Procès Verbal - 3 avril

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Procès Verbal - 3 avril Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 avril)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Énergies, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

PROCES-VERBAL

67390 MACKENHEIM des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE du 3 avril 2023 Tél 03 88 58 26 26

Internet : mairie@mackenheim.fr

Conseillers en fonction : 15 - Présents : 12

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents : M Christophe LUDAESCHER, Mme Pamela JEHL, M Lucio GHIDINA, Mme Antoinette FERNANDEZ, Mme STENTZ Fabienne, MM Jérémy ZIMMERMANN, Martin SCHWOERER, Frédéric STOCKBAUER, Mme Magali FLECHER, MM Matthieu WEIBEL, Stéphane LUDAESCHER

Conseillers absents excusés : MM Gérald LEININGER, Sébastien FOISSIER, Sébastien HETZER.

I. LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE du 12 décembre 2022 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 est adopté à l’unanimité. Madame Fabienne Stentz est désignée secrétaire de séance.

II. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

1. Budget Principal :

Monsieur le Maire présente dans le détail le compte administratif 2022,

Le Conseil Municipal, sous la présidence, de Christophe LUDAESCHER, et hors la présence de M Spielmann, Maire,

APPROUVE le compte administratif 2022, arrêté en

- Fonctionnement à un excédent de 226 723.78 € - Investissement à un excédent de 282 868.01 € soit un excédent global de 509 591.79 €

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

2. Budpet Annexe «Aménagement ef Vente de terrains > :

Monsieur le Maire présente dans le détail le compte administratif 2022.

Le Conseil Municipal, sous la présidence, de Christophe LUDAESCHER et hors la présence de M Spielmann, Maire,

APPROUVE le compte administratif 2022, arrêté en

- Fonctionnement à un excédent de 426416.18 €

- Investissement JL:

soit un excédent global de 426416.18 €

ADOPTE A L’UNANIMITE| III. COMPTES DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal approuve les Comptes de Gestion de l’exercice 2022 (Budget Principal et Budget

Annexe) remis par le Receveur Municipal dont les résultats concordent avec ceux des comptes administratifs

2022.

Liv. AFFECTATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022

Budget Principal

Au vu des résultats de l’exercice 2022, le Conseil Municipal décide d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement 2022, soit 226 723.78 € à la section d’investissement - compte 1068 - au budget primitif

2023.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Budget Annexe!

Au vu des résultats de l’exercice 2022, le Conseil Municipal décide de reporter la totalité de l’excédent de

fonctionnement 2022, soit 426 416.18 € au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement » du budget annexe 2023.

ADOPTE A L’UNANIMITE

V. VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

Compte tenu des changements intervenus en 2020 et en 2021 (taxe d’habitation sur les résidences principales plus perçue par les communes maïs par l’Etat, en contrepartie, le taux TFBP 2020 du Département transféré aux communes), les taux communaux 2022, ont été votés comme suit : " TFPB: 20.36%

" TFPNB: 47.87 %

" CFE: 18.48 %

Depuis-2020, le taux de Taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 suite à la réforme de la fiscalité directe locale (soit à 14.32 %)

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le Conseil Municipal, considérant les prévisions budgétaires 2023, après délibération, décide de majorer de 2 % les taux d'imposition communaux, qui sont votés comme suit :

" TFPB: 20.77 %

" TFPNB: 48.83 %

" TH: 14.61 %

" CFE: 18.85 %

ce qui porte le produit fiscal attendu à 370 621 € (qui comprend 7 664 € au titre de la Taxe d’habitation ).

