Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20221110 AP RAA recueil Special CDSR 5ème RALLYTHON YZEURES

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20221110 AP RAA recueil Special CDSR 5ème RALLYTHON YZEURES Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20221110 AP RAA recueil Special CDSR 5ème RALLYTHON YZEURES)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-11017

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2022-11-10-00001 - DDS CDSR 5ème RALLYTHON YZEURES (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-11-10-00001

DDS CDSR 5ème RALLYTHON YZEURES

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-10-00001 - DDS CDSR 5ème RALLYTHON YZEURES 3PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ n° BDNPC-2022-79 portant autorisant de I'organisation d'une manifestation « 5ème rallython Yzeurois» le 3 décembre 2022.

La Préfète d'Indre-et-loire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331- 18 et A.331-32 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-6 à R. 1336-9 relatifs aux dispositions applicables aux bruits de voisinage ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu l’arrêté donnant délégation de signature à madame Anaïs AÏT MANSOUR, directrice de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire en date du 4 novembre 2022;

Vu les arrêtés de circulation et de stationnement sur le territoire d’Yzeures sur Creuse en date du 19 mai 2022;

Vu la demande formulée par l’association CRC Team représenté par Cédric GAGNEPAIN en date du 1er juin 2022 ;

Vu le plan et les aménagements mis en place pour assurer la sécurité des utilisateurs, conformes aux règlements techniques et de sécurité prévus par la FFM ;

Vu I'attestation d'assurance AXA France IARD n° 109 988 825 04 souscrite par I'organisateur en date du 13 octobre 2022.

Vu I'engagement de I'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaires ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière section : « épreuves et compétitions sportives » du 21 octobre 2022.

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1 : L’autorisation de la manifestation « 5ème rallython Yzeurois» le 3 décembre 2022 sur la commune d’Yzeures sur Creuse, est accordée à l’association CRC Team représentée par Cédric GAGNEPAIN.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions réglementaires précitées ainsi que des mesures suivantes:

Secours et sécurité :

Nom du responsable : monsieur Cédric GAGNEPAIN, représentant l’association CRC Team, joignable au 06 88 85 44 40.

Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) pour la sécurité du public sera assuré par la croix rouge, composé d’une équipe de secouriste au poste de secours, (2 personnes fixes et 4 volantes) et 1 véhicule avec du matériel d’urgence.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-10-00001 - DDS CDSR 5ème RALLYTHON YZEURES 4Mission du responsable sécurité:

Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences.

Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics,il doit prendre toutes dispositions pour :

- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à I'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation;

- transmettre I'alarme aux moyens de secours présents sur place;

- transmettre I'alerte aux services publics;

- commander les actions de secours jusqu'à I'arrivée des secours publics;

- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de I'accident;

- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.

Moyens d'alerte :

A défaut d'un téléphone filaire sur le site de la manifestation, les organisateurs seront joignables :

06 88 85 44 40 ou 06 71 24 19 77..

Les numéros d'urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17, 112) doivent être à portée de vue des coureurs et du public,ainsi que le numéro de téléphone de I'organisateur.

Accessibilité des secours :

- Assurer Ie libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne doivent pas être inférieures à 3 mètres de largeur.

- Laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de coupures de gaz et d'électricité, le cas échéant.

Dispositifs et moyens de sécurité:

- Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d'évolution par un rang de barrières solidaires les unes des autres.

- Mettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinction adaptés aux risques et en nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement.

- Éloigner le public du lieu de stockage de carburant, le cas échéant, qui doit être délimité, où des extincteurs doivent être mis en place ainsi qu'une affiche interdisant de fumer. Stocker le carburant dans des jerrycans métalliques.

- Remplir les réservoirs des engins du carburant uniquement nécessaire à l'épreuve.

- Prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de I'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours

- Interdire au public I'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public.

- Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou toute information souhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en place.

- Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules pour permettre au public d'accéder aux différents sites de la manifestation et de les quitter sans risque, même pendant son déroulement

Consignes particulières :

- Utiliser des bouteilles de gaz liquéfié, en cas de présence de stands à caractère commercial. Celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site et les tuyaux de raccordements devront correspondre aux normes en vigueur.

- S'assurer que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur.

- Interdire au public I'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité.L'installation de ces dispositifs de production d'électricité doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur, et validée par une personne compétente. Les câbles d'alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public.

- Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 4 mètres.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-10-00001 - DDS CDSR 5ème RALLYTHON YZEURES 5- Vérifier, en cas d'utilisation de chapiteaux, tentes et structures (CTS) accessibles à un public de plus de 19 personnes, qu'ils ont fait l'objet d'un avis de la commission de sécurité compétente.

Sécurité sur la piste et sécurité des pilotes et co-pilotes :

Le parcours de 1700m sur site fermé au public et un parcours d’accés de 250m sur route fermée seront sécurisés par des barrières, rubalises et chicanes. Un retrait de 35m minimum sera mis en place sur le pourtour du parcours afin de sécuriser le public.

L'organisateur doit :

- respecter une distance de sécurité de 35m minimum entre le circuit et le public ;

- Prévoir l’accord parental pour les enfants mineurs.

- respecter l’age minimum de 10 ans pour les baptêmes des co-pilotes.

- veiller à ce qu'aucun objet ou obstacle ne soit présent sur la piste .

- s’assurer que la vitesse des engins ne dépasse pas 80 km/h ;

- s’assurer que le directeur de course soit titulaire du permis de conduire. Les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin.

- prévoir 10 commissaires de courses sur le circuit.

Les pilotes doivent prévoir :

- un casque homologué à la taille des co-pilotes ;

- des arceaux aux normes FFSA ;

- des baquets aux normes FFSA FIA 8855-1999 ;

- des harnais en 6points aux normes FFSA FIA 8853/98 ;

- 2 extincteurs poudre 4kg et de 2 kg révisés depuis moins de 2 ans.

Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote à I'intérieur du poste de pilotage doivent être protégés ou démontés.

Programmation de la journée du samedi 3 décembre 2022

8h00 – 9h00 : arrivée des véhicules, briefing et reconnaissance

09h00 Début des baptêmes

18h00 Fin des baptêmes.

Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée par I'organisateur, les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.

Article 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre-et-Loire ou son représentant s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.

Article 5 : Pour le respect de l’environnement, le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Par ailleurs, I'organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer le fléchage de la manifestation.

L'organisateur devra mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche(recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l'eau de nettoyage des véhicules, etc..).

Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, à I'air et aux réseaux divers.

Une attention particulière doit être portée pour éviter tout risque de pollution des sols par les hydrocarbures, en utilisant des bâches étanches.

Article 6 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 7 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-10-00001 - DDS CDSR 5ème RALLYTHON YZEURES 6• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75008 Paris;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.

Article 8 : L’administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait, soit de la démonstration ou des essais, soit des roulages, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion des démonstrations et des essais. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et l’assureur de l’organisateur ne pourra en aucune façon mettre en cause l’autorité administrative en cas de sinistre.

Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.

Article 10 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Loches, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports, monsieur le maire d’Yzeures sur Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 10 novembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

sous-préfète, directrice de cabinet

Signé : Anaïs AÏT MANSOUR

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-10-00001 - DDS CDSR 5ème RALLYTHON YZEURES 7