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Déliberation - RAA DELIB 2018?time=1600345251515
Déliberation - raa deliberations
Document publié le Jeudi 19 février 2015 par la commune de Beausset.
Lien du pdf (Déliberation - raa deliberations)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité,
1
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Année 2015 2
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
PREMIER TRIMESTRE 3
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :
SEANCE 19 FEVRIER 2015
Pages 4 à 14 :
1. CONVENTION ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR– E.P.F.R 2. DROIT DE PREEMPTION URBAIN
3. CONVENTION SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL - S.A.F.E.R 4. REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION COLLEGE JEAN GIONO 5. S.I.V.A.A.D. – ADHESION DES COMMUNES DE CARCES ET DE MONTFORT-SUR-ARGENS 6. S.I.V.A.A.D. – RETRAIT DE LA COMMUNE DU PRADET
7. CONVENTION SDIS DU VAR – SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES 8. COMPLEMENT REGIME INDEMNITAIRE – FILIERE TECHNIQUE 9. AMF – SOLIDARITE AUX COMMUNES TOUCHEES PAR LES INTEMPERIES 10. MODIFICATION DES TARIFS CLUB DECOUVERTE, CLUB ADOS ET ECOLE DE NATATION 11. MODIFICATION DES TARIFS LOCATION DES SALLES COMMUNALES 12. TAXE D’HABITATION POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES 13. MODIFICATION – PRINCIPE DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE GENDARMERIE 14. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
SEANCE 26 MARS 2015
Pages 15 à 25 :
1 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015 – COMMUNE
2 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015 – REGIE DES EAUX 3 INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T 4
SEANCE 19 FEVRIER 2015
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidate.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
Votes : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2014
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2014. Monsieur FRIEDLER fait remarquer qu’il n’a pas été noté au procès-verbal le refus de droit de réponse à son encontre concernant la dernière intervention de Monsieur le Maire. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2014.
Votes : adopté à l’unanimité.
1. CONVENTION ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR –E.P.F.R
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’EPF PACA est un outil au service de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain.
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention d’intervention foncière présentée par l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA), telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.
L’objet de cette convention est de confier à l’EPF PACA une mission d’impulsion foncière sur des secteurs désignés, l’objectif étant la production de logements.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention foncière présentée par l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) telle qu’annexée à la présente délibération.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMÉLIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Abstention : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING
2. DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’article L211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un PLU approuvé, d’instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie de certaines zones ou secteurs limitativement énumérés par la loi.
Ce droit de préemption permet à la Commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L300-1 du même code. 5
Le Conseil Municipal, par délibération du 13 mars 1987 avait institué le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures telle qu’elles sont délimitées par le Plan d’Occupation des Sols de 1985.
L’approbation du Plan Local d’Urbanisme intervenue le 21 août 2012, a eu pour effet de modifier le zonage antérieurement établi.
Il y a donc lieu de délibérer à nouveau pour redéfinir le champ d’application du droit de préemption urbain sur le territoire communal au regard du nouveau document local d’urbanisme.
Madame Fanny FAUCI propose au Conseil Municipal, à la demande de la Préfecture, de se prononcer sur l’institution du droit de préemption urbain sur des secteurs du PLU approuvé le 21 août 2012 et tels qu’ils figurent au plan annexé à la convocation à la présente séance :
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
Vu les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-3 et L300-1 du Code de l’urbanisme ;
Vu les articles R211-2 et R211-3 du Code de l’urbanisme ;
Vu les articles R123-13 et R123-22 du Code de l’urbanisme ;
Vu les articles L2122-21 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2012.08.21.01 en date du 21 août 2012 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme ;
- D’instituer le droit de préemption urbain sur les secteurs suivants du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 août 2012 et tels qu’ils figurent au plan annexé à la convocation à la présente séance :
- Zone UA
- Zone UB
- Zone UC (partie)
- Zone AU
- Zone UE
- La présente délibération ainsi que le document graphique délimitant le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au PLU conformément à l’article R123-13 du Code de l’Urbanisme et par le biais de la procédure de mise à jour prévue à l’article R123-22 du même code ;
- Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L213-13 du Code de l’urbanisme ;
- Une copie de la délibération sera transmise :
1. à Monsieur le Préfet,
2. au directeur départemental des services fiscaux,
3. au Conseil supérieur du notariat,
4. à la chambre départementale des notaires,
5. au barreau constitué près du tribunal de grande instance, 6. au greffe du même tribunal
- La présente délibération et le document graphique afférent feront l’objet d’un affichage en mairie pendant un délai d’un mois. Mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Votes : adopté à l’unanimité. 6
3. CONVENTION SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL – S.A.F.E.R
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose que la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (S.A.F.E.R.) PACA est une société titulaire du droit de préemption sur les zones signalées agricoles et naturelles dans les documents d’urbanisme en vigueur.
La S.A.F.E.R., par une convention d’intervention foncière, propose d’apporter à la commune une information sur le marché foncier, et d’autre part de mettre en place, pour le parcellaire, des modalités spécifiques d’intervention sur ce marché foncier.