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

VI. BUDGET PRIMITIF 2023

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des propositions budgétaires du Maire pour l’exercice 2023 et en avoir délibéré,

- VOTE le budget primitif 2023

-au niveau chapitre pour la section de fonctionnement, arrêtée en dépenses et recettes à 1 163 884.14 € -au niveau chapitre pour la section d’investissement, arrêtée en dépenses et recettes à 1 754 963.97 €

- VOTE le budget primitif « Budget Annexe » 2023 équilibré en Dépenses / Recettes de fonctionnement à

426 416.18 €- DECIDE DE REPARTIR le crédit de 7 700 € voté à l’article 6574 « subventions de fonctionnement »

comme suit :

- Association Sportive de MACKENHEIM : 2050 € - Amicale des Sapeurs-Pompiers de MACKENHEIM : 800 €

- Maison des Jeunes et de la Culture : 550 € - Obstgarde — Arboriculteurs 300 €

- Club Vespiste : 200 € - Groupement d’Action Sociale —- BARR : 1125 € - Société Protectrice des Animaux - LIEPVRE : 540 € - AAPPMA (Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques) : 1 800 € - Divers — reste à affecter - 335 €

- VOTE UN CREDIT de 3 500 € à l’article 657362 subvention allouée au Centre Communal d’Action Sociale de Mackenheim,

- VOTE UN CREDIT de 500 € à l’article 65738 « Subventions aux autres organismes au titre de la participation communale à l’organisation des goûters de l’école maternelle de Mackenheim.

ADOPTE A L'UNANIMITÉ

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’à la demande des services de la Trésorerie, il convient de délibérer sur

la nature des dépenses à imputer au 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

Après délibération, le Conseil Municipal autorise la prise en charge au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » des dépenses suivantes liées

aux fêtes, cérémonies ou réceptions officielles,

à des évènements ponctuels (frais de restauration des élus, des intervenants auprès de la commune) à l’organisation de réunions, de réceptions ou de manifestations locales, aux frais de restauration, de déplacements et de séjour des élus et employés, accompagnés le cas échéant, lors de déplacements individuels ou collectifs,

aux cadeaux, présents, récompenses, corbeilles garnies, arrangements floraux, coupes, médailles, gravures

offerts à l’occasion de divers évènements de la commune à destination d’administrés, d’agents ou autres personnes extérieures à gratifier, ou de collectivité (jumelage)

dans la limite des crédits votés à l’article 6232 du budget.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

VII. PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS 2023

Un crédit de 832 140 € a été voté pour les travaux de bâtiments dont :

5291000 € pour les ateliers municipaux (rue de l’Eglise et rue du Moulin) : solde du programme des travaux et équipement en mobilier)

7140 € pour le site au lieu-dit Umbruch (site du Club-House) dont 77 140 € pour un projet d’équipement de loisirs intergénérationnels.

Ce projet, actuellement au stade de l’étude est prévu d’être soumis au Plan « 5 000 terrains de sport » lancé par le Président de la République pour financer la création d’équipements sportifs de proximité. Il est d’ores et déjà acté que cet équipement sera, sous couvert d’une convention prévue par le Plan, mis à disposition des associations locales ainsi que des écoles. La date limite de dépôt du dossier fixée au 30 septembre 2023.

28000! au titre de diverses actions en forêt

- pose de 2 portails au lieu-dit Blon,

- mise en œuvre, à titre expérimental et à l’initiative de la commune, d’une opération de plantation en régie sur la parcelle 16 suite à la récolte de peupliers. Cette démarche s’inscrit tant dans le cadre de la gestion actuelle de la forêt où la régénération naturelle est certes favorisée mais dont les résultats sont jugés insuffisants et non concluants, mais aussi dans le contexte actuel du dépérissement decertaines espèces d’arbres. La commune ne veut pas s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis du devenir de sa forêt et cherche ainsi à l’aider à s’adapter et se défendre.

- opérations de plantations également prévues pour recréer la ripisylve en bordure de l’Ischert (suite aux travaux récemment entrepris sur ce cours d’eau par le SDEA) ainsi que le long du chemin du Moulin reliant l’ancienne digue des hautes eaux à la forêt de manière à constituer une liaison de type « trame verte » et assurer ainsi une continuité écologique entre l’espace forestier et les espaces agricoles. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la Trame Verte et Bleue et fera l’objet d’une demande d’aide à la région Grand Est qui sera déposée d’ici le 30 septembre 2023.

