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Déliberation - delib cm
Document publié le Vendredi 16 janvier 2009 par la commune de Beausset.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
VILLE DU BEAUSSET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2009
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2
VILLE DU BEAUSSET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
PREMIER TRIMESTRE 2009 3
SOMMAIRE des DELIBERATIONS :
SEANCE du 16 janvier 2009
Pages 5 à page 16
1 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – COMPOSITION 2 - S.I.V.A.A.D. – RETRAIT DE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE 3 - AUTORISATION DE SIGNATURE MARCHE S.I.V.A.A.D. 2009-2010 « FOURNITURES COURANTES »
4 - PERCEPTION INDEMNISATION SINISTRE « COMPLEXE SPORTIF » 5 - PERCEPTION INDEMNISATION SINISTRE « VITRE SALLE DE JUDO » 6 - PARTICIPATION POUR VOIES ET RESEAUX – PRINCIPE
7 – DEMANDE DE SUBVENTION O.P.A.H. – REGION P.A.C.A. 8 – SUBVENTION O.P.A.H. – LOGEMENT
9 – REMISE GRACIEUSE DE PENALITE DE RETARD – T.L.E.
10 - CONVENTION A.P.P. – I.F.A.P.E.
11 - CONVENTION OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX - ASSOCIATIONS DESINTERESSEES
12 – CONVENTION OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX – ASSOCIATIONS INTERESSEES
13 - CONVENTION MISE A DISPOSITION DE LOCAUX – P.M.I. 14 - BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – REGLEMENT INTERIEUR – CONVENTION PRET COLLECTIF
15 - TARIFS APPLICABLES POUR L’ANNEE 2009
16 - CREATION POSTES AGENTS RECENSEURS – RECENSEMENT 2009 17 - ARRET DEFINITIF DU CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE 18 - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF – LOGEMENTS SOCIAUX – PRINCIPE 19 - ANNULATION ARRET DU PROJET DE P.L.U.
20 – P.L.U. – REVISION SIMPLIFIEE ZONE FOURMIGUE
SEANCE du 11 MARS 2009
Pages 17 à 31
1 - RANG DES ADJOINTS AU MAIRE et ELECTION DU 8ème ADJOINT 2 - ELECTION DES DELEGUES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SAINTE BAUME et A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES 3 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2009– COMMUNE
4 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2009 – REGIE DES EAUX 5 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2009 – REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES 6 – RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION DES LOCAUX CTM – M. PIZZIO 7 - CONVENTION « PREFECTURE – COMMUNE - MISE EN OEUVRE DU PASSEPORT BIOMETRIQUE »
8 - CONVENTION MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX – ASSOCIATION ASSHOR
9 – CONVENTION MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX – ASSOCIATION IFAPE
10 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ERDF 11 – LEGISLATION FUNERAIRE
12 – DEMANDE DE SUBVENTIONS : RESERVES PARLEMENTAIRES 2009 13 – DEMANDE DE SUBVENTIONS : DGE 2009 COMMUNE
14 – DEMANDE DE SUBVENTIONS : DGE 2009 EAUX
15 – SUBVENTION O.P.A.H. – LOGEMENT
16 – SUBVENTION O.P.A.H. – LOGEMENT 4
SEANCE du 26 MARS 2009
Pages 32 à 50
1 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2008 ET AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNE
2 - BUDGET PRIMITIF 2009 - COMMUNE
3 - DEPENSES IMPREVUES COMMUNE
4 - TAUX D’IMPOSITION 2009
5 – COMPLEMENT DE PROGRAMME N° 2008.07 « HOTEL DE VILLE » 6 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.01 « RESTAURATION DU PATRIMOINE» 7 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.02 « PÔLE ANIMATION ET CULTURE » 8 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.03 « CREATION ET AMENAGEMENT JARDINS PUBLICS»
9 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.04 «ACQUISITIONS FONCIERES » 10 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.05 «PLU ET REVISION DU POS » 11 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.06 « VOIRIE »
12 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.07 « EQUIPEMENTS SPORTIFS» 13 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.08 «PREVENTION INCENDIES» 14 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.09 «EQUIPEMENTS URBAINS » 15 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.10 «EQUIPEMENT DES SERVICES » 16 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.11 «EQUIPEMENT SERVICES ESPACES VERTS ET PROPRETE »
17 - DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL INVESTISSEMENT 18 - DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL FONCTIONNEMENT « SECTION JEUNESSE »
19 - DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL FONCTIONNEMENT « FESTIVITES » 20 – PLAN DE RELANCE POUR L’ECONOMIE – CONVENTION FCTVA 21 – CONVENTION PARTENARIAT FINANCIERS ASSOCIATIONS 22 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2008 ET AFFECTATION DU RESULTAT REGIE DES EAUX
23 - BUDGET PRIMITIF REGIE DES EAUX 2009
24 – DEPENSES IMPREVUES 2009 REGIE DES EAUX
25 – REGIE DES EAUX :OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.01 « ACQUISITION DE MATERIEL »
26 – REGIE DES EAUX :OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.02 « TRAVAUX ADDUCTION D’EAU VENTURONNE ET ROUVE »
27 – TARIFS EAU 2009
28 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2008 ET AFFECTATION DU RESULTAT REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
29 – BUDGET PRIMITIF REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES 2009 30 – DEPENSES IMPREVUES 2009 REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES 31 – REDEVANCE OCCUPATION DU JARDIN DES GOUBELETS 32 – TARIFS MARCHES ARTISANAUX
33 – CONVENTION MARCHE ANTIQUITES ET BROCANTES
34 - TABLEAU DES EFFECTIFS
35 – INDEMNITE DE CONSEIL – COMPTABLE DU TRESOR
36 – AVENANT CLSH
37 – CONVENTION STERILISATION CHATS ERRANTS
38 – INSTITUTION CAUTION LOCATION DE SALLES 5
SEANCE du 16 janvier 2009
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Patrick MOURCHOU se porte candidat.
Monsieur Patrick MOURCHOU est élu secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2008
Monsieur le Maire met aux voix le Procès Verbal de la séance du 7 novembre 2008. Il convient d’apporter la rectification suivante : au point n°9, il s’agit de l’intervention de Madame OLTRA-FENOT et non celle de Madame WILLAERT.
Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès verbal de la séance du 7 novembre 2008 en intégrant la rectification susvisée.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 DECEMBRE 2008
Monsieur le Maire met aux voix le Procès Verbal de la séance du 28 décembre 2008. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès verbal de la séance du 28 décembre 2008.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – COMPOSITION
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts qui précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs (C.C.I.D.) est la même que celle du mandat des membres du Conseil Municipal, il convient de fixer une liste de 16 commissaires titulaires et de 16 commissaires suppléants.
Le Directeur des services fiscaux désignera ensuite parmi eux 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la liste des commissaires telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la liste composée de 16 commissaires titulaires et de 16 commissaires suppléants telle qu’annexée à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
2 - S.I.V.A.A.D. – RETRAIT DE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE
Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que par délibération du 12 novembre 2008, le Comité Syndical a donné son accord sur le retrait de la Commune de Carqueiranne du Syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers (S.I.V.A.A.D.).
Selon l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le retrait d’une commune est subordonné à l’accord des Conseils Municipaux des communes membres de l’Etablissement public de coopération intercommunale.
Conformément à ces dispositions, il propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le retrait du S.I.V.A.A.D. de la Commune de Carqueiranne et sur la cotisation de retrait d’un montant de 52 081,66 € calculée en application de l’article 14 des statuts du S.I.V.A.A.D. 6
Le Conseil Municipal délibérant, après ouï l’exposé, décide : - d’émettre un avis favorable sur le retrait du S.I.V.A.A.D. de la commune de Carqueiranne.
- d’accepter le principe selon lequel la commune de Carqueiranne devra procéder au règlement de sa cotisation de retrait d’un montant de 52 081,66 €.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3 - AUTORISATION DE SIGNATURE MARCHE SIVAAD 2009-2010 « FOURNITURES COURANTES »
Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, rappelle que la commune est membre du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, dont l’intérêt est de grouper les commandes publiques de plusieurs acheteurs pour obtenir, en raison des volumes commandés, le meilleur rapport qualité/prix auprès des fournisseurs et prestataires de services.
Il propose au Conseil Municipal de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement consécutifs à la procédure d’appel d’offres de fournitures courantes (produits d’entretien, papeterie, vaisselle et accessoires de table, produits des services techniques, conteneurs, habillement) passée pour l’année 2009 et renouvelable pour l’année 2010 par le S.I.V.A.A.D., dont la commune est membre. L’attribution, lot par lot, est la suivante :
ENTREPRISE LOTS DESTINATION
MONTANT TTC
ENGAGEMENT
MONTANT TTC
MAXIMUM
MONTANT TTC
MINIMUM
LYRECO
K01
Papier
reprographique
Restaurant scolaire 1 733,73 3 467,46 866,86
Mairie 6 190,81 12 381,62 3 095,40
CHARLEMAGNE K02 / K04 / K05 K06 Papeterie
Restaurant scolaire 838,04 1 676,08 419,02
Mairie 4 984,23 9 968,46 2 492,11
BERYL I01 Produits d’entretien
Restaurant scolaire
Pagnol 1 534,15 3 068,30 767,07
Restaurant scolaire
Malraux 1 032,89 2 065,78 516,44
SANOGIA I02/I06 /107/I08 Produits d’entretien
Pagnol 5 285,52 10 571,04 2 642,76
Malraux 2 851,50 5 703,00 1 425,75
ORRU I03 / I04 / I05 Produits d’entretien
Restaurant scolaire
Pagnol 5 598,77 11 197,54 2 799,38
Restaurant scolaire
Malraux 8 290,07 16 580,14 4 145,03
SARL CAROLE B L01 Habillement Professionnel Restaurant scolaire 5 500,00 11 000,00 2 750,00
MOB REJANE L02 Habillement professionnel Services techniques 11 000,00 22 000,00 5 500,00
MONGIN
JAUFFRET
V05
Vaisselle et
accessoires de table
Restaurant scolaire 4 000,00 8 000,00 2 000,00
SIGNATURE SAS T01
Peinture routière Services techniques 3 600,00 7 200,00 1 800,00
SARL
CAPCOULEURS
T02 /T12
Peintures bâtiments Services techniques 12 000,00 24 000,00 6 000,00
RACINE SAP T03/T13 Espaces
verts voirie –
outillage de jardin
Services techniques 7 500,00 15 000,00 3 750,00 7
SECURITE et
SIGNALISATION
SAS
T04 Panneaux de
signalisation et
articles connexes
Services techniques 7 500,00 15 000,00 3 750,00
CGE
DISTRIBUTION
T06 / T16
Matériel
électrique- éclairage
Services techniques 17 000,00 34 000,00 8 500,00
PICHON S03 Fournitures scolaires écoles 3 200,00 6 400,00 1 600,00
JOCATOP
S05
Fournitures scolaires écoles 2 000,00 4 000,00 1 000,00
CHARLEMAGNE S01 / S02 / S03
Fournitures scolaires
écoles 23 100,00 46 200,00 11 550,00
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement consécutifs à la procédure d’appel d’offres de fournitures courantes (produits d’entretien, papeterie, vaisselle et accessoires de table, produits des services techniques, conteneurs, habillement), passés pour l’année 2009 et renouvelables pour l’année 2010, par le S.I.V.A.A.D., tels qu’énoncés ci-dessus.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 - PERCEPTION INDEMNISATION SINISTRES « COMPLEXE SPORTIF »
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’autocom et la commande centrale d’air du complexe sportif ont été endommagés le 29 mai dernier à la suite d’un orage.
En application du contrat d’assurance AGF n°42075329, l’indemnisation relative à ce sinistre s’élève à 3 281,94 €.
Elle propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir l’indemnisation s’élevant à 3 281,94 € versée par la compagnie AGF.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- autorise Monsieur le Maire à percevoir l’indemnisation d’un montant de 3 281,94 € au titre du remboursement du sinistre de l’autocom et de la commande centrale d’air du complexe sportif,
- dit que ces crédits seront imputés au budget primitif de la commune à l’article 7788 « produits exceptionnels divers ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
5 - PERCEPTION REMBOURSEMENT SINISTRE « VITRE SALLE DE JUDO »
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’une fenêtre de la salle de judo du complexe sportif a été brisée lors de son utilisation par l’association Judo Club le 22 juin dernier.
Elle propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir le remboursement de ce sinistre s’élevant à 608,99 € versée par la compagnie AGF après versement par la compagnie d’assurance de l’association Judo Club du même montant.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- autorise Monsieur le Maire à percevoir le remboursement d’un montant de 608,99 € au titre du bris d’une fenêtre de la salle de judo du complexe sportif, - dit que ces crédits seront imputés au budget primitif de la commune à l’article 7788 « produits exceptionnels divers ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 8
6 - PARTICIPATION POUR VOIES ET RESEAUX – PRINCIPE
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, selon l’article 61 de la loi n°2003-590 « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003, lorsque des extensions sont destinées à satisfaire les besoins d’une opération de construction ou d’aménagement autorisée en application du Code de l’urbanisme, la commune est débitrice de la contribution pour les équipements publics. Ainsi, toute nouvelle demande de raccordement d’une opération d’urbanisme autorisée qui nécessite une extension et/ou un renforcement doit faire l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.
Afin de récupérer les contributions en tout ou partie des propriétaires de terrain nouvellement desservis par un aménagement, il propose au Conseil Municipal d’instaurer le principe de la Participation pour Voies et Réseaux (P.V.R.) qui ne pourra excéder le coût global des équipements publics à réaliser divisé par la surface totale des terrains bénéficiant de la desserte.
Une délibération propre à la création de chaque voie ou l’aménagement de réseaux d’une voie existante sera ensuite prise afin de déterminer les travaux prévus et le montant de la participation par m² de terrain viabilisé.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide d’instaurer le principe de la Participation pour Voies et Réseaux (P.V.R.) qui ne pourra excéder le coût global des équipements publics à réaliser divisé par la surface totale des terrains bénéficiant de la desserte.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7 – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’O.P.A.H. – REGION P.A.C.A.
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’O.P.A.H., pour les travaux de réfection de logements, le Conseil Régional subventionne à hauteur de 50% les aides que la commune a versées aux différents propriétaires.
Il propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Régional la subvention afférente d’un montant global de 10 015 € correspondant à 3 dossiers.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- de solliciter auprès du Conseil Régional la subvention afférente aux aides versées pour les travaux de réfection de logements dans le cadre de l’O.P.A.H. d’un montant de 10 015 €,
- dit que les crédits seront imputés à l’article 7472 « Subvention de la Région ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
8 – SUBVENTION O.P.A.H. – LOGEMENT
Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi de la subvention d’un montant de 2 440 € en faveur de Monsieur Jean Loïc BAUCHET, propriétaire bailleur, destiné à la réhabilitation de l’immeuble sis 10, rue Victor Hugo au Beausset.
Vu la délibération n° 2003.07.31.1 portant autorisation de signature du marché « suivi et l’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du centre ancien de la Commune du Beausset » avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération n° 2003.10.09.22 du 09 octobre 2003 portant autorisation de signature de la convention du 12 mai 2004 entre l’Etat, l’ANAH et la Commune pour la mise en œuvre et le financement des différentes actions dans le cadre de l’O.P.A.H., Vu la Convention de partenariat entre le Conseil Général et la Commune en date du 22 décembre 2004 fixant les objectifs quantitatifs et participations financières dans le cadre de l’O.P.A.H. pour l’année 2004 et son avenant n°1 portant le même objet pour l’année 2005, 9
Vu la délibération n°2007.07.12.6 du 12 juillet 2007 portant prolongation de l’O.P.A.H. pour un an par un avenant à la convention du 12 mai 2004.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide d’octroyer la subvention d’un montant de 2 440 € en faveur de Monsieur Jean Loïc BAUCHET, propriétaire bailleur, destiné à la réhabilitation de l’immeuble sis 10, rue Victor Hugo au Beausset.
- autorise Monsieur le Maire à liquider la dépense correspondant à la somme de 2 440 € dans la limite des crédits ouverts au Budget Primitif de la commune, article 6574 « Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé »
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
9 – REMISE GRACIEUSE DE PENALITE DE RETARD – T.L.E.
Madame Nadine HERVE, rapporteur, expose au Conseil qu’en application de l’article L.251A du Livre des Procédures Fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme.
Sur demande et avis favorable du Trésorier Principal, elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de remise gracieuse de pénalités de retard sur le paiement de la taxe locale d’équipement formulée par Monsieur DRIDI Larbi pour un montant de 71 €.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide d’accorder la remise gracieuse d’un montant de 71 € formulée par Monsieur DIDRI Larbi.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
10 - CONVENTION A.P.P. – I.F.A.P.E.
Madame Carole LOUVEAU, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction de la convention avec l’Association Initiative, Formation, Appui, Pédagogie, Emploi (I.F.A.P.E.), relative à la mise en place et l’organisation d’un atelier d’accompagnement scolaire destinés aux collégiens de la Commune du Beausset pour l’année scolaire 2008/2009, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, pour un coût de 5 700 €.
Elle précise que cette action concerne prioritairement les élèves du Collège Jean Giono issus des classes de 6ème à la 3ème qui rencontrent des difficultés dans les matières d’enseignement général (mathématiques, Français et Anglais). Les ateliers de soutien scolaire se dérouleront dans l’antenne de I.F.A.P.E., « le Marius », place du Chanoine Bœuf au Beausset. Cet atelier se déroulera sur un minimum de 4 séances par semaine à raison d’1h30 chacune, les lundis, mardis et jeudis de 17H15 à 18H45 et les mercredis de 14H à 15H30. Cet accompagnement, assuré par le personnel de l’I.F.A.P.E. assisté d’animateurs du soutien scolaire, ne se limite pas à une aide directe à la réalisation du travail scolaire, mais il apportera aussi une aide individualisée visant à leur redonner confiance et à les motiver dans une discipline et dans une méthode de travail. L’abonnement mensuel familial à cet accompagnement scolaire s’élève à 16 €. La Commune du Beausset apporte un co-financement à hauteur de 5 700 € pour l’année scolaire 2008/2009, qui vient en complément du financement de l’Etat.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la convention avec l’I.F.A.P.E., concernant les cours d’accompagnement scolaires destinés aux collégiens de la Commune du Beausset, telle qu’annexée à la présente.
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- Approuve le versement d’une subvention de 5 700 €.
- Dit que la dépense sera inscrite au BP 2009 de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 10
11 - CONVENTION OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX – ASSOCIATIONS DESINTERESSEES
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, expose au Conseil Municipal que suite à l’audit réalisé en fin d’année auprès des associations du Beausset, une liste de celles qui ont un but non lucratif et désintéressées a été dressée.
Afin de permettre à ces associations d’exercer leurs activités, il est nécessaire de mettre à leur disposition des locaux communaux.
Elle propose au Conseil Municipal d’approuver les conventions portant occupation des locaux communaux conclues avec les associations à but non lucratif désintéressées comme suit :
n°convention Nom de l’association Locaux Durée convention
1 Secours catholique Rue Chanoine Bœuf 1 an à compter de la date de signature
2 JHOV Complexe sportif (1 bureau et salle omnisports) De la date de signature au 30 juin 2009
3 Joie de vivre
Salle Joseph FINIDORI Espace
Buzançais Rond Point de Lattre de
Tassigny
1 an à compter de la
date de signature
4 Amicale des Anciens Marins Local des associations patriotiques 2 avenue St Louis 1 an à compter de la date de signature
5 Futsall Complexe sportif (salle omnisports) De la date de signature au 30 juin 2009
6 Beausset Var Handball Complexe sportif (salle omnisports) De la date de signature au 30 juin 2009
7 Saint Aloï du Beausset
Local (ancien préau) Espace
Buzançais Rond point de Lattre de
Tassigny
1 an à compter de la
date de signature
8 Société de Tir sportif Complexe sportif (salle de tir) De la date de signature au 30 juin 2009
9 Vélo club Local Jardin des Goubelets 1 an à compter de la date de signature
10 ABC piste d’athlétisme, sautoir, aire de lancer, local, vestiaires De la date de signature au 30 juin 2009
11 Inquiets boulomanes Boulodrome municipal bd du 11 novembre (terrain et local) 1 an à compter de la date de signature
12 Anciens Combattants du Beausset Local des associations patriotiques 2 avenue St Louis 1 an à compter de la date de signature
13 Escolo deis agasso galoio Bureau de la salle du foyer espace Mistral 1 an à compter signature
14 Amicale des donneurs de sang Espace Mistral (salle Bastid et un bureau) 1 an à compter de la date de signature
15 Souvenir Français Local des associations patriotiques 2 avenue St Louis 1 an à compter de la date de signature
16 Amicale des Anciens d’Indochine Local des associations patriotiques 2 avenue St Louis 1 an à compter de la date de signature
17 Chuong Quan khi dao Maison des Arts (salle de judo) De la date de signature au 30 juin 2009
18 Ouvrages divins Espace Mistral (salle du foyer) 1 an à compter de la date de signature
19 Cibistes du Beausset Local Jardin des Goubelets 1 an à compter de la date de signature
20 Age d’Or Espace Mistral (salle du foyer) 1 an à compter de la date de signature
21 Médaillés militaires Local des associations patriotiques 2 avenue St Louis 1 an à compter de la date de signature
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve les conventions portant occupation des locaux communaux conclues avec les associations à but non lucratif désintéressées telles que susvisées. - autorise Monsieur le Maire à signer les conventions telles que susvisées. - Autorise Monsieur le Maire à percevoir la redevance symbolique de 1 € versée par chaque association susvisée.
- dit que les crédits seront imputés à l’article 70323 « redevance occupation du Domaine public » du Budget Primitif de la commune.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD - Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Michelle PICCINO - Henri CECCHINI – Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU 11
- Jean-Marc PLAZA – Yvon RELIAUD - Patrick MOURCHOU – Monique OULES - Serge CHIAPELLO – Monique BACCELLI.
CONTRE : Serge ROSSI - Marie-Christine OLTRA-FENOT - Patrice FERRIANI - Marie- Christine WILLAERT.
12 – CONVENTION OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX – ASSOCIATIONS INTERESSEES
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, expose au Conseil Municipal que suite à l’audit réalisé en fin d’année auprès des associations du Beausset, Académie de danse, BILITIS Danse
et Danse Contretemps ont été classées parmi les associations à but non lucratif intéressées.
Elle propose au Conseil Municipal d’approuver les conventions portant occupation des locaux communaux, telles qu’annexées à la convocation de la présente séance, en faveur des trois associations susvisées.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve les conventions portant occupation des locaux communaux conclues avec les associations à but non lucratif intéressées suivantes :
- Académie de danse
- BILITIS Danse
- Danse Contretemps
- Autorise Monsieur le Maire à percevoir les redevances versées par chacune des associations susvisée telles que mentionnées dans leur convention respective. - dit que les crédits seront imputés à l’article 70323 « redevance occupation du Domaine public » du Budget Primitif de la commune.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD - Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Michelle PICCINO - Henri CECCHINI – Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Yvon RELIAUD - Patrick MOURCHOU – Monique OULES - Serge CHIAPELLO – Monique BACCELLI.
CONTRE : Serge ROSSI - Marie-Christine OLTRA-FENOT - Patrice FERRIANI - Marie- Christine WILLAERT.
13 - CONVENTION MISE A DISPOSITION DE LOCAUX – P.M.I.
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de ses missions de service public en matière d’intervention sociales et sanitaires et notamment au niveau de Protection Maternelle Infantile (P.M.I.), le Conseil Général a souhaité se rapprocher de la commune du Beausset en vue de l’installation d’un bureau permettant l’accueil du public par les travailleurs sociaux.
Elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention portant mise à disposition à titre gracieux des locaux sis Espace Buzançais en faveur de la Protection Maternelle Infantile (P.M.I.), telle qu’annexée à la convocation de la présente séance et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention portant mise à disposition à titre gracieux des locaux sis Espace Buzançais en faveur de la Protection Maternelle Infantile (P.M.I.), telle qu’annexée à la présente.
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
14A - BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur Jean VADON, raporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de mettre en place un règlement intérieur nécessaire au bon fonctionnement de la bibliothèque municipale du Beausset. 12
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le règlement intérieur de la bibliothèque municipale, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve le règlement intérieur de la bibliothèque municipale, tel qu’annexé à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
14B - BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – CONVENTION PRET COLLECTIF
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal, que, conformément à l’article 11 du règlement intérieur, il convient d’instaurer une convention de prêt collectif de livres avec les établissements scolaires du Beausset.
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention cadre de prêt collectif entre la bibliothèque et un établissement scolaire de la commune, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention cadre de prêt collectif entre la bibliothèque et un établissement scolaire de la commune.
- autorise Monsieur le Maire à signer avec chacun des établissements scolaires de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
15 - TARIFS APPLICABLES POUR L’ANNEE 2009
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que de nombreux tarifs appliqués par la commune avaient été adoptés il y a plusieurs années, certains remontant à 1993. Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs applicables pour l’année 2009 comme suit :
Objet Nouveaux tarifs Année 2009 Unité
Maison des arts 285 € Par jour
Salle Mistral 285 € Par jour
Droit de voirie – échafaudage 0,95 € Par mètre linéaire
Droit occupation du Domaine
public – producteurs mercredi
5,00 € Par jour
Tarif café des arts 7 € Par personne
Tarifs bibliothèque :
Abonnement Adultes résidents 20 € Par an et par personne Abonnement Adultes non résidents 30 € Par an et par personne Abonnement Enfants de 3 à 16 ans 1 € Par an et par personne Adultes / enfants hors abonnement 1 €
5 €
Par périodique
Par livre
(à concurrence de 20 € par
an)
Vacanciers (été) 10 € Par personne pour 2 mois
Tarifs repas cantine :
Enfant 2,50 € Par personne
Crèche 2,50 € Par personne
Personnel communal 5,00 € Par personne
Personnel CLSH / Instituteurs 5,00 € Par personne
Stage/formation 10,00 € Par personne
Droit occupation du domaine
public – marchés hebdomadaires
1.50 € Par mètre linéaire
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission
mixte des marchés forains du 12.12.08
Droit occupation du domaine public – fêtes et spectacles forains : 13
Stand 15,45 € Par jour
Manège + stands assimilés 61,80 € Par jour
1ère et 2ème caravane 9,27 € Par jour
Caravane supplémentaire 30,90 € Par jour
Cirques (chapiteau de moins de 300
personnes, camions, remorques et
caravanes)
123,6 € Par jour
Autres spectacles forains comprenant
stands, scène, camions etc…)
30,90 € Par jour
Ecole de natation :
Mois 21 € Par enfant
Semaine 6 € Par enfant
Sortie de clôture 13 € Par enfant
Etudes surveillées 2,00 € Par enfant et par jour
Ados bougez-vous 12 € Par enfant et par semaine
Foires et brocantes 40 € Par emplacement
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’application des tarifs susvisés.
- dit que ces tarifs entreront en vigueur après transmission en Préfecture de la présente ainsi que de son affichage.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD - Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Michelle PICCINO - Henri CECCHINI – Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Yvon RELIAUD - Patrick MOURCHOU
CONTRE : Serge ROSSI - Marie-Christine OLTRA-FENOT - Patrice FERRIANI - Marie-
Christine WILLAERT – Monique OULES - Serge CHIAPELLO – Monique BACCELLI.
16 - CREATION POSTES AGENTS RECENSEURS – RECENSEMENT 2009
Madame Claude BLOIS, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre du recensement général de la population qui se déroulant du 15 janvier au 14 février 2009, il convient de nommer 23 agents recenseurs et de fixer leur rémunération. Elle propose au Conseil Municipal de fixer la rémunération de ces agents au traitement correspondant au 1er échelon de l’indice brut 297, indice majoré 290, complété par une indemnité kilométrique établie selon les barèmes fixés par l’arrêté du 26 août 2008, dans la limite de 150 € pour la mission.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la nomination de 23 postes d’agents recenseurs dans le cadre du recensement de la population qui se déroulera du 15 janvier au 14 février 2009, - fixe la rémunération de ces agents recenseurs au traitement correspondant au 1er échelon de l’indice brut 297, indice majoré 290, complété par une indemnité kilométrique établie selon les barèmes fixés par l’arrêté du 26 août 2008, dans la limite de 150 € pour la mission.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
17 - ARRET DEFINITIF DU CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, rappelle que par délibération du 25 juin 2008, le Conseil Municipal a approuvé le projet de classement de la voirie communale et a autorisé Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique conformément aux articles R141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière.
Cette enquête s’est déroulée du 6 au 22 octobre 2008 au terme de laquelle le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Tenant compte de ses remarques, il convient d’intégrer à ce classement, l’Impasse Tranquille située au sein du lotissement les Jardins de la Fourmigue.
Il propose au Conseil Municipal d’approuver le classement définitif de la voirie communale tel qu’annexé à la convocation de la présente séance. 14
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- approuve le classement définitif de la voirie communale tel qu’annexé à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
18 - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF – LOGEMENTS SOCIAUX – PRINCIPE
Madame Claude BLOIS, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à des travaux de réhabilitation de logements communaux existants et à la création de logements dans des bâtiments existants dans le centre du village afin d’obtenir leur qualification en tant que logements sociaux au titre de l’article 55 de la Loi dite S.R.U.
