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Procès Verbal - PV CM 130726 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brégy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 130726 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Mairie de BRÉGY ® 03 44 94 00 70
ia mairie.de.bregy@orange.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
8 1 Place du Docteur Gllbert LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ 60440 Brégy
& https://www.mairiedebregy.fr
FH Mairie de Brégy
REF : PV CM 20260713
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/07/2026
Etaient présents : DATY Gabriel ; FERRO Chantal ; JANY Fabien ; LACROIX Vincent ; LUIS — DOS SANTOS
Céline ; MOLLET Géraldine ; MOREIRA Georges ; POTVIN Agnès ; SINIC Elodie
Absents excusés : AUDOUIN Karine ; CHIARIGLIONE Bruno ; DAOUD Marc ; DOMPIERRE Sabrina ; HAQUIN
Benoît ; RION Sébastien
Pouvoirs :
CHIARIGLIONE Bruno donne pouvoir à POTVIN Agnès
DOMPIERRE Sabrina donne pouvoir à MOLLET Géraldine
HAQUIN Benoît donne pouvoir à DATY Gabriel
RION Sébastien donne pouvoir à MOREIRA Georges
Convocation du : 08/07/2026
Ordre du jour :
3-
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la réunion du 7 juillet 2026
Délibération acquisition terrain parcelle n°D1225, superficie 254m°
Délibération déclassement d’une partie de la parcelle D558, d'environ 37m°
Délibération vente d’une partie de la parcelle D558, d'environ 37m°
Délibération vente terrain (parcelles DP1-DP2-DP3)
Début de la séance : 20h00 le 13 juillet 2026
Désignation du secrétaire de séance
Secrétaire de séance : Gabriel DATY
Approbation du procès-verbal de la réunion du 7 juillet 2026
En l'absence de remarque, Monsieur le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal.
ILest approuvé à lUNANIMITÉ.
Délibération acquisition terrain parcelle n°D1225, superficie 254m°
M. Le Maire informe Le conseil municipal de l'opportunité d’acquérir la parcelle cadastrée D1225, d’une
superficie de 254m°, appartenant à Mme Anne-Marie CHARTIER, dite BESNARD Anne-Marie.
IL précise que cette acquisition permettra à la commune de poursuivre ses objectifs d'intérêt général et
d’assurer une meilleure gestion de son patrimoine foncier. Un accord est intervenu avec le propriétaire
pour une acquisition au prix de 40 000€.
M. le Maire indique que les frais d’acte notarié et Les frais annexes seront à la charge de La commune, sauf
stipulation contraire dans l'acte authentique. Il demande également au conseil municipal de l'autoriser à
signer Le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que tous Les documents nécessaires à la réalisation
de cette acquisition. Enfin, il précise que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
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@ 1 Place du Docteur Gilbert LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ 60440 Brégy
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F3 Mairie de Brégy
REF : PV CM 20260713
Des échanges ont lieu entre conseillers municipaux sur Les opportunités d’achat, Les tenants et
aboutissants du projet.
M. Le Maire fait un rappel de toutes les étapes du dossier.
Cette opportunité fût apparue au temps de l'ancien conseil municipal, que celui-ci avait décidé de laisser
La main à la mandature suivante.
M. Le Maire rappelle qu'une opportunité d'achat à 30000€ avait été perdue.
Des conseillers municipaux demandent aux Mairie s’il peut négocier encore Le prix.
M. Le Maire répond qu’il peut toujours essayer mais que la marge de manœuvre est mince pour ne pas dire
nulle.
Les conseillers demandent un vote sur plusieurs prix d’achat.
M. DATY précise qu’il faut indiquer Le montant dans la délibération car on ne peut pas voter sur plusieurs
tarifs.
M. le Maire demande à ce que l’on mette au vote à 40 000€, l'opportunité de 30 000€ étant déjà passée.
Mme SINIC demande à M. DATY quels sont Les risques à laisser passer l'opportunité et d'aller jusqu’à La
préemption ou Le refus d’un éventuel permis de construire par un tiers.
M.DATY répond sur Les risques juridiques et financiers ainsi que sur la perte de l'opportunité d’un éventuel
agrandissement de la salle des fêtes.
M. Le Maire met aux voix La délibération au prix de 40 000€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée D1225 au
prix de 40 000€ à La MAJORITÉ (10 voix pour, 03 abstentions (M. JANY, M. LACROIX, Mme SINIC)
ACCEPTE la prise en charge des frais d’acte par la commune,
AUTORISE M. Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires,
CONFIRME que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération déclassement d’une partie de La parcelle D558, d’environ 37m°
Fusionnée avec la délibération 5.
Délibération vente d’une partie de La parcelle D558, d’environ 37m”
(Les sujets 4 et 5 sont réunis sur une seule délibération)
M. Le Maire expose au conseil municipal que La commune est propriétaire de La parcelle cadastrée D558,
sur laquelle est implantée la salle des fêtes communale ainsi qu’un terrain enherbé.
ILindique qu’une emprise d'environ 37m” située dans un angle du terrain n’est pas nécessaire au
fonctionnement de la salle des fêtes. Cette emprise est concernée par un mur effondré dont La remise en
état représenterait un coût important pour La commune.
Dans le cadre d’un projet de cession, il est proposé de constater la désaffection de cette emprise, de
procéder à son déclassement du domaine public afin de l’intégrer au domaine privé communal, puis
d'autoriser sa division parcellaire par un géomètre-expert.
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- Mairie de Brégy -Mairie de BRÉGY
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A Mairie de Brégy
REF : PV CM 20260713
M. Le Maire précise que cette nouvelle parcelle sera cédée à M. Mickael KOLANEK au prix symbolique de
1€, l'acquéreur s’engageant à prendre en charge prendre en charge Les travaux de reconstruction et de
consolidation du mur concerné ainsi que l’ensemble des frais liés à la vente (géomètre, notaire et
enregistrement).
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE, le conseil municipal constate la désaffection de l'emprise,
prononce son déclassement, autorise La division parcellaire, approuve sa cession aux conditions exposées
et autorise M. Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de cette délibération.
6- Délibération vente terrain (parcelles DP1-DP2-DP3)
M. le Maire rappelle au conseil municipal que, dans Le cadre de la régularisation foncière de la rue de
l'Ormelet, il est proposé de céder trois petites parcelles issues de la division du domaine communal,
identifiées :
- DP1 (52m°)
- DP2 (61m°)
- DP3 (15m°)
ILexplique que ces emprises, correspondant au renfoncement situé devant Les parcelles D1220, D1221,
D1222, présentent un faible intérêt pour la commune.
Leur conservation engendrerait des frais de travaux puis d'entretien, sans utilité particulière pour Le
domaine communal. Leur cession permettra de régulariser Les limites de propriété et d'agrandir Les fonds
contigus, tout en améliorant l'harmonie de l'aménagement de la rue.
M. le Maire précise que ces parcelles ne peuvent être cédées qu'aux seuls propriétaires riverains, aucune
mise en concurrence n'étant possible. Il propose de fixer Le prix de cession à 1€ symbolique par parcelle au
profit des propriétaires limitrophes et autorise M. Le Maire à engager toutes Les démarches et à signer Les
actes nécessaires à La réalisation de ces cessions.
Monsieur Le Maire précise que la prochaine réunion du conseil aura lieu Le 14 septembre 2026.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h
Pour extrait certifié conforme.
Brégy, Le Maire,
Le 13 juillet 2026 Georges MOREIRA
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