110000 € pour les études à mener pour le projet de réhabilitation du Sentier des Castors. Ce projet approuvé en séance du 12 décembre 2022 a été soumis aux services de l’ATIP (Agence Technique d’Ingénierie Publique) qui propose une convention d’étude de faisabilité de ce programme. La remise de cette étude est prévue courant du mois de juin pour pouvoir être déposé avant le 30 juin 2023 dans le cadre de l’appel à projets lancé par la Collectivité Européenne d’ Alsace pour favoriser la réalisation d’aménagements touristiques qualitatifs, innovants et éco responsables.

ATIP - APPROBATION DE CONVENTION

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de MACKENHEIM a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 12/03/2015

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

- L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

- L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

- La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

- La tenue des diverses listes électorales,

8

©

D

5

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

8 - La formation dans ses domaines d’intervention.

9 - L'accompagnement en information géographique

10 - Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d’urbanisme

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2022 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d'accompagnement technique en aménagement relative à l'étude de faisabilité pour le réaménagement d’un sentier pédestre de découverte dans la forêt Rhénane adapté aux PMR, mission correspondant à 16 demi-journées d’intervention pour la mission de base + 20 demi-journées correspondant à des modules complémentaires (si la commune décide de les mettre en œuvre de manière partielle ou totale à l’issue de la mission de base).LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015 Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités d'intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

Approuve la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en aménagement en annexe de la présente délibération :

ETUDE DE FAISABILITE POUR LE REAMENAGEMENT D'UN SENTIER PEDESTRE DE DECOUVERTE DANS LA FORET RHENANE

correspondant à 16 demi-journées d’intervention pour la mission de base + 20 demi-journées correspondant à des modules complémentaires (si la commune décide de les mettre en œuvre de manière partielle ou totale à Pissue de la mission de base).

Prend acte du montant de la contribution 2023 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de | ATIP.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois. La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Sélestat-Erstein

APPROUVE A L’UNANIMITE

- 0000 € - en prévision d’une modification du Plan Local d'Urbanisme intégrant le projet d’extension de la déchetterie.

Projet d’extension de la déchetterie

1. ACQUISITIONS FONCIERES :

Pour anticiper la fermeture de son centre de stockage et d’enfouissement et poursuivre ses efforts de valorisation de déchets, le SMICTOM d’Alsace Centrale projette l’extension de la déchetterie de Mackenheim dont la situation géographique et l’accessibilité sont des atouts pour les usagers du secteur. L'ouverture est prévue pour fin 2024.

Le projet d’extension prendra appui sur un espace contigu au site actuel et se développera sur près de 50 ares impactant deux propriétés privées et une propriété communale et un chemin rural.

Il a été convenu avec les services du SMICTOM :

de l’instruction menée par la commune quant aux différents aspects à traiter en amont de ce projet (maîtrise du foncier, bornage, acquisition par la commune de l’emprise nécessaire au projet, engagement de la procédure adéquate du PLU permettant la réalisation de cette extension). de la prise en charge par le SMICTOM de l’ensemble des frais engagés (frais liés à l’acquisition des propriétés privées, la cession de la parcelle communale, de l’arpentage, des frais notariés..).

Le Conseil Municipal,

Considérant le projet d'extension du site de la déchetterie de Mackenheim, Considérant les contacts établis par le Maire avec les propriétaires fonciers impactés par le projet et leurs accords reçus,Après en avoir délibéré

donne son accord pour la division de la parcelle communale

"section 25-N° 5 - Lieu-dit Unterfeld

donne son accord pour la création d’un nouveau chemin d’accès aux parcelles privées impactées par le projet,

décide de l’acquisition de parties « Sud » à détacher des parcelles privées cadastrées "Section 25 - N°8 - Lieu-dit Unterfeld

"Section 25 - N°10 - Lieu-dit Unterfeld

" Section25-N°129- Lieu-dit Unterfeld

au prix de 600 euros de l’are TTC,

de confier au cabinet Un Point Six l’arpentage de ce projet de division des propriétés privées et communales,

de confier la rédaction de l’acte d’acquisition à Me Herth Notaire à Marckolsheim, décide de la prise en charge des frais inhérents à ces opérations,

autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ces acquisitions foncières par la commune.

