Arrêté - Préfecture - Moselle - preuve de dépôt déclaration ICPE Serv infr défense NE à Bitche

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Arrêté - Préfecture - Moselle - preuve de dépôt déclaration ICPE Serv infr défense NE à Bitche Document publié le Jeudi 15 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - preuve de dépôt déclaration ICPE Serv infr défense NE à Bitche)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, le 15 mai 2025

PREUVE DE DÉPOT N° 1_640716

DÉCLARATION INITIALE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE

RELEVANT DU RÉGIME DE LA DECLARATION

Article R. 512-47 du code de l'environnement

Preuve de dépôt à considérer comme "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage, ni de publication sur le site internet de la préfecture : ............................................................. Non ____________________________________________________________________________________

Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant une installation soumise à la rubrique n° 2910-A-2 / Installation de combustion (DC) à l'adresse suivante : ROUTE DE WISSEMBOURG D35 - 57230 - HASPELSCHIEDT.

La référence de votre dossier est 1_640716 et concerne une demande de type "déclaration initiale".

Votre dossier a été transmis le 13/05/2025 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche. ____________________________________________________________________________________

1 - DÉCLARANT

____________________________________________________________________________________

Fonction du déclarant : Directrice / Directeur de SERVICE D’INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE NORD-EST

N° SIRET : 13000190200373

Adresse : 1 RUE DU MARECHAL LYAUTEY - 57000 - METZ

Conditions d'engagement du déclarant :

- Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure ;

- Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées, consultables sur le site https://aida.ineris.fr.

____________________________________________________________________________________

2 - LOCALISATION DE L'INSTALLATION

____________________________________________________________________________________

Nom usuel du site : CAMP DE BITCHE

Adresse du site : ROUTE DE WISSEMBOURG D35 - 57230 - HASPELSCHIEDT

Code(s) site G2D : 570089013N

N° bâtiment(s) : SO (installation mobile)____________________________________________________________________________________

Commune(s) d'implantation de l'installation :

Commune : BITCHE

____________________________________________________________________________________

Département(s) d'implantation de l'installation :

Département : Moselle (57)

____________________________________________________________________________________

Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :

- un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100 mètres ; - un plan d'ensemble à jour à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés (un plan jusqu'au 1/1000 est admis sous réserve que les éléments précités restent lisibles). ____________________________________________________________________________________

3 - ACTIVITÉ DU SITE

____________________________________________________________________________________

La mise en œuvre de l’installation nécessite un permis de construire : .....................................Non

Installation classée objet de la présente déclaration :

|* Rubrique et libellé des activités : 2910-A-2 / Installation de combustion (DC) |* Capacité de l'activité : 2 MW

Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :

• une installation classée relevant du régime d’autorisation : .....................................................Non

Rappel réglementaire : si oui, le projet est considéré réglementairement comme une modification de l’autorisation existante (article R. 181-46 du code de l’environnement) et il sera soumis à l’avis de l’inspection des installations classées. Une note précisant l’interaction de la nouvelle installation avec les installations existantes a été jointe à la déclaration.

• une installation classée relevant du régime d’enregistrement : ................................................Non

• une installation classée relevant du régime de déclaration : ................................................... Oui

Déclaration effectuée dans le cadre d'une procédure d'autorisation environnementale : Non Si oui, le projet est considéré réglementairement comme une modification de l’autorisation (article R.181-46 du code de l’environnement) et il sera soumis à l’avis de l’inspection des installations classées.

____________________________________________________________________________________

4 - MODE D'EXPLOITATION

____________________________________________________________________________________

Est-il prévu un prélèvement d'eau pour l'exploitation de l'installation classée ? Oui

Réseau public de distribution d'eau (en m3) : Oui | 10

Prélèvement dans le milieu naturel (en m3) : Non |

Prélèvement dans un forage souterrain (en m3) : Non |

Prélèvement ponctuel dans le réseau EDCH du MINARM.

____________________________________________________________________________________

Est-il prévu des rejets d'eaux résiduaires issues de l'exploitation de l'installation ? Oui | Vidange des eaux du circuit interne + EP aire de dépotage du FOD (protégée par un séparateur hydrocarbures).L'exutoire (ou les exutoires) des eaux résiduaires, le cas échéant :

Réseau d’assainissement collectif avec station d’épuration

Est-il prévu un traitement ou prétraitement sur site des eaux résiduaires avant rejet ? Oui | Séparateur hydrocarbures sur aire de dépotage.

____________________________________________________________________________________

Est-il prévu un épandage ? Non

____________________________________________________________________________________

Est-il prévu des rejets à l'atmosphère ? Oui | Rejet de combustion FOD oxyde d'azote NoX dioxyde de carbone CO

Des dispositifs de captation ou de traitement sur site avant rejet ? : Non | ____________________________________________________________________________________

Demande d’agrément pour le traitement de déchets : ......................................................... Non (article L. 541-22 du code de l’environnement)

Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l’avis de l'autorité administrative compétente qui dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments pour refuser l'agrément ou imposer des prescriptions spéciales (article R. 515-37 du code de l'environnement).

____________________________________________________________________________________

Élimination des déchets et résidus de l'exploitation

Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou d’élimination : Non concerné.

La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? Non ____________________________________________________________________________________

Dispositions en cas de sinistre

Prise d’eau sur le réseau incendie public : Non

Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant, le cas échéant:

En cas d'incendie les eaux d'extinctions seraient retenues par la vanne d'isolement présente en sortie du réseau d'eaux pluviales pour protéger le milieu naturel.

Le dépotage du fioul domestique se fait sur l'emplacement existant avec dalle étanche et séparateur hydrocarbures.

____________________________________________________________________________________

Le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 : ................................................ Non

Rappel réglementaire : si oui, le dossier d'évaluation des incidences sera soumis à l'avis du service préfectoral compétent et le déclarant ne peut réaliser son projet tant qu'il n'a pas obtenu l'autorisation au titre de Natura 2000. En l'absence de réponse de l'autorité administrative dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier (l'éventuelle demande de compléments suspend le délai), le projet peut être réalisé au titre de Natura 2000 (article R. 414-24 du code de l'environnement).

____________________________________________________________________________________

5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES

____________________________________________________________________________________

Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d’éloignement qui s’imposent pour l’implantation de l’installation.

Demande de modification de certaines prescriptions applicables : .......................................... Non

Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative qui statue par arrêté (article R. 512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponsedans un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).

Les références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures concernées par l’implantation des installations :

- prescriptions générales ministérielles,

- éventuelles prescriptions générales adoptées par le ministère des Armées.

Rappel réglementaire relatif aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d’autorisation : Les prescriptions générales ministérielles sont applicables aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté d’autorisation (article R. 512-50-II du code de l'environnement).

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6 - CLAUSE-FILET ET RECOURS

____________________________________________________________________________________

Cette déclaration initiale ICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée pour le projet ? ................................................................................................................................................. Oui

Si oui, l'installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration initiale (article R. 512-48, II du code de l'environnement), et sous réserve que le dossier ne nécessite pas l'avis d'un service instructeur (demande d'aménagement de prescriptions, évaluation des incidences Natura 2000, demande d'agrément pour le traitement de déchets).

Conformément aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif compétent par requête transmise à l’adresse postale ou au moyen de l’application www.telerecours.fr : 1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif devant le ministre des Armées dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

____________________________________________________________________________________

Pour le ministre des armées et par délégation,

La Cheffe du bureau des installations classées

de la sous-direction des risques, de l'environnement

et du développement durable,

Fabienne BAERT-BLONDEL