Déliberation - DP 25 175 DECISION

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Déliberation - DP 25 175 DECISION Document publié le Mardi 6 janvier 2015 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - DP 25 175 DECISION)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, NOMENCLATURE : 2-2

ville de (lens OPPOSITION À UNE

. DÉCLARATION PRÉALABLE Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE AU NOM DE LA COMMUNE DE LENS

L'IMMOBILIER É

POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE ,

& 03.21.69.86.22 ARRETÉ n° 2025 -JO22 Affaire suivie par Arnaud BOUSIAC

CADRE 1 - DÉCLARATION PRÉALABLE déposée le 28/08/2025 CADRE 2 - DÉCLARATION PRÉALABLE

Demandeur : Monsieur Pierre-Philippe Bernard Marc VIENNE Numéro de la demande : DP 062 498 25 00175

SURFACE DE PLANCHER

existante : 35,20m?°

créée : 21,69m°

totale : 56,89m°

Domicilié au : 113 Rue de Tourcoing — 59 170 Croix

Pour : Construction d’une extension à l'arrière de la construction principale

Sur un terrain sis à LENS _22 Rue Jean Baptiste KLEBER Destination : Habitation

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la déclaration préalable susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à la demande,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code du patrimoine,

Vu le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 classant la commune de Lens en zone de sismicité 2 - risque faible,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation prescrit par arrêté préfectoral le 30 octobre 2001,

Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d'urbanisme relatives à l'étude d'opportunité d’un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 04 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le règlement de la zone UCV1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté n°2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations à des adjoints au maire, Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 16/09/2025, notifié au pétitionnaire le 17/09/2025,

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 25/09/2025, Vu l'avis de la Direction Eau et Réseaux de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin, Vu le refus de l'architecte des Bâtiments de France en date du 20/10/2025,

Considérant que l’article R.425-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L.632-2-1 du code du patrimoine. » ;

Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité les abords ou dans le champ de visibilité des immeubles inscrits au titre des monuments historiques (Grand bureau de la compagnie des Mines de Lens / Maison syndicale des mineurs et ancienne salle de cinéma le

1/3Cantin) et qu'en l'état, l'architecte des Bâtiments de France considère qu'il est de nature à porter atteinte à ces monuments historiques ;

Considérant que l'architecte des Bâtiments de France a estimé, dans son refus ci-joint, que : « Le présent dossier est lié à un permis de démolir ayant fait l’objet d'un refus et ne peut donc être accepté. En outre, le projet d'extension conduit à un épaississement important de la construction (plus de 14m), ce qui réduit de manière significative le niveau d'éclairage de l'habitation. » ;

Considérant ainsi, qu'en application de l’article R.425-1 du code de l'urbanisme, la présente demande doit faire l’objet d'un refus ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il est fait opposition à la présente déclaration préalable portant sur les travaux décrits dans les

cadres 1 et 2 du présent arrêté.

Fait à LENS, le 2 3 OCT. 2095

POUR LE MAIRE, L'ADJOINT DÉLÉGUÉ,

Jean-François CECAK

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat au titre du contrôle de la légalité. La décision de non- opposition est exécutoire à compter de la date à laquelle elle est acquise (article L. 424- 8 du code de l'urbanisme).

Date d'affichage de l'avis de dépôt de la demande en mairie : 28/08/2025 Date de transmission en sous-préfecture : 2 3 OCT. 2025

INFORMATION IMPORTANTE

RECOURS ET RETRAITS :

Recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification. Le requérant en informe le bénéficiaire de la décision ainsi que l’auteur de celle-ci dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la requête introductive d'instance auprès du greffe du tribunal administratif. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le maire de la commune de Lens. Cette démarche suspend le délai d'introduction du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de DEUX MOIS, le silence du maire vaut rejet implicite. La notification du recours gracieux s'effectue dans les mêmes formes et délais que le recours contentieux.

Retrait : la décision de non-opposition à une déclaration préalable, tacite ou explicite, ne peut être retirée que si elle est illégale et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, la décision de non-opposition ne peut être retirée que sur demande expresse de leur bénéficiaire (article L. 424-5 du code de l'urbanisme).

OPPOSITION FONDÉE SUR UN AVIS CONFORME DÉFAVORABLE DE L'ABF : Lorsque la décision d'opposition à déclaration préalable est fondée sur un avis conforme défavorable de l'architecte des Bâtiments de France (ce qui est le cas de la présente décision), le demandeur doit, avant

2/3toute introduction d’un recours contentieux, saisir le Préfet de Région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire et à l'autorité compétente en matière de déclaration préalable. Si le préfet de région, ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés en cas d'évocation, infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente doit statuer à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception du nouvel avis.

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