APPROUVE A L’UNANIMITE

2. PLU - MODIFICATION DU PLU :

Le projet d’extension de la déchetterie va être soumis aux services de l’ATIP (dont la commune est membre) pour analyse et étude de sa conformité au regard du zonage et du règlement du PLU actuellement en vigueur. Si nécessaire, une procédure sera à engager pour modifier le document d’urbanisme et permettre l’extension projetée.

3. DEMARCHES ANNEXES

Outre les points abordés, d’autres aspects seront à traiter dans le cadre de ce projet d’extension de la déchetterie : voirie d’accès par l’intercommunalité, l’articulation avec la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette).….

-20 000 € affectés au site de l’Etang de Pêche pour les études de faisabilité de réhabilitation du Club-House

SITE DE L’ETANG DE PECHE

L’étude de faisabilité confiée à l ADAUHR a été remise à la commune avec 3 variantes : - mise aux normes et restructuration du bâtiment existant en gardant son enveloppe actuelle, - mise aux normes et extension,

- construction d’une salle polyvalente à proximité de l’étang

intégrant les besoins exprimés tant par l’association de pêche occupante du site que par la commune propriétaire.

Le Conseil Municipal considérant l’étude de faisabilité remise,

- Décide de retenir la variante mise aux normes et restructuration du bâtiment existant en gardant son enveloppe actuelle,

- Décide de confier à ADAUHR-ADT une mission de rédaction de cahier des charges permettant de lancer la consultation pour retenir un maître d’œuvre pour la réhabilitation du site, - Décide de fixer avant l’été prochain un planning prévisionnel de travaux de manière à définir la période où le site ne pourra plus être mis à disposition de l’association de pêche.

APPROUVE A L’UNANIMITE

18 000 € pour divers travaux et solde d’études engagées (dont mise en place d’un garde-corps à hauteur du pont à proximité de l’étang de pêche, travaux d’installation sanitaire dans un logement du presbytère (remplacement d’une baignoire par une cabine de douche).195 000 € au titre de la rénovation énergétique de la MJC — Bibliothèque

PROGRAMME DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MJC

L’audit énergétique réalisé par le bureau d’études IMAEE a été présenté au conseil Municipal en séance du 12 décembre 2022 comprenant 3 packs de travaux. Après réflexions et nouvelle rencontre avec le bureau d’études IMAEE, le Maire soumet à l’approbation du conseil une formule de travaux préconisée pour la rénovation énergétique de ce bâtiment communal, à savoir :

-__ Abandon de l'isolation par l’extérieur au profit de l'isolation intérieure des murs, Abandon de l'isolation du plancher bas,

Rénovation de l’isolation du plancher des combles,

Remplacement des menuiseries extérieurs,

Ventilation double flux,

Remplacement des radiateurs et des robinets thermostatiques,

Rénovation de la chaufferie,

Installation d’une pompe à chaleur

Le Conseil Municipal, après délibération,

- Approuve ce programme de travaux estimé à 155 000 E HT qu’il convient de majorer par les postes suivantes :

-__Imprévus : 15 500€ HT AMO -— Maîtrise d’œuvre 13 000 EHT

Soit un coût total estimé à 183 500 EHT

-__ Vote le plan de financement comme suit :

"Fonds Vert 50 % 91 750 €

" Climaxion + CEE 28 525 €

“ CeA Fonds Communal Alsace 20 000 €

“ Autofinancement 43 225 €

- Charge le Maire de constituer et de déposer les dossiers de demande de subvention et de soumettre ce projet

de rénovation énergétique à la démarche « Fonds Vert — rénovation énergétique des bâtiments publics locaux) lancé par le Gouvernement. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au Maire pour signer, produire et communiquer toutes les pièces nécessaires à l’instruction des demandes de financement (conventions...)

APPROUVE A L’UNANIMITE

- 438 285 € au titre de travaux divers de voirie communale dont 386 745 € pour le projet de création d’une liaison cyclable en traversée sur la RD 468.