Madame Fanny FAUCI propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention d’intervention foncière présentée par la S.A.F.E.R., telle qu’annexée à la convocation à la présente séance, la convention précédente étant arrivée à terme.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
1 D’approuver la convention d’intervention foncière avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (S.A.F.E.R.), telle qu’annexée à la présente délibération,
2 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
3 Dit que les crédits feront l’objet d’une inscription au budget 2015 de la commune au compte 6226 « honoraires » pour un forfait annuel de 1300€ hors taxe.
Votes : adopté à l’unanimité.
4. REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION COLLEGE JEAN GIONO
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose que conformément à l’article 2 du nouveau Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement et suite à la demande de Monsieur Richard SUFFREN, Principal du Collège Jean Giono, il convient d’abroger la délibération n°2014.04.15.11 concernant l’élection des membres du conseil d’administration du Collège Jean Giono et de procéder à de nouvelles élections.
Ainsi, Madame Laurence BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de voter l’abrogation de la délibération n°2014.04.15.11 et d’élire au scrutin secret à la majorité absolue un membre titulaire qui représentera la commune au sein du Conseil d’administration du Collège Jean Giono.
Monsieur le Maire fait appel à candidatures.
Est candidat :
4 Monsieur Rémy BENESSIA
Les opérations de vote effectuées à bulletins secrets ont donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 29
A obtenu :
5 Monsieur Rémy BENESSIA : 29 voix
Le Conseil Municipal délibérant après avoir effectué les opérations de vote à bulletins secrets, déclare élu Monsieur Rémy BENESSIA à l’unanimité au Conseil d’Administration du Collège Jean Giono
La délibération n°2014.04.15.11 du 15 avril 2014 relative au même objet est abrogée. 7
5. S.I.V.A.A.D. – ADHESION DES COMMUNES DE CARCES ET DE MONTFORT-SUR- ARGENS
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L5211-18 du C.G.C.T., l’admission d’une nouvelle commune au sein du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D) doit être soumise à l’approbation de l’assemblée générale du syndicat puis des Conseils Municipaux des communes membres.
Par délibération du 14 janvier 2015, l’assemblée générale du S.I.V.A.A.D. a approuvé les adhésions des communes de CARCES et de MONTFORT-SUR-ARGENS.
Madame Laurence BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes d’adhésion au S.I.V.A.A.D. des communes de CARCES et de MONTFORT-SUR- ARGENS.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver les demandes d’adhésion au S.I.V.A.A.D. des communes de CARCES et de MONTFORT-SUR-ARGENS.
Votes : adopté à l’unanimité.
6. S.I.V.A.A.D. – RETRAIT DE LA COMMUNE DU PRADET
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L5211-19 du C.G.C.T., le retrait d’une commune du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D) doit être soumis à l’approbation de l’assemblée générale du syndicat puis des Conseils Municipaux des communes membres.
Par délibération du 14 janvier 2015, l’assemblée générale du S.I.V.A.A.D. a approuvé la demande de retrait de la commune du Pradet.
Madame Laurence BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de retrait au S.I.V.A.A.D. de la commune du Pradet.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver la demande de retrait du S.I.V.A.A.D. de la commune du Pradet
Votes : adopté à l’unanimité.
7. CONVENTION SDIS DU VAR – SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Monsieur Rémy BENESSIA, rapporteur, expose que la commune du Beausset compte parmi ses personnels des employés communaux par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires affectés au centre d’incendie et de secours du Beausset.
Cependant, la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires qui sont employés de notre commune, nécessite d’être encadrée dans une logique de partenariat avec le SDIS du Var.
L’article L723-11 du code de la sécurité intérieure (issu de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers) dispose que : « L’employeur privé ou public d’un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service départemental d’incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille, notamment, à s’assurer de la comptabilité de cette disponibilité avec les nécessités du 8
fonctionnement de l’entreprise ou du service public. La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires, établie sous le contrôle du directeur départemental des services d’incendie et de secours, est communiquée à leurs employeurs s’ils en font la demande ».
Sur cette base, Monsieur Rémy BENESSIA propose d’établir une convention entre le service départemental d’incendie et de secours du Var et la commune du Beausset.
A cet effet, une convention-type pouvant être établie avec les employeurs du secteur public ou privé a été élaborée par le SDIS du VAR et approuvée par son Conseil d’Administration par délibération en date du 05 décembre 2013.
Cette convention dont l’objectif est de concilier la disponibilité du sapeur-pompier volontaire et les contraintes de l’employeur et notamment des différents services concernés, permet de convenir des dispositions relatives à la participation aux missions opérationnelles, aux actions de formations et aux gardes programmées ou aux dispositifs préventifs.
Cette démarche, librement négociée entre les partenaires, permet : 1- D’optimiser l’organisation de la couverture des secours au quotidien en particulier sur la commune,
2- Mais aussi de valoriser notre contribution à l’effort de sécurité civile et son implication aux côtés du SDIS,
3- D’affirmer l’adhésion de l’employeur à l’engagement national relatif au volontariat, 4- De disposer, au sein même de sa structure d’agents dont l’expérience et la formation peuvent s’avérer précieuses en termes de secours et de prévention.
Par ailleurs, la lutte contre les feux de forêt dans notre département impose fréquemment une forte mobilisation humaine qui doit être mutualisée. La disponibilité des sapeurs- pompiers volontaires est donc un facteur déterminant pour mettre en œuvre efficacement les dispositifs préventifs et curatifs.