Les logements concernés sont les suivants :
- 3 logements de type 2 dans l’immeuble situé 26 rue Cavaillon cadastré section AB 269
- 3 logements de type 1 dans l’immeuble situé 23 rue d’Estienne d’Orves cadastré section AB 70
- 2 logements de type 2 dans l’immeuble situé 17 rue de la Treille cadastré section AB 96
- 1 logement de type 2 et un logement de type 3 dans l’immeuble situé 11 rue de la République cadastré section AB 726
- 2 logements de type 3 dans l’immeuble situé 27 rue Portalis cadastré section AB1144
- 1 logement de type 2 et 3 logements de type 3 situé 28 rue Gabriel Péri cadastré section AB 695
Pour cela, elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de bail emphytéotique administratif établi dans la limite de 65 ans pour l’euro symbolique et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure et à signer les actes afférents. Le bénéficiaire du bail assurera les travaux de réhabilitation nécessaires ainsi que la gestion des locations.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver le principe de bail emphytéotique administratif établi dans la limite de 65 ans pour l’euro symbolique
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure et à signer les actes afférents.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD - Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Michelle PICCINO - Henri CECCHINI – Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Yvon RELIAUD - Patrick MOURCHOU – Monique OULES - Serge CHIAPELLO – Monique BACCELLI.
CONTRE : Serge ROSSI - Marie-Christine OLTRA-FENOT - Patrice FERRIANI - Marie- Christine WILLAERT.
19 – ANNULATION ARRET DU PROJET DE P.L.U.
Monsieur Jean VADON, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2007.10.25.22 du 25 octobre 2007, le Conseil Municipal a arrêté le projet de PLU afin qu’il puisse être soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 juin au 18 juillet 2008. Le commissaire enquêteur a rédigé ses conclusions et rendu un avis défavorable. Un débat a été organisé le 30 septembre 2008 en Conseil Municipal afin de décider de la suite qu’il convenait de donner à ce projet de P.L.U. Le Conseil a choisi de donner un avis favorable pour modifier le PADD débattu le 10 mai 2007, en prenant en compte les observations de l’Etat, des Personnes Publiques Associées et les résultats de l’enquête publique, tout en conservant le bénéfice de tout le travail déjà accompli.
Il propose au Conseil Municipal d’annuler la délibération n°2007.10.25.22 du 25 octobre 2007 portant arrêt du projet de P.L.U. puis de reprendre la procédure d’élaboration du P.L.U. adoptée lors du Conseil Municipal du 28 février 2002. 15
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’annuler la délibération n°2007.10.25.22 du 25 octobre 2007 portant arrêt du projet de P.L.U.
- de reprendre la procédure d’élaboration du P.L.U. adoptée lors du Conseil Municipal du 28 février 2002 par la délibération n° 2002.02.28.3.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents à la désignation du bureau d’étude chargé d’élaborer le P.L.U.
- dit que les crédits nécessaires seront ouverts au Budget Primitif 2009 de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
20 – REVISION SIMPLIFIEE P.O.S. 85 – ZONE FOURMIGUE
Considérant la révision générale du P.L.U. approuvée par la délibération précédente n°2009.01.16.19 et conformément à l’article L123-13 du Code de l’urbanisme, Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une révision simplifiée du POS de 1985 afin de permettre la réalisation rapide de projets d’intérêts publics importants.
Il propose au Conseil Municipal :
- de prescrire la révision simplifiée du POS de 1985 sur le secteur d’étude du projet de construction des logements sociaux, stationnement et aire de loisirs, conformément aux articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ce projet concerne les parcelles cadastrées section AC n°1130, 1143, 350 et 1166 classées actuellement en zone NA dont le règlement est incompatible avec la réalisation de ce projet (cf. plan annexé).
- de prévoir, conformément à l’article L300-2 du Code de l’urbanisme, pendant toute la durée des études et sur toutes les études, la concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole selon les modalités suivantes :
mise à disposition des documents constitutifs de la révision simplifiée du POS au fur et à mesure de leur élaboration en mairie assortie d’un registre permettant au public de consigner ses observations durant toute la durée de la procédure. organisation d’une réunion publique ainsi qu’un débat public avant l’arrêt du projet de révision simplifiée du POS.
rédaction d’un article à publier dans la presse locale et les organes d’information (et/ou affichage , site Internet…)
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents à la désignation du bureau d’étude chargé de la révision simplifiée du POS de 1985.
- de solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d’études liés à la révision simplifiée du POS de 1985.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.123-1 à L123-13, L.123-19 et L.300-2,
VU la Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
VU la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU la Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, VU le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice, le 5 novembre 1998, lequel a annulé le POS approuvé par la délibération du 23 février 1995, VU la délibération du 17 mars 1999 prescrivant la révision du POS de 1985, VU la délibération du 28 février 2002 par laquelle le Conseil Municipal décide de prescrire l’élaboration du PLU et défini les modalité de la concertation, VU le Porté à Connaissance du Préfet du 18 novembre 2002, VU la délibération du 22 juillet 2004 par laquelle le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du PADD,
VU la délibération du 10 mai 2007 par laquelle le Conseil Municipal a débattu sur les modifications des orientations générales du PADD,
VU la délibération du 25 octobre 2007 tirant le bilan de la concertation, VU la délibération du 25 octobre 2007 portant sur l’arrêt du projet de P.L.U., 16
VU la délibération du 16 janvier 2009 portant annulation de l’arrêt du projet de P.L.U.,
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- de prescrire la révision simplifiée du POS de 1985 sur le secteur d’étude du projet de construction des logements sociaux, stationnement et aire de loisirs, conformément aux articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ce projet concerne les parcelles cadastrées section AC n°1130, 1143, 350 et 1166 classées actuellement en zone NA dont le règlement est incompatible avec la réalisation de ce projet, selon le plan annexé à la présente.
- de prévoir, conformément à l’article L300-2 du Code de l’urbanisme, pendant toute la durée des études et sur toutes les études, la concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole selon les modalités suivantes :
mise à disposition des documents constitutifs de la révision simplifiée du POS au fur et à mesure de leur élaboration en mairie assortie d’un registre permettant au public de consigner ses observations durant toute la durée de la procédure. organisation d’une réunion publique ainsi qu’un débat public avant l’arrêt du projet de révision simplifiée du POS.
rédaction d’un article à publier dans la presse locale et les organes d’information (et/ou affichage , site Internet…)
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents à la désignation du bureau d’étude chargé de la révision simplifiée du POS de 1985.
- de solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d’études liés à la révision simplifiée du POS de 1985.
- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’étude de la révision simplifiée du POS de 1985 seront inscrits au Budget Primitif 2009 de la commune.
- dit que la présente délibération sera transmise au Préfet du Département du Var et fera l’objet d’un affichage en mairie.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 17
SEANCE du 11 MARS 2009
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Claude FEDELE est élu secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JANVIER 2009
Monsieur Jean-Claude RICHARD met aux voix le Procès Verbal de la séance du 16 janvier 2009.
Observations de Monsieur Serge ROSSI : « Il est difficile de faire un compte rendu. On a lu le document avec attention, des éléments nouveaux sont apparus, des interventions ont été modifiées.
On souhaite plus de fidélité à la réalité, mais nous savons que c’est un exercice difficile ».
Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès verbal.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - RANG DES ADJOINTS AU MAIRE ET ELECTION DU 8ème ADJOINT
Conformément aux règles issues des articles R 2121-2 et R 2121-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, après délibération du 28 décembre 2008 décidant de ne pas maintenir le 1er adjoint dans ses fonctions, les adjoints prennent rang dans le tableau par ordre de nomination.
Prennent rang, après le Maire, les adjoints par ordre de présentation, puis les conseillers municipaux par la date la plus ancienne de nomination, par le plus grand nombre de suffrages obtenus, et par priorité d’âge en cas d’égalité de voix selon l’article R 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L 2122-7 à savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Il est rappelé que la délibération n°2008.03.21.2A a fixé le nombre des Adjoints à huit. En conséquence le Conseil Municipal est appelé à procéder à l’élection du 8ème Adjoint . Monsieur Henri CECCHINI se déclare candidat.
Après avoir procédé aux opérations de vote à bulletin secret, le doyen de l’assemblée et le Conseiller Municipal le plus jeune ont procédé au dépouillement. Le dépouillement a donné les résultats suivants :
- nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 28
- bulletins blancs ou nuls : 8
- suffrages exprimés : 20
- majorité absolue : 11
- Monsieur Henri CECCHINI a obtenu: 20 voix
Monsieur Henri CECCHINI est élu 8ème adjoint avec 20 voix.
Vu l’élection du Maire et des 8 Adjoints du 21 Mars 2008,
Vu la délibération du 21 mars 2008 n°2008.03.21.2A fixant le nombre d’adjoints au Maire à huit,
Vu la délibération du 28 Décembre 2008 n° 2008.12.28.1 décidant du non maintien du 1er adjoint dans ses fonctions,
Vu les articles R 2121-1 ; R 2121-2 : R 2121-3 et R 2121- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’élection du 8ème Adjoint, 18
L’ordre du tableau est arrêté comme suit :
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE communes de
3500
DU VAR habitants et
plus
COMMUNE du BEAUSSET
CANTON
du BEAUSSET
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Les Conseillers municipaux prennent rang dans l’ordre du tableau. L’ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 1° par la date la plus ancienne de Nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° et, à égalité de voix, par la priorité d’âge. Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la sous-préfecture et de la préfecture, où chacun peut en prendre communication ou copie.
(1) M = Maire A = Adjoint C. M. = Conseiller
N° d'Ordre de
l'Election Fonction Nom Prénom Date de naissance
Date de
l'élection
NB Suffrages
obtenus
1 M RICHARD Jean-Claude 07.02.1947 16.03.2008 2034
2 A VADON Jean 13.01.1929 16.03.2008 2034
3 A BLOIS Claude 07.11.1952 16.03.2008 2034
4 A HERVE Nadine 03.03.1957 16.03.2008 2034
5 A AURIENTIS Gérard 10.11.1933 16.03.2008 2034
6 A FEDELE Claude 23.08.1952 16.03.2008 2034
7 A ROBIN Marie Christine 01.07.1960 16.03.2008 2034
8 A GRUNEVALD Françoise 26.04.1959 16.03.2008 2034
9 A CECCHINI Henri 25.11.1951 16.03.2008 2034
10 CM RELIAUD Yvon 02.04.1937 16.03.2008 2034
11 CM PLAZA Jean Marc 22.05.1947 16.03.2008 2034
12 CM CROUZIER Olivier 18.09.1952 16.03.2008 2034
13 CM BALD Patricia 31.01.1953 16.03.2008 2034
14 CM PICCINO Michelle 12.09.1953 16.03.2008 2034
15 CM ALIMI Claude 12.04.1958 16.03.2008 2034
16 CM DAMBLON Patrick 07.09.1960 16.03.2008 2034
17 CM CASTELLINA Armelle 02.05.1961 16.03.2008 2034
18 CM MOURCHOU Patrick 01.08.1962 16.03.2008 2034
19 CM WIART Catherine 12.08.1962 16.03.2008 2034
20 CM LOUVEAU Carol 06.12.1972 16.03.2008 2034
21 CM CASSIEN Aurélie 10.07.1979 16.03.2008 2034
22 CM FERRIANI Patrice 11.05.1953 16.03.2008 1378
23 CM ROSSI Serge 13.11.1953 16.03.2008 1378
24 CM WILLAERT Marie Christine 05.09.1954 16.03.2008 1378
25 CM OLTRA-FENOT Marie Christine 25.09.1965 16.03.2008 1378
26 CM FAIS Gérard 23.02.1951 16.03.2008 1371
27 CM OULES Monique 10.05.1953 16.03.2008 1371
28 CM CHIAPELLO Serge 23.04.1954 16.03.2008 1371
29 CM BACCELLI Monique 24.10.1955 16.03.2008 1371
2A– ELECTION DES DELEGUES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SAINTE BAUME
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre de l’application de l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’élection des délégués qui seront chargés de représenter les communes au sein du Conseil Communautaire de LA Communauté de communes et de la Commission d’évaluation des Charges. 19
Selon l’article 3 des statuts de la Communauté de communes Sud Sainte, le Conseil Municipal est appelé à élire 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
Monsieur le Maire fait appel à candidatures pour les sièges de délégués titulaires et suppléants.
Sont candidats :
Présentés par Jean-Claude RICHARD :
Titulaires Suppléants :
- Jean-Claude RICHARD - Claude BLOIS
- Jean VADON - Marie-Christine ROBIN
- Olivier CROUZIER - Patricia BALD
- Patrick MOURCHOU - Claude FEDELE
Sont candidats :
Présentés par Serge ROSSI :
Titulaires Suppléants
-Serge ROSSI - Marie-Christine OLTRA-FENOT
Les opérations de votes effectuées à bulletins secrets ont donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28
Nombre de bulletins nuls : 4
Suffrages exprimés : 24
Ont obtenu pour les sièges de délégués titulaires :
- Jean-Claude RICHARD : 21 voix
- Jean VADON : 21 voix
- Olivier CROUZIER : 21 voix
- Patrick MOURCHOU : 20 voix
- Serge ROSSI : 4 voix
Ont obtenu pour les sièges de délégués suppléants :
- Claude BLOIS : 21 voix
- Marie-Christine ROBIN : 20 voix
- Patricia BALD: 21 voix
- Claude FEDELE : 21 voix
- Marie-Christine OLTRA-FENOT : 4 voix
Le Conseil Municipal délibérant après avoir effectué les opérations de vote à bulletins secrets, déclare élus au Conseil d’Administration de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume :
Titulaires Suppléants :
- Jean-Claude RICHARD - Claude BLOIS
- Jean VADON - Marie-Christine ROBIN
- Olivier CROUZIER - Patricia BALD
- Patrick MOURCHOU - Claude FEDELE -
Dit que la délibération n° 2008.03.28.1 du 28 mars 2008 relative au même objet est abrogée.
2B– ELECTION DES DELEGUES A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre de l’application de l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’élection des délégués qui seront chargés de représenter les communes au sein de la Commission locale d’évaluation des Charges de la Communauté de communes Sud Sainte Baume. 20
Il est ensuite procédé à l’élection des deux représentants à la commission locale d’évaluation des charges.
Monsieur le Maire fait appel des candidatures :
Sont candidats :
Jean VADON - Olivier CROUZIER
Les opérations de votes effectuées à bulletins secrets ont donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28
Nombre de bulletins nuls : 8
Suffrages exprimés : 20
Ont obtenu : Jean VADON et Olivier CROUZIER : 20 voix
Le Conseil Municipal délibérant après avoir effectué les opérations de vote à bulletins secrets, déclare élus à la commission locale d’évaluation des charges : Monsieur Jean VADON et Monsieur Olivier CROUZIER.
Dit que la délibération n°2008.06.25.10 du 25 juin 2008 relative au même objet est abrogée.
3 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2009 - COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose :
« Le débat portant sur les orientations budgétaires de la commune est une exigence énoncée par la loi, inscrit à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
Les conseillers sont invités à débattre, à partir de l’évolution du contexte financier et budgétaire, des orientations proposées pour l’élaboration du budget à venir. Cette présentation ne doit pas être confondue avec celle du vote du budget. L’objet de la présente note de synthèse est de définir le cadre général budgétaire et règlementaire, rappeler les dispositions qui s’imposent à la collectivité et préciser les orientations pour le budget de l’année 2009.
1.1 Le contexte économique et social 2009
Un plan de réformes de grande ampleur a été entrepris au niveau national pour moderniser le pays et permettre son adaptabilité à une situation économique en profonde mutation.
Les collectivités locales sont concernées par de nombreux changements. Dans un contexte législatif évolutif, nous devons ajuster nos actions afin d’assurer le meilleur service public dans le cadre des compétences dévolues aux communes. Parallèlement, la crise financière a plongé l’économie mondiale dans une phase sociale de grande inquiétude et d’insécurité durable.
Les répercussions de cette crise sont d’ores et déjà perceptibles sur les budgets des ménages, des entreprises et des collectivités locales. Pour ces dernières, la diminution des droits de mutation et l’augmentation du chômage en sont les premières illustrations. Ce contexte préoccupant doit être analysé dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire 2009 de façon à dégager les orientations qui s’imposent pour faire face avec réalisme à une crise structurelle déjà perceptible.
La zone euro est entrée en récession au 3ème trimestre 2008. Les enquêtes pointent un ralentissement très prononcé de l’activité. Côté entreprises, le ralentissement de la demande pèse sur les carnets de commande dans l’industrie. Dans les services, épicentre de la crise actuelle, les anticipations restent dégradées. Côté ménages, les craintes sur le pouvoir d’achat liées au choc inflationniste ont fait place à celles propres à la dégradation du marché du travail. Les intentions d’achat sont à un niveau très bas.
Les gains de pouvoir d’achat liés à une désinflation attendue seront annulés par le recul déjà visible de l’emploi. Variable retardée de l’activité, l’emploi continuera de reculer. Les principaux secteurs pourvoyeurs d’emplois ces dernières années sont affectés de manière 21
directe par la crise (construction et services liés). L’industrie manufacturière continuera pour sa part à perdre des emplois.
Après une croissance limitée à +.0.9 % en 2008 une récession en 2009 de – 1,5 % est annoncée.
Les déficits publics s’ouvriront fortement sous l’effet du ralentissement économique. Principales données financières de référence pour 2009 :
Inflation : après une surchauffe de l’inflation au 1er semestre 2008, la baisse du prix du baril de pétrole et des matières premières devraient ramener l’inflation 2009 à 1,5 % selon les hypothèse de la loi de finances pour 2009.
Au premier semestre 2008 l’incidence en Europe de la forte hausse du prix de l’énergie fossile sur les coûts à la consommation a été atténuée par un euro particulièrement fort par rapport au dollar. Depuis l’automne 2008, la valeur du pétrole a très fortement baissé, l’euro s’est d’abord déprécié par rapport au dollar avant de se stabiliser fin 2008. La remontée très rapide des taux d’emprunt a été stoppée dès lors que les taux directeurs ont été abaissés. Les évolutions des indicateurs suivants illustrent les turbulences qui frappent nos économies et l’évolution des dépenses auxquelles les collectivités doivent faire face :
. L’indice national BT 01 (révision des prix des marchés de construction) a progressé de + 17,38 % en 3 ans, dont + 6,63 % sur un an. Cet élément impacte directement l’ensemble de l’investissement.
. Le prix du gaz a progressé de + 58 % depuis 2003, dont près de 10 % en 2008, expliquant l’évolution des dépenses énergétiques.
1.2 La Loi de Finances pour 2009 :
Pour la première fois, la loi de finances 2009 s’inscrit dans le cadre d’une programmation triennale des dépenses de l’état. Celui-ci s’impose le respect d’une norme de dépenses progressant au rythme de l’inflation sur 2009-2011. Les engagements pris en faveur du redressement des finances publiques ont pour conséquences immédiates que l’ensemble des concours financiers aux collectivités territoriales évoluera désormais au même rythme que les dépenses de l’État, au taux de l’inflation. A titre dérogatoire, pour 2009, l’enveloppe normée de la dotation globale de fonctionnement évolue de + 2%. Cet effort financier étant concentré sur la DGF, les dotations de compensation diminuent de 22.8%.
Le montant notifié pour notre commune est fixé à 1 288 778 €, soit une évolution globale de 3.10 %. Ramenée par habitant, nous enregistrerons une baisse de 0.7 %. A ce jour, les dotations nationales de compensation, de solidarité rurale ne sont pas notifiées.
L’imposition forfaitaire des pylônes dont la tension des lignes électriques est comprise entre 200 et 350 kilovolts est fixée à 1 702 € (1 634 € en 2008) par pylône. La commune du Beausset dispose de 10 pylônes.
L’institution d’une dotation annuelle pour les titres sécurisés en faveur des communes équipées d’une station d’enregistrement des passeports et des cartes nationales d’identité électroniques est fixée à 5 000 € par an pour les stations en fonctionnement au 1er janvier de l’année en cours, et 2 500 € pour chaque station installée entre le 1er janvier et le 28 juin. Une dotation de 3 € sera également attribuée par carte nationale d’identité et passeports. En 2008 près de 1700 cartes et passeports ont été délivrés sur la commune. On peut s’attendre pour 2009 à une enveloppe de 5 100 €.
S’agissant des mesures fiscales, l’article 117 de la loi de finances fixe les cœfficients 2009 de revalorisation des bases fiscales à 1.015 pour les propriétés non bâties et à 1.025 pour les propriétés bâties.
Dans le cadre du plan de relance de l’économie, notons que la loi de finances rectificative de février 2009 prévoit à compter de cette année le versement anticipé du fond de compensation de la TVA sur les dépenses afférentes à l’exercice précédent pour les communes qui s’engagent par convention, avant le 15 avril 2009, sur une progression des dépenses réelles d’investissement supérieure à la moyenne des dépenses de 2004 à 2007. 22
1.3 Le contexte local : Analyse financière 2006 – 2008 :
Les ratios de structure ci-après ont été établis selon les données issues de le Direction Générale des Collectivités Locales pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupe fiscalisé à taxe professionnelle unique (TPU) soit 723 communes . La population prise en compte au Beausset est de 8 538 habitants.
RATIOS
(par habitant)
LE
BEAUSSET
2006
RATIOS
DGCL
2006
LE BEAUSSET
2007
DGCL
2007
LE
BEAUSSET
2008
(provisoire)
EVOLUT
ION
2008/20
07
OBSERVATIONS
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 962 1039 974 1065 996 2.25
Progression des recettes néanmoins
inférieure à celles de l'ensemble des
collectivités locales (+ 3.50 %) -
dont dotations état
(dgf) 142 196 144.52 201 146 1.25 loi de finances 2008 : +1.87 %
dont produit des
impôts locaux 396 347 414 358 433 4.70
évolution due à la variation physique
de la base fiscale car les taux
d'imposition au Beausset n'ont pas été
augmentés en 2007. Une baisse de 25
% étant constatée en 2008 sur les
droits de mutation.
POTENTIEL
FINANCIER 606 835 635 711 973 53.23
CHARGES DE
FONCTIONNEMENT 816 896 851 926 873 2.60
Evolution globale maîtrisée des
charges courantes - pour l'ensemble
des collecvités en 2008, l'évolution est
de 5.60 %
dont frais de
personnel 447 438 463 458 474 2.46 Evolution limitée de ce poste. Pour l'ensemble des collectivités locales , ce
poste est en progression de 8.10 %.
Le ratio reste identique à celui de 2007
frais de personnel
sur les dépenses
réelles de
fonctionnement
52.23 NC 54% 50% 54% 0.00
dont achats et
charges externes 224 227 245 233 270 10.40
évolution conséquente issue de la
hausse des prix (frais de chauffage,
fuel, carburant..)
dont charges
financières 25 38 23 37 22 -4.56 faible endettement de la commune.
dont contingents et
subventions 105 100 112 102 98 -12.87
Remb. Capital dette 64 86 70 84 61 -12.86
Emprunt réalisé 72 109 64 127 0 -100.00
financement par les ressources propres
de la commune et les subventions,
sans avoir recours à l'emprunt.
Les résultats satisfaisants issus de l’exercice 2008 nous permettent malgré la crise économique et financière d’envisager des tendances budgétaires et orientations 2009 avec un intérêt raisonné.
1.4 Les tendances budgétaires et les grandes orientations 2009 :
Les études récentes réalisées au niveau national pour l’ensemble des collectivités locales prévoient pour l’année 2009, un net repli des recettes au titre des droits de mutation, une faible progression des dotations de l’État et par conséquent un rebond sensible de la pression fiscale estimée à + 3.60 %.
Pour la commune du Beausset il est prévu grâce à une politique budgétaire maîtrisée et anticipatrice :
. De ne pas augmenter les taux d’imposition locaux,
. De diminuer légèrement la dette par habitant, 23
tout en créant, en améliorant parfois de façon conséquente, ou en maintenant: .Les services, soutiens et prestations apportés aux habitants et aux associations,
.Une politique d’aide personnalisée et responsabilisée
.L’emploi, et en augmentant de façon importante les capacités
d’investissement d’infrastructures orientées sur les projets d’intérêt général.
1.4.1 – Les dépenses de fonctionnement :
Les charges de fonctionnement devraient connaître une progression globale, identique à la moyenne nationale de 5.50 % environ.
- Pour le chapitre du personnel, nous intégrerons la prise en compte des revalorisations indiciaires des agents (+ 0.80 % du point indiciaire en 2009), le versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat mise en œuvre en 2008 pour rattraper l’inflation enregistrée sur la période 2003-2007 (+ 6.80 %) ; l’évolution des carrières (avancement en grade et échelon), l’initialisation et la mise en place d’un plan de formation individuelle, l’organisation du recensement de la population (23 agents). Enfin nous prévoirons à hauteur de 10% des effectifs le recrutement et l’accompagnement vers la recherche d’un emploi pérenne dans le secteur privé de contrats aidés pour des personnes actuellement en difficulté d’insertion professionnelle, notamment pour renforcer les services de proximité (voiries, espaces verts,…)
- Les achats de biens et services progresseront de près de 4 % résultant : . D’un « effet prix » qui retrace l’évolution du coût des diverses composantes entrant dans le champ de la dépense publique. On peut espérer une baisse des combustibles et carburants mais quelques tensions subsisteront, certains indices (électricité, fournitures, bâtiments, alimentaire, prestations..) connaissant toujours des hausses ;
. D’un « effet volume » lié à l’évolution des effectifs de la commune et à l’amélioration des services rendus à la population (meilleure prise en considération des plus fragiles, agrandissement des cantines, activités pour les jeunes, accueil des aînés, création d’un bureau « espace emploi », d’un « espace information », d’un comité communal des feux de forêts, une sécurité générale accrue…)
S’agissant des autres charges de gestion courante, une progression de l’ordre de 5 % est envisagée pour notamment améliorer et développer de manière conséquente le budget de l’aide sociale (+ 33 %) avec des efforts soutenus en faveur des personnes âgées, et des handicapés, tout en maintenant une aide aux familles (logement, cantine..). Le contingent au S.D.I.S. s’élèvera à 291 000 € (soit + 3.93 %). Le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU pour la non réalisation de logements sociaux en nombre suffisant pour la période 2005 2006 et 2007 est fixé à 117 816 €. Les charges financières diminueront de 14 % alors qu’il est prévu une augmentation de 12.10 % en 2008 pour l’ensemble des collectivités en France et une prévision à la hausse pour 2009 de 7.20 %.
Notre capital d’emprunt au 1er janvier 2008 était de 511 € par habitant. Au 31 décembre 2009, après la réalisation d’un emprunt prévisionnel de 1 100 000 € pour cette année, l’encours de la dette diminuera pour s’établir à 499 € par habitant. A titre de comparaison l’encours par habitant à l’échelon national en 2007 pour les communes de notre strate était de 872 €.
Enfin, nous prévoyons une augmentation de notre autofinancement de près de 12 %.
1.4.2 – Les recettes de fonctionnement :
1.4.2.1 – La fiscalité :
Contrairement aux indicateurs nationaux qui prévoient une progression des taux d’imposition de 3.60 %, notre objectif cette année encore est de ne pas alourdir la pression fiscale. En conséquence, les taux d’imposition pour l’année 2009 ne seront pas augmentés. 24
EVOLUTION DES BASES FISCALES :
CONTRIBUTIONS
DIRECTES 2008
Bases notifiées
2008
Taux
2008
Produit des
impôts voté
par la
commune en
2008
BASES
FISCALES 2008
REAJUSTEES
PRODUIT DES
IMPOTS
PERCUS
EN 2008
ECART
DES
BASES
(en %)
ECART DU
PRODUIT
DES
IMPOTS
2008 (€)
POUR MEMOIRE
PRODUIT PERCU
2007
ECART PRODUIT
2008/ PRODUIT
2007 en €
TAXE
D'HABITATION 14 653 000 10.45 1 531 239 14 784 320 1 544 961 0.90 13 723 1 466 150 78 811
TAXE FONCIERE
SUR LES
PROPRIETES
BATIES
9 196 000 22.32 2 052 547 9 235 773 2 061 425 0.43 8 877 1 975 554 85 871
TAXE FONCIERE
SUR PROPRIETES
NON BATIES
89 300 101.54 90 675 90 471 91 864 1.31 1 189 88 661 3 203
PRODUIT 23 938 300 3 674 461 24 110 564 3 698 250 23 789 3 530 365 167 885
Le tableau ci-après indique après application sur les bases réelles 2008 des coefficients de revalorisation prévus par la Loi de Finances 2009, la variation physique de la matière imposable.
CONTRIBUTIONS
DIRECTES 2009
BASES
FISCALES
2008
LOI
FINANCES
2009
BASES
REVALORISEES
(Loi de finances
09)
BASES
NOTIFIEES 2009
ECART BASES
2009/2008
(en €)
Variation
physique
(nombre de
foyers fiscaux)
en €
Variation
physique en
%
TAXE D'HABITATION 14 784 320 1.0250 15 153 928 15 309 000 524 680 155 072 1.05
TAXE FONCIERE SUR
LES PROPRIETES
BATIES
9 235 773 1.0250 9 466 667 9 570 000 334 227 103 333 1.12
TAXE FONCIERE SUR
PROPRIETES NON
BATIES
90 471 1.0150 91 828 92 400 1 929 572 0.63
TOTAL 24 110 564 24 712 423 24 971 400 860 836 258 977 1.07
Le produit des impôts pour l’année 2009 sera, sans évolution du taux des trois taxes comme déjà signalé, de 3 830 000 € soit de + 131 000 €.
Les autres recettes fiscales notamment le produit des droits de mutation perçu par les communes et les départements devraient accuser un nouveau recul en 2009. La diminution pourrait être comprise entre –25 % à – 30 %.
1.4.2.2 Les autres recettes de fonctionnement :
Elles intégreront :
- pour les dotations, une baisse globale de - 1.99 % (dotations de l’état, subventions et participations de la CAF, du département ). S’agissant de nos recettes tarifaires, nous envisageons une évolution suite aux révisions de prix intervenues lors de notre précédent conseil, de l’ordre de 3.5 %. Dans le cadre des atténuations de charges nous intégrerons le reversement des contrats aidés.
Le résultat de la gestion rigoureuse opérée en 2008 et la poursuite d’une maîtrise des dépenses de fonctionnement nous a permis de dégager un excédent important en évolution de 58 %.