CREATION D’UNE LIAISON CYCLABLE EN TRAVERSEE D’AGGLOMERATION SUR LA RD 468

Le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d’aménagement de la route du Rhin et de la rue de St-Cyprien, la mise en œuvre d’une étude de faisabilité sur la liaison de la voie cyclable « entrée Nord » et la voie cyclable «entrée Sud » s’est justifiée au regard de la configuration routière reconnue par le PETR comme un point noir dans le schéma des pistes cyclables.

La piste cyclable Artolsheim/Marckolsheim s’arrêtant à l’entrée Nord de la Commune au droit de la Rue de St- Cyprien oblige actuellement les cyclistes à emprunter la rue de la Chapelle, puis la rue Principale, avant de rejoindre la piste cyclable « Sud » en direction de Marckolsheim, un itinéraire non sécurisé, en milieu urbain.

Différents constats (nécessité de créer une liaison Nord / Sud sécurisée, configuration des sites, densité du trafic, vitesse des véhicules sur la RD 468, plainte des riverains.) ont mené à une réflexion pour des aménagements complémentaires.

L’étude réalisée a été présentée tant à la Collectivité européenne d’ Alsace qu’à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du projet et de l’estimation,

- Approuve l’étude présentée et chiffrée à 313 637,63 HT en travaux,

- Approuve le principe de coupler ces aménagements avec une limitation de vitesse à 30 km/h sur toute la traversée du village,

- Décide de postuler au 6°" appel à projet dans le cadre du nouveau Plan vélo et mobilités actives « Fonds mobilités actives - Continuités cyclables » initié par le ministère de la transition écologique et des transports, et dont la date limite de dépôt des dossiers est fixé au 21 avril 2023,

- Vote le plan de financement de cet aménagement comme suit :

o Dépenses

"Travaux : 313 637.63 € HT

“Maîtrise d'œuvre : 8 650.00 € HT

soit un coût global de 322 287.63 € HT

(coût englobant des travaux estimés à 24 000 € ht relevant la CeA et qui feront l’objet d’une maîtrise d'ouvrage déléguée)

o Recettes (calculées sur 298 287.00 € HT

né" Appel à Projets (50%) 149 143.00 €

Fonds mobilités actives - aménagements cyclables

" CeA - Fonds Communal d’Alsace 29 144.00 €

(Collectivité Européenne d'Alsace)

CCRM (Communauté de Communes) 60 000.00 €

(Fonds de Concours)

“ Autofinancement 60 000.00 €

- Charge le Maire de constituer et de déposer les dossiers de demande de subvention et de soumettre ce projet d’aménagement dans le cadre du 6°" AAP (Appel à projets) « Fonds mobilités actives - aménagement cyclables » lancé par le Gouvernement pour le financement d’aménagements cyclables. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au Maire pour signer, produire et communiquer toutes les pièces nécessaires à l'instruction des demandes de financement.

APPROUVE A L’UNANIMITE

- 357638 pour « Acquisition de terrains » dont 135 600 € en prévision de l’acquisition de deux propriétés situées à Mackenheim qui ont fait l’objet d’une convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier d’Alsace en juin 2019 et qui arrive à échéance en 2023.

- IS 600€ pour diverses acquisitions (équipements et outillage)

VIII. GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Monsieur le Maire indique qu’afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions des marchés publics de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim entend constituer un groupement de commandes d’achat composé de quatre lots :

-_ Lot 1 : Fourniture d’électricité - C3/C4 - et services associés

-_ Lot 2: Fourniture d’électricité - C5 - et services associés

-_ Lot3: Fourniture d'électricité - CS - éclairage public et services associés

- Lot 4: Fourniture de gaz naturel et services associésLes caractéristiques du marché seront les suivantes :

e Compte tenu des montants, il s’agira d’une procédure formalisée et plus précisément d’un Appel d'Offres

ouvert ;

e Compte tenu de la volatilité des prix du gaz et de l’électricité, la technique d’achat de l’accord-cadre et des marchés subséquents sera utilisée, ce qui permettra de retenir au maximum cinq fournisseurs et de les remettre régulièrement en concurrence ;

e La livraison d’énergie commencera le 1er janvier 2024 et s’achèvera pour l’ensemble des lots le 31 décembre 2027

Il est proposé que la Communauté de Communes assure comme précédemment le rôle de coordonnateur du groupement et soit à ce titre notamment chargée :

- D’engager la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;

- De procéder à la signature de l’accord cadre et des marchés subséquents pour le compte des membres du groupement ;

Chaque membre du groupement sera chargé de vérifier la bonne exécution des prestations et de les payer.