La logique d’entraide territoriale n’est possible que par la contribution du potentiel de chacun.
En conséquence, Monsieur Rémy BENESSIA propose au Conseil Municipal d’approuver la convention relative à la disponibilité pendant le temps de travail, des sapeurs-pompiers volontaires employés communaux du Beausset telle qu’annexée à la convocation à la présente séance,
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- d’approuver la convention relative à la disponibilité pendant le temps de travail, des sapeurs-pompiers volontaires employés communaux du Beausset telle qu’annexée à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
Votes : adopté à l’unanimité.
8. COMPLEMENT REGIME INDEMNITAIRE – FILIERE TECHNIQUE
Monsieur Frédéric MARQUAND, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002, complétée par la délibération n°2003.03.06.12 du 06 mars 2003 puis par la délibération n°2005.07.07.05 du 07 juillet 2005, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et notamment de la filière technique.
Cependant il convient de compléter ce régime indemnitaire pour le grade de technicien principal 1 ère classe. 9
En conséquence, Monsieur Frédéric MARQUAND propose au Conseil Municipal de compléter le paragraphe C, Section II Filière Technique et le paragraphe D, Section II Filière Technique de la délibération n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002 modifiée comme suit :
« II – FILIERE TECHNIQUE :
C – Prime de service et de rendement (P.S.R.)
Cette prime est instituée en faveur du bénéficiaire suivant dans la limite du crédit global qui ne peut être supérieur au produit des taux annuels de base selon le grade et du nombre de bénéficiaires potentiels.
Ce taux annuel de base de la prime de service et de rendement eu euros a été fixé par l’article 4 du décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009.
Il est rajouté au régime indemnitaire déjà existant :
- « Technicien principal de 1ère classe (1400€ pour le taux annuel de base à ce jour) »
D - Indemnité de service spécifique (I.S.S.)
Conformément à l’arrêté du 31 mars 2011 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, elle est calculée dans la limite d’un crédit global et d’un taux moyen. Le crédit global de l’ISS est égal au taux de base, multiplié par le coefficient du grade, multiplié par le coefficient géographique fixé par la réglementation (VAR : 1,00). Le taux moyen annuel est égal au taux de base prévu par la réglementation multiplié par le coefficient du grade et un coefficient de modulation par service.
Il est rajouté au régime indemnitaire déjà existant :
- Technicien principal de 1 ère classe : 110 % du taux moyen annuel
Le montant individuel maximal ne peut excéder le pourcentage du taux moyen annuel définis. »
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
Vu le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 et l’arrêté interministériel du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l’arrêté du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté interministériel du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement ;
- de compléter le paragraphe C, Section II Filière Technique et le paragraphe D, Section II Filière Technique de la délibération n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002 complétée par la délibération n°2003.03.06.12 du 06 mars 2003 puis par la délibération n°2005.07.07.05 du 07 juillet 2005, en instituant la PSR et l’IRR pour le grade de Technicien principal de 1ère classe comme exposé ci-dessus.
Votes : adopté à l’unanimité.
9- AMF – SOLIDARITE AUX COMMUNES TOUCHEES PAR LES INTEMPERIES 10
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’un appel à la solidarité a été lancé par l’Association des Maires du Var pour venir en aide aux communes et leurs administrés durement touchés par les intempéries catastrophiques en fin d’année dernière.
Ainsi, elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur une aide financière attribuée par la Commune du Beausset à 300€, à verser à l’Association des Maires du Var – Solidarité Var.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- d’approuver le versement d’une aide financière de 300€ à l’Association des Maires du Var – Solidarité Var
- cette aide fera l’objet d’une inscription au budget 2015 à l’article 6574 section de fonctionnement versée à l’AMF – Solidarité Var
Votes : adopté à l’unanimité.
10. MODIFICATION DES TARIFS CLUB DECOUVERTE, CLUB ADOS ET ECOLE DE NATATION
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur la réévaluation des tarifs concernant l’école de natation, le club ados et le club découverte :
PROPOSITION DE TARIFS
ANCIENS TARIFS NOUVEAUX TARIFS
ECOLE DE NATATION
10 € par semaine, 30 € par
mois et 15 € sortie de
clôture
15 € par semaine, 45 €
par mois et 15 € sortie de
clôture
CLUB ADOS 20 € par semaine et par enfant 30 € par semaine et par enfant
CLUB DECOUVERTE 20 € par semaine et par enfant 30 € par semaine et par enfant
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- d’approuver l’application des tarifs suivants :
ANCIENS TARIFS NOUVEAUX TARIFS
ECOLE DE NATATION
10 € par semaine, 30 €
par mois et 15 € sortie de
clôture
15 € par semaine, 45 € par
mois et 15 € sortie de
clôture
CLUB ADOS 20 € par semaine et par enfant 30 € par semaine et par enfant
CLUB DECOUVERTE 20 € par semaine et par enfant 30 € par semaine et par enfant
- dit que ces tarifs entreront en vigueur dès transmission en Préfecture de la présente. - dit que la délibération n° 2014.04.30.26 du 30 avril 2014 est abrogée uniquement en ce qui concerne le même objet.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMÉLIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING 11
11. MODIFICATION DES TARIFS LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur la réévaluation des tarifs de location des salles communales et d’approuver le tableau suivant :
PROPOSITION DE TARIFS
TARIFS LOCATION DE SALLES / CAUTION
Application de la caution
Désignation des salles PERIODE ET TARIFS EN €
(pour toute location à titre onéreux ou
gracieux d’une journée minimum) 1h 2h Demi-
journée Journée Semaine
POLE SAINT EXUPERY
Définition « Demi-journée » : 3h00
Définition « Journée » : 9h-12h et 14h-19h (14h-20h le lundi et vendredi)
Salles de
réunion
Apollo,
Bellatrix,
Betelgeuse,
Centaure,
Capella &
Rigel
20 35 50 100 300 NON
Salle de
commission
Diadem,
Electre,
Juza, Lezat
& Maia
12 28 40 80 240 NON (6 pers.)