Nous nous engageons à prélever sur cet excédent 55 % pour financer nos projets d’investissement 2009. 25
1.4.3 Les investissements 2009 :
En 2009, les études indiquent au niveau national un fléchissement des dépenses d’investissement des collectivités locale de 1.50 %. Au Beausset nous avons, quant à nous, prévu un accroissement de 8 % pour mise à niveau des infrastructures, participant ainsi, outre à une amélioration du service rendu, à une relance solidaire de l’économie locale.
Il est rappelé qu’en 2008, les dépenses d’investissement comprenaient 1 677 k€ de restes à réaliser et 1 580 k€ de nouveaux équipements. Nous avons cette année ramené les restes à réaliser au 31/12/2008 à 657 k€ (soit – 61 %) et porté à 2 900 k€ le montant de l’investissement nouveau (soit + 79 %) destiné à notamment :
-Restaurer et entretenir notre patrimoine immobilier (scolaire, sportif, administratif, culturel, touristique..) pour 940 k€,
-Réaliser une « maison des associations » à hauteur de 400 k€ (crédit de paiement 2009) dans le cadre d’une autorisation de programme pluriannuelle,
-Poursuivre et intensifier le programme pluriannuel de réfection des voiries à hauteur de 500 k€,
-Améliorer le cadre de vie par la réfection et la requalification du jardin public des Goubelets et la création du square Portalis : 500 k€ au total,
-Réaliser dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, environ 15 hectares de débroussaillement et procéder à la mise en place de bornes incendie pour un crédit de 80 k€,
-Équiper les services municipaux en moyens plus productifs et écologiquement plus propres, renouveler l’équipement en mobilier urbain et de voirie, pour 300 k€.
Le financement sera assuré principalement par les subventions du département, l’autofinancement, le fonds de compensation de la T.V.A. des deux dernières années, et par le recours raisonné à l’emprunt.
Rappel des règles pour le fonds de compensation de la TVA : ce fonds est calculé sur les investissements réalisés l’année n-2, soit pour 2009, nous allons percevoir le fctva sur les dépenses d’investissement réalisées en 2007.
Dans le cadre du plan de relance pour l’économie (loi de finances rectificative du 4 février 2009), le gouvernement prévoit le versement par anticipation à compter de 2009 du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses afférentes réalisées en 2008 pour les collectivités s’engageant à faire progresser leur dépenses d’investissement (au moins de 1 €) par rapport à la moyenne des dépenses de 2004 à 2007.
Une convention avec l’État sera proposée avec le vote du budget.» Suite à cette présentation s’est tenu le débat.
4 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2009 – REGIE DES EAUX
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose :
« Comme suite au diagnostic réalisé par un cabinet d’étude dans le cadre du schéma directeur d’eau potable, le budget 2009 devra intégrer :
En section d’investissement , outre le remboursement du capital de la dette, un programme de travaux pour le renforcement du réseau de la Venturonne au centre- ville (environ 750 mètres linéaires) et pour le renouvellement de la conduite alimentant le secteur Rouve/Cambeiron (environ 800 mètres linéaires) pour un coût estimé à 350 000 € hors taxes. 26
Il conviendra également selon le diagnostic de procéder chaque année à l’inscription de crédits, dans le cadre d’un plan pluriannuel, d’amélioration du réseau existant (72 kms).
Le financement sera assuré par une subvention sollicitée au titre de la dotation globale d’équipement, l’ autofinancement , et probablement la réalisation d’un emprunt.
En section d’exploitation, les dépenses globalement évolueront de près de 8.50 %. Cette progression est justifiée par la hausse des tarifs de l’eau d’environ 3.50 %. La redevance annuelle de débit, composante de la facturation de l’eau, augmente quant à celle de 6.12 %. Il est également prévu le remplacement de 200 compteurs datant de plus de 15 ans et la poursuite de la suppression des branchements en plomb.
Par ailleurs, les dépenses liées à la rémunération du personnel évolueront en fonction de la hausse du point indiciaire, de l’évolution des carrières et du versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat.
L’équilibre du budget devant s’effectuer par l’encaissement des ventes de l’eau en section d’exploitation, il est envisagé d’appliquer une tarification progressive du prix par tranches de volumes d’eau consommée.
Cette nouvelle tarification permettra de sensibiliser et d’inciter les plus gros consommateurs à économiser l’eau ; ainsi que d’assurer une répartition de charges plus équitable entre les consommateurs.»
Suite à cette présentation s’est tenu le débat.
5- DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2009 – REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose :
« Ce budget annexe permet de connaître les coûts du ramassage scolaire des élèves fréquentant les établissements primaires, maternelles et collège du Beausset.
Pour mémoire, le nombre d’inscrits depuis les 6 dernières années scolaires est précisé :
03/04 04/05 05/06 06/07 07/08 08/09
Maternelle : 18 22 9 17 12 18
Primaire : 61 48 66 79 78 71
Collège : 52 53 54 59 41 37
TOTAL : 131 123 129 155 131 126
En section d’exploitation sont prévues les dépenses relatives aux charges courantes telles que assurance, carburant, autoroute, téléphone, contrôles techniques, entretien des cars, frais de personnel, autres charges de gestion.
L’équilibre de cette section, est assuré essentiellement par la subvention du budget communal et la participation du Conseil Général .
Il est proposé de maintenir la prise en charge totale du coût du transport, soit la gratuité pour les familles bénéficiaires.»
Suite à cette présentation s’est tenu le débat.
6- RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION DES LOCAUX CTM – M. PIZZIO
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose que par délibération du 11 mars 2004, le Conseil Municipal avait approuvé la location d’une propriété bâtie appartenant aux Consorts PIZZIO, cadastrée section A n°823 et section A n° 824 , d’une contenance totale de 32 ares et 39 centiares (3 239 m²), quartier «le Regayet » au Beausset, pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2004 pour un loyer de 800€. La location de cette propriété bâtie est destinée à compléter l’installation du C.T.M., ces parcelles en étant limitrophes. 27
Le dit bail arrivant à échéance le 1er avril 2009, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement du bail pour une durée de 10 ans au loyer mensuel de 983 € par mois. Etant précisé que le montant de la valeur locative annuelle (soit : 11.796 €) est inférieur au seuil de saisine du Service des Domaines (étant à 12 000€).
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la location d’une propriété bâtie, consistant en 2 parcelles de terre formant un seul tenant, sur lesquelles est édifié un hangar métallique, figurant au cadastre sous les références suivantes : section A n°823 et section A n° 824 , d’une contenance totale de 32 ares et 39 centiares (3 239 m²), quartier «le Regayet » au Beausset.
- Dit que le loyer sera de 983 € par mois à partir du 1er avril 2009, pour une durée de 10 ans.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail afférent.
- Autorise le paiement de l’acte notarié afférent portant ledit bail de location. - Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2009 de la commune.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD - Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS - Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Michelle PICCINO - Henri CECCHINI – Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU Gérard FAIS - Monique OULES - Serge CHIAPELLO – Monique BACCELLI. CONTRE : Serge ROSSI - Marie-Christine OLTRA-FENOT - Patrice FERRIANI - Marie- Christine WILLAERT.
7 – CONVENTION « PREFECTURE – COMMUNE – MISE EN ŒUVRE DU PASSEPORT BIOMETRIQUE »
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal dans le cadre de la mise en œuvre de passeports biométriques par l’Etat, de se prononcer sur la convention liant la Commune à la préfecture du Var, telle qu’annexée à la présente.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, en accord avec le préfet du département, met en dépôt une ou plusieurs stations fixes d’enregistrement dans les locaux de la commune où seront recueillies et enregistrées les demandes de titre d’identité et de voyage.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, - Approuve la convention précisant les modalités techniques et juridiques relatives à la mise à disposition d’une station fixe d’enregistrement dans les locaux communaux où seront enregistrées les demandes de titre d’identité et de voyage. - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention sus-mentionnée et telle qu’annexée.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE.
8- CONVENTION MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX – ASSOCIATION ASSHOR
Madame Claude BLOIS, rapporteur, expose au Conseil Municipal, l’association ASSHOR sise à Hyères, dont le but est de répondre aux besoins d’accompagnement à la mobilité, à l’emploi et au parcours professionnel de tout public, souhaite assurer des permanences d’accueil dans notre commune, dans le cadre d’une prestation commandée par le Pôle Emploi.
Elle propose au Conseil Municipal d’approuver la convention portant occupation des locaux communaux, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, en faveur de cette association, pour une redevance mensuelle de 115€.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Approuve la convention portant occupation des locaux communaux conclue avec l’ association ASSHOR
- Autorise Monsieur le Maire à percevoir les redevances versées par l’association susvisée telles que mentionnées dans la convention. 28
- Dit que les crédits seront inscrits à l’article 70323 « redevance occupation du Domaine public » du Budget Primitif 2009 de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
9- CONVENTION MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX – ASSOCIATION IFAPE
Madame Claude BLOIS, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’association IFAPE, sise à Six-Fours, dont le but est la mise en place et l’organisation d’ateliers d’accompagnements dans le cadre d’une mission commandée par le Pôle Emploi, souhaite assurer des permanences d’accueil dans notre commune, dans un local municipal moyennant le versement d’une redevance.
Elle propose au Conseil Municipal d’approuver la convention portant occupation des locaux communaux, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, en faveur de cette association, pour une redevance mensuelle de 115€.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- approuve la convention portant occupation des locaux communaux conclue avec l’ association IFAPE.
- Autorise Monsieur le Maire à percevoir les redevances versées par l’association susvisée telles que mentionnées dans la convention.
- dit que les crédits seront inscrits à l’article 70323 « redevance occupation du Domaine public » du Budget Primitif 2009 de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE.
10- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – EDF
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose que conformément aux dispositions du décret 2002-409 du 26 mars 2002, la commune perçoit chaque année de la part d’EDF, une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité dont le montant est actualisé annuellement suivant les dispositions de l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mode de calcul du plafond de la redevance 2009 (PR 2009)
Pour les communes entre 5 000 et 20000 habitants
Redevance Actualisée :
PR 2009 = (0,381 x population – 1204,00 €) x 1,1770 soit 2 557 € PR = plafond de redevance
0,381 = taux maximum
1,1770 est un terme fixe
Il est précisé que cette redevance sera revalorisée chaque année par rapport à l’évolution de la population.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la perception de cette redevance pour l’exercice 2009 pour un montant de 2 557 €.
Le Conseil délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Autorise Monsieur Le Maire à percevoir la somme de 2 557 € pour l’année 2009 correspondant au montant de la redevance annuelle due par EDF. - Dit que les crédits seront inscrits à l’article 703-23 « redevance occupation domaine public » du Budget de la Commune 2009.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE.
11 – LEGISLATION FUNERAIRE
Madame Nadine HERVE, rapporteur, expose que par délibération N° 2005-07-07-4 en date du 7 juillet 2005 le Conseil Municipal a institué le régime de vacations funéraires et fixé le tarif de la vacation à 15 euros l’unité pour la surveillance et le contrôle des opérations funéraires effectuées par les agents de Police Municipale délégués. 29
Dans le cadre de la réforme des vacations funéraires, en vertu de l’application de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire et aux dispositions de l’article L 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis du Conseil Municipal est sollicité pour porter le tarif des vacations entre 20 et 25 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la vacation au tarif de 20 euros l’unité, pour la surveillance et le contrôle des opérations funéraires listées par l’article L2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, effectuées par les agents de Police Municipale.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, - donne avis favorable pour la fixation du tarif de la vacation à 20 euros l’unité pour la surveillance et le contrôle des opérations funéraires effectuées par les agents de Police Municipale délégués.
- Dit que la délibération n°2005.07.07.4 du 7 juillet 2005 relatif au même objet est abrogée.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE.
12– DEMANDE DE SUBVENTIONS : RESERVES PARLEMENTAIRES 2009
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose que dans le cadre des projets d’investissements 2009, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Député du Var, Madame Josette PONS, une subvention exceptionnelle, sur les réserves parlementaires, destinée au financement de la Maison des Associations et dont l’inscription sera faite au budget primitif 2009.
Le coût prévisionnel de cette opération est évalué à 674 000 € H.T.V.A. (soit 806 000 € TTC).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
1 – Subvention du Conseil Général 256 000 €
2 – Subvention « réserves parlementaires » 50 000 €
3 – Emprunt et autofinancement 368 000 €
Le conseil, après en avoir délibéré, sollicite une subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire 2009 auprès du Député du Var, Madame Josette PONS, de 50 000 € destinée à financer la maison des associations.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE.
13 – DEMANDE DE SUBVENTION : DGE 2009 COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose que la Commune, remplit les conditions d’éligibilité à la dotation globale d’équipement (DGE) 2009, et propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Préfet du Var l’attribution de subvention au titre des investissements 2009.
Il est précisé au Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer le débroussaillement aux abords des voies communales dans le cadre de la lutte contre les incendies. Le montant estimatif de ces travaux et de la maîtrise d’œuvre s’élève à 40 000 € HT soit 47 840 € TTC. Les crédits feront l’objet d’une inscription au budget primitif 2009.
Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit : Etat (DGE) : 20 000 € (50 %)
Autofinancement : 20 000 € (50 %)
--------------------
TOTAL TTC : 47 840 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Adopte le principe de réaliser une opération de débroussaillement aux abords des voies communales dans le cadre de la lutte contre les incendies pour un montant estimatif de 40 000 € HT.
- Approuve le plan prévisionnel susvisé. 30
- Sollicite une subvention Etat de 20 000 € au titre de la Dotation Globale d’Equipement 2009.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE.
14 – DEMANDE DE SUBVENTION : DGE 2009 EAUX
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose que la Commune, rempli les conditions d’éligibilité à la dotation globale d’équipement (DGE) 2009, et propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Préfet du Var l’attribution de subvention au titre des investissements 2009 de la régie des eaux.
Il est précisé au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la réalisation de tavaux d’adduction d’eau potable desservant le quartier de Rouve et de la Venturonne. Le montant estimatif de ces travaux serait de 315 000 € HTVA. Les crédits feront l’objet d’une inscription au budget primitif 2009 de la régie des eaux.
Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit : Etat (DGE) : 94 500 € (30 %)
Autofinancement : 100 500 € (32 %)
Emprunt : 120 000 € (38 %)
--------------------
TOTAL HT : 315 000 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Adopte le principe de réaliser une opération de réfection du réseau d’alimentation en eau potable pour une montant de 315 000 € HT.
- Approuve le plan prévisionnel susvisé.
- Sollicite une subvention Etat de 94 500 € au titre de la Dotation Globale d’Equipement 2009.
VOTES :
15 – SUBVENTION O.P.A.H. – LOGEMENT
Madame Nadine HERVE, rapporteur, expose que dans le cadre de la politique de réhabilitation de logement et de l’OPAH préalablement engagée, il convient de se prononcer sur l’issue de l’instruction des dossiers déposés avant le 31 août 2008.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi de la subvention de 1300 € en faveur de Monsieur DOUAS Messaoud destinée à la réalisation de travaux de sortie d’insalubrité et renfort du plancher de l’immeuble sis 13 rue d’Estienne d’Orves au Beausset.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu la délibération n° 2003.07.31.1 portant autorisation de signature du marché « suivi et l’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du centre ancien de la Commune du Beausset » avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération n° 2003.10.09.22 du 09 octobre 2003 portant autorisation de signature de la convention du 12 mai 2004 entre l’Etat, l’ANAH et la Commune pour la mise en œuvre et le financement des différentes actions dans le cadre de l’OPAH, Vu la Convention de partenariat entre le Conseil Général et la Commune en date du 22 décembre 2004 fixant les objectifs quantitatifs et participations financières dans le cadre de l’OPAH pour l’année 2004 et son avenant n°1 portant le même objet pour l’année 2005,
Vu la délibération n°2007.07.12.6 du 12 juillet 2007 portant prolongation de l’O.P.A.H. pour un an par un avenant à la convention du 12 mai 2004.
décide d’octroyer la subvention suivante :
- 1 300 € en faveur de Monsieur DOUAS Messaoud destinée à la réalisation de travaux de sortie d’insalubrité et renfort du plancher de l’immeuble sis 13 rue d’Estienne d’Orves au Beausset. 31
- Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif de la commune, article 6574 « Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé »
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE.
16 – SUBVENTION O.P.A.H. – LOGEMENT
Madame Nadine HERVE, rapporteur, expose que dans le cadre de la politique de réhabilitation de logement et de l’OPAH préalablement engagée, il convient de se prononcer sur l’issue de l’instruction des dossiers déposés avant le 31 août 2008.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi de la subvention suivante en faveur de Monsieur et Madame KARM Daniel et Marie pour la mise aux normes totales de l’immeuble et du logement :
Immeuble
sis Logements
Montant
subvention
Commune
Montant
subvention Conseil
Général
Montant
total
3 rue
république 4 815 € 4 573 € 9 388 €
Il est précisé que la Commune versera le montant total des subventions soit 9 388 € et sollicitera le reversement du Conseil Général de 4 573 €.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé,
Vu la délibération n° 2003.07.31.1 portant autorisation de signature du marché « suivi et l’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du centre ancien de la Commune du Beausset » avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération n° 2003.10.09.22 du 09 octobre 2003 portant autorisation de signature de la convention du 12 mai 2004 entre l’Etat, l’ANAH et la Commune pour la mise en œuvre et le financement des différentes actions dans le cadre de l’OPAH, Vu la Convention de partenariat entre le Conseil Général et la Commune en date du 22 décembre 2004 fixant les objectifs quantitatifs et participations financières dans le cadre de l’OPAH pour l’année 2004 et son avenant n°1 portant le même objet pour l’année 2005,
Vu la délibération n°2007.07.12.6 du 12 juillet 2007 portant prolongation de l’O.P.A.H. pour un an par un avenant à la convention du 12 mai 2004. décide d’octroyer la subvention suivante :
- 9 388 € en faveur de Monsieur et Madame KARM Daniel et Marie pour la mise aux normes totales de l’immeuble et du logement.
- Dit que la commune sollicitera le reversement du Conseil Général de 4 573 €. - Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif de la commune, article 6574 « Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé »
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE. 32
SEANCE du 26 MARS 2009
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Madame Nadine HERVE se porte candidate.
Madame Nadine HERVE est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2008 ET AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, précise que l’instruction M14 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2008 en totalité conformément à l’article 8 de la loi 99.1126 du 28 décembre 1999. Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser.
Le résultat de clôture 2008 fait ressortir en section de fonctionnement un excédent de 1 456 191,15 € et en section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser, un déficit de 219 653,92 €.
A la demande de Madame le Percepteur du Beausset, il convient d’intégrer au budget primitif de la commune les résultats excédentaires du SIVU « office du tourisme » pour arrêter définitivement les comptes de ce syndicat intercommunal. Ainsi, il est proposé l’intégration et la reprise au budget primitif 2009 des excédents - en section de fonctionnement : 171,55 €
- en section d’investissement : 2 955,54 €
Il propose de reprendre par anticipation en totalité les résultats de l’exercice 2008 au Budget Primitif 2009 dans les conditions suivantes :
- résultat de fonctionnement 2008 = excédent : 1 456 191,15 € - solde d’exécution section investissement 2008 = excédent de 114 184,56 € - solde des restes à réaliser 2008 = déficit : 333 838,48 €
Soit un déficit global d’investissement de 219 653,92 €
Il propose d’inscrire la prévision d’affectation pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser d’un montant de 219 653,92 € au compte R1068. Le solde disponible après couverture de la section d’investissement, correspondant à l’excédent reporté de fonctionnement est de 1 236 537,23 €. Après intégration des résultats du SIVU « office du tourisme », l’excédent de fonctionnement à reprendre au compte R002 est de 1 236 708,78 €, l’excédent d’investissement à reprendre au compte R001 est de 117 140,10 €
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de reprendre par anticipation le résultat de l’exercice 2008 en totalité, de la façon suivante :
a) résultats budget commune :
section de fonctionnement 2008 : + 1 456 191,15 €
section d’ investissement :
solde cumulé : + 114 184,56 €
solde des restes à réaliser au 31 décembre 2008 : - 333 838,48 € besoin de financement : 219 653,92 €
b) résultats du SIVU «office du tourisme» :
section de fonctionnement : + 171,55 €
section investissement : + 2 955,54 € 33
- décide de reprendre par anticipation les résultats de fonctionnement après affectation en réserve, section investissement au compte 1068 R de 219 653,92€, le solde de 1 236 537,23 € étant reporté en section de fonctionnement
- autorise la reprise des résultats du SIVU « office du tourisme » tel que demandé par la trésorerie, au BP 2009 de la Commune du Beausset, portant le solde de fonctionnement après affectation au compte R002 à 1 236 708,78 €,et le solde d’investissement , au compte R001 à 117 140,10 €.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
2 - BUDGET PRIMITIF 2009 COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, présente le budget primitif 2009 de la commune, commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la commune pour l’exercice 2009.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 9 596 528,78 €
RECETTES : 9 596 528,78 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 4 253 437,02 €
RECETTES : 4 253 437,02 €
L’assemblée délibérante a voté le présent budget primitif de la commune pour l’exercice 2009,
par chapitre.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU.
ABSTENTIONS : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT- Gérard FAIS- Monique OULES – Serge CHIAPELLO – Monique BACCELLI
3 - DEPENSES IMPREVUES COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, indique au Conseil que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section de fonctionnement) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues sur le budget communal 2009 comme suit : Compte 022 : inscription de 102 621,17 € en section de fonctionnement Compte 020 : inscription de 33 198,54 € en section d’investissement
Il précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement. Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue. Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
– Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues relatives au budget primitif 2009 de la commune , et dans la limite des crédits votés, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision. – Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE- Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Gérard FAIS – Monique OULES – Serge CHIAPELLO – Monique BACCELLI
ABSTENTIONS : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT 34
4 - TAUX D’IMPOSITION 2009
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal que suite au vote du budget primitif 2009 il convient de prendre une délibération spécifique relative aux taux des trois taxes communales.
TAXES BASES NOTIFIEES
2009
TAUX VOTES 2009 PRODUIT ATTENDU VOTE 2009
TAXE HABITATION 15 309 000 € 10,45% 1 599 791,00 €
FONCIER BATI 9 570 000 € 22,32% 2 136 024,00 €
FONCIER NON BATI 92 400 € 101,54% 93 823,00 €
Total du produit attendu 2009 : 3 829 638,00 €
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire : - décide de fixer pour l’année 2009, les taux des trois taxes directes locales de la façon suivante :
TAXES BASES NOTIFIEES
2009
TAUX VOTES 2009 PRODUIT ATTENDU VOTE 2009
TAXE HABITATION 15 309 000 € 10,45% 1 599 791,00 €
FONCIER BATI 9 570 000 € 22,32% 2 136 024,00 €
FONCIER NON BATI 92 400 € 101,54% 93 823,00 €
Total du produit attendu 2009 : 3 829 638,00 €
- Indique que le produit des contributions directes inscrit au budget primitif 2009 de la commune et à percevoir s’élève à : 3 829 638,00 € (article 7311 R section fonctionnement).
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE- Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Monique OULES – Serge CHIAPELLO.
ABSTENTIONS : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT- Gérard FAIS- Monique BACCELLI
5 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2008.07 « HOTEL DE VILLE : AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT »
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir une inscription complémentaire au Budget Primitif 2009 de la commune au programme n°2008.07 « Hôtel de Ville : aménagement et équipement » pour un montant de 30 000 €. Il précise que ce crédit complémentaire est destiné notamment à la réalisation des travaux de l’accueil de l’hôtel de ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le complément de programme n°2008.07 « Hôtel de Ville : aménagement et équipement » au Budget Primitif de la commune 2009 pour un montant de 30 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve le complément de programme n° 2008.07 « Hôtel de Ville : aménagement et équipement » pour un montant de 30 000 € au Budget Primitif Commune 2009
- Précise que ce crédit complément est destiné notamment à la réalisation des travaux de l’accueil de l’hôtel de ville. .
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. 35
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE- Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Gérard FAIS – Monique OULES – Serge CHIAPELLO – Monique BACCELLI
ABSTENTIONS : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT
6 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.01 «RESTAURATION DU PATRIMOINE »
Monsieur Patrick MOURCHOU, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2009.01 « restauration du patrimoine » au Budget Primitif 2009 de la commune pour un montant de 853 000 € destiné notamment à la réalisation des travaux de réhabilitation du patrimoine immobilier (scolaire, culturel, administratif).
Il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2009.01 «restauration du patrimoine» au Budget Primitif de la commune 2009 pour un montant de 853 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2009 de la Commune d’un programme n° 2009.01 « restauration du patrimoine » pour un montant de 853 000 € destiné notamment à la réalisation des travaux de réhabilitation du patrimoine immobilier (scolaire, culturel, administratif).
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE- Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Monique OULES – Serge CHIAPELLO.
ABSTENTIONS : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT- Gérard FAIS- Monique BACCELLI
7 – OUVERTURE AUTORISATION DE PROGRAMME N° 2009-02 ET CREDIT DE PAIEMENT : « PÔLE ANIMATION ET CULTURE »
Monsieur Jean VADON, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture d’une autorisation de programme destinée à la réalisation d’un « Pôle animation et culture » dans l’enceinte de l’Espace Buzançais, et de porter au budget primitif 2009 l’inscription du crédit de paiement de 400 000,00 €
Le montant de l’autorisation est estimé à 806 000,00 € TTC, et s’étend sur une période de deux années.
Il demande au Conseil Municipal d’inscrire le crédit de paiement pour 400 000,00 € au budget primitif 2009, destiné à la réalisation des travaux et propose d’arrêter le plan prévisionnel de financement de la manière suivante :
Dépenses :
Pour mémoire AP votée y
compris ajustement
Crédits de paiement ouverts
au titre de l’exercice 2009
Reste à financer de l’exercice 2010
806 000,00 € 400 000,00 € 406 000,00 €
Recettes :
Subvention du Conseil Général 256 000,00 €
Subvention « réserves parlementaires » 50 000,00 €
Total 306 000,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture d’autorisation de programme et le crédit de paiement n° 2009.02 « pôle animation et culture » au Budget Primitif 2009 de la Commune pour un montant de 400 000 € destiné à la réalisation des travaux 36
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. - Sollicite la subvention exceptionnelle au titre des réserves parlementaires.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Monique OULES – Serge CHIAPELLO .
ABSTENTIONS : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT- Gérard FAIS- Monique BACCELLI
8 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.03 « CREATION ET AMENAGEMENT JARDINS PUBLICS »
Monsieur Gérard AURIENTIS, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2009.03 au Budget Primitif 2009 de la commune pour un montant de 500 000 € destiné notamment à la création d’un square rue Portalis ainsi qu’à la requalification du jardin des Goubelets.
Il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2009.03 «création et aménagement jardins publics» au Budget Primitif de la commune 2009 pour un montant de 500 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2009 de la Commune d’un programme n° 2009.03 « création et aménagement jardins publics » pour un montant de 500 000 € destiné notamment à la création d’un square rue Portalis ainsi qu’à la requalification du jardin des Goubelets.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE- Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Monique OULES – Serge CHIAPELLO.
ABSTENTIONS : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT- Gérard FAIS – Monique BACCELLI
9 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.04 «ACQUISITIONS FONCIERES »
Monsieur Henri CECCHNI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2009.04 au Budget Primitif 2009 de la commune pour un montant de 50 000 € destiné notamment à l’acquisition des terrains dans le cadre des cession gratuites (frais de géomètre, actes notariés).
Il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2009.04 «acquisitions foncières » au Budget Primitif de la commune 2009 pour un montant de 50 000€.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2009 de la Commune d’un programme n° 2009.04 «acquisitions foncières» pour un montant de 50 000 € destiné notamment à l’acquisition des terrains dans le cadre des cessions gratuites (frais de géomètre, actes notariés)
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Monique OULES – Serge CHIAPELLO.
ABSTENTIONS : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT- Gérard FAIS- Monique BACCELLI 37
10 – OUVERTURE DE PROGRAMME N° 2009.05 «PLU ET REVISION DU POS »
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2009.05 au Budget Primitif 2009 de la commune pour un montant de 50 000 € destiné notamment à la réalisation des documents d’urbanisme, PLU et révision simplifiée du POS.
Il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2009.05 «PLU et révision du POS » au Budget Primitif de la commune 2009 pour un montant de 50 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2009 de la Commune d’un programme n° 2009.05 « PLU et révision du POS» pour un montant de 50 000 € destiné notamment à la réalisation des documents d’urbanisme, PLU et révision simplifiée du POS.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Monique OULES – Serge CHIAPELLO.
ABSTENTIONS : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT- Gérard FAIS- Monique BACCELLI
11 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.6 « VOIRIE »
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2009.06 au Budget Primitif 2009 de la commune pour un montant de 600 000€ destiné notamment à la réalisation de travaux de voirie et d’aménagement de parkings.
Il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2009.06 «voirie» au Budget Primitif de la commune 2009 pour un montant de 600 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2009 de la Commune d’un programme n° 2009.06 «voirie» pour un montant de 600 000 € destiné notamment à la réalisation de travaux de voirie et d’aménagement de parkings - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Monique OULES – Serge CHIAPELLO.
ABSTENTIONS : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT- Gérard FAIS- Monique BACCELLI
12 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.7 « EQUIPEMENTS SPORTIFS »
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2009.07 au Budget Primitif 2009 de la commune pour un montant de 95 000 € destiné notamment à l’acquisition d’équipements et à la réalisation de travaux concernant les structures sportives.
Il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2009.07 «équipements sportifs» au Budget Primitif de la commune 2009 pour un montant de 95 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2009 de la Commune d’un programme n° 2009.07 «équipements sportifs » pour un montant de 95 000 € destiné 38
notamment à l’acquisition d’équipements et à la réalisation de travaux concernant les structures sportives
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Monique OULES – Serge CHIAPELLO.
