuration à M. CHALVIDAN Henri. Mme ADAM Agnès a donné procuration à M. PERCETTI Jérôme, Mme CHURLY Jane a donné procuration à Mme PELATAN Nicole, M. HOURS Henri a donné procuration à M. BOSCHET Marc

Secrétaire de séance : Mme VOLPILLIERE Raymonde,

1°) Approbation du procès verbal du 22 Septembre 2017

Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils ont des observations sur le compte rendu du dernier conseil du 22/09/2017 qui leur a été transmis.

Aucune observation n’ayant été faite à l’unanimité des membres présents ou ayant donné procuration le procès verbal du 22 /09/ 2017 est approuvé.

2°) Transfert de la Compétence « Travaux de premier établissement, de Renouvellement et d’Extension des réseaux d’éclairage public » au Syndicat Mixte d’Electricité du Gard

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, a modifié ses statuts par délibération du Comité Syndical du 02/02/2015, pour se doter de la compétence « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC ». Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, s’il le souhaite, doit délibérer sur ce transfert.

Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence « éclairage public » pour les travaux d’investissement tel qu’adopté par le Comité Syndical du SMEG le 07/04/2015

Le Conseil municipal est informé que le transfert de compétence « travaux éclairage public » nécessite :

Pour la Commune :

● Le transfert de la compétence pour les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public, conformément à l’article L511-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. La compétence ainsi transférée ne peut être reprise avant 5 ans à compter du présent transfert (art L1321-2 des statuts du SMEG).● La mise à disposition du SMEG du patrimoine d’éclairage public, pendant toute la durée du transfert de compétence (art L1321-1 du CGCT).

● La communication au SMEG :

→ Des contrats conclus et en cours en matière de travaux d’éclairage public, → Des immobilisations comptables

Pour le SMEG :

● La conservation de la totalité du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune

● La réalisation d’un Diagnostic Eclairage Public (DEP)

● La réalisation d’un Audit Sécurité Electrique (ASE)

● La réalisation des travaux de Sécurité Electrique (TSE)

S’agissant des contributions financières, conformément au CGCT et aux statuts du SMEG, la commune verse :

● Participation aux frais de gestion administrative :

Les communes de plus de 2.000 habitants qui n’ont pas transféré la perception du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) au SMEG participent aux frais de fonctionnement générés par le transfert de la compétence à hauteur de 5% du montant HT des travaux réalisés.

Les communes sur le territoire desquelles la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est perçue par le SMEG ne participent pas aux frais de fonctionnement.

● Etude et investissement :

La commune contribue au financement du diagnostic énergétique du réseau d’éclairage public par un fonds de concours représentant 34 % de son coût TTC.

● Pour les communes de moins de 2 000 habitants ou les communes de 2 000 habitants pour lesquelles le SMEG perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité :

L’audit portant sur la sécurité électrique du réseau est entièrement pris en charge par le SMEG dans le cadre du processus de transfert de sa maîtrise d’ouvrage par la commune.

Les travaux de mise en sécurité électrique et mécanique ressortant de l’audit des ouvrages d’éclairage public seront pris en charge par le SMEG après transfert effectif de sa compétence par la commune. Le SMEG ayant la possibilité de mesurer l’ampleur des travaux de mise en sécurité à réaliser avant l’approbation par le comité syndical de la délibération de transfert, ce type de travaux ne donnera donc pas lieu à un fonds de concours de la commune.

Pour les travaux de renouvellement éligibles aux subventions du FEDER, aucun fonds de concours ne sera demandé à la commune. Pour les autres travaux, le SMEG s’efforcera de ne pas mobiliser de participation de la commune dans la limite de ses facultés contributives.

En contrepartie, le SMEG conserve le bénéfice de la TCCFE.

● Pour les communes de plus de 2 000 habitants percevant la TCCFE :

L’audit portant sur la sécurité électrique du réseau est réalisé par le SMEG le cadre du processus de transfert de sa maîtrise d’ouvrage par la commune ; il finance 50% de son coût dans la limite de 5 000 €.