Salle Sirius 55 100 150 300 1 200 OUI
Office 6 10 18 25 100 NON
Forfait expositions culturelles pour 10 jours : 500 € OUI
ESPACE MISTRAL
Définition « Demi-journée » : 4h00
Définition « Journée » : 8h-minuit
Salle Bastid 60 110 280 500 2 000 OUI
Salle polyvalente 27 50 130 235 940 OUI
Salle du Foyer 33 62 160 290 1 160 OUI 12
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- d’approuver le tableau fixant les tarifs de location occasionnelle des salles et l’application de la caution, tel que présenté ci-dessus,
- dit que la délibération précédente relative au même objet est abrogée, - dit que les recettes seront imputées sur l’article 752 en section de fonctionnement du budget de la commune.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMÉLIO, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, François GAXET, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Abstention : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
12. TAXE D’HABITATION POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
ESPACE MULTIVISION
Définition « Demi-journée » : 4h00
Salle Azur - - 300 500 2 000 OUI
MAISON DES ARTS
Définition « Demi-journée » : 4h00
Salle De Combret - - 280 500 - OUI
Désignation des OBJET - PERIODE - TARIFS EN € Application de la caution
salles (pour toute location à titre onéreux ou gracieux d’une journée minimum)
Réservé pour les évènements sportifs
et culturels
COMPLEXE SPORTIF
Salle omnisports (salle
polyvalente + gradin) 800 € pour 24h OUI
Dojo
250 € pour 24h
(2,50€ par heure pour les
Associations Intéressées)
OUI
(NON pour les Associations
désintéressées)
Salle de Danse
200 € pour 24h
(2,50€ par heure pour les
Associations Intéressées)
OUI
(NON pour les Associations
désintéressées)
Salle de musculation et
Salle de réunion
100 € pour 24h
(2,50€ par heure pour les
Associations Intéressées)
OUI
AUTRES SALLES COMMUNALES
Salle Marius Mari de
danse
2,50€ par heure pour les Associations
Intéressées NON
Salles de sport Combret 2,50€ par heure pour les Associations Intéressées NON
NB: Dans le cadre d'une location à la journée (Salles Multivision et Pierre Bastid), le tarif comprend deux heures pour installation la veille, uniquement si celle-ci est disponible et préalablement demandée lors de la réservation. 13
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’article 31 de la deuxième Loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) a introduit un article 1407 ter dans le Code général des impôts (CGI) qui ouvre la possibilité aux seules communes où s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV, article 232 du CGI) dont la liste figure en annexe du décret 2013-392 du mai 2013, d’instaurer une majoration de 20 % de la part communale de la taxe d’habitation appliquée aux résidences secondaires.
Cette majoration de la cotisation de taxe d’habitation revenant à la commune vise les logements meublés non affectés à l’habitation principale, sauf dans les cas suivants :
- lorsque l’activité professionnelle d’une personne la contraint à résider à proximité de son lieu de travail, dans un logement distinct de sa résidence principal - lorsque la personne est durablement hébergée dans un des établissements de santé définis à l’article 1414 B du CGI
- lorsqu’une cause étrangère à sa volonté contraint la personne à ne pas pouvoir occuper son logement à titre d’habitation principale.
Afin de s’appliquer aux impositions de 2015, la majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires doit faire l’objet d’une délibération communale avant le 28 février 2015.
Compte tenu de la forte demande de logements sur notre territoire, par rapport à l’offre, cette mesure fiscale pourra inciter les propriétaires à devenir bailleurs et contribuer à fluidifier le marché locatif local.
Ainsi Madame MUNOZ propose au conseil municipal d’instituer à compter de l’année 2015, la majoration de 20 % de la cotisation communale de la taxe d’habitation des résidences secondaires situées sur son territoire, dans les conditions prévues à l’article 1407 ter du Code général des impôts.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
Vu l’article 1407 ter du CGI,
Vu l’article 31 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,
Vu le décret n°2013-392 du 10 mai 2013,
- d’instituer la majoration de 20% de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. - dit que la présente sera notifiée au Représentant de l’Etat dans le département.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMÉLIO, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, François GAXET, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Contre : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
13. MODIFICATION – PRINCIPE DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE GENDARMERIE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal par délibération n°2014.08.28.04 du 28 août 2014 le Conseil a approuvé le principe préalable de construction d’une nouvelle gendarmerie pour 32,33 UL (unités logements) devant abriter des locaux administratifs et techniques ainsi que des logements pour 31 gendarmes et 4 gendarmes-adjoints volontaires.
