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Arrêté - Préfecture - Manche - joe .Carentan les Marais 2
Document publié le Mercredi 1 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - joe .Carentan les Marais 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2327460A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 10 octobre 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1er novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 142Fait le 16 octobre 2023.
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J. MARION
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LANDAIS
Le ministre délégué auprès du ministre
de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
C. BOISNAUD
1er novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 142ANNEXES ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Aisne
Tergnier
Inondations et coulées
de boue
24/08/2023
24/08/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Annonay
Inondations et coulées
de boue
25/08/2023
25/08/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Talencieux
Inondations et coulées
de boue
25/08/2023
25/08/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardennes
Hierges
Inondations et coulées
de boue
12/09/2023
12/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardennes
Vireux-Molhain
Inondations et coulées
de boue
12/09/2023
12/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardennes
Vireux-Wallerand
Inondations et coulées
de boue
12/09/2023
12/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Ablon
Inondations et coulées
de boue
18/06/2023
18/06/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Isigny-sur-Mer
Inondations et coulées
de boue
03/08/2023
04/08/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Rivière-Saint-Sauveur
(La)
Inondations et coulées
de boue
18/06/2023
18/06/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Côte-d’Or
Salmaise
Mouvements de terrains (hors sécheresse géo
-
technique)
23/07/2021
21/10/2021
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Drôme
Crépol
Inondations et coulées
de boue
18/09/2023
18/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Serves-sur-Rhône
Inondations et coulées
de boue
18/09/2023
18/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Gers
Montégut
Inondations et coulées
de boue
12/09/2023
13/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Manche
Carentan-les-Marais
Inondations et coulées
de boue
03/08/2023
03/08/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
1er novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 142Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Marne
Reims
Inondations et coulées
de boue
22/06/2023
22/06/2023
4
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Belleau
Inondations et coulées
de boue
12/09/2023
12/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Millery
Inondations et coulées
de boue
12/09/2023
12/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Sexey-aux-Forges
Inondations et coulées
de boue
12/09/2023
12/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Viterne
Inondations et coulées
de boue
12/09/2023
12/09/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Nord
Fromelles
Inondations et coulées
de boue
20/06/2023
20/06/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Noyon
Inondations et coulées
de boue
24/08/2023
24/08/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Samer
Inondations et coulées
de boue
01/09/2023
01/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Espoey
Mouvements de terrains (hors sécheresse géo
-
technique)
13/06/2023
14/06/2023
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Savoie
Bâthie (La)
Inondations et coulées
de boue
11/06/2023
12/06/2023
Les cumuls de précipitations présentent une période de retour supérieure
à
10
ans
et
les
caractéristiques
hydrologiques
de
la
crue
sont
anormales lors de l’événement.
Savoie
Ugine
Inondations et coulées
de boue
13/06/2023
13/06/2023
Les cumuls de précipitations présentent une période de retour supérieure
à
10
ans
et
les
caractéristiques
hydrologiques
de
la
crue
sont
anormales lors de l’événement.
Deux-Sèvres
Bourdet (Le)
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le
phénomène
présente
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.
Deux-Sèvres
Foye-Monjault (La)
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le
phénomène
présente
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.
Deux-Sèvres
Vallans
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le
phénomène
présente
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.
1er novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 142Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Tarn-et-Garonne
Auvillar
Inondations et coulées
de boue
20/06/2023
21/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Tarn-et-Garonne
Espalais
Inondations et coulées
de boue
20/06/2023
20/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Tarn-et-Garonne
Lavit
Inondations et coulées
de boue
12/09/2023
12/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Tarn-et-Garonne
Mirabel
Inondations et coulées
de boue
11/06/2023
11/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Tarn-et-Garonne
Puycornet
Inondations et coulées
de boue
11/06/2023
11/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Tarn-et-Garonne
Saint-Jean-du-Bouzet
Inondations et coulées
de boue
20/06/2023
20/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Tarn-et-Garonne
Saint-Michel
Inondations et coulées
de boue
20/06/2023
22/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Tarn-et-Garonne
Sainte-Juliette
Inondations et coulées
de boue
20/06/2023
22/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Vendée
Fontenay-le-Comte
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le
phénomène
présente
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.
Vendée
Maillé
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le
phénomène
présente
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.
Vendée
Mazeau (Le)
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le
phénomène
présente
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.
Vendée
Saint-Sigismond
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
1
Le
phénomène
présente
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité anormale :
- sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.
1er novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 142ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
demandée
Date de fin de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
Ardèche
Vocance
Inondations et coulées
de boue
25/08/2023
27/08/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Aude
Roquefeuil
Vents cycloniques
28/07/2023
31/07/2023
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du Code des assurances : il n’est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Lot-et-Garonne
Réunion (La)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géo
-
technique)
01/08/2022
15/08/2022
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue du 01/01/2022 au 31/12/2022 par l’arrêté IOMEE2308745A du 03/04/2023 publié au
JO
le 03/05/2023.
Lot-et-Garonne
Sauvetat-de-Savères
(La)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géo
-
technique)
14/09/2022
24/09/2022
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue du 01/01/2022 au 30/09/2022 par l’arrêté IOME2316198A du 22/07/2023 publié au
JO
le 14/09/2023.
Lot-et-Garonne
Sénestis
Inondations et coulées
de boue
12/09/2023
12/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Bas-Rhin
Wingen-sur-Moder
Vents cycloniques
25/08/2023
25/08/2023
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du Code des assurances : il n’est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Savoie
Grésy-sur-Aix
Inondations et coulées
de boue
21/06/2023
23/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Savoie
Villarembert
Inondations et coulées
de boue
12/07/2023
12/07/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Tarn-et-Garonne
Molières
Inondations et coulées
de boue
20/06/2023
20/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
1er novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 142