Les travaux de mise en sécurité électrique et mécanique ressortant de l’audit des ouvrages d’éclairage public seront réalisés par le SMEG et pourront donner lieu à une subvention du Syndicat dans le cadre du règlement d’intervention en vigueur dans la limite de 20 000 €. Pour les autres travaux, le fonds de concours de la commune sera calculé comme suite :

Montant total des travaux TTC – FCTVA – financement apportés par le SMEG pour les travaux d’éclairage public selon le règlement d’intervention du SMEG.Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SMEG pour les seuls travaux d’investissement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SMEG validés par Arrêté Préfectoral du 26/05/2015, Vu les dispositions de l’article L 1321-9 du CGCT,

Vu le règlement d’usage de la compétence « Eclairage Public » voté par le Comité du SMEG,

Après en avoir délibéré, décide de transférer au SMEG la compétence « Eclairage Public) pour les travaux d’investissement, dans les conditions susvisées, à l’exclusion de la maintenance qui relève de la responsabilité de la commune dans l’attente de l’ouverture ultérieure de l’exercice de la maintenance du réseau d’éclairage public dont le transfert sera conditionné à une délibération spécifique de la commune. Le Syndicat ne pourra être tenu responsable d’un défaut de maintenance ou de tout frais supplémentaire en découlant, la responsabilité de la commune pouvant être mise en jeu par le Syndicat dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’un dommage résultant d’un défaut de maintenance ou d’une maintenance assurée de manière non satisfaisante.

Précise que les ouvrages sur lesquels le SMEG interviendra feront l’objet d’une remise d’ouvrage à la commune qui en conserve l’exploitation selon les normes en vigueurs,

Qu’à la réception de cette délibération et avant tout transfert effectif de la compétence, le SMEG réalisera un audit portant sur la sécurité des installations d’éclairage public afin de déterminer les éventuels travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires.

Qu’à défaut d’accord de la commune pour réaliser ces travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires, la compétence ne sera pas transférée.

Précise que le Syndicat gardera le bénéfice de la totalité de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune pour laquelle il perçoit déjà cette taxe en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité.

Précise que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date exécutoire de l’approbation par le comité syndicat du SMEG de la présente délibération,

Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SMEG pour information au Comité Syndical

3°) Convention d’Adhésion à l’Agence Technique Départementale du Gard

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5511-1 prévoyant la création d’un établissement public dénommé agence départementale, Vu le rapport de Monsieur le Maire relatif à la convention d’adhésion de la Commune à l’Agence Technique Départementale du Gard,

Considérant l’intérêt de la Commune à disposer d’un service d’assistance technique, juridique et financière,

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE :

Art 1er : d’approuver les statuts de l’Agence Technique Départementale du Gard,

Art 2ème : d’approuver la convention d’adhésion de la Commune à l’Agence Technique Départementale du Gard ;

Art 3ème : d’autoriser Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire de la Commune de ROBIAC- ROCHESSADOULE, à signer la convention précitée et ses annexes et à représenter la Commune au sein des organes délibérants de l’Agence.

Art 4ème : de Budgétiser le montant de la cotisation au budget primitif 2018

4°) Approbation de l’Intérêt Communautaire applicable à compter du 01/01/2018Vu les articles L5211-16 et suivant du CGCT relatifs aux modifications statutaires des EPCI ; Considérant la délibération du conseil communautaire n°111-2017 du 19/06/2017 ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou ayant donné procuration,

ACTE la définition de l’intérêt communautaire telle qu’énoncée dans la délibération n°111-2017 du conseil communautaire de la communauté de commune de Cèze Cévennes.

DIT que la délibération n°111-2017 définissant l’intérêt communautaire est annexée à la présente.

5°) Approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes Cèze Cévennes à compter du 01/01/2018

Vu l’article L5211-16 et suivant du CGCT relatifs aux modifications statutaires des EPCI ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°110-2017 du 19/09/2017 ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou ayant donné procuration APPROUVE la modification des statuts à compter du 1/01/2018 telle énoncée dans la délibération n°110-2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Cèze Cévennes.