Cependant, après mise à jour et suite au courrier du 05 février 2015 émanant du Colonel Damien CHOUTET, du Groupe Soutien Ressources Humaines Service Affaires Immobilières, il convient d’abroger ladite délibération et de la remplacer par une nouvelle afin d’approuver le principe de construction d’une nouvelle gendarmerie devant abriter des locaux administratifs 14
et techniques ainsi que des logements pour 15 sous-officiers et 2 gendarmes-adjoints volontaires.
Ainsi, il propose au Conseil Municipal de se prononcer, dans le cadre des modalités définies par le décret du 06 janvier 1993, sur le principe préalable de construction d’une nouvelle gendarmerie modifié.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- d’abroger la délibération n°2014.08.28.04 du 28 août 2014 relative au même objet, - d’approuver le principe préalable de construction d’une nouvelle gendarmerie devant abriter des locaux administratifs et techniques ainsi que des logements pour 15 sous-officiers et 2 gendarmes-adjoints volontaires.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMÉLIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstention : Édouard FRIEDLER, François GAXET.
14. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance. 15
SEANCE 26 MARS 2015
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidate.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
Votes : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 FEVRIER 2015
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 19 février 2015.
Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 19
février 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
1 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015 - COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose que le débat portant sur les orientations
budgétaires est une obligation énoncée par la loi, inscrite à l’article L 2312-1 du code général
des collectivités territoriales.
Les conseillers sont invités à débattre du budget à venir à partir de l’évolution du contexte et des orientations proposées.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
collectivité. Il est voté par le conseil municipal avant le 15 avril (sauf en année électorale) et
transmis au Préfet dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire doit permettre de
discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer le conseil de sa situation
financière. Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle et obligatoire de
la procédure budgétaire.
Sera présentée dans une première partie la situation de la commune au 31 décembre 2014. La
deuxième partie concernera le contexte économique et les effets de la loi de finances 2015 sur
notre budget prévisionnel et enfin la dernière partie présentera les orientations 2015.
I. L’analyse rétrospective 2014
Les données financières énoncées ci-dessous proviennent du compte administratif provisoire
2014. Ces éléments sont indispensables à la détermination d’orientations budgétaires.
Le premier tableau relate les dépenses de fonctionnement
Le deuxième concerne les recettes de fonctionnement
Enfin le troisième résume la section d’investissement, dépenses et recettes. 16
SECTION DE FONCTIONNEMENT : CA 2012 à 2014
CHAP. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2012 CA 2013 CA 2014
ECART
CA
2014/
2013
(en %)
Le
BEAUSSET
par
habitant
9244 HAB
(en €)
RATIOS
PAR
HAB EN
€
(DGFIP
2013)
OBSERVATIONS
O11 CHARGES COURANTES 2 248 822 2 108 916 2 283 349 8.27 247.01 264.00
achats pour l'organisation
des élections en 2014,
recensement de la
population, prestations
pour l'institution des
rythmes scolaires -
charges d'entretien du
pluvial et activités
réalisées dans le cadre des
festivités et animations-
1 er trimestre des rythmes
scolaires.
65
AUTRES CHARGES
DE GESTION
COURANTE
923 127 923 245 978 899 6.03 105.90 106.00
Participation aux syndicats
Intercommunaux (sits,
sieov, sivaad, PNR), sdis
du var, au département
pour les transports
scolaires, subventions à la
caisse des écoles, au ccas
et aux associations...
012 CHARGES DE PERSONNEL 4 990 025 4 941 263 5 167 112 4.57
509.85 513.00
recensement de la
population – élections
municipales – intégration
de 10 agents stagiaires
013
REMBOURSEMENT
CHARGES DE
PERSONNEL
(recettes)
451 583 486 231 454 105 -6.61
TOTAL
DEPENSES
DE
PERSONNEL
REMUNERATION
NETTE DU
PERSONNEL
4 538 442 4 455 032 4 713 007 5.79
7 396 REVERSEMENT FISCALITE 16 223 45 505 71 989 58.20 hausse conséquente du
fonds de péréquation
intercommunal
66 FRAIS FINANCIERS 202 045 200 170 200 056 -0.06 21.64 34.00 intérêts de la dette en baisse.
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 904 645 3 423 430.43
CHAP. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2012 CA 2013 CA 2014
ECART
CA
2014/
2013
EN %
Le
BEAUSSET
par habitant
9244 HAB
(en €)
RATIOS
PAR
HAB. EN
€
(DGFIP
2013)
OBSERVATIONS
68 PROVISIONS 5 000 1 000 1 000 0.00
constitution des provisions
obligatoires pour les
communes de + 3500
habitants.
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 8 387 146 8 220 745 8 705 828 5.90 941.78 1029.00
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 496 332 484 642 489 867 1.08
amortissement obligatoire
uniquement des
immobilisations
corporelles.
