Déliberation - DP 25 67 DECISION

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Déliberation - DP 25 67 DECISION Document publié le Mardi 6 janvier 2015 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - DP 25 67 DECISION)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, NOMENCLATURE : 2-2

ville de lens NON-OPPOSITION À UNE

Sylvain ROBERT DÉCLARATION PRÉALABLE

Maire de Lens

Président de la Communauté DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE AU NOM DE LA COMMUNE DE LENS L'IMMOBILIER |

POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE , D & 03.21.69.86.86 ARRETÉ n° 2025 - À er 2 Affaire suivie par LETUFFE Sophie

;

CADRE 1 - DÉCLARATION PRÉALABLE déposée le 08/04/2025 ! CADRE 2 - DÉCLARATION PRÉALABLE

Demandeur : Madame AMANDINE DEPLANQUE Numéro de la demande : DP 062498 25 00067

!| SURFACE DE PLANCHER

Î; existante : 61 m°

i créée : 7 m°

| démolie : 0 m°

i

Demeurant au : 3 RUE BUFFON - 62530 HERSIN-COUPIGNY

Pour : Remplacement total de la toiture

Réalisation d'une extension avec la création d'un mur avec fenêtre à la place de la clôture existante

Surélévation de la toiture concernant l'extension

Remplacement de l'ensemble des menuiseries en PVC blanc

Sur un terrain sis à LENS _104 RUE EMILE ZOLA | Destination : Habitation

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la déclaration préalable susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à la demande, Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code du patrimoine,

Vu le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 classant la commune de Lens en zone de sismicité 2 - risque faible,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation prescrit par arrêté préfectoral le 30 octobre 2001,

Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d'urbanisme relatives à l'étude d'opportunité d’un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 04 juillet

2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le règlement de la zone UCV1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté n°2020-1128 en date du 12/06/2020 portant délégation de signature, Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 25/04/2025, présenté au pétitionnaire le 29/04/2025,

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 07/05/2025, Vu l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du

13/05/2025,

Considérant que l’article R.425-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L.632-2-1 du code du patrimoine. » ;

1/3Considérant que le projet est situé dans les abords et dans le champ de visibilité des immeubles inscrits au titre des monuments historiques (Maison Syndicale des mineurs et ancienne salle de cinéma « Le Cantin ») et qu'en l’état, l'architecte des Bâtiments de France considère qu'il est de nature à porter atteinte à ce monument historique ;

Considérant cependant qu'il peut y être remédié, l'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la présente déclaration préalable portant sur les travaux décrits dans les cadres 1 et 2 du présent arrêté, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

« L'extension devra être dans l'exact prolongement de l'édifice existant avec une ligne d'égout continue et un faîtage continu.

- La toiture devra être d'aspect zinc à joints debout, de tient brun-rouge ou zinc pré-patiné. Proscrire l'emploi de matériaux d'imitations.

- L'enduit de l'extension devrait être de teinte claire, de finition lisse ou talochée sans baguette d'angle.

- Proscrire la mise en œuvre de menuiseries blanches, grises, anthracites ou noires, dont le

suremploi banalise fortement les quartiers et l'identité urbaine. Des teintes blanc-cassé, beige, ou légèrement colorées devront être préférées.

- Les menuiseries devront être identiques à celles existantes : mêmes dimensions,

caractéristiques et détails.

Les profils moulurés et galbés et les impostes vitrées devront être restitués. - Les coffres de volet roulants devront être installés à l'intérieur de la construction, non visibles depuis l'extérieur.

La dernière lame et les rails devront être de la même teinte que les menuiseries. - Les coffres de volets roulants sur les portes d'entrée seront déposés. - Les portes devront être de forme simple, sans ouvertures triangulaires, arrondies ou fantaisies. Elles devront avoir du relief et être de teinte colorée sombre, en excluant le noir et le gris anthracite ».

Faità LENS, le À 4 JUIN 2025

POUR LE MAIRE, L'AGENT DÉLÉGUÉ,

Xavier HOUIX

Directeur Délégué à l'Aménagement

et au développement de la Ville

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat au titre du contrôle de la légalité. La décision de non- opposition est exécutoire à compter de la date à laquelle elle est acquise (article L. 424- 8 du code de l'urbanisme).

Date d'affichage de l'avis de dépôt de la demande en mairie : 08/04/2025 Date de transmission en sous-préfecture : 0 4 JUIN 2025

2/3INFORMATION IMPORTANTE

Droits des tiers :

La décision de non-opposition à une déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Durée de validité :

La décision de non-opposition à une déclaration préalable, lorsque celle-ci porte sur une opération comportant des

travaux, est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS (quatre ans si elle a fait l'objet d'une prorogation) à compter de sa notification ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à UNE ANNÉE. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois, deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Affichage :

L'affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée du chantier et ce à compter de la notification de l'arrêté ou de la date ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquise. Lorsqu'il n'y a pas de travaux, comme pour une déclaration préalable de lotissement, l'affichage doit être effectué sur le terrain de manière continue pendant deux mois, de manière à respecter les délais de recours des tiers (articles R. 424-15 et A. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme).

Achèvement et conformité des travaux :

Il appartient au pétitionnaire, à la fin des travaux, de déposer à la mairie contre décharge ou par courrier en recommandé avec accusé de réception la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux accompagnée des attestations nécessaires à son traitement.

Ce document est téléchargeable sur le site internet de l'administration : www.service-public.fr.

A compter du dépôt ou de la réception de la Déclaration Attestant de l'Achèvement et la Conformité des Travaux

(formulaire disponible au pôle urbanisme règlementaire de la Mairie de LENS ou sur le site internet à l'adresse suivante www.service-public.fr, rubrique formulaire téléchargeable), l'autorité compétente peut, dans un délai de 3 mois ou de 5 mois (article R. 462-6 du code l'urbanisme), procéder à un récolement des travaux et lorsque ceux-ci ne sont pas conformes à déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (article L. 462-2 du code de l'urbanisme).

Recours et retrait :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de DEUX MOIS à compter de son affichage sur le terrain (articles R. 600-1 et R. 600-2 du code de l'urbanisme). Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de DEUX

MOIS, le silence du Maire vaut rejet implicite.

La décision de non-opposition à une déclaration préalable, tacite où explicite, ne peut être retirée que si elle est illégale

et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, la décision de non-opposition ne peut être retirée que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

Assurance dommages-ouvrages :

Le bénéficiaire de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, lorsque celle-ci porte sur une opération comportant des travaux de construction, à l'obligation de souscrire l'assurance dommage prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Droits de place :

Si les travaux vous obligent à occuper ou à effectuer des travaux sur le domaine public (trottoir, voie, etc.) il vous incombe d'obtenir préalablement à toute exécution, l'autorisation de voirie correspondante, laquelle doit être sollicitée, par écrit, auprès des Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P) & 03.21.69.86.86 - DROITS DE PLACE, 17bis, place Jean Jaurès— 62307 LENS CEDEX.

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