Le projet de convention constitutive du groupement est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes ;

Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés à procédure adaptée ;

Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-7 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux accords-cadres exécutés par la conclusion de marchés subséquents ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ autorise la Commune de Mackenheim à adhérer au groupement de commandes pour l’achat de gaz et d'électricité pour :

o Lot4: Fourniture de gaz naturel et services associés

+ accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à l’ensemble des lots énoncés à la présente délibération ;

+ accepte que la mission de coordonnateur du groupement soit assurée par la Communauté de Communes ;

+ autorise le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement et fixant ses modalités de fonctionnement joints à la présente délibération. ‘

Adopté à l’unanimité.

IX. APPROUVANT LE CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace

d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Centre Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a

souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de

développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’ Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 ME sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Centre Alsace :

Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du territoire.- _ Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments

marketing ;

- Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce).

Enjeu environnement et écologie: repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie

positive.

- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ; - Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services aux habitants.

- _ Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillissement de la population et du grand âge ;

- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens...) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné,

conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l'accompagnent, Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Centre Alsace, adopté par la Collectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l'intérêt pour la Commune/ la Communauté de communes de s'engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,

-__ Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace pour la période 2022-

2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

e La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité: conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du territoire.

- Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;

— Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce.….). Enjeu environnement et écologie: repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie positive.

- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ; - Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un accès à une énergie à coût maïitrisé.Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services aux habitants.

- Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillissement de la population et du grand âge ;

- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens...) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.

e _L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

e La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

e La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

- Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

X. ADHESION DEFINITIVE AU SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX

Par délibération du 2 mai 2022, le Conseil Municipal s’est prononcé, au vu des statuts, sur le principe de

l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte regroupant la Collectivité Européenne d’Alsace, la Région Grand Est et les communes souhaitant les services de la Brigade Verte, composée de Gardes Champêtres Intercommunaux.

Pour répondre à l’évolution de la structure, les statuts du Syndicat Mixte ont été remaniés et adaptés. Ils ont été approuvés par délibération du Bureau Exécutif et du Comité Syndical le 30 septembre 2020. è

Le texte des statuts proprement dits est précédé d’un préambule exposant rapidement la démarche et les motivations qui ont conduit à la création du Syndicat Mixte et à la possibilité pour celui-ci de recruter des

Gardes Champêtres Intercommunaux.

Les précisions étant apportées et après lecture des statuts, le Conseil Municipal délibère et décide :

1. D’approuver les statuts du Syndicat Mixte de Gardes Champêtres Intercommunaux. 2. De confirmer son adhésion au dit Syndicat Mixte qui a pour objet l’utilisation en commun de Gardes Champêtres Intercommunaux en vue de permettre la surveillance et la protection des espaces naturels sur le territoire des communes adhérentes.

Le Syndicat Mixte est formé pour une durée illimitée.

Le siège du Syndicat Mixte est fixé au 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 68360 SOULTZ. En application de l’article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des statuts du Syndicat Mixte, la contribution de la commune aux dépenses de fonctionnement du Syndicat Mixte sera fixée par le Bureau Exécutif au prorata de la valeur du nombre d’habitants, de la surface du ban communal et du potentiel financier national de la commune.

Par décision du Comité Syndical en date du 12 décembre 1994 cette contribution est soumise à actualisation chaque année. Le Comité Syndical définit le montant de celle-ci qui s’ajoute aux actualisations précédentes.

6. Le Conseil Municipal invite le Maire, autorité de police, à prendre le cas échéant les mesures réglementaires en vue de permettre la mise en œuvre des moyens d’intervention du Syndicat Mixte sur le territoire de la commune.

7. Le Conseil Municipal désigne Monsieur SPIELMANN Jean-Claude comme représentant titulaire et Monsieur Christophe LUDAESCHER comme représentant suppléant de la commune au Comité Syndical du Syndicat Mixte.

