Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20240322 installation terrasse domaine public heb
Compte-Rendu - CR20210927
Procès Verbal - PV20251202
Procès Verbal - PV20240514
Déliberation - extrait delibs 05.03.2024
Compte-Rendu - CR20210212
Déliberation - Releve de decisions CM 16.05.2024
Déliberation - 72 2024 projet installation distributeur baguettes
Déliberation - extrait delibs 14.05.2024
Déliberation - P096 2025 Convent° occupat° temporaire domaine p
Arrêté - 20240219 installation distributeur de pains domaine public lce ent SEHIER
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Thèreval.
Lien du pdf (Arrêté - 20240219 installation distributeur de pains domaine public lce ent SEHIER)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
Th èreVa ] N°20240219
ARRÊTÉ du MAIRE
PORTANT INSTAURATION D'UNE INSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE PAIN SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la commune de THÈREVAL,
Vu, le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée par l'entreprise SEHIER, représenté par Monsieur SEHIER Charlie, en vue d'installer un distributeur de pain, à compter du 15 mars 2024, à l'angle du parking situé rue du Pont Crochu à La Chapelle Enjuger 50180 Thèreval,
Considérant que l'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures de précaution,
ARRÊTE
Article 1 : l'est concédé à Monsieur Charlie SEHIER, à titre gratuit, un emplacement sur le domaine public, en vue d'y installer un distributeur automatique de pain frais artisanal.
Article 2 : Cet emplacement est autorisé sur le parking, à l'angle de la rue du Pont Crochu et de la rue du Prêche, à La Chapelle Enjuger, à l'emplacement des branchements électriques. Le demandeur s'engage à l'installer de façon à ne pas gêner la visibilité pour les usagers de la voie publique et à laisser un espace libre pour l'accès des piétons et des personnes à mobilité réduite.
Article 3 : S'agissant du domaine public, l'autorisation d'occuper cet endroit est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est accordée à titre personnel, et ne peut être cédée, ni louée, ni prêtée.
Article 4 : L'entreprise devra maintenir en bon état de propreté l'emplacement concédé et se conformer aux lois et règles en vigueur d'aujourd'hui et pouvant être prise à l'avenir. Elle ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité publiques.
Article 5 : La commune de Thèreval se réserve le droit de contrôler le respect des clauses du présent arrêté. À défaut, la présente autorisation prendra fin de plein droit.
Article 6 : L'entreprise SEHIER est responsable de tout incident ou tout dommage, corporel ou matériel, auxquels l'occupation du domaine public pourrait donner lieu.
Article 7: La présente autorisation pourra être résiliée à l'initiative du bénéficiaire par écrit, lequel sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 8 : Les frais d'aménagement du site seront à la charge du bénéficiaire. La commune prendre en charge les frais liés à la consommation d'électricité.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera publiée en Mairie, transmise à la gendarmerie de St Jean de Daye, à la préfecture et au bénéficiaire Monsieur SEHIER Charlie, valant notification. Chacun sera chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à THEREVAL, le 19 février 2024
Le Maire, Gilles QUINQUENEL
? Mairie de Thèreval - 13 Rue St Martin - Hébécrevon - 50180 Thèreval
Tél. : 02 33 05 05 59 - mail : mairie@thereval.fr - www.thereval.fr