ABSTENTIONS : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT- Gérard FAIS- Monique BACCELLI
13 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.08 « PREVENTION INCENDIES »
Monsieur Patrick MOURCHOU, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2009.08 au Budget Primitif 2009 de la commune pour un montant de 80 000 € destiné notamment à la réalisation des travaux de débroussaillement aux abords des voies publiques, et à la mise en place de bornes incendie.
Il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2009.08 « prévention incendies» au Budget Primitif de la commune 2009 pour un montant de 80 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2009 de la Commune d’un programme
- n° 2009.08 «prévention incendies » pour un montant de 80 000 € destiné notamment à la réalisation des travaux de débroussaillement aux abords des voies publiques, et à la mise en place de bornes incendie.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Monique OULES – Serge CHIAPELLO.
ABSTENTIONS : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT- Gérard FAIS- Monique BACCELLI
14 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.09 « EQUIPEMENTS URBAINS »
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2009.09 « équipements urbains » au Budget Primitif 2009 de la commune pour un montant de 85 000 € destiné notamment à l’acquisition de mobiliers urbains.
Il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2009.09 « équipements urbains » au Budget Primitif de la commune 2009 pour un montant de 85 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2009 de la Commune d’un programme
- n° 2009.09 « équipements urbains » pour un montant de 85 000 € destiné notamment à l’acquisition de mobiliers urbains.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Monique OULES – Serge CHIAPELLO.
ABSTENTIONS : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT- Gérard FAIS- Monique BACCELLI 39
15 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.10 « EQUIPEMENT DES SERVICES »
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2009.10 au Budget Primitif 2009 de la commune pour un montant de 197 000 € destiné notamment à l’acquisition de matériel de transport , d’équipement informatique et de communication, et de matériel pour les services techniques. Il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2009.10 «équipements des services » au Budget Primitif de la commune 2009 pour un montant de 197 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2009 de la Commune d’un programme n° 2009.10 «équipement des services » pour un montant de 197 000 € destiné notamment à l’acquisition de matériel de transport , d’équipement informatique et de communication, et de matériel pour les services techniques. - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Monique OULES – Serge CHIAPELLO.
ABSTENTIONS : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT- Gérard FAIS- Monique BACCELLI
16 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.11 « EQUIPEMENT SERVICES ESPACES VERTS ET PROPRETE »
Monsieur Gérard AURIENTIS, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2009.11 au Budget Primitif 2009 de la commune pour un montant de 60 000 € destiné notamment à l’acquisition d’une mini pelle, d’un broyeur, et de divers équipements d’entretien.
Il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2009.11 « équipement services espaces verts et propreté» au Budget Primitif de la commune 2009 pour un montant de 60 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2009 de la Commune d’un programme n°2009.11 «équipement services espaces verts et propreté» pour un montant de 60 000 € destiné notamment à l’acquisition d’une mini pelle, d’un broyeur, et de divers équipements d’entretien.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Monique OULES – Serge CHIAPELLO.
ABSTENTIONS : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT- Gérard FAIS- Monique BACCELLI
17 – DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL INVESTISSEMENT
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, indique au Conseil Municipal que les dépenses totales d’équipement s’élève à 3 000 000 € pour l’année 2009, sur le budget primitif de la commune.
Parmi ces opérations, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention d’un montant de 415 000 € auprès du Conseil Général, à affecter sur les projet éligibles suivants : 40
Opération projet Montant TTC Estimation subvention
Restauration du patrimoine
(programme n°2009.01)
* réhabilitation de locaux (Gavot)
* équipements scolaires : au groupe
scolaire Pagnol : création d’un self service
réfectoire et création aire activités
sportives au groupe scolaire Malraux :
isolation, étanchéité
490 000 € 140 000 €
Création et aménagement
de jardins publics
(programme n°2009.03)
* restructuration du jardin des goubelets.
* création d’un square « Portalis »
aménagement paysager
500 000 € 225 000 €
Voirie
(programme n°2009.06)
requalification allée Yves du Manoir 150 000 € 50 000 €
Total 1 140 000 € 415 000 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général une subvention d’équipement de 415 000 € relative aux opérations d’ investissements inscrites au budget primitif de la commune 2009 suivantes :
Opération projet Montant TTC Estimation subvention
Restauration du patrimoine
(programme n°2009.01)
* réhabilitation de locaux (Gavot)
* équipements scolaires : au groupe
scolaire Pagnol : création d’un self service
réfectoire et création aire activités sportives
au groupe scolaire Malraux : isolation,
étanchéité
490 000 € 140 000 €
Création et aménagement
de jardins publics
(programme n°2009.03)
* restructuration du jardin des goubelets.
* création d’un square « Portalis »
aménagement paysager
500 000 € 225 000 €
Voirie
(programme n°2009.06)
requalification allée Yves du Manoir 150 000 € 50 000 €
Total 1 140 000 € 415 000 €
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir pour le financement des investissements 2009.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
18 – DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL – FONCTIONNEMENT « SECTION JEUNESSE »
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique éducative locale, la commune entreprend et développe diverses opérations d’animation et d’encadrement dans les domaines de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général du Var une subvention de fonctionnement d’un montant de 78 000 € destinée à soutenir le financement des structures et des actions du secteur jeunesse qui seront inscrites au budget primitif de la commune pour l’exercice 2009 comme suit : ACTIONS 2009 MONTANTS SOLLICITES 2009
AU TITRE DU CONTRAT EDUCATIF LOCAL :
Reconduction du dispositif « aménagement du
temps de l’enfant » CEL
17 000 €
Aide à l’organisation des activités du centre de
loisirs sans hébergement
29 000 €
Animation Loisirs Ados (12-17 ans) 2 000 €
Espace Ados 12 500 €
AU TITRE DE L’ANIMATION LOISIRS
Fête du sport et de la jeunesse 15 200 €
Bureau information jeunesse 2 300 €
Total 78 000 € 41
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général une subvention de 78 000 € dans le cadre de la section jeunesse pour l’année 2009.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
19- DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL FONCTIONNEMENT : « FESTIVITES »
Madame Marie-Christine ROBIN, rapporteur, propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention de fonctionnement la plus élevée possible destinée au financement des manifestations 2009.
Liste des manifestations susceptibles d’être subventionnées :
MANIFESTATIONS COUTS ESTIMATIFS
Café des arts 12 000 €
Estivales 10 000 €
Fête du terroir 10 000 €
Animations et festivités estivales 30 000 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général une subvention de fonctionnement pour l’année 2009, pour les manifestations inscrites au budget primitif de la commune suivantes :
MANIFESTATIONS COUTS ESTIMATIFS
Café des arts 12 000 €
Estivales 10 000 €
Fête du terroir 10 000 €
Animations et festivités estivales 30 000 €
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
20 – PLAN DE RELANCE POUR L’ECONOMIE – CONVENTION FCTVA
Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’en application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif du FCTVA(fonds de compensation de la TVA), au vu de l’article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 1 er de la loi de finances rectificative pour 2009, la commune est en droit d’obtenir un versement du FCTVA reposant de manière pérenne sur les investissements de l’année précédente.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention présentée par l’Etat, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, par laquelle la commune s’engage à inscrire au budget primitif 2009 en dépenses d’équipement un crédit de 3 000 000 € pour percevoir dès 2009 le fonds de compensation de la TVA au titre de l’exercice 2008.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
21A – CONVENTION PARTENARIAT FINANCIERS ASSOCIATIONS
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur et Monsieur le Maire proposent au Conseil Municipal d’approuver , suite à l’inscription au budget primitif 2009 des subventions aux associations (page 49 du BP), la convention de partenariat financier telle qu’annexée à la convocation de la présente séance. (1 convention par association soit 31 conventions)
N° convention Nom de l’association Montant de la subvention 2009.03.19.1 ATHLETIC BEAUSSETAN CLUB 4 600 €
2009.03.19.2 Commerçants Artisans Professions Libérales 4 500 € 2009.03.19.3 Aide et Service à domicile 6 400 €
2009.03.19.4 Amicale des Anciens Marins 400 €
2009.03.19.5 Amicale des donneurs de sang 500 € 42
2009.03.19.6 Association HARPS 3 000€
2009.03.19.7 Avenir Musical 4 500€
2009.03.19.8 Conseil Départemental Accès Droit du Var 4 300€ 2009.03.19.9 Chorale Point d’Orgue 500€
2009.03.19.10 Comité de Jumelage 2 200€
2009.03.19.11 Décorés du Travail 400€
2009.03.19.12 Ecole de Musique 45 000€
2009.03.19.13 Escolo Deis Agasso Galoio 500€
2009.03.19.14 Inquiets Boulomanes 850€
2009.03.19.15 Jeunes Horizon Ouest Varois 11 000€
2009.03.19.16 Joie de Vivre 1 000€
2009.03.19.17 Jeunesse Sportives Beausset 23 000€
2009.03.19.18 Judo Club 800€
2009.03.19.19 L’Age d’Or 200€
2009.03.19.20 L’Oulivelo 1 000€
2009.03.19.21 Médaillés Militaires 150 €
2009.03.19.23 Protection Animale 1 000€
2009.03.19.24 Rugby Club du Beausset 20 000€
2009.03.19.25 Saint Eloi 2 000€
2009.03.19.26 Sports Combats Arts Martiaux Beaussetans 2 000€ 2009.03.19.27 Souvenir Français 1 000€
2009.03.19.28 Société Tir sportif 1 500€
2009.03.19.29 Tarot Club 200€
2009.03.19.30 Usep Sud Ste Baume 200€
2009.03.19.31 Vélo Club Beaussetan 2 000€
2009.03.19.32 Vital Force 1 000€
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions de partenariat financier.
- Autorise le versement des subventions correspondantes
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2009.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
21B – CONVENTION PARTENARIAT FINANCIER ASSOCIATION M.J.C
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’audit lancé l’été dernier sur les associations tend à la fin. L’action de mise en conformité avec la législation et la réglementation de celles-ci aura bientôt abouti. L’ajout de pièces complémentaires a permis d’apporter les réponses aux questions qui pouvaient parfois subsister après une première étude faite en interne.
Toutefois le lundi 23 mars 2009, la commune a été alertée sur la situation particulière de la MJC par le cabinet d’avocats, choisi pour ses compétences administratives et fiscalistes, chargé de l’audit.
Monsieur le Maire expose que conformément à la recommandation du cabinet juridique consulté et à toutes fins de transparence, le dossier de la MJC sera prochainement transmis à la Chambre régionale des comptes. En attente de ses conclusions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, sans préjuger de la décision finale et tout en maintenant l’inscription de la subvention demandée dans le cadre du budget 2009, d’en suspendre le versement à l’avis qui sera formulé.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide de suspendre le versement de la subvention 2009 à l’association MJC aux conclusions de la Chambre Régionale des Comptes.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER –Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie- Christine WILLAERT - Gérard FAIS- Monique OULES – Serge CHIAPELLO- Monique BACCELLI .
ABSTENTION : Claude ALIMI 43
22 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2008 ET AFFECTATION DU RESULTAT REGIE DES EAUX
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, précise que l’instruction M14 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2008 en totalité conformément à l’article 8 de la loi 99.1126 du 28 décembre 1999.
Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2008 de la régie des eaux qui figurent en annexe du budget primitif 2009 (page 25).
Le résultat d’exploitation sera repris en totalité en section d’exploitation pour un montant de 104 094,37 €, la section d’investissement faisant ressortir un excédent, compte tenu des restes à réaliser, de 22 298,74 €.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de reprendre par anticipation au Budget Primitif 2009 de la régie des eaux, en totalité le résultat d’exploitation de l’exercice 2008 en section d’exploitation pour un montant de 104 094,37 €.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
23 -BUDGET PRIMITIF REGIE DES EAUX 2009
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif de la Régie des eaux pour l’année 2009. Il commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2009.
SECTION D’EXPLOITATION :
DEPENSES : 1 586 144,37 €
RECETTES : 1 586 144,37 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 516 253,74 €
RECETTES : 516 253,74 €
L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
24– DEPENSES IMPREVUES 2009 REGIE DES EAUX
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, indique au Conseil Municipal que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section d’exploitation) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues au Budget Primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2009.
ARTICLE 022 : inscription de 1 538,37 € en section d’exploitation ARTICLE 020 : inscription de 9 218,74 € en section d’investissement Il précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles d’exploitation et d’investissement. Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue. Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés au budget primitif de la régie des eaux, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision. 44
- Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
25 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.01 «ACQUISITION DE MATERIEL »
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2009.01 «acquisition de matériel» pour un montant de 33 000 € au Budget primitif 2009 de la régie des eaux.
Il précise que ce programme est destiné notamment à l’acquisition de matériel d’exploitation, dont un équipement de recherche de fuites.
Il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2009.01 «acquisition de matériel» inscrit au BP 2009 de la régie des eaux pour un montant de 33 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2009 de la Régie des eaux d’un programme
- n° 2009.01 « Acquisition de matériel » pour un montant de 33 000 € destiné notamment à
l’acquisition de matériel d’exploitation, dont un équipement de recherche de fuites. - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
26 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2009.02 «TRAVAUX ADDUCTION D’EAU VENTURONNE ET ROUVE »
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2009.02 « travaux adduction eau venturonne et rouve» pour un montant de 350 000 € au Budget primitif 2009 de la régie des eaux. Il précise que ce programme est destiné notamment à la réalisation des travaux d’adduction d’eau potable sur environ 1.50 km de la venturonne au stade football, et à Rouve.
Il propose au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2009.01 « travaux adduction eau venturonne et rouve» inscrit au BP 2009 de la régie des eaux pour un montant de 350 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2009 de la Régie des eaux d’un programme n° 2009.02 « Acquisition de matériel » pour un montant de 350 000 € destiné notamment à la réalisation des travaux d’adduction d’eau potable sur environ 1.50 km de la venturonne au stade football, et à Rouve.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
27 – TARIFS EAU 2009
Monsieur Jean VADON, rapporteur, demande au conseil municipal de se prononcer sur les barèmes proposés par la commission de l’eau regroupant les membres de toute sensibilité et de fixer les tarifs progressifs applicables par tranche de volume d’eau consommée :
Tranche de consommation par semestre :tarif du m3 hors taxe De 0 à 30 m3 : 1,15 € le m3
De 30 à 70 m3 : 1,50 € le m3
De 70 à 120 m3 : 2,00 € le m3
De 120 m3 et au-delà : 3,50 € le m3 45
Pour les immeubles collectifs équipés d’un compteur diamètre 50 et plus, il est proposé, conformément à la réglementation, un barème particulier progressif par tranche de volume d’eau consommée :
Tranche de consommation par semestre : tarif du m3 hors taxe De 0 à 300 m3 : 1.15 € le m3
De 300 à 700 m3 : 1,50 € le m3
De 700 à 1 200 m3 : 2,00 € le m3
De 1 200 m3 et au-delà : 3,50 € le m3
Pour les maisons de retraite, centre d’hébergement, centre de gériatrie et hôtels implantés sur la commune il est proposé d’adopter le barème applicable aux immeubles collectifs.
Il est rappelé que par délibération du 27 mars 2003, les tarifs « entretien compteur » étaient définis en fonction du diamètre des compteurs. La Commission propose de réformer le système de tarification des entretiens compteur et de fixer une redevance fixe de 12 € hors taxe par semestre et par logement. Pour les hôtels, centre d’hébergement, et maison de retraite, il est proposé de définir le nombre de logement selon l’équivalence suivante :
3 chambres = 1 logement.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve les tarifs de l’eau 2009 ci après :
1) Pour les compteur avec diamètre strictement inférieur à 50 : (x = consommation)
Tranche de consommation par semestre tarif du m3 hors taxe De 0m3 < x < 30m3 1,15 € HT le m3
De 30m3 x < 70m3 1,50 € HT le m3
De 70m3 x < 120m3 2,00 € HT le m3
120m3 3,50 € HT le m3
2) Pour les immeubles collectifs équipés d’un compteur diamètre 50 et plus :
Tranche de consommation par semestre tarif du m3 hors taxe De 0m3
De 30m3 x < 700m3 1,50 € HT le m3
De 70m3 x < 1200m3 2,00 € HT le m3
1200m3 3,50 € HT le m3
3) Pour les maisons de retraite, centres d’hébergement, centres de gériatrie et hôtels implantés sur la commune est d’adopté le barème applicable aux immeubles collectifs. 4) Fixe la redevance à 12 € HT par semestre et par logement 5) définit pour les hôtels, centres d’hébergement et maisons de retraite le nombre de logement selon l’équivalence suivante :3 chambres = 1 logement.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick MOURCHOU – Carol LOUVEAU - Patrice FERRIANI – Serge ROSSI – Marie-Christine WILLAERT- Gérard FAIS – Monique BACCELLI. CONTRE: Monique OULES – Serge CHIAPELLO
28 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2008 ET AFFECTATION DU RESULTAT REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, précise que l’instruction M14 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2008 en totalité conformément à l’article 8 de la loi 99.1126 du 28 décembre 1999.
Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser : 46
- résultat d’exploitation 2008= excédent : 8 406,64 €
- résultat section d’investissement 2008 = excédent : 7 966,68 € - Solde des restes à réaliser = néant
Il est demandé au Conseil Municipal de reprendre par anticipation au Budget Primitif 2009, en totalité le résultat d’exploitation de l’exercice 2008 en section d’exploitation pour 8 406,64 € au compte R002 et en section d’investissement, au compte R001, l’excédent de 7 966,68 €.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de reprendre par anticipation au Budget Primitif de la régie des transports scolaires 2009, en totalité le résultat d’exploitation de l’exercice 2008 en section d’exploitation, au compte R002 pour un montant de 8 406,64 €, la section d’investissement faisant ressortir un excédent de 7 966,68 €, à reprendre au compte R001.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
29 - BUDGET PRIMITIF REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES 2009
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif de la régie municipale des transports scolaires pour l’année 2009. Il commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la régie des transports scolaires de l’exercice 2009 :
SECTION D’EXPLOITATION :
DEPENSES : 78 541,64 €
RECETTES : 78 541,64 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 18067,68 €
RECETTES : 18067,68 €
L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
30 – DEPENSES IMPREVUES 2009 REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, indique au Conseil Municipal que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section d’exploitation) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues au Budget Primitif de la régie des transports scolaires pour l’exercice 2009.
ARTICLE 022 : inscription de 840,64 € en section d’exploitation
Il est précisé que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles d’exploitation et d’investissement.
Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue.
Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des
crédits votés au budget primitif de la régie des transports scolaires 2009, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision.
- Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil Municipal.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 47
31 – REDEVANCE OCCUPATION DU JARDIN DES GOUBELETS
Madame Marie-Christine ROBIN, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la commune met à disposition le jardin des Goubelets pour des évènements ou des manifestions particulières.
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place une redevance d’occupation, fixée à 150 € par jour.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de mettre en place une redevance d’occupation du jardin des Goubelets et d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir les redevances versées.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve la mise en place de la redevance d’occupation du jardin des Goubelets à 150 € par jour.
- Autorise Monsieur le Maire à percevoir les redevances versées - Dit que les crédits seront imputés à l’article 70323 « redevance occupation du Domaine
Public » du budget de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
32 – TARIFS MARCHES ARTISANAUX
Madame Marie-Christine ROBIN, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’organisation des marchés artisanaux en période estivale, la commune reçoit des exposants sur le domaine public.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs d’occupation par emplacement dans la limite de 4 mètres linéaires à 15 €.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - D’approuver la mise en place du tarif d’occupation du domaine public pour les marchés
artisanaux
- De fixer ce tarif par emplacement, dans la limite de 4 mètres linéaires à 15 €. - D’autoriser Monsieur le Maire à percevoir cette redevance.Dit que les crédits seront imputés
à l’article 70323 « redevance occupation du Domaine Public » du budget de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
33 – CONVENTION MARCHE ANTIQUITES ET BROCANTES
Madame Marie-Christine ROBIN, rapporteur, propose au conseil municipal d’approuver la convention telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, confiant à Monsieur Jean François GIBEREAU l’organisation pratique des marchés d’antiquités et de brocantes.
Il est rappelé que par délibération n°2009.01.16.15 du 16 janvier 2009 le Conseil Municipal a fixé le tarif de l’emplacement à 40 €.
Il est précisé que le montant de 40€ par emplacement sera perçu par le régisseur de la Commune. Pour cette prestation, il sera reversé à Monsieur GIBEREAU une somme de 20 € par emplacement
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la convention présentée par Monsieur Gibereau pour l’organisation de manifestations du type « Foire à la Brocante et Antiquités », pour une durée de un an, telle qu’annexée à la présente.
- Autorise Monsieur le Maire a signer la dite convention
- D’autoriser Monsieur le Maire à percevoir cette redevance.
- Dit que les crédits seront imputés à l’article 70323 « redevance occupation du Domaine
Public » du budget de la commune. 48
34 - TABLEAU DES EFFECTIFS – GRADE : ADJOINT ADMINISTRATIF 1 er CLASSE
Madame Claude BLOIS, rapporteur expose que dans le cadre de la convention approuvée par délibération n°2009.03.11.7 en date du 11 mars 2009, concernant la mise en oeuvre de passeports biométriques, il convient au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe afin de renforcer les équipes.
Le Conseil Municipal après avoir délibérer, approuve la création d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe afin de renforcer les équipes notamment dans le cadre de la procédure liée aux passeports biométriques.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
35 – INDEMNITE DE CONSEIL – COMPTABLE DU TRESOR
Madame Nadine HERVE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur, une délibération doit être prise du fait du renouvellement du Conseil municipal et de la nomination depuis le 1er juillet 2008 de Madame ARLAUD Fabienne.
Il est précisé que l’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil municipal. En aucun cas l’indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable.
Le Conseil municipal délibérant après avoir ouï l’exposé, décide d’allouer en totalité l’indemnité de conseil, au comptable titulaire à la Trésorerie du Beausset exerçant les fonctions de receveur à savoir Madame Fabienne ARLAUD, à compter du 1er juillet 2008, au titre de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
36 – AVENANT N° 3 GESTION DU CENTRE DE LOISIRS SANS HERBERGEMENT :
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur expose au Conseil Municipal que le présent avenant a pour objet plusieurs modifications applicables au lot technique n°2 – Foyer Jeunes. Elles portent notamment sur l’allongement des horaires d’accueil en période scolaire et la modification du planning annuel d’intervention, article 3.2 du CCF.
L’avenant précité prévoit :
1 – Incidence financière :
Le bordereau des prix unitaires du marché susvisé est complété par les 2 prix nouveaux ci-après:
Désignation des prix Prix TTC /Jour
exprimés en chiffres
Prix TTC / Jour
exprimés en lettres
Ouverture 2 heures 128 € Cent vingt huit euros
Ouverture 4 heures 256 € Deux cent cinquante six euros
2 – modification calendriers :
L’article 3.2. du CCF est par conséquent abrogé et remplacé par : 3-2-1 Périodes scolaires
Le CLSH « Espace Ados » fonctionnera du mardi au samedi durant les périodes scolaires comme suit : 49
Horaire d’ouverture Horaire de fermeture
Mardi 17h00 18h30
Mercredi 14h00 18h30
Jeudi 17h00 18h30
Vendredi 17h00 19h00
Samedi 14h00 18h30
NB : Le CLSH « Espace Ados » ne fonctionnera pas les jours fériés. Le Foyer fonctionnera en outre durant une soirée supplémentaire de 4h00 par mois.
3-2-2 Périodes de vacances scolaires
Le CLSH « Espace Ados » fonctionnera du lundi au samedi durant les périodes de vacances scolaires comme suit :
Horaire d’ouverture Horaire de fermeture
Lundi 14h00 18h30
Mardi 14h00 18h30
Mercredi 14h00 18h30
Jeudi 14h00 18h30
Vendredi 14h00 18h30
Samedi 14h00 18h30
Total Heures 27h00
NB : Le CLSH « Espace Ados » ne fonctionnera pas durant les vacances scolaires de Noël et les jours fériés. Il sera également fermé durant 4 semaines pendant les congés scolaires d’été.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n° 3 portant modifications du lot n° 2 « foyer jeunes ».
Le Conseil municipal délibérant après avoir ouï l’exposé, décide : - d’approuver l’avenant n°3 gestion du centre de loisirs sans hébergement, tel qu’annexé à la présente.
- D’autoriser Monsieur le Maire à Signer ledit avenant
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
37 – CONVENTION STERILISATION CHATS ERRANTS :
Madame Claude BLOIS, rapporteur, expose au conseil municipal que dans le cadre de la campagne de stérilisation des chats errants , il convient de se prononcer sur la convention à intervenir avec les vétérinaires de la Commune, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Il est proposé de fixer les tarifs 2009 , selon les barèmes suivants : - stérilisation chat avec identification : 54 €
- stérilisation chatte (ovariectomie) avec identification : 100 € - stérilisation chatte (ovario –hystérectomie, chatte pleine) avec identification : 134 € - prise en charge Mairie chat libre consultation : 23 €
- Anesthésie chat libre : 23 €
- Test FIV-FELV (SIDA du chat) + prise de sang : 32 €
- Euthanasie chat libre : 29 €
(incinération facturée directement par la société ACINE-VET (convention avec la Mairie)
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la convention, telle qu’annexée à la présente.
- Autorise Monsieur le Maire a signer la dite convention
- Dit que la dépense sera inscrite au BP 2009 de la commune en section fonctionnement - Précise que la dépense liée à la campagne de stérilisation ne pourra excéder la somme de 6 000 € pour l’année 2009.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 50
38 – INSTITUTION CAUTION LOCATION DE SALLES :
Madame Marie-Christine ROBIN, rapporteur expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur l’institution d’une caution dans le cadre des locations de salles.
Il est rappelé que par délibération n°2009.01.16.15 le conseil municipal a approuvé les tarifs de location des salles pour l’année 2009.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
- de se prononcer sur l’institution d’une caution dans le cadre des locations de salles - de fixer le montant à 150 €.
- d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir les cautions versées
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’institution d’une caution de 150 € dans le cadre des locations de salles - Autorise Monsieur le Maire à percevoir les cautions versées - Dit que les crédits seront imputés au compte 165 « dépôts et cautionnements reçus » du budget de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 51
VILLE DU BEAUSSET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DEUXIEME TRIMESTRE 2009 52
SEANCE du 15 juin 2009
Pages 52 à 63 :
1 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2008 COMMUNE 1A - AFFECTATION DU RESULTAT 2008 COMMUNE
2 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2008 REGIE DES EAUX 2A - AFFECTATION DU RESULTAT 2008 REGIE DES EAUX
3 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2008 REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
3A - AFFECTATION DU RESULTAT 2008 REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES 4 - INDEMNITE DE LOGEMENTS DES INSTITUTEURS
5 - INDEMNITE DE CONSEIL – COMPTABLE DU TRESOR - MODIFICATION 6 - PARTICIPATION FRAIS FONCTIONNEMENT 2008-2009 - ECOLE PUBLIQUE LA SEYNE SUR MER
7 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2008-2009 - ECOLE PUBLIQUE BANDOL 8 - TARIFS OCCUPATION DOMAINE PUBLIC – MARCHES ARTISANAUX / MARCHES AUX PUCES / VIDE GRENIERS
9 - CREATION DE POSTES
10 - FIXATION TARIF – LOCATION SALLE DU COMPLEXE SPORTIF 11 - PRET DE MATERIEL
12- CONVENTION DE PARTENARIAT CLSH DU BEAUSSET / EVENOS 13 - CONVENTION CADRE « PRET COLLECTIF » - BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE - MODIFICATION
14 - CONVENTION C.C.I.V. - F.I.S.A.C.
15 - CONVENTION ORGANISATION MANIFESTATIONS – ACADEMIE DU VAR/HARPS 16 - ACQUISITION FONCIERE – REGULARISATION « VOIE ST EUTROPE » 17 - ACQUISITION PARCELLE « CHEMIN DES ESCADENIERES » 18 - ACQUISITION PARCELLE « France TELECOM »
19 – BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF - LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – VAR HABITAT
20 – MOTION - DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE AUTORISANT LE COUPAGE DE VINS 53
SEANCE DU 15 JUIN 2009
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Patrick MOURCHOU se porte candidat.
Monsieur Patrick MOURCHOU est élu secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 MARS 2009
Monsieur le Maire met aux voix le Procès Verbal de la séance du 11 mars 2009. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès verbal de la séance du 11 mars 2009.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 MARS 2009
Monsieur le Maire met aux voix le Procès Verbal de la séance du 26 mars 2009. Monsieur CHIAPELLO souhaite qu’au point n°16 il soit fait mention de son argumentation concernant le nouveau mode de calcul du tarif de l’eau.
Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès verbal de la séance du 26 mars 2009 en intégrant la rectification susvisée.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS
Selon l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne peut pas prendre part aux votes des comptes de gestion et administratifs. En conséquence, il propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Président de séance lors du vote des Comptes administratifs de la commune, de la régie des eaux et de la régie des transports.
Monsieur le Maire propose Monsieur Jean VADON comme candidat à l’élection du Président de séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, déclare élu Monsieur Jean VADON à l’unanimité.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2008 COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, présente au Conseil le Compte Administratif 2008 de la Commune du BEAUSSET qui peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES : 7 874 084,59 €
RECETTES : 9 330 275,74 €
* Excédent de fonctionnement : 1 456 191,15 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 2 082 157,46 €
RECETTES : 2 196 342,02 €
* excédent d’investissement : 114 184,56 € 54
Résultat de clôture = excédent global : 1 570 375,71 €
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2008, et du compte de gestion 2008, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, et conformes au compte de gestion 2008.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes.