UE

Adopté à l’unanimitéXI. RELOCATION DES CHASSES COMMUNALES -— Période 2024 -2033

Dans le cadre des échéances liées à la relocation des chasses communales pour la nouvelle période de 9ans soit du 2 février 2024 au 1° février 2033, il appartient au conseil municipal de prendre les premières décisions :

1- Produit de la location de la chasse : Il s’agit de se prononcer quant à l’affectation du produit de la chasse. Par principe, la répartition du produit de la location entre les différentes propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé. Toutefois, à l’issue, soit d’une consultation écrite, soit d’une réunion des propriétaires, le produit peut être abandonné à la commune lorsqu’il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fons situés sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal,

Considérant que pour la période de location de chasse 2015/2024, le produit de la chasse a été réparti entre les différents propriétaires,

après délibération,

-__ décide de renoncer au produit de la chasse pour la période 2024/2033 ce qui dispense la commune de procéder à la consultation des propriétaires fonciers.

Adopté à l’unanimité

2- Commission Consultative Communale de la Chasse (Commission 4C) :

Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l'Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse-par-les communes,

Après en avoir délibéré,

1° Décide de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse. Désigne

- M SPIELMANN Jean-Claude, maire, Président de la 4C,

- MM WEIBEL Matthieu et ZMMERMANN Jérémy, conseillers municipaux en qualité de représentant de la commune

2° décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

Adopté à l’unanimité

3- Informations diverses :_Une battue administrative ordonnée par décision préfectorale s’est déroulée sur le lot N 3 de la commune, jeudi le 30 mars dernier au motif suivant : « lof de chasse qui figure régulièrement sur la liste annuelle des lots à fort aux taux de dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles (2018, 2019, 2020 et 2022) ». Le résultat de l’officier de Louveterie en charge de cette battue devrait parvenir à la commune.

Au regard de l’organisation de cette opération préfectorale, le maire regrette que la conduite des tirs sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ait manqué d’exemplarité. En effet, il a constaté que la

signalétique n’a été mise en place sur les chemins donnant accès aux zones forestière concernées qu’à 8h 30 alors même que des habitants de la commune (cueilleurs de champignons, pêcheurs, promeneurs.) s’étaient déjà engagés dans le massif et se trouvaient de fait en situation d’expositions aux tirs. C’est le cas de Monsieur Hubert Ettwiller qui a présenté au maire ses doléances le jour-même et déposé un courrier dans lequel il exprime le sentiment d’insécurité en pareil circonstance. Le maire informe le conseil qu’il en référera à la Préfète par courrier.

Une rencontre avec les deux locataires de chasse est prévue. Selon leurs intentions, des décisions seront à

soumettre au vote du conseil Municipal.ET PERSONNEL COMMUNAL — ASSURANCE STATUTAIRE -— MANDAT D ETUDE

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération n°10/23 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d'Assurance Statutaire ;

Considérant :

Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à lincapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.

Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie

ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité/ Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;

-_ Agents non affiliés à la CNRACL.. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie,

Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

-__ Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au ler janvier 2024 ; - Régime du contrat en capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE M. Le Maire, à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

XIII. DIVERS ET COMMUNICATIONS

Le niveau particulièrement élevé du cours d’eau de l’Ischert est relevé. Il semble être expliqué par les travaux menés sous l’égide du SDEA en 2022 par la mise en place de radiers sur les parties réaménagées en amont du village. Il est décidé de solliciter ce service par la voie de courrier pour signaler cette situation qui inquiète certains riverains tant par le niveau constaté que par l’érosion des berges que cela provoque.Monsieur Spielmann, Maire, informe le conseil municipal de sa décision de mettre fin au mois de juin prochain à la présidence de ce syndicat qu’il assure depuis 2003. Cependant, il continuera à siéger en qualité de délégué de la commune de Mackenheïm au sein de cette instance dont le siège demeurera à la mairie de Mackenheim soit au 30 rue Principale. Aucune objection n’est soulevée au maintien de ce siège à la mairie.

Le secrétaire de séance

Æaaenne STE