DIT que les nouveaux statuts sont annexés à la présente délibération.

6°) Montant de l’attribution de Compensation versée par la Communauté de Communes à la Commune pour l’année 2017

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que lors de la dernière réunion du Conseil Communautaire de Cèze Cévennes, le montant définitif des attributions versées à chaque commune a été arrêté.

Pour notre commune le montant est de 60 294 € pour 2017.

L’exposé de son Président entendu, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents après en avoir délibéré décident d’approuver le montant de l’attribution de compensation qui lui sera reversé pour 2017 soit la somme de 60 294 €.

7°) Mise en non valeur et annulations impayés eau et assainissement années 2009-2011-2012- 2013-2014

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal d’un courrier émanant de la trésorerie de St Ambroix, proposant de mettre en non valeur des titres en eau pour un montant de 535.02 € et des titres en assainissement pour un montant de : 427.64 € HT SOIT 452.44 € TTC .

EAU :

2009 → 28.50 €

2011 → 359.90 €

2013 → 73.80 € sur endettement

2014 → 72.75 € sur endettement

ASSAINISSEMENT :

2009 → 3.82 € TTC

2011 → 357.50 € TTC sur endettement

2012 → 49.48 € TTC sur endettement

2013 → 41.64 € TTC sur endettement

En pièce jointe à la présente délibération la liste des personnes concernées

Les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents décident de procéder à l’annulation des titres ci-dessus pour un montant de 535.02 € Budget Eau et 452.44 € TTC Budget Assainissement

8°) Travaux suite schéma directeur AEP, Tranche 2 renouvellement du réseau AEP Rochessadoule-Quartier Richard-Le Buis-Quartier du Vieux Buis et Demande subventions auprès de l’Agence de l’Eau – Conseil Départemental ( annule et remplace la délib N°2017-67)Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de la nécessité de réaliser conformément au schéma directeur A.E.P la tranche 2 Renouvellement du Réseau AEP ROCHESSADOULE-DU QUARTIER RICHARD-DU BUIS-QUARTIER DU VIEUX BUIS.

L’opération est estimée à → 319 000 € HT → 382 800 € TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- d’approuver le projet,

- de solliciter l’aide financière du Conseil du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau ,

- d’autoriser le Département à percevoir pour son compte la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau qui la reversera à la Commune de ROBIAC-ROCHESSADOULE,

- d’attester que le projet n’est pas engagé

- de certifier être conforme aux règle et lois en vigueur,notamment que l’opération répond ou répondra aux obligations liées à la loi sur l’eau (déclaration ou autorisation) qui la concerne, - d’attester être maître d’ouvrage de l’opération et de s’engager à utiliser l’aide attribuée au paiement des prestations facturées,

- d’assurer un autocontrôle des travaux ; dans ce but le dossier de consultation des entreprises comportera : une clause administrative qui permet à la commune de se retourner contre l’entreprise ou le maître d’œuvre en cas de déficience par rapport aux objectifs attendus et une clause technique précisant quelle méthode sera utilisée et à quel moment sera effectuée la vérification. Une copie de dossier de consultation des entreprises sera transmise au Conseil Général avant le démarrage des travaux,

- de s’engager dans une démarche de qualité pour la mise en œuvre du chantier (mise en concurrence sur des critères de mieux disant et réalisation des contrôles préalables à la réception des ouvrages),

- de s’engager à réaliser les travaux selon le principes de la charte qualité réseau AEP,

- d’informer l’Agence de l’Eau et le Département, en cas de modification du plan de financement ou de toute autre modification du projet,

- de s’enger à respecter la législation en vigueur en matière de participation minimale de 20 % de financement pour les opérations d’investissement ( art 76 de la 2010-1563 du 16/12/2010)

Le Plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Montant des travaux HT : 319 000 HT 382 800 TTC

Montant contribution attendue

Subvention du Département : 127 600 HT soit 40 %

Subvention Agence L’Eau : 127 600 HT soit 40 %

Commune de ROBIAC : 63 800 HT soit 20 %

9°) Participation Protection Sociale Complémentaire Prévoyance des Agents

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité technique en date du 30/11/2017

Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Il est décidé de fixer la participation mensuelle à 80 € par agent en tout état de cause elle sera plafonnée au montant payé par chaque agent.