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil, le compte de gestion du receveur municipal.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1A - AFFECTATION DU RESULTAT 2008 COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats, issus du Compte administratif 2008 adopté précédemment, de la façon suivante :
- résultat section de fonctionnement 2008 = excédent : 1 456 191,15 € - résultat section d’investissement 2008 = excédent : 114 184,56 € *solde des restes à réaliser 2008 = déficit : 333 838,48 €
Besoin de financement de la section d’investissement = 219 653,92 €
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de confirmer l’affectation du résultat de l’exercice 2008 de la façon suivante :
- compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 219 653,92 € - compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 1 236 537,23 €
Rappelle que ces résultats ont été repris par anticipation et en totalité au BP 2009 et corrigé de la reprise des résultats du S.I.V.U. « Office du tourisme » tel que demandé par la trésorerie.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
2 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2008 REGIE DES EAUX
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, présente au Conseil le Compte Administratif 2008 de la Régie des Eaux de la Commune du Beausset, qui peut se résumer comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION :
DEPENSES : 1 339 754,83 €
RECETTES : 1 443 849,20 €
* Excédent d’exploitation : 104 094,37 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 255 823,16 €
RECETTES : 255 826,90 €
* excédent d’investissement : 3,74 €
Résultat de clôture = excédent global : 104 098,11 €
Le Conseil, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2008 et du compte de gestion 2008, constate les identités de valeurs avec les indications du compte du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ainsi que les restes à réaliser. 55
Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes.
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil, le compte de gestion du receveur municipal.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
2A - AFFECTATION DU RESULTAT 2008 REGIE DES EAUX
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats, issus du Compte administratif 2008 adopté précédemment, de la façon suivante :
- résultat d’exploitation 2008 = excédent : 104 094,37 €
- solde d’exécution section investissement 2008 = excédent : 3,74 € *solde des restes à réaliser 2008 = excédent : 22 295 €
résultat global d’investissement = 22 298,74 €
La section d’investissement étant excédentaire, le résultat d’exploitation est reporté en totalité au compte 002 pour 104 094,37 €.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2008 de la façon suivante :
- Affectation après en section d’investissement compte 1068 « réserves » : 0 € - Reporte en section d’exploitation au compte 002 « résultat d’exploitation reporté » : 104 094,37 €
Rappelle que ces résultats ont été repris par anticipation et en totalité au BP 2009.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2008 REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, présente au Conseil le Compte Administratif 2008 de la régie des transports scolaires qui peut se résumer comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION :
DEPENSES : 67 038,34 €
RECETTES : 75 444,98 €
* Excédent d’exploitation : 8 406,64 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 22 697.39 €
RECETTES : 30 664,07 €
* Excédent d’investissement : 7 966,68 €
Résultat de clôture = excédent : 16 373,32 €.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2008, et du compte de gestion 2008, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes.
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil, le compte de gestion du receveur municipal.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 56
3A - AFFECTATION DU RESULTAT 2008 BUDGET REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats, issus du Compte administratif 2008 adopté précédemment, de la façon suivante :
- résultat section d’exploitation 2008 = excédent : 8 406,64 € - résultat section d’investissement 2008 = excédent : 7 966,68 €
Il propose de reporter en section d’exploitation le solde de 8 406,64 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2008 en section d’exploitation de la façon suivante :
- Affectation compte 1068 « réserves » section d’investissement : 0 € - Report au compte 002 « excédent d’exploitation reporté » : 8 406,64 €
Rappelle que ces résultats ont été repris par anticipation et en totalité au BP 2009.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 – INDEMNITES LOGEMENTS INSTITUTEURS
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, expose qu’en application du Décret n° 83-367 du 2 mai 1983 modifié par le Décret 2003-491 du 4 juin 2003, le Conseil Municipal doit émettre un avis relatif au montant de l’indemnité de logement susceptible d’être allouée aux instituteurs.
Pour l’année 2008, le montant de la dotation versée par l’Etat pour les instituteurs logés a été fixé par le Comité des finances locales à 2 751 €.
Aux termes d’une réunion tenue en Préfecture le 18 février 2009, entre les Présidents des associations départementales des Maires et les représentants des personnels instituteurs, le montant de l’Indemnité Représentative de Logement (IRL) proposé serait de 3 166,27 €.
Elle rappelle que le différentiel entre le montant de l’I.R.L. (3 166,27 €) et la dotation versée par l’Etat aux communes pour les instituteurs logés (2 751 €), soit 415,27 €, ressort d’un financement à la charge de la Collectivité.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide d’émettre un avis favorable pour la fixation à 3 166,27 € de l’indemnité de logement susceptible d’être allouée aux instituteurs.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
5 - INDEMNITE DE CONSEIL – COMPTABLE DU TRESOR - MODIFICATION
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, rappelle que par délibération du 26 mars 2009 n° 2009.03.26.35, le Conseil Municipal s’est prononcé sur le principe de versement des indemnités de gestion attribuées à Madame Fabienne ARLAUD, percepteur du Beausset, à compter du 1er juillet 2008.
Conformément aux observations de la préfecture reçues le 29 avril 2009, la date d’effet de versement des indemnités de gestion ne peut être rétroactive à la date de transmission en préfecture.
En conséquence, il propose au Conseil Municipal de modifier la délibération n°2009.03.26.35 afin qu’elle soit conforme aux directives susvisées.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la modification de la délibération du 26 mars 2009 n°2009.03.26.35 portant sur la date d’effet des versements des indemnités de gestion en faveur du comptable du Trésor. 57
- dit que le versement des indemnités susvisée sera effectué à compter de la date de transmission en Préfecture de la présente délibération.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
6 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2008-2009 - ECOLE PUBLIQUE LA SEYNE SUR MER
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que les modalités de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques sont fixées par l’article L.212-8 du Code de l’Education.
La participation repose sur le principe d’un accord librement consenti entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Cet accord n’est pourtant pas nécessaire lorsque cette participation est obligatoire dans les cas suivants :
1 - la commune de résidence n’a pas une capacité d’accueil suffisante, 2 - la commune de résidence a donné son accord pour l’inscription de l’enfant dans une commune d’accueil,
3 - l’enfant répond à l’un des cas dérogatoires prévus par la loi (article L.212-8 susvisé) :
a) les obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou qui n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agrées,
b) l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune,
c) des raisons médicales.
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre l’Etat, les régions, les départements et les communes,
Vu le décret n° 98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris en application de l’article 23 de la loi susvisée,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux en son article 113,
Elle propose au Conseil Municipal de délibérer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’école publique Maternelle Toussaint Merle à La Seyne sur Mer, fréquentée par un élève domicilié au Beausset.
La ville de La Seyne sur Mer ayant fixé la participation à 300,17 € par élève pour l’année scolaire 2008/2009, la Commune devra verser le montant total de 300,17 €.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- autorise le règlement de la participation aux frais de fonctionnement de l’école publique Maternelle Toussaint Merle à La Seyne sur Mer qui s’élève à 300,17 € par élève et par an, soit 300,17 € pour un élève domicilié au Beausset pour l’année scolaire 2008/2009. - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2009 de la Commune en section de fonctionnement, article 6042 «prestation de service ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7- PARTICIPATION FRAIS FONCTIONNEMENT 2008-2009 - ECOLE PUBLIQUE BANDOL
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que les modalités de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques sont fixées par l’article L.212-8 du Code de l’Education.
La participation repose sur le principe d’un accord librement consenti entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Cet accord n’est pourtant pas nécessaire lorsque cette participation est obligatoire dans les cas suivants :
1 - la commune de résidence n’a pas une capacité d’accueil suffisante, 58
2 - la commune de résidence a donné son accord pour l’inscription de l’enfant dans une commune d’accueil,
3 - l’enfant répond à l’un des cas dérogatoires prévus par la loi (article L.212-8 susvisé) :
a) les obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou qui n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agrées,
b) l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune,
c) des raisons médicales.
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre l’Etat, les régions, les départements et les communes,
Vu le décret n° 98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris en application de l’article 23 de la loi susvisée,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux en son article 113,
Elle propose au Conseil Municipal de délibérer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’école maternelle publique Maurel Octave de Bandol, fréquentée par un élève domicilié au Beausset.
La ville de Bandol ayant fixé la participation à 809 € par élève pour l’année scolaire 2008/2009, la Commune devra verser le montant total de 809 € à la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- autorise le règlement de la participation aux frais de fonctionnement de l’école maternelle publique Maurel Octave de Bandol qui s’élève à 809 € pour un élève domicilié au Beausset pour l’année scolaire 2008/2009.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2009 de la Commune en section de fonctionnement, article 6042 «prestation de service ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
8 - TARIFS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - MARCHES ARTISANAUX / MARCHE AUX PUCES / VIDE GRENIERS
Madame Marie-Christine ROBIN, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’organisation des marchés artisanaux, des marchés aux puces et des « vide- greniers », il convient de fixer les tarifs d’occupation du domaine public.
Elle propose au Conseil Municipal d’approuver les tarifs suivants :
Marchés artisanaux : 25 € par emplacement défini par la commune. Marchés aux puces / vides greniers : 35 € par emplacement défini par la commune
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- de fixer les tarifs d’occupation du domaine d’occupation du domaine public afférents comme suit :
Marchés artisanaux : 25 € par emplacement défini par la commune. Marchés aux puces / vides greniers : 35 € par emplacement défini par la commune
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
9 - CREATION DE POSTES
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur la création trois postes d’Adjoint administratif territorial 1ère classe et d’un poste de brigadier chef principal, dans le cadre du renforcement des effectifs et de l’organisation des services. 59
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé, approuve la création de trois postes d’Adjoint administratif territorial 1ère classe et d’un poste de brigadier chef principal.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Claude ALIMI – Patrick DAMBLON - Armelle CASTELLINA - Patrick MOURCHOU - Catherine WIART – Carol LOUVEAU - Serge CHIAPELLO – Monique BACCELLI. ABSTENTION : Patrice FERRIANI – Serge ROSSI - Marie-Christine OLTRA-FENOT
10 - FIXATION TARIF – LOCATION SALLE DU COMPLEXE SPORTIF
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, expose au Conseil Municipal, qu’il convient de fixer le tarif de location de la salle omnisports du complexe sportif dans le cadre d’organisation d’événements sportifs payants, en complément de la délibération n°2009.01.16.15 fixant notamment les tarifs de location de salles communales.
Elle propose au Conseil Municipal de fixer ce tarif à 250 € par jour.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- de fixer le tarif de location de la salle omnisports du complexe sportif dans le cadre d’organisation d’événements sportifs payants à 250 € par jour.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
11 - PRET DE MATERIEL
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre du prêt de matériel (tables et chaises) aux administrés, il convient de mettre en place une caution afin de garantir le bon état desdits matériels.
En conséquence, il propose au Conseil Municipal d’approuver la mise en place d’une caution d’un montant de 150 €, sous forme de chèque, demandée aux intéressés souhaitant bénéficier d’un prêt de matériel (particuliers et associations).
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la mise en place d’une caution d’un montant de 150 €, sous forme de chèque, demandée aux intéressés souhaitant bénéficier d’un prêt de matériel (particuliers et associations).
- approuve le principe de la création de la régie de recettes afférente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
12 - CONVENTION DE PARTENARIAT C.L.S.H. DU BEAUSSET / EVENOS
Madame Carole LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal, que la commune du Beausset, en tant qu’organisatrice du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH), signe chaque année depuis 2006, une convention de partenariat avec la Commune d’Evenos permettant ainsi d’accueillir les enfants de cette commune.
Cette convention définit les obligations de la Commune d’Evenos (modalités, participation financière aux dépenses de fonctionnement, modalités de versement) et celles de la Commune du Beausset (état des inscriptions, contrôle).
Elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat pour l’année 2009-2010, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance. 60
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - d’approuver la convention de partenariat 2009-2010 entre la commune du Beausset, organisatrice du CLSH et la commune d’Evenos, telle qu’annexée à la présente, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- d’autoriser la Commune à percevoir la participation financière de la Commune d’Evenos.
- dit que les crédits seront imputés à l’article 7474 « subvention communes » au BP 2010 de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
13 - CONVENTION CADRE « PRET COLLECTIF » - BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – MODIFICATION
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle que par délibération n°2009.01.16.14B du 16 janvier 2009, le Conseil Municipal a approuvé la convention cadre « prêt collectif » entre la bibliothèque municipale et un établissement scolaire du Beausset nécessaire au prêt collectif de livres.
Afin de simplifier la procédure de prêt, il convient notamment de mettre en œuvre une carte permettant d’emprunter 32 livres en une seule fois en faveur d’une classe d’un établissement scolaire.
En conséquence, elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention modifiée susvisée, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver la mise en place d’une carte permettant l’emprunt de 32 livres en une seule fois en faveur des établissements scolaires de la commune, - de modifier la convention cadre « prêt collectif » permettant ainsi la mise en place de cette carte.
- d’abroger la délibération n°2009.01.16.14B du 16 janvier 2009, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir, telle qu’annexée à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
14 - F.I.S.A.C. - CONVENTION C.C.I.V.
Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de la revitalisation commerciale et artisanale du centre-ville du Beausset, des études préalables à la mise en place du F.I.S.A.C. avaient été réalisées en 2006. Aucun plan d’intervention n’ayant été mis en place, il est nécessaire aujourd’hui d’effectuer un constat actualisé, quantitatif et qualitatif sur la nature et l’activité de l’appareil commercial, artisanal et de services. Ce constat sera réalisé par la Chambre de commerce et d’industrie du Var en vertu d’une convention pour un coût de 2 000 €HT.
En conséquence, il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ladite convention, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- approuve la réalisation d’ un constat actualisé, quantitatif et qualitatif sur la nature et l’activité de l’appareil commercial, artisanal et de services par la C.C.I.V. pour un montant de 2 000 €HT en vertu d’une convention.
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, telle qu’annexée à la présente. - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2009 de la commune à l’article 617 « études ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 61
15 - CONVENTION ORGANISATION MANIFESTATIONS – ACADEMIE DU VAR/HARPS
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’ afin d’organiser de la meilleure façon les manifestations culturelles, scientifiques et artistiques de la ville du Beausset, il est proposé d’associer les compétences et les moyens des associations Académie du Var et HARPS en vertu d’une convention.
Il propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention, définissant les engagements respectifs des trois parties, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé décide :
- d’approuver le partenariat de la commune avec les associations Académie du Var et HARPS pour l’organisation des manifestations culturelles, scientifiques et artistiques de la ville du Beausset.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de partenariat telle qu’annexée à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
16 - ACQUISITION FONCIERE – REGULARISATION « VOIE ST EUTROPE »
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement de la voie St Eutrope, il convient de procéder à la régularisation de l’emprise de ladite voie.
Il propose donc au Conseil Municipal d’acquérir à titre gracieux un terrain d’une superficie de 170m² issu de la division de la parcelle cadastrée section AB n° 979, sise rue Saint Eutrope, appartenant à la société S.C. H.D.V.G. représentée par Monsieur Henri FRASES.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver l’acquisition d’un terrain d’une superficie de 170m² issu de la division de la parcelle cadastrée section AB n° 979, sise rue Saint Eutrope, appartenant à la société S.C. H.D.V.G. représentée par Monsieur Henri FRASES afin de régulariser l’emprise de cette rue,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés à suivre et à payer les frais afférents,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2009 de la commune à l’article 6227 « frais d’actes ».
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON - Claude BLOIS – Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Yvon RELIAUD – Jean-Marc PLAZA – Olivier CROUZIER – Patrick DAMBLON - Armelle CASTELLINA - Patrick MOURCHOU - Catherine WIART – Carol LOUVEAU – Patrice FERRIANI – Serge ROSSI - Marie-Christine OLTRA-FENOT – Serge CHIAPELLO – Monique BACCELLI.
CONTRE : Claude ALIMI
17 - ACQUISITION PARCELLE « CHEMIN DES ESCADENIERES »
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de régulariser l’emprise du chemin des Escadenières, suite à une demande de Monsieur et Madame WIS-LOIRAT, propriétaires riverain de ce chemin.
Il propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section AH n°132 sise chemin des Escadenières d’une superficie de 230m² propriété de Monsieur et Madame WIS-LOIRAT, au prix de l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide : 62
- d’approuver l’acquisition d’un terrain d’une superficie de 230 m² cadastrée section AH n°132 sise chemin des Escadenières, appartenant à Monsieur et Madame WIS-LOIRAT afin de régulariser l’emprise de ce chemin,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés à suivre et à payer les frais afférents,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2009 de la commune à l’article 6227 « frais d’actes ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
18 - ACQUISITION PARCELLE « France TELECOM »
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de rationaliser le périmètre du jardin des Goubelets en limitant l’emprise de la parcelle appartenant à France TELECOM.
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition d’un terrain d’une superficie de 230m² à détacher de la parcelle initiale de 536m² cadastrée section AM n°997 au JARDIN PUBLIC DES GOUBELETS appartenant à France TELECOM pour un montant de 7 000€ conformément à l’avis des Domaines du 18 septembre 2008.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver l’acquisition d’un terrain à détacher de la parcelle cadastrée section AM n°997 au JARDIN PUBLIC DES GOUBELETS appartenant à France TELECOM pour une superficie de 230m².
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés à suivre et à payer les frais afférents,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2009 de la commune au programme n°2009.04 « acquisitions foncières ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
19 - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF – LOGEMENTS SOCIAUX
Monsieur Jean VADON, rapporteur, rappelle que par délibération du 16 janvier 2009, le Conseil Municipal a approuvé le principe de bail emphytéotique administratif établi dans la limite de 65 ans pour l’euro symbolique afin de procéder à la réhabilitation des logements communaux existants et à la création de logements dans des bâtiments existants dans le centre du village afin d’obtenir leur qualification en tant que logements sociaux au titre de l’article 55 de la Loi dite S.R.U.
Les immeubles concernés par cette réhabilitation sont les suivants : - l’immeuble situé 26 rue Cavaillon cadastré section AB 269
- l’immeuble situé 23 rue d’Estienne d’Orves cadastré section AB 69 - l’immeuble situé 17 rue de la Treille cadastré section AB 96 - l’immeuble situé 11 rue de la République cadastré section AB 726 - l’immeuble situé 27 rue Portalis cadastré section AB1144
- l’immeuble situé 28 rue Gabriel Péri cadastré section AB 695
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les Baux emphytéotiques administratifs type à conclure avec VAR HABITAT, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver le Bail emphytéotique administratif type à adapter à chaque immeuble susvisés et à conclure avec VAR HABITAT, tel qu’annexé à la présente, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les baux afférents à chaque immeuble susvisés auprès du Notaire et à payer les frais pour une période de 65 ans et une redevance annuelle à l’euro symbolique dans le cadre de la réalisation de logements sociaux au titre de l’article 55 de la Loi S.R.U., 63
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2009 de la commune à l’article 6227 « frais d’actes ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
20 – MOTION - DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE AUTORISANT LE COUPAGE DE VINS
Au regard des nouvelles orientations de la commission européenne, ce point est retiré de l’ordre du jour.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 64
VILLE DU BEAUSSET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
TROISIEME TRIMESTRE 2009 65
SOMMAIRE
Page 66 à 77 :
1 - REVISION SIMPLIFIEE POS DE 85 – PLACE DE GAULLE
2 - REVISION SIMPLIFIEE POS 85 – CAVE COOPERATIVE
3 - MODIFICATION POS 85 – ZONE FOURMIGUE
4 - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF – REHABILITATION LOGEMENTS – VAR HABITAT - COMPLEMENT
5 - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF - CONSTRUCTION LOGEMENTS – VAR HABITAT – PRINCIPE
6 – CONVENTION DELEGATION RESERVATIONS PREFECTORALES LOGEMENTS SOCIAUX 7 – PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLE PRIVEE OLLIOULES 8 – PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLES PUBLIQUE OLLIOULES 9 – O.P.A.H. – SUBVENTION FACADE
10 - REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – France TELECOM 11 – COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – FIXATION CONDITIONS DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES
12 - ETABLISSEMENT SERVITUDE DE CANALISATION EAUX USEES – S.I.V.U. ASSAINISSEMENT
13 – CONVENTION DE PARTENARIAT SOS MEDECINS – MAISON MEDICALE DE GARDE 14 - CONVENTION OCCUPATION LOCAUX COMMUNAUX 2009/2010 – ASSOCIATIONS DESINTERESSEES
15 - CONVENTION OCCUPATION LOCAUX COMMUNAUX 2009/2010 – ASSOCIATIONS INTERESSEES
16 – SUBVENTION 2009 – ASSOCIATION M.J.C.
17 – REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL – MODIFICATION 18 – EMPRUNT 2009 - COMMUNE
19 - INFORMATION – DECISIONS GESTION COURANTE ARTICLE L2122-22 DU C.G.C.T. 20 – QUESTIONS DIVERSES 66
Séance du 23 septembre 2009
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Patrick MOURCHOU se porte candidat.
Monsieur Patrick MOURCHOU est élu secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 JUIN 2009
Monsieur le Maire met aux voix le Procès Verbal de la séance du 15 juin 2009 . Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès verbal de la séance du 15 juin 2009.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - REVISION SIMPLIFIEE POS DE 85 – PLACE DE GAULLE
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose que selon la révision générale du PLU approuvée par la délibération n°2009.01.16.19 du 16 janvier 2009 et conformément à l’article L123-13 du Code de l’urbanisme, il est nécessaire de procéder à une révision simplifiée du POS de 1985 afin de permettre la réalisation rapide de projets d’intérêts publics importants.
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de révision simplifiée du POS de 1985 permettant la réhabilitation et l’extension des toilettes publiques de la place du Général de Gaulle, sur les parcelles appartenant à la commune, actuellement classées en zone Espace Boisé Classé dont le règlement est incompatible avec la réalisation de ce projet ainsi que sur les modalités de concertation définies ci-après.
Conformément à l’article L300-2 du Code de l’urbanisme, il convient de prévoir, pendant toute la durée des études et sur toutes les études, la concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole selon les modalités suivantes :
- mise à disposition des documents constitutifs de la révision simplifiée du POS au fur et à mesure de leur élaboration en mairie assortie d’un registre permettant au public de consigner ses observations durant toute la durée de la procédure. - organisation d’une réunion publique ainsi qu’un débat public. - rédaction d’un article à publier dans la presse locale et les organes d’information (et/ou affichage , site Internet…)
Après examen conjoint du projet les Personnes Publiques Associées mentionnées notamment à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme, le projet fera l’objet d’une enquête publique conformément à l’article R123-21-1 du Code de l’Urbanisme. Le bilan de cette concertation sera tiré par délibération du Conseil Municipal.
VU le Code de l’urbanisme,
VU la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU la Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, VU la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006,
VU la délibération du 15 février 1985 approuvant le Plan d’Occupation des sols, VU la délibération du 17 mars 1999 prescrivant la révision du POS de 1985,
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- de prescrire la mise en œuvre d’une procédure de révision simplifiée pour permettre l’extension des toilettes publiques et la suppression des espaces boisés classés de la Place Général de Gaulle. 67
- d’approuver les modalités de concertation publique telles que proposées dans la présente délibération.
- Conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée notamment :
au Préfet du Var
au Président du Conseil Régional P.A.C.A.
au Président du Conseil Général du Var
au Président du Syndicat Mixte du S.C.O.T.
au Président de la C.C.S.S.B.
à la Chambre de commerce et d’Industrie du Var
à la Chambre des métiers du Var
à la Chambre d’agriculture du Var
- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département. - elle sera exécutoire à compter de la date des dernières mesures de publicité ci-après : réception en Préfecture, premier jour d’affichage en mairie, mention dans un journal diffusé dans le département.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Armelle CASTELLINA - Carol LOUVEAU - Jean-Marc
PLAZA - Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine
WILLAERT - Gérard FAIS - Monique BACCELLI - Serge CHIAPELLO – Monique OULES. CONTRE : Serge ROSSI - Marie-Christine OLTRA-FENOT
2 - REVISION SIMPLIFIEE POS DE 85 – CAVE COOPERATIVE
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose que selon la révision générale du PLU approuvée par la délibération n°2009.01.16.19 du 16 janvier 2009 et conformément à l’article L123-13 du Code de l’urbanisme, il est nécessaire de procéder à une révision simplifiée du POS de 1985 afin de permettre la réalisation rapide de projets d’intérêts publics importants.
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de révision simplifiée du POS de 1985 permettant la réalisation de logements locatifs sociaux sur un terrain situé derrière la Cave coopérative en entrée de ville Est de la commune (section AC n°417, 418 et 453), actuellement classées en zone INCa dont le règlement est incompatible avec la réalisation de ce projet ainsi que sur les modalités de concertation définies ci-après.
Il convient de prévoir, conformément à l’article L300-2 du Code de l’urbanisme, pendant toute la durée des études et sur toutes les études, la concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole selon les modalités suivantes :
- mise à disposition des documents constitutifs de la révision simplifiée du POS au fur et à mesure de leur élaboration en mairie assortie d’un registre permettant au public de consigner ses observations durant toute la durée de la procédure. - organisation d’une réunion publique ainsi qu’un débat public. - rédaction d’un article à publier dans la presse locale et les organes d’information (et/ou affichage, site Internet…)
Après examen conjoint du projet les Personnes Publiques Associées mentionnées notamment à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme, le projet fera l’objet d’une enquête publique conformément à l’article R123-21-1 du Code de l’Urbanisme. Le bilan de cette concertation sera tiré par délibération du Conseil Municipal.
VU le Code de l’urbanisme,
VU la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU la Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, VU la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006,
VU la délibération du 15 février 1985 approuvant le Plan d’Occupation des sols, VU la délibération du 17 mars 1999 prescrivant la révision du POS de 1985, 68
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- de prescrire la mise en œuvre d’une procédure de révision simplifiée pour permettre la réalisation de logements locatifs sociaux sur un terrain situé derrière la Cave coopérative en entrée de ville Est de la commune (section AC n°417, 418 et 453). - d’approuver les modalités de concertation publique telles que proposées dans la présente délibération.
- Conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée notamment :
au Préfet du Var
au Président du Conseil Régional P.A.C.A.
au Président du Conseil Général du Var
au Président du Syndicat Mixte du S.C.O.T.
au Président de la C.C.S.S.B.
à la Chambre de commerce et d’Industrie du Var
à la Chambre des métiers du Var
à la Chambre d’agriculture du Var
- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département. - elle sera exécutoire à compter de la date des dernières mesures de publicité ci-après : réception en Préfecture, premier jour d’affichage en mairie, mention dans un journal diffusé dans le département.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3 – MODIFICATION POS 85 - ZONE FOURMIGUE
Monsieur Jean VADON, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2009.01.16.20 du 16 janvier 2009, le Conseil Municipal a approuvé la révision simplifiée du secteur du projet de construction des logements sociaux, stationnement et aire de loisirs sur un terrain situé quartier Fourmigue (section AC n°1130, 1143, 350 et 1166) classé actuellement en zone NA au POS de 1985 dont le règlement est incompatible avec la réalisation de ce projet.
Cependant, selon l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme, la procédure applicable à la réalisation de ce projet est la procédure de modification et non la procédure de révision simplifiée.
Il propose donc au Conseil Municipal d’abroger la délibération n°2009.01.16.20 afin de pouvoir réaliser la procédure de modification.
Les modalités de la procédure sont les suivantes :
- Transmission aux P.P.A. du dossier d’enquête publique finalisé, - Réalisation de l’enquête publique
- Approbation de la modification définitive par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’abroger la délibération n°2009.01.16.20 du 16 janvier 2009 portant révision simplifiée du POS de 1985, zone Fourmigue.
- d’approuver la mise en œuvre de la modification du POS de 1985 concernant les parcelles cadastrées section AC n°1130, 1143, 350 et 1166 situées quartier Fourmigue.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF – REHABILITATION LOGEMENTS – VAR HABITAT - COMPLEMENT
Monsieur Jean VADON, rapporteur, rappelle que par délibération n°2009.06.15.19 du 15 juin 2009, le Conseil Municipal a approuvé la signature de baux emphytéotiques administratifs avec VAR HABITAT dans le cadre de la réhabilitation des logements communaux afin d’obtenir leur qualification en tant que logements sociaux au titre de l’article 55 de la Loi S.R.U. 69
Il propose au Conseil Municipal d’intégrer, à la liste adoptée par la délibération susvisée, deux propriétés communales ci-après désignées :
- immeuble sis 7 rue Gambetta cadastré section AB n°380
- immeuble (hors local affectée aux services municipaux) sis 8 rue Victor Hugo (ancienne chapelle) cadastré section AB n°157
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’intégration des deux locaux communaux suivants : * immeuble sis 7 rue Gambetta cadastré section AB n°380
* immeuble (hors local affectée aux services municipaux) sis 8 rue Victor Hugo (ancienne chapelle) cadastré section AB n°157
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les baux afférents aux immeubles susvisés auprès du Notaire pour une période de 65 ans et une redevance annuelle à l’euro symbolique dans le cadre de la réalisation de logements sociaux au titre de l’article 55 de la Loi S.R.U.,
- d’autoriser Monsieur le Maire à payer les frais d’actes afférents, - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2009 de la commune à l’article 6227 « frais d’actes ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
5 - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF - CONSTRUCTION LOGEMENTS – VAR HABITAT – PRINCIPE
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose qu’afin de respecter les obligations légales des communes, il est nécessaire de construire de nouveaux logements sociaux au titre de l’article 55 de la Loi S.R.U.
Ainsi, il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de bail emphytéotique administratif à conclure avec Var Habitat comprenant la construction d’une quarantaine de logements et leur gestion établi dans la limite de 65 ans pour l’euro symbolique portant sur les parcelles cadastrées section AC n°1130, 1143, 350 et 1166 sises quartier Fourmigue et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure et à signer les actes afférents.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver le principe de bail emphytéotique administratif établi dans la limite de 65 ans pour l’euro symbolique à conclure avec Var Habitat,
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure et à signer les actes afférents. - d’autoriser Monsieur le Maire à payer les frais d’actes afférents. - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2009 de la commune à l’article 6227 « frais d’actes ».
