Arrêté - Préfecture - Aisne - joe

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Arrêté - Préfecture - Aisne - joe Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - joe)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Outre-mer, Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 20 décembre 2021 portant reconnaissance

de l’état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2137449A

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 14 décembre 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les vents cycloniques et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci- après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2021.

Le ministre de l’intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

A. THIRION

Le ministre de l’économie,

des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

L. CORRE

14 janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 136Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. BROCAS

Le ministre délégué

auprès du ministre de l’économie, des finances

et de la relance chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la 5e sous-direction

de la direction du budget,

P. CHAVY

ANNEXES

ANNEXE I

COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

DÉPARTEMENT DE L’AISNE

Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 14 juillet 2021

Commune de Rozoy-sur-Serre.

DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021

Communes de Barcelonnette, Condamine-Châtelard (La).

Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021 au 11 mai 2021

Communes d’Enchastrayes, Faucon-de-Barcelonnette, Méolans-Revel (1).

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2021 au 4 octobre 2021

Commune de Saint-Maurice-d’Ardèche.

DÉPARTEMENT DE L’AUDE

Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2021 au 24 novembre 2021

Communes de Cascastel-des-Corbières, Durban-Corbières, Gruissan, Peyriac-de-Mer, Talairan, Villegly.

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2021

Communes de Gardanne (1), Puy-Sainte-Réparade (Le).

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 20 octobre 2020 au 27 octobre 2020

Commune d’Ambernac (1).

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 29 janvier 2021 au 8 février 2021

Commune de Montignac-Charente (1).

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 1er février 2021 au 16 février 2021

Commune d’Angoulême (1).

14 janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 136DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 15 septembre 2021

Communes de Beaulieu-sur-Dordogne, Mercœur (1), Saint-Geniez-ô-Merle (2).

DÉPARTEMENT DE L’EURE

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 1er septembre 2020 au 2 septembre 2020

Commune de Bosrobert (1).

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 1er octobre 2019 au 10 février 2020

Commune de Marville-Moutiers-Brûlé (3).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2021 au 5 octobre 2021

Commune de Pancheraccia (1).

Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2021 au 15 novembre 2021

Communes de Bastia, Pero-Casevecchie (1), San-Giovanni-di-Moriani (1), Taglio-Isolaccio.

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021

Commune de Val de Virvée (1).

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Inondations et coulées de boue du 30 octobre 2021 au 31 octobre 2021

Commune de Fabrègues.

DÉPARTEMENT DU JURA

Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2021 au 16 juillet 2021

Communes de Conliège, Foucherans, Gizia (1), Nancuise (1), Pupillin (1), Saint-Baraing, Vadans (1), Vaux-sur- Poligny (1).

Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2021

Commune de Revigny.

Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2021

Commune de Montain (1).

Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2021 au 17 juillet 2021

Commune de Plainoiseau (1).

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2021 au 3 octobre 2021

Communes de Saint-Sébastien-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire.

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE

Inondations et coulées de boue du 31 octobre 2021

Communes de Doville (1), Haye (La) (1), Neufmesnil (1), Varenguebec (1).

14 janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 136DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2021 au 15 juillet 2021

Communes de Brachay (1), Dommartin-le-Franc (1).

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Inondations et coulées de boue du 21 août 2021

Commune de Bayonville-sur-Mad (1).

DÉPARTEMENT DU NORD

Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2021

Commune de Condé-sur-l’Escaut.

Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2021 au 29 novembre 2021

Communes de Bambecque, Blaringhem (1), Buysscheure (1), Esquelbecq, Noordpeene, Renescure (1), Wormhout, Wylder.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2021

Commune de Montreuil (1).

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 21 février 2021

Commune de Rivière (1).

Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2021 au 29 novembre 2021

Communes d’Aire-sur-la-Lys, Arques, Clairmarais (1), Ecques (3), Heuringhem (2), Labeuvrière, Quiestède (1), Racquinghem (1), Robecq, Roquetoire (1), Saint-Michel-sur-Ternoise (2), Wardrecques (1), Wittes (1).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 20 septembre 2021

Commune de Macaye (1).

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 1er juin 2019 au 21 novembre 2019

Commune de Bouville (2).

Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2021

Commune de Louvetot.

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021

Coomune de Chalifert.

DÉPARTEMENT DE LA SOMME

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 août 2021

Commune de Condé-Folie (1).

14 janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 136DÉPARTEMENT DU VAR

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 22 novembre 2019 au 25 novembre 2019

Commune de Adrets-de-l’Estérel (Les) (2).

Inondations et coulées de boue du 24 août 2021

Commune de Carnoules (2).

Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2021 au 5 octobre 2021

Communes de Mazaugues (4), Seillons-Source-d’Argens (3), Toulon, Tourves (3).

DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE

Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2021 au 4 octobre 2021

Commune de Mérindol.

DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Inondations et coulées de boue du 22 juin 2021

Commune de Saint-Cloud.

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 6 novembre 2020 au 17 novembre 2020

Commune de Lamentin (Le).

ANNEXE II

COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Inondations et coulées de boue du 30 octobre 2021 au 1er novembre 2021

Commune de Saint-Gineis-en-Coiron.

DÉPARTEMENT DE L’AUDE

Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2021

Commune de Mayronnes.

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2021 au 5 octobre 2021

Communes de Eyguières, Grans, Martigues, Saint-Mitre-les-Remparts.

Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2021

Commune de Pennes-Mirabeau (Les).

Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2021 au 5 octobre 2021

Commune de Pélissanne.

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 3 février 2021 au 9 février 2021

Commune de Isle-d’Espagnac (L’).

14 janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 136DÉPARTEMENT DU CHER

Inondations et coulées de boue du 7 juin 2018 au 8 juin 2018

Commune de Saint-Martin-d’Auxigny.

DÉPARTEMENT DU DOUBS

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 23 décembre 2020

Commune de Isle-sur-le-Doubs (L’).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2021 au 15 novembre 2021

Communes de San-Gavino-d’Ampugnani, Valle-d’Orezza.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019

Commune de Faget (Le).

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Inondations et coulées de boue du 30 octobre 2021 au 31 octobre 2021

Commune de Cournonterral.

DÉPARTEMENT DU JURA

Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 16 juillet 2021

Commune de Reithouse.

Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2021 au 15 juillet 2021

Commune de Lemuy.

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

Vents cycloniques du 20 octobre 2021

Commune de Plumelec.

Vents cycloniques du 20 octobre 2021 au 21 octobre 2021

Commune de Cruguel, Guégon, Guillac, Saint-Servant.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2021 au 4 novembre 2021

Commune de Heuringhem.

DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 25 septembre 2021

Commune de Changy, Vineuse sur Fregande (La).

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 2 novembre 2020

Commune de Méricourt.

14 janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 136DÉPARTEMENT DU VAR

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 24 septembre 2020

Commune de Montauroux.

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 1er janvier 2021

Commune de Roquebrune-sur-Argens.

Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2021

Communes de Lorgues, Saint-Cyr-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, Taradeau, Vidauban.

DÉPARTEMENT DE LA VIENNE

Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 15 juillet 2021

Communes d’Angles-sur-l’Anglin, Saint-Pierre-de-Maillé.

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020

Commune de Brétigny-sur-Orge.

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE

Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2020 au 17 novembre 2020

Commune de Lamentin (Le).

14 janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 136