10°) Autorisation signature d’une convention avec la Régie des Eaux de Saint-Ambroix pour l’organisation de Formation Professionnelle avec l’Organisme LACROIX SOFREL

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la régie des Eaux de St Ambroix organise pour ses agents une formation professionnelle sur les systèmes de gestion automatise des ouvrages d’eau potable et propose à la commune si elle serait intéressée d’envoyer un de ses agents pour y participer.

La formation aura lieu dans les locaux de la régie des eaux, pour cela il est nécessaire de signer une convention afin de régler les formalités administratives.

Il précise que le coût de cette formation est de 1 890.00 TTC

L’exposé entendu les membres du conseil municipal après en avoir délibéré décident à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer la dite convention avec la Régie des Eaux de St Ambroix.

11°) Création d’un poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère Classe

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE de créer un poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE à temps complet à compte du 1/12/2017

12°) Indemnité Trésorier 2017

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'attribuer à Madame VAN MAELE Hélène, Receveur de St Ambroix, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 ainsi que l’indemnité de confection des budgets pour l’année 2017.

13°) Répartition du montant à reverser au Budget Général pour participation charges de personnels par les Budgets annexes Eau et Assainissement

Le Maire propose de fixer le montant de la participation à reverser au Budget Général M14 pour les dépenses de personnels

Budget M49 Eau : 5 000.00 €

Budget M49 Assainissement : 3 000.00 €

Le conseil municipal DECIDE après en avoir délibéré d’accepter le montant de la participation du Budget M49 eau et M49 assainissement ci-dessus.

14°) Signature d’une Convention avec l’Association « La Chatterie de Bessèges » pour capturer en vue de stérilisation les chats errants sur le territoire communal

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que régulièrement il est sollicité par des administrés qui se plaignent de la prolifération de chats errants dans leur quartier et des nuisances que cela procure.

Monsieur le Maire rappelle que le Code Rural notamment l’Art 211-27 donne les pleins pouvoirs aux collectivités pour la capture des chats non identifiés.

Monsieur le Maire propose afin de résorber ces nuisances, de signer une convention avec l’Association LA CHATTERIE DE BESSEGES, afin que ses membres puissent intervenir pour capturer et stériliser les chats errants qui nous seront signalés.L’exposé de son Maire entendu, les membres du conseil municipal après en avoir délibéré décident à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer un convention pour la capture des chats en vue de leur stérilisation.

15°) Modifications Budgétaires

Budget Général M14

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de procéder aux virements de crédits suivants au Budget Général M14 section de fonctionnement :

COMPTE A AJOUTER A REDUIRE

61521 + 204.00

615221 - 1 204.00

6262 + 1 000.00

____________ ____________

+ 1 204.00 - 1 204.00

Budget Annexe Eau

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de procéder aux décisions modificatives suivantes au Budget M49 EAU section d’exploitation :

COMPTE DEPENSES RECETTES

6226 1 530.00

6542 150.00

7011 1 680.00

____________ ____________

1 680.00 1 680.00

Budget Annexe Assainissement

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de procéder aux décisions modificatives suivantes au Budget M49 ASSAINISSEMENT section d’exploitation :

COMPTE DEPENSES RECETTES

6542 100.00

70611 100.00

____________ ____________

100.00 100.00

16°) Lancement de la procédure d’acquisition d’un bien sans maître (parcelle AB275)

Mr le Maire explique qu’il a été saisi d’une plainte de la part du propriétaire de la maison qui jouxte la parcelle AB 275 (Quartier Pialet), celui-ci pensant que la dite parcelle appartenait à la commune puisqu celle-ci sert de parking aux véhicules des personnes résidant dans le bas du quartier Pialet. Ce qui, après vérification sur la matrice cadastrale n’est pas le cas.