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Armelle CASTELLINA - Carol LOUVEAU - Jean-Marc
PLAZA - Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Serge ROSSI - Marie-
Christine WILLAERT - Marie-Christine OLTRA-FENOT – Gérard FAIS - Monique BACCELLI. ABSTENTION : Serge CHIAPELLO – Monique OULES
6 – CONVENTION DELEGATION RESERVATIONS PREFECTORALES LOGEMENTS SOCIAUX
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le droit de réservation dont dispose le Préfet de Département est de 30% des logements de chaque bailleur social dont 25% pour les personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et 5% au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat. Ce droit s’applique lors de la première mise en service des logements gérés par les organismes et au fur et à mesure qu’ils se libèrent.
L’article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité pour le Préfet du Département de déléguer par convention d’une durée de 3 ans, au maire, tout 70
ou partie des droits de réservation des logements locatifs sociaux de chaque organisme bailleur en contrepartie des engagements communaux de réalisation de logements.
Il propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de réservation de 25% telle qu’annexée à la convocation de la présente séance et de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention de délégation des réservations préfectorales de logements sociaux au titre du contingent préfectoral telle qu’annexée à la présente, - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7 – PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLE PRIVEE OLLIOULES
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que les modalités de participation aux frais de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires des établissements privés sous contrat d’association mis en place depuis 1959, ont été modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 89) puis par la loi du 2 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école (article 89).
Une circulaire du Ministère de l’Intérieur et de l’Education Nationale du 6 août 2007 est venue préciser de nouveau l’application de la Loi du 13 août 2004 susvisée, en reprenant les termes de la circulaire du 2 décembre 2005.
Cette nouvelle réglementation a pour effet d’étendre aux établissements privés sous contrat d’association, l’application des trois premiers alinéa de l’article L.212-8 du Code de l’Education relatif à la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques par la commune de résidence. Par conséquent, la commune de résidence est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.
Au vu des dispositions susvisées, elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules, établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat depuis le 28 octobre 1974, fréquenté par 6 élèves domiciliés au Beausset.
Le Conseil Municipal de la ville d’Ollioules en date du 29 septembre 2008, ayant fixé le montant de la participation à 147 € par élève et par trimestre pour l’année scolaire 2008/2009 soit, au total pour 6 élèves pour le 3ème trimestre 2008/2009, la Commune devra verser la somme de 882 €.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- autorise le règlement de la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Externat St Joseph à Ollioules d’un montant de 882 €,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2009 de la Commune en section de fonctionnement, article 6042 «prestation de service ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
8 – PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLES PUBLIQUES OLLIOULES
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que la participation des Communes aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques est rendue obligatoire par la loi n° 83-663 en date du 22 juillet 1983.
La participation repose sur le principe d’un accord librement consenti entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Cet accord n’est pourtant pas nécessaire lorsque cette participation est obligatoire dans les cas suivants :
- la commune de résidence n’a pas une capacité d’accueil suffisante, - la commune de résidence a donné son accord pour l’inscription de l’enfant dans une commune d’accueil,
- l’enfant répond à l’un des cas dérogatoires prévus par la loi (article L.212-8 susvisé) : 71
les obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou qui n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agrées, l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune,
des raisons médicales.
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre l’Etat, les régions, les départements et les communes,
Vu le décret n° 98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris en application de l’article 23 de la loi susvisée,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux en son article 113,
Elle propose au Conseil Municipal de délibérer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’école maternelle publique « les Oliviers » et de l’école élémentaire publique « Le Château » à Ollioules, fréquentée par trois élèves domiciliés au Beausset. Le montant de la participation ayant été fixé à 978,38 € par élève pour l’année scolaire 2008/2009, la commune devra verser la somme de 2 935,14 €.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- autorise le règlement de la participation aux frais de fonctionnement de l’école maternelle publique « les Oliviers » et de l’école élémentaire publique « Le Château » à Ollioules d’un montant de 2 935,14 €,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2009 de la Commune en section de fonctionnement, article 6042 «prestation de service ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
9 - OPAH – SUBVENTION FACADE
Dans le cadre du programme d’aide à la réhabilitation des immeubles du centre-ville (O.P.A.H.), Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi de la subvention d’un montant de 10 350 € en faveur du Cabinet SOLA, Syndic de la copropriété, représenté par Madame Martine IMBERT, gérante, destinée au ravalement des façades de l’immeuble Le Félibrige sis 26 avenue St Louis au Beausset, cadastré section AB n°1180.
Vu la délibération n° 2003.07.31.1 portant autorisation de signature du marché « suivi et l’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du centre ancien de la Commune du Beausset » avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération n° 2003.10.09.22 du 09 octobre 2003 portant autorisation de signature de la convention du 12 mai 2004 entre l’Etat, l’ANAH et la Commune pour la mise en œuvre et le financement des différentes actions dans le cadre de l’OPAH, Vu la Convention de partenariat entre le Conseil Général et la Commune en date du 22 décembre 2004 fixant les objectifs quantitatifs et participations financières dans le cadre de l’OPAH pour l’année 2004 et son avenant n°1 portant le même objet pour l’année 2005,
Vu la délibération n°2007.07.12.6 du 12 juillet 2007 portant prolongation de l’O.P.A.H. pour un an par un avenant à la convention du 12 mai 2004.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- décide d’octroyer la subvention d’un montant de 10 350 € en faveur du Cabinet SOLA, Syndic de la copropriété, représenté par Madame Martine IMBERT, gérante, destinée au ravalement des façades de l’immeuble Le Félibrige sis 26 avenue St Louis au Beausset, cadastré section AB n°1180.
- Dit que les crédits sont ouverts au Budget Primitif de la commune 2009, article 6574 « Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé »
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 72
10 - REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – France TELECOM
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que le décret n°2005- 1676 publié le 27 décembre 2005 a instauré un plafond concernant le montant des redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées, comme suit : - 30 € pour une utilisation du sol et du sous-sol par kilomètre et par artère appartenant à la voirie routière.
- 40 € pour les autres cas d’utilisation par kilomètre et par artère. - 20 € par mètre carré au sol pour des installations autres que les stations radioélectriques.
Selon le détail du patrimoine des équipements de communications électroniques sur le territoire arrêté au 31 décembre 2008 et en application des tarifs susvisés, le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public due par France TELECOM s’élève à 6 560,97 € (en 2007 = 6 087,44 €).
Il précise que l’augmentation du tarif s’explique par l’augmentation de la longueur des artères aériennes de 280m et de la longueur des artères souterraines de conduite de 52m par rapport à 2007 ainsi que par l’application du coefficient d’actualisation (1,1835799).
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir la somme de 6 560,97 € au titre de la redevance d’occupation du domaine public 2009.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- Autorise Monsieur le Maire à percevoir la somme de 6 560,97 € correspondant au montant de la redevance 2009 d’occupation du domaine public due par France TELECOM,
- Dit que les crédits seront imputés au budget primitif de la commune 2009 à l’article 703-23 « redevance occupation domaine public ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
11 – COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – FIXATION CONDITIONS DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal que lorsque la commune souhaite confier la gestion d’un service public à un prestataire privé ou public, une commission composée de membres de l’assemblée délibérante doit être créée, conformément aux dispositions des articles L1411-1 et suivants et D1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette commission est permanente et n’a pas à être créée à chaque procédure de délégation.
Cette commission a pour rôle de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus, d’émettre un avis sur les offres reçues ainsi que sur tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation d’un montant global supérieure à 5%.
Selon les dispositions de l’article D1411-5 du CGCT, il propose donc au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public comme suit : - les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir soit 5 titulaires et 5 suppléants.
- Les listes devront être soit déposées en mairie au Cabinet du Maire soit envoyées par courrier, avant le 16 octobre 2009 16H00.
L’élection des membres aura lieu lors d’une prochaine du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide de fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public comme suit :
- les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir soit 5 titulaires et 5 suppléants. 73
- Les listes devront être soit déposées en mairie au Cabinet du Maire soit envoyées par courrier, avant le 16 octobre 2009 16H00.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
12 - ETABLISSEMENT SERVITUDE DE CANALISATION EAUX USEES – S.I.V.U. ASSAINISSEMENT
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’afin de faciliter l’entretien d’une canalisation souterraine d’eaux usées appartenant au S.I.V.U. assainissement, ce dernier propose d’établir une servitude de passage en faveur de ce dernier sur les parcelles appartenant à la commune cadastrées section A n°2161, 389 et 397 et section AC n°1020 selon l’application des dispositions du Code rural et notamment les articles L152-1 et R152-1.
En conséquence, il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention portant établissement d’une servitude de passage d’une canalisation souterraine d’eaux usées conclue avec le SIVU assainissement, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- approuve l’établissement d’une servitude de passage d’une canalisation souterraine d’eaux usées du SIVU assainissement sur les parcelles appartenant à la commune cadastrées section A n°2161, 389 et 397 et section AC n°1020, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention établissant la servitude de passage définie ci-dessus, telle qu’annexée à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
13 – CONVENTION DE PARTENARIAT SOS MEDECINS – MAISON MEDICALE DE GARDE
Madame Claude BLOIS, rapporteur, rappelle que par délibération du 15 avril 2008, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’une maison médicale de garde sur la commune du Beausset en partenariat avec la Maison de retraite Manon des Sources. Afin d’organiser les permanences de soin de la maison médicale de garde, une convention de partenariat avec SOS Médecins et l’A.T.U.M. a été approuvée par le Conseil Municipal le 26 mai 2008 et conclue à titre expérimental pour une durée de 1 an.
Considérant les besoins des administrés, elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat avec SOS Médecins et l’A.T.U.M. conclue pour une durée de 1 an qui peut être reconduite tacitement, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention de partenariat avec SOS Médecins et l’A.T.U.M, telle qu’annexée à la présente,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine
HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Armelle CASTELLINA - Carol LOUVEAU - Jean-Marc
PLAZA - Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Gérard FAIS - Monique BACCELLI - Serge CHIAPELLO – Monique OULES.
CONTRE : Serge ROSSI - Marie-Christine WILLAERT - Marie-Christine OLTRA-FENOT
14 - CONVENTION OCCUPATION LOCAUX COMMUNAUX 2009/2010 – ASSOCIATIONS DESINTERESSEES
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’afin de permettre aux associations désintéressées d’exercer leurs activités, la commune met à 74
leur disposition des locaux moyennant une redevance de un euro symbolique d’où la nécessité de conclure une convention d’occupation des locaux communaux.
Elle propose au Conseil Municipal d’approuver la convention type portant occupation des locaux communaux telle qu’annexée à la convocation de la présente séance et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec chacune des associations à but non lucratif désintéressées comme suit :
n°
convention Nom de l’association Locaux Terme
1 ABC Piste d’athlétisme 30 juin 2010
2 Age d’or Espace Mistral – salle Bastid 30 juin 2010
3 Amicale des anciens d’Indochine Maison des associations patriotiques 30 juin 2010 4 Amicale des marins Maison des associations patriotiques 30 juin 2010
5 Amicale donneurs de sang
Espace Mistral :
- salle Bastid
- bureau
30 juin 2010
6 Anciens combattants Maison des associations patriotiques 30 juin 2010 7 Arc en ciel Espace Mistral – 1 er étage 30 juin 2010
8 AS.PE.GI.C. Complexe sportif – salle omnisports 30 juin 2010 9 Avenir musical Local rue Chanoine Bœuf 30 juin 2010 10 Beausset castellet var handball Complexe sportif – salle omnisports 30 juin 2010 11 Cibistes du beausset Local du jardin des Goubelets (entrepôt matériel) 31 août 2010
12 Chorale point d’orgue Maison des arts Espace Mistral - salle polyvalente 30 juin 2010
13 Chuong quan khi dao Maison des arts – salle de judo 30 juin 2010 14 Collectif du 19 mai Espace Mistral – salle polyvalente 30 juin 2010
15 Country evasion
Maison des arts – salle de danse
Complexe sportif – salle omnisports / salle de danse
Espace Mistral – salle Bastid
30 juin 2010
16 Ebauches 83 Espace Mistral – salle Bastid 30 juin 2010 17 Ecole de musique Espace Mistral – salle de musique 31 juillet 2010 18 Escolo deis agasso galoio Espace Mistral – salle du foyer et bureau 30 juin 2010 19 futsal Complexe sportif – salle omnisports 30 juin 2010 20 Inquiets boulomanes Boulodrome (terrain et local) 31 août 2010 21 JHOV Complexe sportif – bureau et salle omnisports 30 juin 2010 22 JSB Stade de foot 30 juin 2010
23 Joie de vivre Espace Buzançais – salle Finidori 30 juin 2010 24 Judo club Complexe sportif – Dojo 30 juin 2010
25 Juventude Espace Mistral – salle Bastid 30 juin 2010 26 Les jardins d’ophélie Espace Mistral – salle polyvalente 30 juin 2010 27 Médaillés militaires Maison des associations patriotiques 30 juin 2010
28 MJC
Complexe sportif – salle omnisports / salle de danse
/ salle de karate / salle informatique / salle du foyer
/ bureau 2
Maison des arts – salle de danse et dojo
Espace Mistral – sale Bastid et 1er étage
30 juin 2010
29 MOTO CLUB Espace Mistral – bureau et salle du foyer 30 juin 2010
30 OULIVELO
Espace Mistral – salle Bastid
(ou Maison des arts – salle de spectacle si
disponible)
30 juin 2010
31 OUVRAGES DIVINS Espace Mistral – salle Bastid 30 juin 2010 32 Le Plus beaussétan’o Mur d’escalade 30 juin 2010
33 RCB Stade de rugby 30 juin 2010
34 Rhin et Danube Maison des associations patriotiques 30 juin 2010
35 SCAMB Complexe sportif – salle de karate / dojo / salle omnisports 30 juin 2010
37 Secours catholique Local rue Chanoine Boeuf (banque alimentaire) 31 août 2010 38 Société tir sportif Complexe sportif – salle de tir 30 juin 2010 39 Souvenir français Maison des associations patriotiques 30 juin 2010
40 St Aloï Espace Buzançais – local ancien préau (entrepôt materiel) 31 août 2010
41 Sport passion Complexe sportif – salle de danse / salle omnisports Maison des arts – dojo 30 juin 2010
42 Tarot club 21 Espace Mistral – salle du foyer 30 juin 2010 43 Trait d’union Esapce Mistral – salle polyvalente 30 juin 2010 44 Un peu d’air Maison des arts – salle Gabriel de Combret 30 juin 2010 45 Vélo club beaussétan Local du jardin des Goubelets (entrepôt de materiel) 31 août 2010 75
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention type portant occupation des locaux communaux telle qu’annexée à la présente.
- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec chacune des associations à but non lucratif désintéressées telles que susvisées. - Autorise Monsieur le Maire à percevoir la redevance symbolique de 1 € versée par chaque association susvisée.
- dit que les crédits seront imputés à l’article 70323 « redevance occupation du Domaine public » du Budget Primitif de la commune.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Armelle CASTELLINA - Carol LOUVEAU - Jean-Marc
PLAZA - Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Gérard FAIS - Monique BACCELLI - Serge CHIAPELLO – Monique OULES.
CONTRE : Serge ROSSI - Marie-Christine WILLAERT - Marie-Christine OLTRA-FENOT
15 - CONVENTION OCCUPATION LOCAUX COMMUNAUX 2009/2010 – ASSOCIATIONS INTERESSEES
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver les conventions portant occupation des locaux communaux en faveur des associations à but non lucratif intéressées, BILITIS, Contretemps Danse et Office du Tourisme telles qu’annexées à la convocation de la présente séance.
Faisant suite à la renonciation exprimée par l’association Académie de Danse par courrier du 22 septembre 2009 reçu le 23 septembre 2009, la convention prévue par l’association Académie de Danse est retirée de l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- approuve les conventions portant occupation des locaux communaux en faveur des associations à but non lucratif intéressées, BILITIS, Contretemps Danse et Office du Tourisme telles qu’annexées à la présente.
- autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions,
- dit que les crédits seront imputés à l’article 70323 « redevance occupation du Domaine public » du Budget Primitif de la commune.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Armelle CASTELLINA - Carol LOUVEAU - Jean-Marc
PLAZA - Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Gérard FAIS - Monique BACCELLI - Serge CHIAPELLO – Monique OULES.
CONTRE : Serge ROSSI - Marie-Christine WILLAERT - Marie-Christine OLTRA-FENOT
16 – SUBVENTION 2009 - ASSOCIATION M.J.C.
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2009.03.26.21B du 26 mars 2009, le Conseil Municipal a suspendu le versement de la subvention d’un montant de 3 600 € attribuée à l’association M.J.C. lors du vote du budget au motif que sa situation juridique et financière nécessitait une vérification aux fins de transparence.
En l’état des vérifications à ce jour et considérant la position de la Cour Régionale des Comptes par courrier du 20 mai 2009, cette situation ne fait plus apparaître de difficulté, elle propose au Conseil Municipal d’approuver le versement de la subvention d’un montant de 3 600 € prévue au BP 2009 de la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- approuve le versement de la subvention d’un montant de 3 600 € en faveur de l’association MJC,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2009 de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 76
17 – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – MODIFICATION
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre notamment des dispositions de la Loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures des relations entre l’administration et le public complété par la Loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leur relation avec l’administration et de l’article L2121-26 du C.G.C.T., d’ajouter un article 33 « Information des Conseillers » au sein du règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération le 8 avril 2008, comme suit :
« Dans le cadre de l’article 2121-26 du C.G.C.T. :
« Toute question ou demande d’informations ou de documents d’un membre du Conseil, devra être adressée, par écrit, au Maire.
Les demandes doivent être suffisamment précises.
Les informations demandées seront communiquées dans les 10 jours maximum suivants la date de réception de la demande.
Eventuellement, la consultation de documents pourra être organisée sur rendez-vous dans les 10 jours suivant réception de la demande.
Toutefois, dans le cas où l’administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais. »
Rappel : les demandes d’informations dans le cadre des délibérations de l’ordre du jour des séances du Conseil Municipal sont régies par l’article 4 du présent, sans formalité ni délai particulier.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver l’intégration du nouvel article 33 « Information des Conseillers » au sein du règlement intérieur du Conseil Municipal tel que rédigé ci-dessus, - d’approuver le nouveau règlement intérieur tel qu’annexé à la présente,
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Armelle CASTELLINA - Carol LOUVEAU - Jean-Marc
PLAZA - Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU.
CONTRE : Serge ROSSI - Marie-Christine WILLAERT - Marie-Christine OLTRA-FENOT –
Gérard FAIS - Monique BACCELLI - Serge CHIAPELLO – Monique OULES.
18 – EMPRUNT 2009 - COMMUNE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur la réalisation de l’emprunt d’un montant de 1 100 000 € destiné à financer les investissements de l’année 2009.
Trois organismes ont été consultés : la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur, la Caisse d’Epargne et Dexia collectivités. Seuls les deux premiers ont répondu à la consultation.
La CRCAM propose l’offre suivante au 17 septembre 2009 :
Caractéristiques du crédit : Echéance constante – amortissement progressif - taux fixe Frais de dossier : 0.20 % du capital emprunté pouvant être ramené à 0.10 % soit 1 100 €.
DUREE TAUX MENSUALITE COUT DU CREDIT
15 ans 4.20 % 8 247.25 € 384 506 €
20 ans 4.48 % 6 947.27 € 567 346 €
25 ans 4.56 % 6 151.68 € 745 503 €
La Caisse d’Epargne propose l’offre suivante au 17 septembre 2009 : Caractéristiques du crédit : Echéance constante – amortissement progressif - taux fixe Frais de dossier : 1 100 €. 77
DUREE TAUX MENSUALITE COUT DU CREDIT
15 ans 4.05 % 8 164.16 € 369 548 €
20 ans 4.39 % 6 888.09 € 553 142 €
25 ans 4.62 % 6 183.04 € 754 911 €
Il précise que ces taux sont ceux relevés sur les marchés financiers au 17 septembre 2009. Les cotations au 23 septembre sont moins favorables et ont évolué de 0.01 et 0.03 points pour les taux sur le long terme (20 et 25 ans).
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de contracter un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, remboursable mensuellement, sur une durée de 15 ans et dans la limite d’un taux maximum de 4.05 %.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- de solliciter auprès de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur un emprunt de 1 100 000 € destiné à financer les investissements 2009,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir avec la Caisse d’Epargne Côte d’Azur selon les caractéristiques suivantes : durée de remboursement : 15 ans
taux fixe de 4.05% l’an
périodicité des échéances : mensuelle
type d’amortissement : progressif
frais de dossier : 1 100 €
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine
HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Armelle CASTELLINA - Carol LOUVEAU - Jean-Marc
PLAZA - Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Serge ROSSI - Marie-
Christine WILLAERT - Marie-Christine OLTRA-FENOT – Gérard FAIS - Monique BACCELLI. CONTRE : Serge CHIAPELLO – Monique OULES.
19 - INFORMATION – DECISIONS GESTION COURANTE ARTICLE L2122-22 DU C.G.C.T.
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal en vertu des délibérations n°2008.04.08.1, n°2008.04.15.36 et n°2008.05.26.7 selon la liste annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, prend acte de la liste des décisions municipales telle qu’annexée à la présente. 78
VILLE DU BEAUSSET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
QUATRIEME TRIMESTRE 2009 79
SOMMAIRE
Pages 80 à 82 :
1 – Mémoire pour action d’un contribuable
Pages 83 à 104 :
1 - BILAN DE LA CONCERTATION - REVISION SIMPLIFIEE POS 85 – PLACE DE GAULLE 2 – APPROBATION REVISION SIMPLIFIEE – PLACE DE GAULLE 3 – BILAN DE LA CONCERTATION – REVISION SIMPLIFIEE POS 85 – CAVE COOPERATIVE 4 - APPROBATION REVISION SIMPLIFIEE – CAVE COOPERATIVE 5 - APPROBATION MODIFICATION POS 85 – ZONE FOURMIGUE 6 - COMMISSION DELEGATION SERVICE PUBLIC – ELECTION DES MEMBRES 7 - TARIFS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2010
8 – TARIFS DE L’EAU
9 - REGIME INDEMNITAIRE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS 10 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLE PRIVEE OLLIOULES 11 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLE PUBLIQUE TOULON 12 – OPAH – SUBVENTION FACADE
13 - REPRISE DES RESULTATS SIVU OFFICE DU TOURISME BP 2009 - MODIFICATION 14 - PROVISIONS POUR RISQUES – COMMUNE / REGIE DES EAUX 15 - TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS DEPUIS PLUS DE 5 ANS 16 - CONVENTIONS OCCUPATION DE LOCAUX – ASSOCIATIONS DESINTERESSEES 17 - CONVENTION OCCUPATION DE LOCAUX – ASSOCIATION INTERESSEE 18 – CONVENTION D’ORGANISATION ET DE FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES ET REGLEMENT DEPARTEMENTAL
19 - CONVENTION DE PARTENARIAT FRAIS DE FONCTIONNEMENT CLSH / LE CASTELLET 20 - CONVENTION IFAPE - APP 2009-2010
21 - CONTRAT FOURNITURE EAU - SCP CANAL DE PROVENCE 22 – CONTRAT DE CONCESSION GrDF – AVENANT
23 - AUTORISATION DE SIGNATURE MARCHE S.I.V.A.A.D. « DENREES ALIMENTAIRES » 2010-2011
24 - CONSTRUCTIONS LOGEMENTS ZONE FOURMIGUE – PROJET BEA 25 - RAPPORT SIVU ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2008
26 - RAPPORT REGIE DES EAUX – EXERCICE 2008
27 – PERCEPTION REMBOURSEMENT SINSITRE – CHEMIN DE LA BERENGUIERE 28 – ACQUISITIONS AMIABLES – REGULARISATION ASSIETTE CHEMINS COMMUNAUX 29 - ACQUISITION TERRAIN ANTELME – PARKING FONT NEUVE 30 – PRINCIPE DE JUMELAGE AVEC LA VILLE DE CETONA – ITALIE 31 – DESHERBAGE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
32 – SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL – CONVENTION ETAT / COMMUNE DU BEAUSSET 33 - INFORMATION – DECISIONS GESTION COURANTE ARTICLE L2122-22 DU C.G.C.T. 34 – QUESTIONS DIVERSES 80
Séance du 1 er octobre 2009
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Madame Nadine HERVE se porte candidate.
Madame Nadine HERVE est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 – MEMOIRE POUR ACTION D’UN CONTRIBUABLE
Monsieur le Maire expose que, suite à la demande de Monsieur le Préfet du Var par courrier du 23 septembre 2009 reçu le 24 septembre, et dans le cadre des articles L 2132-5 et suivants, R 2132-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, est soumis au Conseil Municipal le mémoire présenté au Tribunal Administratif par lequel Monsieur Christophe ROUBIN, contribuable de la commune, sollicite, es qualité, l’autorisation d’exercer des actions en justice aux lieu et place de la commune.
Les éléments de fait ou de droit relatifs aux 6 sujets abordés dans le mémoire susvisé sont les suivants :
1°/ De la construction sans permis de construire de Monsieur Jean-Pierre VITRANT :
Selon Monsieur ROUBIN, Monsieur Jean-Pierre VITRANT devait, en vertu du jugement du 5 février 1992 démolir une construction sous astreintes financières. Ce jugement n’aurait jamais été appliqué bien que notifié à la commune du Beausset en 1993. De plus, Monsieur ROUBIN estime que Monsieur VITRANT s’est approprié le chemin rural n° 370.
Il apparaît que, par délibération du 22 mai 2003, le Conseil Municipal du Beausset a admis en non-valeur deux titres de recettes.
Par courrier du 14 janvier 2005, la commune du Beausset expose aux services de l’Etat qu’elle ne souhaite pas mettre en œuvre une nouvelle procédure de recouvrement d’astreintes.
Selon un rapport de constatation du 21 juin 2005 établi par la police municipale sur demande de la DDE il a été constaté la destruction d’abris derrière la villa. Par ailleurs, par PV du 24 septembre 2009, il a été constaté l’absence de panneau d’interdiction de circuler mentionnant une propriété privée sur le chemin rural n° 370 dit Traverse du ROUQUET. Aucune entrave à la circulation sur le tracé du dit chemin rural n’est constatée.
2°/ Du non-respect des dispositions du Code Forestier concernant le débroussaillement :
Selon Monsieur ROUBIN, les travaux forestiers engagés par l’ASL Promotion Défense incendie auprès de propriétaires de terrains boisés au Beausset ne respecteraient pas le code forestier.
De fait, cette information n’ayant jamais été signalée préalablement à la commune par quelque source publique ou privée que se soit, dès réception du mémoire précité il a été adressé le 25 septembre 2009 au service forestier de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture du Var une demande de contrôle de conformité de la situation au regard de la réglementation en vigueur.
3°/ De l’existence de décharges sauvages :
Monsieur ROUBIN fait état de plusieurs décharges en infraction et pouvant répondre aux critères des installations classées selon le code de l’environnement. 81
Il apparaît que Monsieur ROUBIN ne situe aucunement les dites décharges et ne peut ainsi démontrer l’inaction de la commune. Un PV a été dressé le 15 avril 2009 concernant, chemin des Escouradières, la parcelle AD 311, et transmis à Monsieur le Procureur de la République par le biais des services de gendarmerie. Une instruction est en cours.
4°/ De l’édification d’une construction sans permis de construire :
Selon Monsieur ROUBIN Madame Carol LOUVEAU aurait procédé à des travaux d’extension et d’élévation de terrasse sans permis de construire sur la parcelle AK 138.
Il apparaît d’une part que Madame LOUVEAU n’est en rien propriétaire des biens acquis en 1998 par son mari et placés sous le régime de la séparation. D’autre part après courrier du Maire du 17 septembre 2009 demandant à Monsieur Bertrand LOUVEAU, propriétaire exclusif de la parcelle AK 139, de se conformer au permis de construire délivré après avis favorable des services de l’Etat, le PV du 23 septembre 2009 montre que la construction qui ne se situait pas dans l’emprise prévue, a été démolie. La terrasse éventuellement citée a été autorisée par permis de construire 64-43.979 du 27 avril 1964 et édifiée en même temps que la construction principale.
5°/ Du non-respect de la législation sur le séjour des gens du voyage :
Selon Monsieur ROUBIN, Monsieur MOURCHOU, aurait facilité l’accès de véhicules appartenant aux gens du voyage vers d’autres propriétés voisines et que la commune aurait méconnu la législation en vigueur relative aux gens du voyage, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.
Il apparaît que des parcelles privées, situées aux abords du Collège Jean GIONO, ont été investies en juin 2009 par les gens du voyage, hors parcelle appartenant à la commune. Ceux-ci ont quitté les lieux le 20 juillet 2009. Il n’existe à ce jour aucune infraction de ce type à relever.
Par courrier du Maire du 15 juillet 2009 les propriétaires de ces parcelles ont été informés de l’infraction, en précisant que si l’installation des gens du voyage n’avait pas été autorisée par eux, ils avaient la possibilité d’engager une procédure, la commune ne pouvant réglementairement se substituer. Afin de prévenir les risques sanitaires, la commune a organisé la mise en place et le traitement régulier de conteneurs à ordures ménagères en collaboration avec la Communauté de Communes Sud Sainte Baume. Les services de gendarmerie avec les services de Police Municipale, ont effectué les vérifications réglementaires des gens du voyage et des installations. Une aire de grand passage fera l’objet d’une inscription au projet de PLU. Aucun règlement ne permet d’obliger le propriétaire privé de la parcelle visée (qui n’est pas Monsieur MOURCHOU) ni les autres propriétaires concernés à se clôturer.
