Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-004

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2019Sommaire

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-01-15-001 - BUREAU des ELECTIONS et de la REGLEMENTATION

GENERALE ET COMMERCIALE- Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour

l'année 2019 dans le département de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 3

2Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-01-15-001

BUREAU des ELECTIONS et de la

REGLEMENTATION GENERALE ET

COMMERCIALE- Arrêté relatif aux tarifs des courses de

taxi pour l'année 2019 dans le département de la

Corse-du-Sud

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-15-001 - BUREAU des ELECTIONS et de la REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE- Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 dans le département de la Corse-du-Sud 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

Affaire suivie par David SCALA

Arrêté n° du 5 JAN, 2019

relatif aux tarifs des courses de taxis pour l’année 2019 dans le département de la Corse-du-Sud

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à L3121-12, D3120-36 et son article

R. 3121-22 ;

le code de commerce et notamment ses articles L410-2 et R410-I ;

le code de la consommation et notamment ses articles L112-1 et L112-3 ;

la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social et notamment son

article 88 ;

la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec

chauffeur ;

la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à

la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de

remise ;

le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d’instruments de

mesures dénommés taximètres ;

le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme. Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les services ;

l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-15-001 - BUREAU des ELECTIONS et de la REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE- Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 dans le département de la Corse-du-Sud 4Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ù

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs

des courses de taxi ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;

Vu l’avis favorable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes

consultée lors de la réunion du 10 janvier 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” — Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu’ils sont définis par l’article L3121-1 du code des transports.

Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :

° un compteur horokilométrique dit « taximètre », conforme à un modèle approuvé par le

service de métrologie et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les

positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l’usager,

° un dispositif répétiteur lumineux extérieur des tarifs portant mention « taxi » agréé par le

service de métrologie et conforme à l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs

répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,

e l’indication visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes

d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.

Article 2 — Le prix de la course de taxi dans le département de la Corse-du-Sud est majoré en

fonction des dispositions de l’arrêté ministériel fixant, pour l’année, l’augmentation maximale du prix d’une course-type.

L’article 7 de l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 définit ainsi la course-type :

La course-type comprend la prise charge, sept kilomètres au tarif « À » ( course de jour (7h à 19h) avec retour en charge à la station) et six minutes au tarif horaire applicable le jour.

Si un « tarif horaire de nuit » est prévu dans le département, les majorations au titre de la course de

nuit évoluent de manière que le tarif d’une course comprenant la prise en charge, sept kilomètres au «tarif B » (course de nuit (19h à 7h), ou dimanche et jours fériés, avec retour en charge à la station) et six minutes d’attente ou de marche au ralenti au « tarif de nuit » varie dans la même proportion que le tarif de course-type.

Pour l’année 2019, la variation du tarif de la course-type est fixée à 2,6 % par arrêté ministériel du

24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019.

Article 3 - Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Corse- du-Sud, des transports par taxis munis d’un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés à compter du présent arrêté, ainsi qu’il suit :

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-15-001 - BUREAU des ELECTIONS et de la REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE- Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 dans le département de la Corse-du-Sud 5TARIFS 2019

PRISE EN CHARGE 1,85 €

CATEGORIE DE TARIF Kilomètrique COULEUR TARIF DU KM Chute de 0,10 €

de répétiteur tous (tes) les

À de jour (7h-19h) retour en charge Blanche 1,10 € 90,91 m

B de nuit (19h-7h) ou dimanches ou jours fériés retour en charge Orange 1,65 € 60,61 m

C de jour (7h-19h) retour à vide Bleue 2,20 € 45,45 m D de nuit (19h-7h) ou dimanches et jours fériés retour à vide Verte 3,30 € 30,30 m

HEURE D’ATTENTE ou de marche au ralenti 31,20 € 11,53 secondes

COURSE-TYPE : « prise en charge » + 7km au tarif « À » + 6

minutes au tarif horaire applicable le jour (art.7 de l'arrêté 12,67 € ministériel du 02/11/2015 modifié)

TARIF MINIMUM, suppléments inclus susceptibles d’être perçu 710€ pour une course (Décret n° 2015-1252 du 7/10 /2015) ?