Vérification faite sur place, Mr le Maire a pu constater que le mur limitant la parcelle AB 25, faisant face à la maison du plaignant, est fortement détérioré et crée des nuisances (coulées de boue, chute de pierres, …) à la propriété de ce dernier.

Mr MATHIEU Francis, adjoint à l’Urbanisme, confirme que cette parecelle AB 275, d’une contenance de 315 m2, cadastrée « sol », n’appartient pas à la Commune, il indique que celle-ci portait, il y aenviron une quarantaine d’année, une bâtisse menaçant ruine. Cette bâtisse, mettant en cause la sécurité et la salubrité publique, a été rasée par les soins de la municipalité de l’époque en raison de la carence de son propriétaire. Il précise qu’il n’a pu retrouver dans les archives municipales aucune pièce officielle se rapportant à cette opération. Depuis cette parcelle est utilisée comme parking par les riverains et entretenue comme tel par les municipalités successives. Il ajoute que le dernier propriétaire connu est Mr PALUMBO Luigi qui a quitté la commune vers la fin des années 1950, il y a donc environ 60 ans. Sa dernière adresse connue est à Marseille. Les courriers adressés à celle-ci reviennent. Par ailleurs, une enquête de voisinage s’est révélée infructueuse quant à l’identification d’un éventuel nouveau propriétaire.

En conséquence, Mr le Maire propose la mise en route de la procédure des biens sans maître en accord avec la circulaire du 8 mars 2006 (article 147 de la loi n°2004-809 du 13/08/2004).

Ces exposés entendus, après délibération, le Conseil Municipal décide de lancer cette procédure et charge Mr le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

17°) Prescription de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Robiac- Rochessadoule

A la demande de Monsieur le Maire, Mr MATHIEU Francis, 1er Adjoint délégué à l’Urbanisme résume les travaux et réflexions menées par la Commission municipale dédiée au développement durable de la Commune à propos de l’aménagement pluriel, équilibré et durable du territoire communal.

Mr le 1er Adjoint explique que la Commune est dotée d’une Carte Communale depuis 2005 et, qu’aujourd’hui, celle-ci devrait être mise en conformité avec les lois et règlements intervenus depuis (SCOT, PPRI communal,…). Par ailleurs, il indique que les limites réglementaires de cette Carte Communale et, par nature, son absence de prospective nuisent aux projets d’aménagement et de développement durable de la Commune. De plus, il précise qu’en adhérant à la Charte du Parc national des Cévennes, la Commune s’est engagée à établir un document d’urbanisme compatible avec cette Charte. Il ajoute que l’Agenda 21 de la commune (achevé en juin 2016 après 1 an de concertation avec la population) prévoit l’élaboration d’un PLU pour le territoire communal (Axe stratégique 2 « Préserver et Valoriser » / Action B3). Enfin, il rappelle les deux récentes réunions de travail avec des représentants du Conseil départemental et de la DDTM du Gard (Service Urbanisme – Aménagement du territoire) au sujet du document d’urbanisme le plus efficient pour la Commune qui, toutes deux, ont conclu à l’intérêt d’un PLU.

Reprenant l’ensemble des réflexions menées depuis plus de deux ans dans le cadre des démarches citées ci-dessus et considérant les évolutions du code de l’urbanisme (Loi ALUR notamment), Mr le 1er Adjoint déroule ensuite les principales raisons justifiant l’élaboration d’un projet de PLU qui fixera les orientations et objectifs en matière d’aménagement et de développement durable pour l’ensemble du territoire communal afin de :

- Favoriser un développement équilibré et maîtrisé (en qualité et quantité) ;

- Maîtriser la consommation de l’espace, l’étalement urbain (respectueux d’un cadre de vie harmonieux) et l’évolution démographique ;

- Prendre en compte les besoins liés aux équipements collectifs futurs ;

- Prendre en compte la gestion de l’après mine (friches industrielles, ruisseaux couverts et autres ouvrages miniers,…)

- Préserver et valoriser la ressource en eau, les espaces naturels et les espaces boisés / Développer l’activité agricole (raisonnée, bio) / Gérer les déchets ;

- Organiser les déplacements (dans et vers l’extérieur de la Commune) ;

- Veiller au maintien du lien social, des services, du commerce, de l’artisanat,…

- Assurer la protection et la valorisation des patrimoines (architectural, industriel, paysager,…) notamment en développant le tourisme culturel ;- Etre en compatibilité avec le SCOT du Pays Cévennes et la Charte du Parc national des Cévennes.