6°/ De la tolérance de l’implantation sur la commune d’une ferme pédagogique sans respect d’hygiène et de sécurité :
Selon Monsieur ROUBIN l’association Ferme du Paradis exploiterait une ferme pédagogique ouverte au public sans autorisation préfectorale, dont Monsieur MOURCHOU serait à l’origine de l’installation, et en méconnaissance des règles d’hygiène et de sécurité.
Il apparaît que la dite association bénéficie de la mise à disposition de terres et d’animaux régulièrement installés par un agriculteur déclaré à la M.S.A. et fermier de Monsieur MOURCHOU sans que celui-ci en soit membre.
Les activités de l’association Ferme du Paradis répondent aux critères de l’arrêté du 6 janvier 1983 portant approbation du règlement de sécurité modifié contre les risques incendies et de panique des Etablissements de Plein air recevant du public comprenant moins de 300 personnes.
L’association satisfait également aux conditions de déclaration dans le cadre du décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour utilisation d’équidés. 82
Monsieur le Maire qui précise qu’il n’y a eu aucune demande préalable relative aux six objets précités, propose au Conseil Municipal, dans un premier temps, d’émettre un avis concernant la demande de Monsieur ROUBIN et dans un deuxième temps, de l’autoriser à représenter la commune dans le cadre de la procédure susvisée.
Madame Marie-Christine ROBIN, Madame Carol LOUVEAU et Monsieur Patrick MOURCHOU ne participent pas aux votes.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé décide :
- Dans un premier temps, d’émettre un avis défavorable concernant la demande de Monsieur ROUBIN.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Jean-Marc PLAZA - Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD. ABSTENTIONS : Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI - Marie-Christine OLTRA-FENOT – Gérard FAIS - Serge CHIAPELLO – Monique OULES.
- Dans un deuxième temps, d’autoriser Monsieur le Maire à représenter la commune dans le cadre de la procédure susvisée.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Michelle PICCINO - Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER - Jean-Marc PLAZA - Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI - Marie-Christine OLTRA-FENOT – Gérard FAIS. ABSTENTIONS : Serge CHIAPELLO – Monique OULES. 83
Séance du 22 décembre 2009
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Madame Armelle CASTELLINA se porte candidate.
Madame Armelle CASTELLINA est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2009
Monsieur le Maire met aux voix le Procès Verbal de la séance du 23 septembre 2009. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès verbal de la séance du 23 septembre 2009.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 1 er OCTOBRE 2009
Monsieur le Maire met aux voix le Procès Verbal de la séance du 1er octobre 2009.
Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès verbal de la séance du 1er octobre 2009.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - BILAN DE LA CONCERTATION - REVISION SIMPLIFIEE POS 85 – PLACE DE GAULLE
Monsieur Jean VADON, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2009.09.23.1 du 23 septembre 2009, le Conseil Municipal a prescrit la mise en œuvre d’une procédure de révision simplifiée du POS de 1985 portant sur la suppression des espaces boisés classés de la Place Général de Gaulle afin de permettre l’extension des toilettes publiques et a défini les modalités relatives à la concertation publique, rendue obligatoire par l’article R123-21-1 du Code de l’Urbanisme, comme suit :
- mise à disposition des documents constitutifs de la révision simplifiée du POS au fur et à mesure de leur élaboration en mairie assortie d’un registre permettant au public de consigner ses observations durant toute la durée de la procédure. - organisation d’une réunion publique ainsi qu’un débat public. - rédaction d’un article à publier dans la presse locale et les organes d’information (et/ou affichage, site Internet…)
Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal de prendre acte du bilan de la concertation portant sur le principe de révision simplifiée du POS de 1985 concernant la Place Général de Gaulle comme suit :
La délibération n°2009.09.23.1 du 23 septembre 2009 a été affichée à l’intérieur et à l’extérieur de la mairie le 24 septembre 2009 pour une durée minimum de un mois et un avis faisant mention de cet affichage et de la mise à disposition des documents afférents a été publié dans le journal Var Matin le 24 septembre 2009. Elle a également fait l’objet d’un affichage sur le site Internet de la commune le 25 septembre 2009.
Le 2 octobre 2009 a eu lieu, en mairie, une réunion dite d’examen conjoint avec les personnes publiques associées sur le projet de révision simplifiée du POS de 1985 portant sur la suppression des espaces boisés classés de la Place Général de Gaulle afin de permettre l’extension des toilettes publiques, réunion rendue obligatoire par la réglementation en vigueur. 84
Conformément aux modalités relatives à la concertation, telles que susvisées, les Beaussétans ont été concertés sur ce projet de révision simplifiée par les moyens suivants :
- dans un même lieu (sur la passerelle reliant le bâtiment principal de l’Hôtel de Ville à l’annexe), un panneau d’exposition détaillant le projet de révision simplifiée a été mis en place accompagné d’un registre destiné à recueillir les avis de la population pendant toute la durée de la procédure et resté vierge.
- la tenue d’une réunion publique exposant le projet puis d’un débat public le 8 octobre 2009 à la salle Multivision animée par Monsieur VADON, Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme, assisté du Cabinet d’étude CITADIA. L’information concernant la programmation de cette réunion a été diffusée au moyen d’un affichage sur les panneaux du centre ville, sur le site Internet, sur les panneaux électroniques situés à l’accueil de la mairie et au Point Information Communal ainsi que d’une publication dans Var Matin le 5 octobre 2009.
- des publications d’articles sur la procédure et le contenu de la révision simplifiée ont été faites dans Var Matin le 22 septembre 2009, le 25 septembre 2009 et le 10 octobre 2009. Le dossier a été mis à disposition du public sur le site Internet de la commune (téléchargement).
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- constate que la procédure de concertation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme et aux modalités fixées par la délibération n°2009.09.23.1 du 23 septembre 2009,
- approuve le bilan de la concertation tel qu’exposé ci-dessus.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
2 – APPROBATION REVISION SIMPLIFIEE – PLACE DE GAULLE
Monsieur Jean VADON, rapporteur, rappelle que par délibération n°2009.09.23.1 du 23 septembre 2009, le Conseil Municipal a prescrit la mise en œuvre d’une procédure de révision simplifiée du POS de 1985 portant sur la suppression des espaces boisés classés de la Place Général de Gaulle afin de permettre l’extension des toilettes publiques. En effet, le POS de 1985 classe l’ensemble du secteur en Espaces Boisés Classés dont le règlement est incompatible avec la réalisation dudit projet.
La procédure la plus adaptée pour déclasser les EBC s’avère être la procédure dite de révision simplifiée décrite notamment par les articles L123-13 et suivants du Code de l’urbanisme, la procédure de modification ne permettant pas de tels déclassements.
Conformément aux dispositions des articles susvisés, le 2 octobre 2009, une réunion dite d’examen conjoint des personnes publiques associées a eu lieu en mairie.
Une enquête publique conjointe prescrite par l’arrêté n°2009.09.24.1 du 24 septembre 2009 s’est déroulée du 12 octobre au 13 novembre 2009 en mairie à l’issue de laquelle le Commissaire enquêteur a rendu ses conclusions le 4 décembre 2009 et a émis un avis favorable sur cette révision simplifiée assorti de deux réserves. La première vise à ne supprimer l’E.B.C. que sur la partie nécessaire à l’extension des toilettes publiques et la seconde vise à supprimer l’auvent du projet d’extension qui porterait atteinte à une propriété voisine.
Ainsi, Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal de prendre en compte la première réserve émise par le Commissaire enquêteur c’est à dire de ne déclasser que le périmètre permettant l’extension des toilettes publiques afin que son avis soit effectivement considéré comme favorable. Pour la deuxième réserve, le projet de révision en lui-même ne prévoit pas l’installation d’un auvent, une telle procédure n’ayant pas un tel objet, mais il s’agit simplement d’une ébauche de projet de construction figurant dans le dossier soumis à enquête publique. Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal de ne pas tenir compte de cette réserve pour l’approbation 85
de la révision mais de prendre en considération les préoccupations des Beaussétans lors de la constitution du dossier de permis de construire.
Dans ces conditions, Monsieur Jean VADON, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver la révision simplifiée du POS de 1985 portant sur le déclassement des Espaces Boisés Classés du périmètre nécessaire à l’extension des toilettes publiques Place de Gaulle telle que définie dans le dossier d’approbation, consultable en mairie au Cabinet du Maire aux jours et heures d’ouverture habituelle de la mairie.
VU le Code de l’urbanisme,
VU la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU la Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, VU la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006,
VU la délibération du 15 février 1985 approuvant le Plan d’Occupation des sols, VU la délibération du 17 mars 1999 prescrivant la révision du POS de 1985,
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide :
- d’approuver la révision simplifiée portant sur le déclassement des Espaces Boisés Classés du périmètre nécessaire à l’extension des toilettes publiques Place de Gaulle telle que définie dans le dossier d’approbation annexé à la présente, - la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département. - elle sera exécutoire à compter de la date des dernières mesures de publicité ci-après : réception en Préfecture, premier jour d’affichage en mairie, mention dans un journal diffusé dans le département.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3 – BILAN DE LA CONCERTATION – REVISION SIMPLIFIEE POS 85 – CAVE COOPERATIVE
Monsieur Jean VADON, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2009.09.23.2 du 23 septembre 2009, le Conseil Municipal a prescrit la mise en œuvre de la procédure de révision simplifiée du POS de 1985 concernant la cave coopérative et a défini les modalités relatives à la concertation publique, rendue obligatoire par l’article R123-21-1 du Code de l’Urbanisme, comme suit :
- mise à disposition des documents constitutifs de la révision simplifiée du POS au fur et à mesure de leur élaboration en mairie assortie d’un registre permettant au public de consigner ses observations durant toute la durée de la procédure. - organisation d’une réunion publique ainsi qu’un débat public. - rédaction d’un article à publier dans la presse locale et les organes d’information (et/ou affichage, site Internet…)
Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal de prendre acte du bilan de la concertation portant sur le principe de révision simplifiée concernant la Cave Coopérative comme suit :
La délibération n°2009.09.23.2 du 23 septembre 2009 a été affichée à l’intérieur et à l’extérieur de la mairie le 24 septembre 2009 pour une durée minimum de un mois et un avis faisant mention de cet affichage et de la mise à disposition des documents afférents a été publié dans le journal Var Matin le 24 septembre 2009. Elle a également fait l’objet d’un affichage sur le site Internet de la commune le 25 septembre 2009.
Le 2 octobre 2009 a eu lieu, en mairie, une réunion dite d’examen conjoint avec les personnes publiques associées sur le projet de révision simplifiée permettant la réalisation de logements sociaux sur un terrain situé derrière la Cave Coopérative en entrée de ville Est de la commune, réunion rendue obligatoire par la réglementation en vigueur. 86
Conformément aux modalités relatives à la concertation, telles que susvisées, les Beaussétans ont été concertés sur ce projet de révision simplifiée par les moyens suivants :
- dans un même lieu (sur la passerelle reliant le bâtiment principal de l’Hôtel de Ville à l’annexe), un panneau d’exposition détaillant le projet de révision simplifiée a été mis en place accompagné d’un registre destiné à recueillir les avis de la population pendant toute la durée de la procédure, et resté vierge.
- la tenue d’une réunion publique exposant le projet puis d’un débat public le 8 octobre 2009 à la salle Multivision animée par Monsieur VADON, Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme, assisté du Cabinet d’étude CITADIA. L’information concernant la programmation de cette réunion a été diffusée au moyen d’un affichage sur les panneaux du centre ville, sur le site Internet, sur les panneaux électroniques situés à l’accueil de la mairie et au Point Information Communal et d’une publication dans Var Matin le 5 octobre 2009.
- des publications d’articles sur la procédure et le contenu de la révision simplifiée ont été faites dans Var Matin le 22 septembre 2009, le 25 septembre 2009 et le 10 octobre 2009. Le dossier a été mis à disposition du public sur le site Internet de la commune (téléchargement).
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- constate que la procédure de concertation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme et aux modalités fixées par la délibération n°2009.09.23.1 du 23 septembre 2009,
- approuve le bilan de la concertation tel qu’exposé ci-dessus.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 - APPROBATION REVISION SIMPLIFIEE – CAVE COOPERATIVE
Monsieur Jean VADON, rapporteur, rappelle que par délibération n°2009.09.23.2 du 23 septembre 2009, le Conseil Municipal a prescrit la mise en œuvre d’une procédure de révision simplifiée permettant la réalisation de logements sociaux sur un terrain situé derrière la Cave Coopérative en entrée de ville Est de la commune. En effet, le POS de 1985 classe l’assiette foncière en zone INCa dont le règlement est incompatible avec la réalisation dudit projet.
La procédure la plus adaptée pour rendre constructible ce terrain s’avère être la procédure dite de révision simplifiée, décrite notamment par les articles L123-13 et suivants du Code de l’urbanisme, la procédure de modification du POS ne permettant pas de porter atteinte à une zone INC.
Conformément aux dispositions des articles susvisés, le 2 octobre 2009, une réunion dite d’examen conjoint des personnes publiques associées a eu lieu en mairie.
Une enquête publique conjointe prescrite par l’arrêté n°2009.09.24.1 du 24 septembre 2009 s’est déroulée du 12 octobre au 13 novembre 2009 en mairie à l’issue de laquelle le Commissaire enquêteur a rendu ses conclusions le 4 décembre 2009 et a émis un avis favorable sur cette révision simplifiée assorti de deux recommandations très générales sans portée réelle sur le projet concerné notamment sur la prise en compte de la problématique de la protection de l’environnement et des énergies renouvelables lors de la conception des bâtiments futurs. Ces recommandations seront étudiées lors de la constitution du dossier de permis de construire.
Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal d’approuver la révision simplifiée du POS de 1985 permettant la réalisation de logements sociaux sur un terrain situé derrière la Cave Coopérative en entrée de ville Est de la commune, telle que définie dans le dossier d’approbation, consultable en mairie au Cabinet du Maire aux jours et heures d’ouverture habituelle de la mairie.
VU le Code de l’urbanisme, 87
VU la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU la Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, VU la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006,
VU la délibération du 15 février 1985 approuvant le Plan d’Occupation des sols, VU la délibération du 17 mars 1999 prescrivant la révision du POS de 1985,
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide :
- d’approuver la révision simplifiée permettant la réalisation de logements sociaux sur un terrain situé derrière la Cave Coopérative en entrée de ville Est de la commune telle que définie dans le dossier d’approbation annexé à la présente,
- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département. - elle sera exécutoire à compter de la date des dernières mesures de publicité ci-après : réception en Préfecture, premier jour d’affichage en mairie, mention dans un journal diffusé dans le département.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
5 - APPROBATION MODIFICATION POS 85 – LOGEMENTS SOCIAUX ZONE FOURMIGUE
Monsieur Jean VADON, rapporteur, rappelle que par délibération n°2009.09.23.3 du 23 septembre 2009, le Conseil Municipal a prescrit la mise en œuvre d’une procédure de modification afin de permettre la réalisation de logements sociaux, stationnement et aire de loisirs sur un terrain situé quartier Fourmigue. En effet, le POS de 1985 classe l’assiette foncière en zone NA.
La procédure la plus adaptée pour rendre constructible ce terrain s’avère être la procédure dite de modification décrite notamment par les articles L123-13 et suivants du Code de l’urbanisme, puisqu’elle n’a pas pour effet de porter atteinte à l’économie générale du document, de réduire un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, paysages ou des milieux naturels et qu’elle ne comporte pas de graves risques de nuisances.
Conformément aux dispositions des articles susvisés, une enquête publique conjointe prescrite par l’arrêté n°2009.09.24.1 du 24 septembre 2009 s’est déroulée du 12 octobre au 13 novembre 2009 en mairie à l’issue de laquelle le Commissaire enquêteur a rendu ses conclusions le 4 décembre 2009 et a émis un avis favorable sur cette modification assorti de recommandations très générales sans portée réelle sur le projet concerné notamment sur la prise en compte de la problématique de la protection de l’environnement et des énergies renouvelables lors de la conception des bâtiments futurs. Ces recommandations seront étudiées lors de la constitution du dossier de permis de construire.
Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal d’approuver la modification du POS de 1985 permettant la réalisation de logements sociaux, stationnement et aire de loisirs sur un terrain situé quartier Fourmigue, telle que définie dans le dossier d’approbation, consultable en mairie au Cabinet du Maire aux jours et heures d’ouverture habituelle de la mairie.
VU le Code de l’urbanisme,
VU la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU la Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, VU la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006,
VU la délibération du 15 février 1985 approuvant le Plan d’Occupation des sols, VU la délibération du 17 mars 1999 prescrivant la révision du POS de 1985, 88
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide :
- d’approuver la modification du POS de 1985 permettant la réalisation de logements sociaux, stationnement et aire de loisirs sur un terrain situé quartier Fourmigue telle que définie dans le dossier d’approbation annexé à la présente,
- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département. - elle sera exécutoire à compter de la date des dernières mesures de publicité ci-après : réception en Préfecture, premier jour d’affichage en mairie, mention dans un journal diffusé dans le département.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
6 – COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ELECTION DES MEMBRES
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose que, par délibération n°2009.09.23.11 du 23 septembre 2009, le Conseil Municipal a fixé les conditions de dépôt des listes de candidatures pour siéger au sein de la commission de délégation de service public présidée par le Maire et composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.
Le dépôt des listes de candidats étant clos depuis le 16 octobre 2009, voici le résultat :
Liste présentée par le groupe « Ensemble Le Beausset Autrement » : Titulaires Suppléants :
- Olivier CROUZIER - Armelle CASTELLINA
- Claude FEDELE - Claude BLOIS
- Patrick MOURCHOU - Jean VADON
- Jean-Marc PLAZZA - Yvon RELIAUD
Liste présentée par le groupe « Unis pour Le Beausset » :
Titulaire Suppléant
- Patrice FERRIANI - Vincente CHASTEL
Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal d’élire au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants de la commission de délégation de service public parmi les listes de candidats susvisées.
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote à bulletins secrets, et au dépouillement, donne les résultats issus de ce scrutin figurant sur le procès verbal annexé à la présente :
Titulaires : Suppléants :
- Olivier CROUZIER - Armelle CASTELLINA
- Claude FEDELE - Claude BLOIS
- Patrick MOURCHOU - Jean VADON
- Jean-Marc PLAZZA - Yvon RELIAUD
- Patrice FERRIANI - Vincente CHASTEL
7 – TARIFS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2010
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’adopter les tarifs applicables au 1er janvier 2010, en précisant qu’ils restent inchangés par rapport à l’année 2009, comme suit :
Objet Nouveaux tarifs 2010 Unité Ancien tarif
Location salle communale :
Maison des arts 285 € Par jour Identique
Salle Mistral 285 € Par jour Identique 89
Droit de voirie – échafaudage 0,95 € Par mètre linéaire Identique
Droit occupation du Domaine public –
producteurs mercredi
5,00 € Par jour Identique
Tarif café des arts 7 € Par personne Identique
Tarif Bibliothèque :
Abonnement Adultes résidents (16 ans et
plus)
20 € Par an et par personne Identique
Abonnement Adultes non résidents (16 ans
et plus)
30 € Par an et par personne
Abonnement Enfants de moins de 16 ans 1 € Par an et par personne Adultes hors abonnement (16 ans et plus) 1 €
5 €
Par périodique
Par livre
(à concurrence de 20 €
par an)
Vacanciers (été) 10 € Par personne pour 2
mois
Tarifs repas cantine :
Enfant 2,50 € Par personne identique
Crèche 2,50 € Par personne identique
Personnel communal 5,00 € Par personne identique
Personnel CLSH / Instituteurs 5,00 € Par personne identique Stage/formation 10,00 € Par personne identique
Droit occupation du domaine public –
marchés hebdomadaires
1.50 € Par mètre linéaire identique
Droit occupation du domaine public – fêtes et spectacles forains : Stand 15,45 € Par jour identique
Manège ou stands assimilés 61,80 € Par jour identique
1ère et 2ème caravane 9,27 € Par jour identique
Caravane supplémentaire 30,90 € Par jour identique
Cirques (chapiteau de moins de 300
personnes, camions, remorques et
caravanes)
123,6 € Par jour identique
Autres spectacles forains comprenant
stands, scène, camions etc…)
30,90 € Par jour identique
Ecole de natation :
Mois 21 € Par enfant identique
Semaine 6 € Par enfant identique
Sortie de clôture 13 € Par enfant identique
Etudes surveillées 2,00 € Par enfant et par jour identique Ados bougez-vous 12 € Par enfant et par
semaine
identique
Foires et brocantes 40 € Par emplacement identique
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’application des tarifs susvisés.
- dit que ces tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2010, après transmission en Préfecture de la présente ainsi que de son affichage.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Yvon RELIAUD - Jean-Marc PLAZA - Olivier CROUZIER – Michelle PICCINO - Patrick DAMBLON – Armelle CASTELLINA - Patrick MOURCHOU - Carol LOUVEAU - Claude ALIMI - Marie-Christine WILLAERT - Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI - Marie-Christine OLTRA-FENOT – Monique BACCELLI.
CONTRE : Serge CHIAPELLO – Monique OULES 90
8 – TARIF DE L’EAU
Madame Marie-Christine WILLAERT, rapporteur, expose au Conseil Municipal que selon l’article L2224-12-4 du C.G.C.T. inséré par l’article 57 de la Loi sur l’eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006, les factures d’eau peuvent être établies soit sur la base d’un tarif uniforme au m3 soit sur la base d’un tarif progressif.
Madame Marie-Christine WILLAERT rappelle que, par délibération n°2009.03.26.27 du 26 mars 2009, le Conseil Municipal a approuvé un nouveau barème selon la proposition de la commission sur l’eau.
Cependant, la délibération susvisée n’a pu être appliquée dans les faits lors de la facturation en raison de certaines incohérences entre les sources de données ayant servies au calcul et la réalité notamment pour les immeubles collectifs. Après avis de la commission sur l’eau, Madame Marie-Christine WILLAERT propose au Conseil Municipal :
- de retirer la délibération n°2009.03.26.27 du 26 mars 2009 qui mettait en place le barème suivant :
Pour les compteur avec diamètre strictement inférieur à 50 : Tranche de consommation par semestre : tarif du m3 hors taxe De 0 à 30 m3 : 1,15 € le m3
De 30 à 70 m3 : 1,50 € le m3
De 70 à 120 m3 : 2,00 € le m3
De 120 m3 et au-delà : 3,50 € le m3
Pour les immeubles collectifs équipés d’un compteur diamètre 50 et plus : Tranche de consommation par semestre : tarif du m3 hors taxe De 0 à 300 m3 : 1.15 € le m3
De 300 à 700 m3 : 1,50 € le m3
De 700 à 1 200 m3 : 2,00 € le m3
De 1 200 m3 et au-delà : 3,50 € le m3
- d’approuver le barème suivant, applicable à compter de la facturation du 1er janvier 2010 :
Tranche de consommation (m 3)par semestre et par
logement Tarif du m
3 hors taxe
0 < X < 30 1,15
30 < X <120 1,40
120 < X < 250 1,80
250 < X 2,50
- d’appliquer ce barème aux logements individuels et aux logements collectifs, - d’appliquer ce barème aux maisons de retraite, centres d’hébergement, centres de gériatrie et hôtels implantés sur la commune,
- de définir pour les hôtels, centres d’hébergement et maisons de retraite le nombre de logement selon l’équivalence suivante :3 chambres = 1 logement, - de fixer la redevance à 12 € HT par semestre et par logement (individuels et collectifs).
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
- dans un premier temps, de retirer la délibération n°2009.03.26.27 du 26 mars 2009 qui mettait en place le barème suivant :
Pour les compteur avec diamètre strictement inférieur à 50 : Tranche de consommation par semestre : tarif du m3 hors taxe De 0 à 30 m3 : 1,15 € le m3
De 30 à 70 m3 : 1,50 € le m3
De 70 à 120 m3 : 2,00 € le m3
De 120 m3 et au-delà : 3,50 € le m3
Pour les immeubles collectifs équipés d’un compteur diamètre 50 et plus : Tranche de consommation par semestre : tarif du m3 hors taxe De 0 à 300 m3 : 1.15 € le m3
De 300 à 700 m3 : 1,50 € le m3 91
De 700 à 1 200 m3 : 2,00 € le m3
De 1 200 m3 et au-delà : 3,50 € le m3
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
- Dans un deuxième temps, d’approuver le barème suivant, applicable à compter de la facturation du 1er janvier 2010 :
Tranche de consommation (m 3)par semestre et par
logement Tarif du m
3 hors taxe
0 < X < 30 1,15
30 < X <120 1,40
120 < X < 250 1,80
250 < X 2,50
- d’appliquer ce barème aux logements individuels et aux logements collectifs, - d’appliquer ce barème aux maisons de retraite, centres d’hébergement, centres de gériatrie et hôtels implantés sur la commune,
- de définir pour les hôtels, centres d’hébergement et maisons de retraite le nombre de logement selon l’équivalence suivante :3 chambres = 1 logement, - de fixer la redevance à 12 € HT par semestre et par logement (individuels et collectifs).
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Yvon RELIAUD - Jean-Marc PLAZA - Olivier CROUZIER – Michelle PICCINO - Patrick DAMBLON – Armelle CASTELLINA - Patrick MOURCHOU - Carol LOUVEAU - Marie-Christine WILLAERT. ABSTENTION : Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI - Marie-Christine OLTRA-FENOT CONTRE : Claude ALIMI - Monique BACCELLI - Serge CHIAPELLO – Monique OULES
9 – REGIME INDEMNITAIRE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal que les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables des fonds qui leur sont confiés. Ils peuvent donc être astreints à un cautionnement et percevoir une indemnité de responsabilité, en fonction de l’importance des sommes gérées. Sont également concernés par cette réglementation les régisseurs d’avance et les régisseurs de recettes et d’avance cependant aucune régie d’avance ni de recettes et d’avance n’étant instaurée à ce jour sur la commune, le régime indemnitaire mis en place ne s’appliquera que pour les régies de recettes.
Le régime de cautionnement et d’indemnisation des régisseurs de recettes est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la limite des montants en vigueurs prévus pour les régisseurs de l’Etat. Le barème de référence est actuellement déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget en date du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposés à ces agents comme suit :
Régisseur de recettes Montant du cautionnement Montant de l’indemnité de responsabilité annuelle
Montant moyen des recettes encaissées
mensuellement
Jusqu’à 1 220 €
De 1 221 à 3 000 €
De 3 001 à 4 600 €
De 4 601 € à 7 600 €
De 7 601 € à 12 200 €
De 12 201 € à 18 000 €
De 18 001 € à 38 000 €
De 38 001 € à 53 000 €
De 53 001 € à 76 000 €
De 76 001 € à 150 000 €
De 150 001 € à 300 000 €
De 300 001 € à 760 000 €
De 760 001 € à 1 500 000 €
-
300 €
460 €
760 €
1 220 €
1 800 €
3 800 €
4 600 €
5 300 €
6 100 €
6 900 €
7 600 €
8 800 €
110 €
110 €
120 €
140 €
160 €
200 €
320 €
410 €
550 €
640 €
690 €
820 €
1 050 € 92
Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1,5
millions supplémentaires
46 € par tranche de 1,5
millions supplémentaires
Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal d’approuver ce barème qui sera appliqué en fonction des régies et dont les montants relatifs au cautionnement et à l’indemnité seront mentionnés dans les actes de nomination des régisseurs, conformément aux dispositions de l’Instruction codificatrice du 21 avril 2006.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide d’approuver le barème suivant qui sera appliqué en fonction des régies et dont les montants relatifs au cautionnement et à l’indemnité seront mentionnés dans les actes de nomination des régisseurs, conformément aux dispositions de l’Instruction codificatrice du 21 avril 2006 :
Régisseur de recettes Montant du cautionnement Montant de l’indemnité de responsabilité annuelle
Montant moyen des recettes encaissées
mensuellement
Jusqu’à 1 220 €
De 1 221 à 3 000 €
De 3 001 à 4 600 €
De 4 601 € à 7 600 €
De 7 601 € à 12 200 €
De 12 201 € à 18 000 €
De 18 001 € à 38 000 €
De 38 001 € à 53 000 €
De 53 001 € à 76 000 €
De 76 001 € à 150 000 €
De 150 001 € à 300 000 €
De 300 001 € à 760 000 €
De 760 001 € à 1 500 000 €
Au-delà de 1 500 000 €
-
300 €
460 €
760 €
1 220 €
1 800 €
3 800 €
4 600 €
5 300 €
6 100 €
6 900 €
7 600 €
8 800 €
1 500 € par tranche de 1,5
millions supplémentaires
110 €
110 €
120 €
140 €
160 €
200 €
320 €
410 €
550 €
640 €
690 €
820 €
1 050 €
46 € par tranche de 1,5
millions supplémentaires
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
10 – PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLE PRIVEE D’OLLIOULES
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que les modalités de participation aux frais de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires des établissements privés sous contrat d’association mis en place depuis 1959, ont été modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 89) puis par la loi du 2 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école (article 89).
Une circulaire du Ministère de l’Intérieur et de l’Education Nationale du 6 août 2007 est venue préciser de nouveau l’application de la Loi du 13 août 2004 susvisée, en reprenant les termes de la circulaire du 2 décembre 2005.
Cette réglementation a pour effet d’étendre aux établissements privés sous contrat d’association, l’application des trois premiers alinéa de l’article L.212-8 du Code de l’Education relatif à la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques par la commune de résidence. Par conséquent, la commune de résidence est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.
Au vu des dispositions susvisées, Madame Carol LOUVEAU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules, établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat depuis le 28 octobre 1974, fréquenté par 6 élèves domiciliés au Beausset.