TOTAL FINANCEMENT SECTION
INVESTISSEMENT 496 332 484 642 489 867 1.08 17
1- Dépenses de fonctionnement :
2– Les recettes de fonctionnement :
CHAP LIBELLE CA 2012 CA 2013 CA 2014
ECART CA
2014/2013
EN %
Le BEAUSSET
par habitant
9244 HAB
(en €)
RATIOS
PAR
HAB.
EN €
(DGFIP
2013)
OBSERVATIONS
70 PRODUITS DES SERVICES 306 662 304 993 307 790 0.92 33.30
Restauration scolaire,
régie bibliothèque,
concessions cimetière,
activités club ados, et
découverte – natation –
café des arts
73 IMPOTS ET TAXES 6 039 200 6 389 067 6 593 021 3.19
dont impôts locaux: 475
€/hab
La moyenne nationale est
de 527 € - Taxe aux droits
de mutation en hausse de
18 % (+90200 €) - sur
ces impôts est à déduire
le reversement de la
fiscalité (fpic)
7 396 REVERSEMENT FISCALITE 16 223 45 505 71 989 58.20
73 IMPOTS ET TAXES NETTES 6 022 977 6 343 562 6 521 032 2.80
CHAP LIBELLE CA 2012 CA 2013 CA 2014
ECART CA
2014/2013
EN %
Le BEAUSSET
par habitant
9244 HAB
(en €)
RATIOS
PAR
HAB. en
€
(DGFIP
2013)
OBSERVATIONS
74 DOTATIONS 1 866 267 1 817 559 1 775 882 -2.29 192.11
dont la dgf : baisse de
4.55 %
Par habitant (dgf 9807 en
2014) 147.41 € - le ratio
pour les communes de
même strate est de 203 €.
75 REVENUS DU PATRIMOINE 69 972 91 277 90 137 -1.25 9.75 bail du logement perception non renouvelé
013 ATTENUATION CHARGES 451 583 486 231 454 105 -6.61 49.12
Remboursement des
assurances pour le
personnel en maladie et
pour les contrats aidés.
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
ET
AMORTISSEMENT
57 188 19 703 27 998 42.10 3.03
002
REPRISE
EXCEDENT
FONCTIONNEMENT
1 121 046 596 750 855 321 43.33 92.53
TOTAL GENERAL
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
9 911 918 9 705 580 10 104 254 4.11 1093.06
Ainsi notre résultat 2014 en section de fonctionnement fait ressortir un excédent de 908 000 .
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2014 CA 2014 PROVISOIRE Taux de réalisation par rapport au budget 2014
Solde exécution reporté (besoin de
financement) 188 079.66 188 079.66 100.00
020 - Dépenses imprévues d’investissement 37 481.00 0.00 0.00
040 - Opérations d'ordre entre section (dotation aux
amortissements subventions) 6 601.00 6 599.54 99.98
TOTAL GENERAL DEPENSES
FONCTIONNEMENT 8 883 477 8 705 387 9 195 695 5.63 18
16 – Remboursement capital des emprunts 535 000.00 534 811.72 99.96
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2014 CA 2014 PROVISOIRE Taux de réalisation par rapport au budget 2014
20-23 - Dépenses d'équipement (y compris
restes à réaliser) 1 343 292.60 1 015 755.19 75.62
041 - OPERATION PATRIMONIALE
(régularisation de l’actif) 25 435.21 25 435.21 100.00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 135 889.47 1 770 681.32 82.90
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2014 CA 2014 PROVISOIRE Taux/recettes totales investissement
1068 - affectation résultat de fonctionnement
(n-1) 144 872.26 144 872.26 8.17
021 - autofinancement prévisionnel
(dépenses investissement) 187 000.00 0.00
040 - amortissement des équipements 493 000.00 489 866.64 27.63
041 - opérations patrimoniales 25 435.21 25 435.21 1.43
10 - dotations, fonds 510 582.00 535 411.18 30.19
13 - subventions d'équipement du département (avec
RAR) 275 000.00 287 595.00 16.22
16 - emprunt 500 000.00 290 000.00 16.35
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 135 889.47 1 773 180.29 100.00
Premier constat : un taux de réalisation des équipements, considérant les délais imposés par les procédures, tout à fait satisfaisant en 8 mois. Nous avons réalisé et engagé :
Des acquisitions foncières pour 110 000€ (terrains de voirie, terrains de Pignet, …) ; des opérations de voirie et de lutte contre l’incendie pour 517 000€ (chemins miquelette, raimu, platrières, grand canadeau, boulevard 1ère armée en cours de réalisation, …), des aménagements paysagers des ronds-points et du jardin des demoisellles pour 100 000€, des opérations de mise aux normes de bâtiments scolaires, clsh, pour 113 000€, des opérations d’acquisition (mobilier urbain, illumination de noël, véhicule isotherme, informatique, matériel pour les services propreté et techniques,…) pour 170 000€, pour le PLU et le CTM : assistance à la maîtrise d’ouvrage et études sols : 7 000 €.
Avant d’aborder les prévisions budgétaires 2015 il convient de situer le contexte économique et social et de mesurer l’impact de la loi de finances 2015 sur notre collectivité.