1) Suppléments autorisés :

L'arrêté ministériel du 24 décembre 2018 fixe, au niveau national, le montant des suppléments pour les taxis non parisiens ; ainsi sont autorisés :

- Un supplément bagages fixé à 2,00 € uniquement pour :

a) les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur

b)_lorsqu’un passager a plus de trois valises, ou bagage de taille équivalente. - Un supplément fixé à 2,50 € à partir de la 5°" personne (au lieu de la 4° précédemment) majeure ou mineure.

2) Supplément non autorisé :

L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 susvisée interdit aux taxis de refuser la présence de

chiens guides d’aveugles ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.

Article 4 — Dans un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus à l’article 3. Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,6 % peut être appliquée au montant de la course affiché en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.

Par ailleurs, les taxis restent soumis à l’obligation de vérification périodique du taximètre imposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.

Article 5 — La lettre V de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2019.

Article 6 — L’affichage des tarifs faisant l’objet du présent arrêté est obligatoire à l’intérieur du véhicule. Il reprend la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme, supplément inclus, perçue par le chauffeur, ne peut être inférieure à 7,10 € ».

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-15-001 - BUREAU des ELECTIONS et de la REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE- Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 dans le département de la Corse-du-Sud 6Article 7 — Au moment de l'installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge; cette disposition s’applique également lorsque le taxi est hélé.

Lorsque le client demande à bénéficier d’une course au moyen d’une technique de communication à distance, le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à la course

d’approche. La course d’approche ne peut excéder l’application du tarif correspondant à la distance entre la station de rattachement du taxi et le lieu de prise en charge effectif du client. Les tarifs

applicables à la course d’approche sont le tarif A lorsque la course est effectuée le jour (7h — 19h) et

le tarif B lorsque la course est effectuée la nuit (19h — 7h).

Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course; le client est informé de tout

changement de tarif pratiqué durant la course.

Article 8 — Conformément aux dispositions de l’article L3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Article 9 — Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :

Outre la mention indiquée à l’article 6 ci-dessus relative au tarif minimum susceptible d’être perçu

(à savoir : 7,10 €), les informations suivantes :

1° Les taux horaires et kilométriques susvisés et leurs conditions d’application ;

2° Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;

3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d’application ;

4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative (cf. : dispositions article 10 ci-après) ;

5° L’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom

ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;

6° L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, telle que définie à l’article 10 ci-après.

Article 10 — Dès qu’elle a été rendue, toute prestation de course de taxi fait l’objet de la délivrance d’une note lorsque le prix de la course résultant du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 est

supérieur ou égal au seuil fixé par l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 susvisé (25 € à la date du présent arrêté).

Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d’une note est facultative,

mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative sont rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage précise en outre que le

consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

La note comporte obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

1°) sont imprimés sur la note :

a) la date de rédaction de la note

b) les heures de début et de fin de la course

c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société

d) le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi

e) l’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation prévue au dernier alinéa du présent article

f) le montant de la course minimum (7,10 € en 2019)

g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-15-001 - BUREAU des ELECTIONS et de la REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE- Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 dans le département de la Corse-du-Sud 72°) sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ;

- Je détail de chacune des majorations prévues à l’article 1er du décret n° 2015-1252 du 7 octobre

2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) »

À la demande du client, la note mentionne également de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

le nom du client

le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

L'adresse à laquelle le client peut adresser une réclamation est: préfecture de la Corse-du-Sud — direction de la réglementation et des libertés publiques — bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale — réclamation taxis — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9.

La note est établie en double exemplaire: un exemplaire est remis au client (à sa demande, ou

systématiquement à partir du montant prévu à l’arrêté n° 83-50/A précité). Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Tous les exploitants de taxis doivent être équipés d’une imprimante permettant l'édition automatisée d’une note. Celle-ci comporte obligatoirement les mentions suivantes :

- Le numéro minéralogique du véhicule ;

- La date de la rédaction de la note ;

- Le nom et l’adresse du prestataire ;

- Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;

- La date, le lieu de la prestation (lieux de départ et d’arrivée) ;

- Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque course, ainsi que la désignation et le prix de chaque prestation supplémentaire facturée ;

- La somme totale à payer toutes taxes comprises, suppléments inclus.

Article 11 — L'arrêté préfectoral n°2A-2018-01-16-006 du 16 janvier 2018 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 1 5 JAN. 2019

pr À biésete, OUT EP 3 FE y général

/Nain CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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