Le Conseil Municipal de la ville d’Ollioules en date du 27 juillet 2009, ayant fixé le montant de la participation à 150 € par élève et par trimestre pour l’année scolaire 2009/2010 soit, au total pour 7 élèves pour le 1er trimestre 2009/2010, la Commune devra verser la somme de 1 050 €.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- autorise le règlement de la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Externat St Joseph à Ollioules d’un montant de 1 050 € pour le 1er trimestre de l’année scolaire 2009-2010, 93
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2009 de la Commune en section de fonctionnement, article 6042 «prestation de service ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
11 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLE PUBLIQUE TOULON
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que la participation des Communes aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques est rendue obligatoire par l’article L212-8 du Code de l’Education.
La participation repose sur le principe d’un accord librement consenti entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Cet accord n’est pourtant pas nécessaire lorsque cette participation est obligatoire dans les cas suivants :
- la commune de résidence n’a pas une capacité d’accueil suffisante, - la commune de résidence a donné son accord pour l’inscription de l’enfant dans une commune d’accueil,
- l’enfant répond à l’un des cas dérogatoires prévus par la loi (article L.212-8 susvisé) : les obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou qui n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agrées, l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune,
des raisons médicales.
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre l’Etat, les régions, les départements et les communes,
Vu le décret n° 98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris en application de l’article 23 de la loi susvisée,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux en son article 113,
Madame Carol LOUVEAU propose au Conseil Municipal de délibérer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’école élémentaire publique Pont du Las de Toulon fréquentée par deux élèves domiciliés au Beausset ayant reçus dérogation. Le montant de la participation ayant été fixé à 300,17 € par élève pour l’année scolaire 2008/2009, la commune devra verser la somme de 600,34 €.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- autorise le règlement de la participation aux frais de fonctionnement de l’école élémentaire publique Pont du Las de Toulon d’un montant de 600,34 €, - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2009 de la Commune en section de fonctionnement, article 6042 «prestation de service ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
12 - OPAH – SUBVENTION FACADE
Dans le cadre du programme d’aide à la réhabilitation des immeubles du centre-ville (O.P.A.H.), Madame Claude BLOIS, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi de la subvention d’un montant de 1 386,56 € en faveur de Madame Emilienne PAGNI destinée à la réalisation de travaux de ravalement de deux façades de l’immeuble sis 4 rue Lazare Carnot au Beausset, cadastré section AB n°379.
Vu la délibération n° 2003.07.31.1 portant autorisation de signature du marché « suivi et l’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du centre ancien de la Commune du Beausset » avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération n° 2003.10.09.22 du 09 octobre 2003 portant autorisation de signature de la convention du 12 mai 2004 entre l’Etat, l’ANAH et la Commune pour la mise en œuvre et le financement des différentes actions dans le cadre de l’OPAH, 94
Vu la Convention de partenariat entre le Conseil Général et la Commune en date du 22 décembre 2004 fixant les objectifs quantitatifs et participations financières dans le cadre de l’OPAH pour l’année 2004 et son avenant n°1 portant le même objet pour l’année 2005,
Vu la délibération n°2007.07.12.6 du 12 juillet 2007 portant prolongation de l’O.P.A.H. pour un an par un avenant à la convention du 12 mai 2004.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- décide d’octroyer la subvention d’un montant de Madame Emilienne PAGNI destinée à la réalisation de travaux de ravalement de deux façades de l’immeuble sis 4 rue Lazare Carnot au Beausset, cadastré section AB n°379,
- Dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2009 de la commune, article 6574 « Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
13 - REPRISE DES RESULTATS SIVU OFFICE DU TOURISME BP 2009 – MODIFICATION
Madame Marie-Christine ROBIN, rapporteur, rappelle que par délibérations des 26 mars et 15 juin 2009, le Conseil Municipal avait constaté et approuvé la reprise des résultats du SIVU office du tourisme telle que sollicitée par la Trésorerie du Beausset de la manière suivante :
Section de fonctionnement : excédent de 171,55 €
Section d’investissement : excédent de 2 955,54 €
Ces résultats ont fait l’objet d’une reprise au budget primitif 2009 de la commune.
Par courrier du 15 octobre 2009, Madame le trésorier nous informe d’une erreur commise par ses services, et nous demande de procéder à la correction des résultats ainsi définis :
Section de fonctionnement : excédent de 2 889,47 € (soit + 2 717,92 € ) Section d’investissement : excédent de 66,07 € (soit – 2 889,47 €)
Madame Marie-Christine ROBIN propose au Conseil Municipal d’arrêter et de reprendre les résultats définitifs et corrigés du SIVU office du tourisme tels qu’arrêtés par la Trésorerie et propose de procéder aux virements de crédits nécessaires à l’équilibre :
Article 002 (reprise du résultat de fonctionnement) : + 2 717,92 Article 020 (dépenses imprévues de fonctionnement) : + 2 717,92
Article 001 (reprise du résultat d’investissement) : - 2 889,47 Article 020 (dépenses imprévues d’investissement) : - 2 889,47
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la reprise des résultats corrigés du SIVU office de tourisme et les virements de crédits nécessaires à l’équilibre budgétaire.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
14 A - PROVISIONS POUR RISQUES – COMMUNE
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des dispositions de la M14, les collectivités sont amenées à établir des provisions pour risques. La réforme du 1er janvier 2006 permet aux Collectivités de choisir la nature de ces provisions pour risque c’est à dire soit budgétaire soit semi-budgétaire.
Si les provisions sont budgétaires, elles font l’objet d’un mouvement d’ordre entre la section de fonctionnement et la section d’investissement. Elles participent aux fonds propres libre d’emploi. 95
Si les provisions sont semi-budgétaires, elles font l’objet d’un mouvement réel entre le budget de la commune et le compte de gestion du Trésorier. Ce sont alors de vraies réserves où les fonds sont réellement gelés jusqu’à la disparition du risque ou le paiement des conséquences financières.
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’adopter le régime des provisions semi-budgétaires pour la commune et de constituer une provision de 10 000 € pour le non-recouvrement des recettes.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide d’adopter le régime des provisions semi-budgétaires pour la commune et de constituer une provision de 10 000 € pour le non-recouvrement des recettes.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Yvon RELIAUD - Jean-Marc PLAZA - Olivier CROUZIER – Michelle PICCINO - Patrick DAMBLON – Armelle CASTELLINA - Patrick MOURCHOU - Carol LOUVEAU - Marie-Christine WILLAERT - Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI - Marie-Christine OLTRA-FENOT – Monique BACCELLI - Serge CHIAPELLO – Monique OULES.
CONTRE : Claude ALIMI.
14 B - PROVISIONS POUR RISQUES – REGIE DES EAUX
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des dispositions de la M4, les collectivités sont amenées à établir des provisions pour risques et ont la possibilité de choisir la nature de ces provisions pour risque c’est à dire soit budgétaire soit semi-budgétaire.
Si les provisions sont budgétaires, elles font l’objet d’un mouvement d’ordre entre la section de fonctionnement et la section d’investissement. Elles participent aux fonds propres libre d’emploi.
Si les provisions sont semi-budgétaires, elles font l’objet d’un mouvement réel entre le budget de la commune et le compte de gestion du Trésorier. Ce sont alors de vraies réserves où les fonds sont réellement gelés jusqu’à la disparition du risque ou le paiement des conséquences financières.
Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal d’adopter le régime des provisions semi-budgétaires pour la régie des eaux et de constituer une provision de 8 000 € pour le non-recouvrement des recettes (factures impayées).
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide d’adopter le régime des provisions semi-budgétaires pour la régie des eaux et de constituer une provision de 8 000 € pour le non-recouvrement des recettes (factures impayées).
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
15 - TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS DEPUIS PLUS DE 5 ANS
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’article 47 de la Loi du n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement offre la possibilité aux communes, qui ne perçoivent pas la taxe sur les logements vacants instituée à l’article 232 du Code Général des Impôts au profit de l’A.N.A.H., d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition.
La commune du Beausset n’appartenant pas aux communes où la taxe sur les logements vacants est en vigueur, selon les dispositions du Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998, elle peut donc proposer la mise en place de cette taxe.
La base d’imposition correspond à la valeur locative brute de logement. Cette base n’est diminuée d’aucun abattement, exonérations ou dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414A du Code Général des Impôts. 96
La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur de bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
Seuls les locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons), clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par la taxation.
Par logements vacants, il convient d’entendre les logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1° du I de l’article 1407 du Code Général des Impôts. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts.
Sont considérés comme vacants, des logements libres de toute occupation pendant plus de 5 années consécutives. L’occupation momentanée inférieure ou égale à trente jours au cours de l’année ne peut remettre en cause la situation de vacance du logement. En revanche, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de 6 années consécutives s’il a été occupé au cours de l’une de ces années pendant plus de trente jours consécutifs, il n’entre pas dans le champ de la taxe d’habitation prévu à l’article 1407bis du Code Général des Impôts. La preuve de l’occupation peut être apportée par tous les moyens : déclaration de revenus fonciers des produits de la location, quittances d’eau, d’électricité, de téléphone.
La taxe n’est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur. Il s’agit notamment de causes faisant obstacle à l’occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales de rémunération du bailleur. Sont notamment exclus du champ d’application de la taxe, les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal d’instituer la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition afin d’inciter les propriétaires à louer ou vendre ces logements restés vides et imposer les propriétaires disposant d’un bien déclaré vacant depuis plus de cinq ans.
Considérant les dispositions de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts selon lesquelles les délibérations des collectivités locales relatives à la fiscalité directe locale doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante, la taxe sur les logements vacants sera donc mise en place au 1er janvier 2011.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale, les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition. - autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle recette.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
16 - CONVENTION OCCUPATION LOCAUX COMMUNAUX 2009/2010 – ASSOCIATIONS DESINTERESSEES
Madame Nadine HERVE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’afin de permettre aux associations désintéressées d’exercer leurs activités, la commune met à leur disposition des locaux moyennant une redevance de un euro symbolique d’où la nécessité de conclure une convention d’occupation des locaux communaux.
Madame Nadine HERVE, propose au Conseil Municipal d’approuver les conventions portant occupation des locaux communaux en faveur des associations Arts dans tous ses états, Boxe américaine et Chemins partagés telles qu’annexées à la convocation de la présente séance et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les dites conventions. 97
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve les conventions portant occupation des locaux communaux en faveur des associations Arts dans tous ses états, Boxe américaine et Chemins partagés telles qu’annexées à la présente.
- autorise Monsieur le Maire à signer les dites conventions telles que susvisées.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Yvon RELIAUD - Jean-Marc PLAZA - Olivier CROUZIER – Michelle PICCINO - Patrick DAMBLON – Armelle CASTELLINA - Patrick MOURCHOU - Carol LOUVEAU - Claude ALIMI - Marie-Christine WILLAERT - Monique BACCELLI - Serge CHIAPELLO – Monique OULES. ABSTENTION : Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI - Marie-Christine OLTRA-FENOT.
17 - CONVENTION OCCUPATION LOCAUX COMMUNAUX 2009/2010 – ASSOCIATION INTERESSEE
Madame Nadine HERVE, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver la convention portant mise à disposition des locaux communaux en faveur de l’association à but non lucratif intéressée, RATAFIA Théâtre, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, afin qu’elle puisse exercer ses activités.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention portant mise à disposition des locaux communaux en faveur de l’association à but non lucratif intéressées, RATAFIA Théâtre, telle qu’annexée à la présente.
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- dit que les crédits seront imputés à l’article 70323 « redevance occupation du Domaine public » du Budget Primitif de la commune.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Yvon RELIAUD - Jean-Marc PLAZA - Olivier CROUZIER – Michelle PICCINO - Patrick DAMBLON – Armelle CASTELLINA - Patrick MOURCHOU - Carol LOUVEAU - Claude ALIMI - Marie-Christine WILLAERT - Monique BACCELLI - Serge CHIAPELLO – Monique OULES. ABSTENTION : Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI - Marie-Christine OLTRA-FENOT.
18 – CONVENTION D’ORGANISATION ET DE FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES ET REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le Conseil Général du Var a décidé de modifier par convention l’organisation et le financement des transports scolaires à compter de la rentrée 2009-2010.
Cette convention a pour objet de définir l’étendue et la nature des compétences déléguées par le Département à l’organisateur du second rang et est proposé à tous les organisateurs de second rang soit les communes et les syndicats intercommunaux.
Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le règlement départemental des transports ainsi que sur la convention d’organisation et de financement des transports scolaires approuvés par le Conseil Général du Var le 29 juin 2009, tels qu’annexés à la convocation de la présente séance ainsi que sur le nouveau tarif fixé à 85 € au lieu de 75 €.
Monsieur Olivier CROUZIER précise qu’aucune participation ne sera demandée aux familles et que cette convention sera reconduite de façon tacite à chaque rentrée scolaire.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver la convention d’organisation et de financement des transports scolaires telle qu’annexée à la présente, 98
- d’adopter les nouveaux tarifs fixés par le Conseil Général à 85 € par élève, versés par le commune,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- d’adopter le principe de gratuité pour les élèves inscrits sur les transports intra muros.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Yvon RELIAUD - Jean-Marc PLAZA - Olivier CROUZIER – Michelle PICCINO - Patrick DAMBLON – Armelle CASTELLINA - Patrick MOURCHOU - Carol LOUVEAU - Claude ALIMI - Marie-Christine WILLAERT - Monique BACCELLI - Serge CHIAPELLO – Monique OULES. ABSTENTION : Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI - Marie-Christine OLTRA-FENOT.
19 - CONVENTION PARTENARIAT FRAIS FONCTIONNEMENT C.L.S.H./LE CASTELLET
Madame Claude BLOIS, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal, que la commune du Beausset, en tant qu’organisatrice du Centre de Loisirs Sans Hébergement (C.L.S.H.), signe chaque année depuis 2005, une convention de partenariat avec la Commune du Castellet permettant ainsi d’accueillir les enfants de cette commune. Cette convention définit les obligations de la Commune du Castellet (modalités, participation financière aux dépenses de fonctionnement, modalités de versement) et celles de la Commune du Beausset (état des inscriptions, contrôle).
Madame Claude BLOIS propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat pour l’année 2009-2010, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver la convention de partenariat 2009-2010 entre la commune du Beausset, organisatrice du CLSH et la commune du Castellet, telle qu’annexée à la présente. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- d’autoriser la Commune à percevoir la participation financière de la Commune du Castellet.
- d’autoriser Monsieur le Maire à émettre deux titres de recouvrement, un au 31 décembre 2009 et l’autre au 31 décembre 2010.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
20 - CONVENTION IFAPE - APP 2009-2010
Madame Nadine HERVE, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention avec l’Association Initiative, Formation, Appui, Pédagogie, Emploi (I.F.A.P.E.), relative à la mise en place et l’organisation d’un atelier d’accompagnement scolaire destinés aux collégiens de la Commune du Beausset pour l’année scolaire 2009/2010, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, pour un coût de 5 985 €.
Madame Nadine HERVE précise que cette action concerne prioritairement les élèves du Collège Jean Giono issus des classes de 6ème à la 3ème qui rencontrent des difficultés dans les matières d’enseignement général (mathématiques, Français et Anglais). Les ateliers de soutien scolaire se dérouleront dans l’antenne de I.F.A.P.E., « le Marius », place du Chanoine Bœuf au Beausset. Cet atelier se déroulera sur un minimum de 4 séances par semaine à raison d’1h30 chacune, les lundis, mardis et jeudis de 17H15 à 18H45 et les mercredis de 14H à 15H30. Cet accompagnement, assuré par le personnel de l’I.F.A.P.E. assisté d’animateurs du soutien scolaire, ne se limite pas à une aide directe à la réalisation du travail scolaire, mais il apportera aussi une aide individualisée visant à leur redonner confiance et à les motiver dans une discipline et dans une méthode de travail. L’abonnement mensuel familial à cet accompagnement scolaire s’élève à 18 €. La Commune du Beausset apporte un co-financement à hauteur de 5 985 € pour l’année scolaire 2009/2010, qui vient en complément du financement de l’Etat. 99
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la convention avec l’I.F.A.P.E., concernant les cours d’accompagnement scolaires destinés aux collégiens de la Commune du Beausset, telle qu’annexée à la présente.
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- Approuve le versement d’une subvention de 5 985 €.
- Dit que la dépense sera inscrite au BP 2010 de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
21 - CONTRAT FOURNITURE EAU - SCP CANAL DE PROVENCE
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, rappelle que par délibération n°99.11.22.16 du 22 novembre 1999, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’un contrat de fourniture d’eau potable avec la société Canal de Provence d’une durée de 10 ans.
Considérant l’arrivée à terme au 31 décembre 2009 du contrat susvisé, Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le nouveau contrat d’une durée de 10 ans avec la société Canal de Provence tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Monsieur Claude FEDELE précise au Conseil Municipal que ce contrat est passé conformément aux dispositions de l’article 35 II 8° du Code des marchés publics selon lequel le pouvoir adjudicateur peut passer des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence pour les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques ce qui est le cas de la SCP Canal de Provence.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver le contrat de fourniture d’eau potable d’une durée de 10 ans avec la société Canal de Provence,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
22 - CONTRAT GrDF – AVENANT N°1
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, rappelle qu’une convention portant concession pour le service public de la distribution de gaz a été signée avec Gaz de France le 23 avril 1997 suite à la délibération n°97.02.28.5 du 28 février 1997.
Monsieur Claude FEDELE expose au Conseil Municipal que le Décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel offre la faculté aux autorités concédantes de contribuer financièrement aux travaux de raccordement de nouveaux clients lorsque la rentabilité financière du raccordement n’est pas assurée dans les conditions prévues par arrêté ministériel fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière.
Si l’autorité concédante, en l’espèce la commune du Beausset, souhaite participer financièrement à un raccordement, le Conseil Municipal, par délibération, doit préciser le projet concerné et le montant de la contribution financière qu’elle accorde ainsi que les conditions éventuelles de sa participation.
Afin que la convention portant concession pour le service public de la distribution de gaz susvisée soit en conformité avec le Décret n°2008-740, il convient de se prononcer l’avenant proposé par GrDF.
En conséquence, Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’avenant à la convention portant concession pour le service public de la distribution de gaz, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance. 100
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé décide :
- d’approuver l’avenant à la convention portant concession pour le service public de la distribution de gaz, tel qu’annexé à la présente,
- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
23 - AUTORISATION DE SIGNATURE MARCHE S.I.V.A.A.D. « DENREES ALIMENTAIRES » 2010-2011
Madame Marie-Christine ROBIN, rapporteur, rappelle que la commune est membre du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, dont l’intérêt est de grouper les commandes publiques de plusieurs acheteurs pour obtenir, en raison des volumes commandés, le meilleur rapport qualité/prix auprès des fournisseurs et prestataires de services.
Madame Marie-Christine ROBIN propose au Conseil Municipal de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement consécutifs à la procédure d’appel d’offres de denrées alimentaires passée pour l’année 2010 et renouvelables pour l’année 2011 par le S.I.V.A.A.D., tels qu’énoncés sur le tableau récapitulatif des fournisseurs retenus annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement consécutifs à la procédure d’appel d’offres de denrées alimentaires passés pour l’année 2010 et renouvelables pour l’année 2011, par le S.I.V.A.A.D., tels qu’énoncés sur le tableau récapitulatif des fournisseurs retenus annexé à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
24 - CONSTRUCTION LOGEMENTS ZONE FOURMIGUE – PROJET BEA
Monsieur Jean VADON, rapporteur, rappelle que par la délibération n°2009.09.23.5 du 23 septembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le principe de bail emphytéotique administratif établi dans la limite de 65 ans pour l’euro symbolique portant sur la construction d’une quarantaine de logements sociaux au titre de l’article 55 de la Loi dite S.R.U.et d’assurer leur gestion sur les parcelles cadastrées section AC n°1130, 1143, 350 et 1166 situées quartier Fourmigue.
Monsieur Jean VADON, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de Bail emphytéotique administratif à conclure avec VAR HABITAT, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance, établi dans la limite de 65 ans pour l’euro symbolique portant sur la construction sur les parcelles cadastrées section AC n°1130, 1143, 350 et 1166 situées quartier Fourmigue de 44 logements sociaux au titre de l’article 55 de la Loi dite S.R.U. et d’assurer leur gestion, ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit bail et à régler les frais afférents.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver le projet de Bail emphytéotique administratif à conclure avec VAR HABITAT dans la limite de 65 ans pour l’euro symbolique dans le cadre de la réalisation de 44 logements sociaux au titre de l’article 55 de la Loi S.R.U., tel qu’annexé à la présente, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer auprès du Notaire le bail susvisé, - d’autoriser Monsieur le Maire à régler les frais afférents,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Yvon RELIAUD - Jean-Marc PLAZA - Olivier CROUZIER – Michelle PICCINO - Patrick DAMBLON – Armelle CASTELLINA - Patrick MOURCHOU - Carol LOUVEAU - Claude ALIMI - Marie-Christine 101
WILLAERT - Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI - Marie-Christine OLTRA-FENOT – Monique BACCELLI.
ABSTENTIONS : Serge CHIAPELLO – Monique OULES.
25 - RAPPORT SIVU ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2008
Monsieur Patrick MOURCHOU, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, selon l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement doit être présenté à l’assemblée délibérante. La Commune du Beausset est membre d’un Syndicat Intercommunal, le S.I.V.U. Assainissement, dont l’objet est la gestion du service d’assainissement. Le rapport établi pour l’exercice 2008 a été présenté par le Président du S.I.V.U. au Conseil Syndical le 23 juin 2009 qui a rendu un avis favorable.
En vertu de la réglementation en vigueur, Monsieur Patrick MOURCHOU, rapporteur, demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2008, annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, émet un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif pour l’année 2008, tel qu’annexé à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
26 - RAPPORT REGIE DES EAU – EXERCICE 2008
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, selon l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable doit être présenté à l’assemblée délibérante.
En vertu de la réglementation en vigueur, Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2008, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, émet un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2008 tel qu’annexé à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
27 - PERCEPTION REMBOURSEMENT SINISTRE – CHEMIN DE LA BERENGUIERE
Monsieur Jean-Marc PLAZA, rapporteur, expose que suite au stationnement d’un camion appartenant à la SARL Les compagnons sur le chemin de la Bérenguière, le bas-côté constitué de pierres sèches s’est effondré sur 7m de long et 2m de haut.
Sa responsabilité ayant été démontrée, Monsieur Jean-Marc PLAZA, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir le remboursement du montant des travaux liés à la réparation de ce sinistre qui s’élèvent à 7 459,51 €.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- autorise Monsieur le Maire à percevoir l’indemnisation d’un montant de 7 459,51 € au titre du remboursement du sinistre du chemin de la Bérenguière, - dit que ces crédits seront imputés au budget primitif de la commune à l’article 7788 « produits exceptionnels divers ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 102
28 - ACQUISITIONS AMIABLES – REGULARISATION ASSIETTE CHEMINS COMMUNAUX
Monsieur Gérard AURIENTIS, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre des régularisations de l’assiette des chemins Fontaine des 5 Sous et des Folies, il convient de procéder à l’intégration dans le domaine communal des parcelles suivantes :
- La parcelle cadastrée section AC n°1513 de 201m² appartenant à la SARL FREE LANCE (chemin Fontaine des 5 Sous) à titre gratuit.
- Les parcelles cadastrées section C n°1259 de 87m², n°1261 de 11m² et n°1262 de 32m² détachées des parcelles cadastrées section C n°529 et 530 appartenant à Madame BARONNE Anna (Chemin des Folies) prévues en tant que cessions gratuites par les arrêtés du 1er et 5 octobre 2007 portant permis de construire. - Une emprise de 49m² à détacher de la parcelle cadastrée section AC n°756 de 602m² appartenant à Monsieur TERDJMAN Joseph (Chemin Fontaine des 5 Sous) prévue en tant que cession gratuite par l’arrêté du 11 juillet 1983 portant permis de construire.
Monsieur Gérard AURIENTIS, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver ces transferts et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à ces opérations et à verser les frais notariés afférents.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- approuve l’intégration dans le domaine communal des parcelles suivantes :
* La parcelle cadastrée section AC n°1513 de 201m² appartenant à la SARL FREE LANCE (chemin Fontaine des 5 Sous) à titre gratuit.
* Les parcelles cadastrées section C n°1259 de 87m² et n°1261 de 11m² et n°1262 de 32m² détachées des parcelles cadastrées section C n°529 et 530 appartenant à Madame BARONNE Anna (Chemin des Folies) prévues en tant que cessions gratuites par les arrêtés du 1er et 5 octobre 2007 portant permis de construire. * Une emprise de 49m² à détacher de la parcelle cadastrée section AC n°756 de 602m² appartenant à Monsieur TERDJMAN Joseph (Chemin Fontaine des 5 Sous) prévue en tant que cession gratuite par l’arrêté du 11 juillet 1983 portant permis de construire.
- autorise Monsieur le Maire à accomplir tous les actes relatifs aux transferts de propriété précités ainsi que le paiement des frais d’actes notariés afférents,
- dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
29 - ACQUISITION PARCELLE PARKING FONT NEUVE - ANTELME
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer un aménagement public lié à l’utilisation du parking Font Neuve créé en 2006. A cette fin, Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition d’un terrain supportant une construction très ancienne à usage de garage ou remise, d’une superficie de 56 m² cadastrée section AB n°473 située à l’angle des rues Font Neuve, Plâtrières et Paul Cézanne appartenant à la famille ANTELME pour un montant de 22 000€.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver l’acquisition d’un terrain d’une superficie de 56 m² appartenant à la famille ANTELME et cadastré section AB n°473 située à l’angle des rues Font Neuve, Plâtrières et Paul Cézanne pour un montant de 22 000 €.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés à suivre et à payer les frais afférents,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2009 de la commune programme n°2009.04 « acquisitions foncières ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 103
30 - PRINCIPE DE JUMELAGE AVEC LA VILLE DE CETONA – ITALIE
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal, que, faisant suite à différents échanges avec la ville de CETONA en Italie, les deux communes envisagent de mettre en place un jumelage afin de continuer à développer des relations amicales ainsi que de favoriser et de soutenir toutes initiatives visant l’élargissement des échanges entre elles.
En effet, le jumelage permettrait d’aider toute personne publique ou privée ainsi que les associations qui souhaiteraient développer des projets communs ainsi que tous les aspects de l’échange dans les domaines de la culture, des arts, du sport, de la jeunesse et du tourisme.
Monsieur Jean VADON, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de jumelage avec la commune de CETONA et d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre pour le compte de la commune toutes les démarches nécessaires à ce rapprochement.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- approuve le principe de jumelage avec la commune de CETONA en Italie, - autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à ce rapprochement.
VOTES : ADOPTE A l’UNANIMITE
31 – DESHERBAGE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, la bibliothèque municipale est amenée à procéder au tri des documents appartenant à la ville. Cette opération, appelée « désherbage », indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne : - les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse,
- les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état de recherche,
- les ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins, - les documents ne correspondant plus à la demande du public. Des procès-verbaux constatant l’élimination d’ouvrages et mentionnant le nombre d’ouvrages concernés, l’auteur, le titre et le numéro d’inventaire seront établis.
En conséquence, Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L2122-21 1°, de mettre en œuvre la politique de désherbage de la bibliothèque municipale.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide de mettre en œuvre la politique de désherbage de la bibliothèque et de l’appliquer aux documents suivants : - les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse,
- les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état de recherche,
- les ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins, - les documents ne correspondant plus à la demande du public.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
32 – SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL – CONVENTION ETAT / COMMUNE DU BEAUSSET
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le Ministère de l’Education Nationale a souhaité mettre en place un service minimum d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires, afin de veiller, dans le respect du droit de grève reconnu aux personnels de l’Education Nationale, à la liberté des familles de pouvoir 104
organiser au mieux leurs activités professionnelles et familiales en cas de grève du personnel enseignant du premier degré.
Une circulaire du Ministère de l’Education Nationale en date du 8 janvier 2008 expose les grandes lignes du service minimum ainsi que son financement lors des journées de grève du personnel enseignant au sein des écoles primaires.
Le financement du service minimum d’accueil par le Ministère de l’Education Nationale s’élève à :
- 90 € par jour pour 1 à 15 élèves accueillis
- 180 € par jour pour 16 à 30 élèves accueillis
- 270 € par jour pour 31 à 45 élèves accueillis
- à partir de 46 élèves accueillis, 90 € par jour et par groupe de 15 élèves accueillis.
Ce financement reposant sur une convention conclue pour 3 ans entre l’Etat et la commune, Madame Carol LOUVEAU, propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention tel qu’annexé à la convocation de la présente séance et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à percevoir la participation financière versée par l’Etat telle que susvisée.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- approuve la convention conclue entre l’Etat et la commune pour 3 ans, - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- autorise Monsieur le Maire à percevoir la participation financière versée par l’Etat comme suit :
*90 € par jour pour 1 à 15 élèves accueillis
*180 € par jour pour 16 à 30 élèves accueillis
*270 € par jour pour 31 à 45 élèves accueillis
*à partir de 46 élèves accueillis, 90 € par jour et par groupe de 15 élèves accueillis.
- dit que les sommes seront affectées à l’article 7471 « subvention Etat » du budget primitif de la commune.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS - Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Yvon RELIAUD - Jean-Marc PLAZA - Olivier CROUZIER – Michelle PICCINO - Patrick DAMBLON – Armelle CASTELLINA - Patrick MOURCHOU - Carol LOUVEAU - Claude ALIMI - Marie-Christine WILLAERT - Monique BACCELLI - Serge CHIAPELLO – Monique OULES. ABSTENTION : Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI - Marie-Christine OLTRA-FENOT
33 - INFORMATION – DECISIONS GESTION COURANTE ARTICLE L2122-22 DU C.G.C.T.
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal en vertu des délibérations n°2008.04.08.1, n°2008.04.15.36 et n°2008.05.26.7 selon la liste annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, prend acte de la liste des décisions municipales telle qu’annexée à la présente.