Mr le 1er Adjoint explique ensuite les différentes étapes de l’élaboration d’un PLU : la prescription, l'instruction, l'adoption, l'enquête publique et l'approbation. Il précise aussi qu’une Evaluation Environnementale concernant l’ensemble du territoire communal sera nécessaire étant donné que la Cèze et ses rives (sur environ 2 km en limite N-E de la Commune de Robiac-Rochessadoule) appartiennent au site Natura 2000 « Hautes Vallées de la Cèze et du Luech ».

Enfin, il explique la démarche « PLU GARD DURABLE » qui consiste en une concertation citoyenne renforcée selon une méthode participative avec les acteurs institutionnels et socio-économiques ainsi qu'avec les habitants de la Commune. Il précise que les Communes qui adoptent cette démarche bénéficient du soutien, notamment logistique, du Conseil départemental et du Parc national des Cévennes.

Entendu cet exposé, Monsieur le Maire,

vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-6 à L.123-1i et L.300-2 conformes à la loi ALUR (n°366-2014 du 24 mars 2014),

- Souligne, à son tour, l’opportunité et l’intérêt pour la Commune d’élaborer un PLU afin de doter celle-ci de règles d’urbanisme conformes à la législation et adaptées au contexte communal actuel ainsi que de mettre en œuvre un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) pour l’ensemble du territoire communal.

- Synthétise les objectifs poursuivis par la municipalité conformes aux conclusions de la Commission communale « développement durable » ci-dessus exposés :

-

- Elaborer un projet d’AMENAGEMENT sur l’ensemble du territoire communal compatible avec les orientations de la Charte du Parc National des Cévennes et celles du SCOT du Pays Cévennes ;

- Disposer d’un outil permettant de maîtriser le DEVELOPPEMENT de la commune, notamment en ce qui concerne l’habitat, les espaces publics et la maîtrise du foncier, la voirie, les réseaux, les services, les transports, l’artisanat, le commerce, le tourisme, l’agriculture, la forêt, la gestion des déchets,… ;

-

- Assurer la PRESERVATION des milieux naturels, de la ressource en eau et des patrimoines (architectural, paysager,…).

- Précise que les orientations générales du PADD devront faire l’objet d’un débat au sein du Conseil municipal au plus tard deux mois avant que celui-ci ne se prononce sur l’arrêt de projet du PLU.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Considérant qu’il y a lieu de prescrire l’élaboration d’un PLU sur tout le territoire communal conformément aux articles L.123-6 à L.123-12 du Code de l’urbanisme ;

- Considérant qu’il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l’article L.300-2-1 du Code l’ l’urbanisme ;

DECIDE :

1°) de prescrire l’élaboration d’un PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L.123-6 à L.123-12 du Code de l’urbanisme ;

2°) de préciser que les objectifs poursuivis par la prescription d’un PLU sont : - d’élaborer un projet d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal compatible avec les orientations de la Charte du Parc National des Cévennes et celles du SCOT du Pays Cévennes ; - de disposer d’un outil permettant de maîtriser le développement de la commune, notamment en ce qui concerne l’habitat, les espaces publics et la maîtrise du foncier, la voirie, les réseaux, les services, les transports, l’artisanat, le commerce, le tourisme, l’agriculture, la forêt, la gestion des déchets,… ;

