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Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
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Document publié le Jeudi 17 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Agriculture et alimentation,
page sur 1 4
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet Bâtiment
de production et de stockage sur la commune principale de l'AIOT Puymiran 33450 MONTUSSAN.
La référence de votre dossier est A-5-37QLEPY15 et concerne une demande de type "une
déclaration de modification"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 17/04/2025 à 09h11 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration de modification
La déclaration de modification porte sur :
Les dispositions relatives à l'implantation des installations (modification de l'emprise du site, des
bâtiments, des réseaux ....)
La nature ou la capacité des activités (évolution des capacités exercées en référence à la
nomenclature des installations classées.....)
Les modes d'exploitation des installations (évolution des procédés, des rejets, des traitements
des effluents, de l'épandage, de la gestion des déchets....)
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : La DDETSPP ou la DAAF
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure. page sur 2 4
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Mandataire
N° SIRET 89970201300025
Organisme : SOCOTEC AMENAGEMENT BIODIVERSITE
Fonction : Chargé d'études
Personne morale
N° SIRET 53787280600014
Raison sociale LOMARG IMMOBILIER
Forme juridique Autre société civile
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
MOULIN DE FERRAND
33420 ST JEAN DE BLAIGNAC
Signataire
Qualité : Associé page sur 3 4
Référent
Fonction : Associé
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : Bâtiment de production et de stockage
Description des activités : Production, stockage et transformation de vins et de produits d'origine
animale
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Puymiran
33450 MONTUSSAN
X : 428153
Y : 6427223
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Implantation de l'installation page sur 4 4
Modifications apportées aux dispositions matérielles : Suppression des activités de préparation de
produits alimentaires d'origine végétal (rubrique 2220); Diminution des capacité de production de
préparation de produits alimentaires d'origine animale (rubrique 2221) : production de 50 kg/j
Modification des installations
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Quantité projet Régime Précisions
2251 2251-2
Préparation,
conditionnement
de vins
Capacité de
production 5043
hL/an
Capacité de
production 5043
hL/an
D
890
barriques
de 2.25 hl
et 38
cuves de
80 hl Soit
5 043 hl
au total
2.1.5.0 2.1.5.0-2 Rejets d''eaux pluviales Surface 4.49 ha Surface 4.49 ha D
La surface
d'emprise
du projet
s'éttend
sur 4,49
ha sans
bassin
versant
amont.
6 - Mode d'exploitation
Modes d'exploitation
Modifications apportées aux modes d'exploitation : Les modification portent sur le type de déchets.
Les déchets hormis les effluents issus des activités sont des rafles, des emballages et des
déchets de bureau et des déchets d'origine animale. Les rafles sont compostés sur site. Les
déchets d'origine animale sont collectés par des équarrisseurs. Les déchets d'emballages et de
bureau sont collectés par le SVIOM Rive Droite. Les effluents seront toujours traité par une station
d'épuration des eaux usées qui respectera les valeurs limites de rejets. Le volume de la bâche
incendie sera de 180 m³.