II – Le contexte économique : Une conjoncture nationale fortement dégradée :
Nos économistes prévoient pour 2015 une très faible évolution du produit intérieur brut (richesse produite en France), avec une croissance très faible estimée à 1%. Le facteur « croissance » influe sur le chomage, sur les investissements, sur la consommation des ménages. En ce qui concerne l’inflation française et européenne, celle-ci devrait demeurer à un niveau faible en 2015 (de l’ordre de 0.9%). L’autre facteur indispensable à prendre en considération est l’amélioration des conditions de crédit. En effet, pour 2015 il n’est pas prévu d’envol des taux d’emprunt notamment par l’intervention de la banque centrale européenne. Enfin, après un dérapage du déficit public en 2014 (4.40% du produit intérieur brut) et une dette publique atteignant des taux record, car notre pays vient de passer le cap de 2 000 milliards d’euros de dette, le gouvernement prévoit dans le cadre de la loi de finances 2015 et dans sa programmation des finances publiques pour 2014-2019, et confirme la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics et notamment à la réduction du déficit de l’Etat avec pour objectif 21 milliards en 2015 d’économie et environ 14.50 milliards chaque année en 2016 et 2017. 19
Ainsi, la loi de finances 2015 et la loi de programmation des finances publiques 2015-2019 impacteront fortement les collectivités. Le Président de l’Association des Maires de France est d’ailleurs intervenu auprès du premier Ministre pour exposer les difficultés que vont rencontrer les collectivités, notamment en réduisant l’effort d’investissement, alors qu’il constitue un véritable moteur de croissance pour le soutien des économies locales.
III – L’impact de la loi de finances 2015 pour notre commune :
A. Sur les dotations :
Les dispositions présentées ci-après se rapportent à la loi de finances pour 2015 adoptée en lecture définitive le 18 décembre 2014 et publiée le 29 décembre 2014.
La participation des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics est confirmée. Elle se traduit pour notre commune par une perte nette de la dotation de fonctionnement de 161 000€ en 2015 après une diminution de 65 322€ en 2014. A ce jour, aucune notification des services de l’Etat ne nous a été communiquée. Une nouvelle réforme des dotations est annoncée en 2015 pour tenter de clarifier l’architecture de ses composantes (dotation de base par rapport à la population, part compensation et complément de garantie). Quant aux autres dotations versées par l’Etat, concernant la dotation de solidarité rurale « fraction péréquation », aucune notification ne nous est encore parvenue. Nous espérons que les dotations de solidarité rurale et de péréquation seront maintenues respectivement à hauteur de 100 496€ et 136 274€.
Enfin la loi de finances annonce également une progression du fonds de péréquation intercommunal et communal de près de 39%. Nous avons été prélevés d’une somme de 71 989€ en 2014. Pour 2015 elle devrait représenter un montant de 98 000€. Ce fonds a été mis en place en 2012 pour les communes et EPCI (communautés de communes, d’agglomération…) afin d’accompagner la réforme fiscale de la suppression de la taxe professionnelle. De 360 millions d’euros en 2013, son montant passe à 570 millions d’euros en 2014 (+58%) et doit atteindre en 2015 environ 780 millions d’euros. L’objectif étant d’atteindre en 2016, 2% des ressources fiscales du bloc communal, soit 1 milliard d’euros. (Bloc communal = communauté de communes + communes membres).
Ce fonds dispose de ressources provenant des communes et des établissements publics intercommunaux à fort potentiel fiscale pour être reversé au bloc communal à faible potentiel fiscal. En 2012, le prélèvement opéré sur notre fiscalité était de 16 091€. En 2013 il s’élevait à 45 406€ (soit +29 315€ représentant une hausse de +182,19%). En 2014 ce prélèvement atteint 71 989€ (soit plus 26 583€ représentant une hausse de +58,55%). Pour la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume et ses communes membres. Le prélèvement total en 2014 était de 1 066 519€ (335 447€ pour la CCSB et 731 072€ pour les communes membres) soit +79,32%.
La loi de finances reconduit le fonds d’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires pour une année supplémentaire. La dotation est fixée à 50€ par élève.
Enfin pour compenser la hausse de la TVA pour les investissements, les articles 24 et 30 de la loi de finances portent le taux de remboursement de la TVA sur les investissements « éligibles réalisés à compter de janvier 2015, de 15,761% à 16,404%.
B. Sur la fiscalité :
La loi de finances pérennise pour les départements le taux maximal des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (droits de mutation) à 4,50%.
Elle institue une majoration facultative de 20% des cotisations de taxe d’habitation émises au titre des résidences secondaires dans les zones tendues. Pour notre commune, nous avons lors du dernier conseil municipal adopté cette mesure qui devrait rapporter un montant estimé à 52 000€.
Elle fixe le coefficient de revalorisation des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux à 1,009.
Les communes ne peuvent intervenir lors des séances du conseil municipal que sur la détermination et le vote des taux d’imposition pour la part revenant à la commune. Les bases 20
fiscales auxquelles sont appliqués les taux par les services de la direction des finances publiques en fonction de la valeur locative de l’habitation. Cette valeur locative a été définie et arrêtée en 1970 selon des critères (surface du logement, nombre de pièces, piscine, terrasse, chauffage,…). Elle est revalorisée chaque année par la loi de finances.
Les bases sont notifiées aux communes courant mars sur un état « 1259 ».