- d’assurer la préservation des milieux naturels, de la ressource en eau et des patrimoines (architectural, paysager,…) ;3°) de fixer les modalités de la concertation publique associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet de PLU les habitants, les associations de la commune et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole. Ces modalités sont les suivantes : - Information de la population par voie d’affichage en Mairie ainsi que sur les lieux habituels d’affichage, par voie de presse, via le site internet de la commune (http://www.mairierobiacrochessadoule.com) ainsi que via le Journal municipal et les Flash-Infos municipaux ;

- Mise à disposition d’éléments se rapportant aux objectifs communaux (documents, plans, études,…) avec la possibilité de consigner observations et suggestions sur un registre à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, aux jours et heures d’ouverture de la Mairie principale (Rochessadoule) ; - Concertation citoyenne renforcée avec un panel représentatif des habitants de la Commune selon la méthode participative du label PLU GARD DURABLE.

- Rencontre, sur rendez-vous, avec Mr le Maire ou avec Mr le 1er adjoint délégué à l’urbanisme ; - Organisation de réunions publiques au fur et à mesure de l’avancement du projet ; - Des permanences seront tenues en Mairie par Mr le Maire et par Mr le 1er adjoint délégué à l’urbanisme au cours du mois précédent l’arrêté du projet de PLU par le Conseil municipal.

4°) d’élaborer le PLU, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme, en collaboration avec l’EPCI « De Cèze-Cévennes » dont la Commune est membre ;

5°) de mandater Mr le Maire afin qu’il consulte, à leur demande pendant la durée de l’élaboration du PLU, conformément à l’article R.123-16 du Code de l’urbanisme, les présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des établissements publics, des organismes associés et des associations agréées ainsi que les maires des communes riveraines et le président de l’intercommunalité riveraine ;

6°) de demander à ce que les Services de l’Etat concernés soient associés à l’élaboration du PLU ;

7°) de demander, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, que les Services de la DDTM du Gard soient mis gratuitement à disposition de la Commune pour l’assister et la conseiller en tant que de besoin pendant la durée de l’élaboration du PLU ;

8°) de solliciter l’Etat, toujours en vertu de l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme, en vue d’obtenir une compensation financière pour couvrir les dépenses afférentes à la réalisation des études et divers documents nécessaires à l’élaboration du PLU ;

9°) de solliciter l’aide financière du Conseil départemental du Gard et son appui logistique (Service Aménagement du Territoire) dans le cadre de la démarche « PLU GARD DURABLE » ;

10°) de solliciter l’aide financière et logistique du Parc national des Cévennes ;

11°) de lancer un appel à candidatures (au vu d’un cahier des charges précis), auprès des bureaux d’études spécialisés, pour l’élaboration du PLU de la Commune et de confier à celui qui sera retenu les études et prestations nécessaires à l’élaboration du PLU de la Commune ;

12°) d’inscrire au budget des exercices concernés, en section d’investissement, les crédits dédiés aux dépenses nécessaires à l’élaboration du PLU de la Commune qui ainsi donneront droit aux attributions du Fonds de compensation pour la TVA ;

13°) de donner délégation à Mr le Maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service et, d’une façon générale, tout document nécessaires à l’élaboration du PLU de la Commune ainsi que d’effectuer toutes les démarches afférentes à la conception de celui-ci.

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Mr le Préfet du Gard ;

- Mme la Présidente du Conseil régional ;

- Mr le Président du Conseil départemental ;

- MM. les Présidents de la Chambre de commerce et d’industrie du Gard, de la Chambre d’agriculture

du Gard et de la Chambre de métiers du Gard ;

- Mr le Président de l’EPCI de Céze-Cévennes ;

- Mr le Président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ;

- Mr le Président du Parc national des Cévennes ;- Mr le Président de l’EP chargé du suivi du SCOT du Pays Cévennes.

Conformément à l’article R.130-20 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise

pour information au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière d’Occitanie.

Conformément à l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée en

Mairie pendant un mois et fera l’objet d’une mention, en caractères apparents, dans un journal diffusé

dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de la réception en Sous-préfecture et de la

réalisation des formalités prévues au premier alinéa de l’article R.123-25.

LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 30