BASES FISCALES
NOTIFIEES PAR
L'ETAT
BASE
PREVISIONNELLE
2014 NOTIFIEE
(mars 2014)
BASE REELLE
NOTIFIEE
2014
(décembre)
ECART BASE
REELLE ET
BASE
PREVSIONNELLE
BASES
PREVISIONNELLES
2015 (mars 2015)
ECART BASES
PREVISIONNELLES
2015/
BASES REELLES
2014
(en €)
PRODUITS
IMPOTS
ASSURES 2015
TAXE HABITATION 17 639 000 17 561 414 -77 586 17 917 000 355 586 1 872 326
FONCIER BATI 11 159 000 11 240 234 81 234 11 445 000 204 766 2 554 524
FONCIER NON BATI 95 100 97 145 2 045 99 700 2 555 101 235
TOTAL BASES
FISCALES 28 893 100 28 898 793 5 693 29 461 700 562 907 4 528 085
Le produit 2014 voté sans augmentation du taux d’imposition était de 4 430 537 €. Le produit
perçu compte tenu des régularisations intervenues était de 4 463 975 € en 2014. Le produit 2015
évoluerait de 64110 €.
Depuis 2003 les taux demeurent inchangés : Taxe d’habitation : 10.45 % Taux moyen national de
la TH = 23.95%
- taux moyen départemental TH : 23.23 %
Foncier bâti :22,32 %. Taux moyen national de la TFB =
20.20%
- taux moyen départemental de la TFB = 22.85 %
Foncier non bâti :101.54 %. Taux moyen national de la TFNB
= 48.53%
- taux moyen départemental de la TFNB = 69.12 %
A partir de ce constat nous pouvons aborder nos orientations pour 2015.
IV – Les orientations et objectifs 2015 :
Dans ce contexte fortement dégradé, et en dépenses de fonctionnement, nous devons prévoir
la couverture de la pénalité liée aux logements sociaux et le FPIC pour une estimation totale
de 685 000 € soit +620 000 €. (+ 851.83 %.). En effet, lors du mandat précédent la
commune devait réaliser 123 logements au cours des trois dernières années. Or, le quota
n’étant pas rempli, nous avons reçu de M. le Préfet du var un arrêté de carence doublant cette
pénalité. De ce fait, nous avons dû réduire le poste des achats et prestations de près de 5 %
avec comme objectif une recherche d’économies substantielles (frais d’électricité, fournitures,
contrat de maintenance, prestations).
En ce qui concerne l’entretien des voies après nos marchés hebdomadaires, nous attendons
les résultats de la consultation pour uniquement le lavage des places ce qui nous permettra de
comparer avec nos coûts si l’on exécute en régie ce service. Le coût de l’enlèvement des
déchets de ces marchés est en cours de négociation avec la Communauté d’Agglomération
Sud Ste baume.
Nous conserverons et améliorerons les services rendus à la population notamment en ce qui
concerne nos actions en faveur des jeunes ados et des enfants du primaire en portant le
nombre d’inscrits aux séjours à 36 enfants par semaine au lieu de 24. Nous proposerons le
maintien des cycles piscine pour les élèves de nos écoles maternelles et élémentaires, activité
rendue obligatoire par le Ministère de l’Education, sans contrepartie financière de l’état. Nous
continuerons à assumer l’organisation des rythmes scolaires en régie principalement avec
notre personnel, et en partenariat avec les associations. Le coût est estimé pour une année 21
complète à environ 220 000 € et pour l’année scolaire 2014/2015, ce service est totalement
gratuit pour les familles. Nous devons intégrer notre cotisation annuelle à la MIAJ, nouveau
service créé en septembre 2014. Nous organiserons à nouveau des manifestations estivales
et tout au long de l’année pour rendre attractif et dynamique notre village.
Nous proposerons de réduire également le chapitre des autres charges de gestion courante
avec une légère baisse du poste des subventions attribuées aux associations de 8 % environ.
Sont évidemment maintenues les subventions à la caisse des écoles et au CCAS. En revanche
nos contributions aux syndicats intercommunaux et au SDIS subiront une évolution de + 1.43
%.
Pour le poste du personnel le budget devra intégrer la hausse des cotisations des organismes
de retraite, la revalorisation des indices des agents de catégorie C, les évolutions de carrière,
et le recrutement du responsable des services techniques. La masse salariale nette se verra
légèrement réduite de 1 %. Notre effectif sera de 40 agents titulaires, de 8 contrats à durée
déterminée dont un moniteur de natation pour la saison estivale et de 27 contrats uniques
d’insertion ou contrats avenir. Selon les ratios déterminés en 2012 pour le nombre d’agents le
ratio pour une commune de 5 à 10 000 habitants est de 19.2 ETP (équivalent temps plein)
pour 1000 habitants. Pour notre commune le nombre d’agents ETP serait donc de 179.98.
Notre effectif en 2015 représente environ 162 ETP.
S’agissant de nos frais financiers, le remboursement de nos intérêts de la dette sera de
183 000 € soit une baisse de 8.88 %, et ce en intégrant l’emprunt réalisé en 2014 à hauteur
de 290 000 €.
Le volet endettement fera l’objet d’une présentation avec la section d’investissement.
Ainsi, les dépenses totales de la section de fonctionnement devraient évoluer de près de 4 %
(environ + 400 000 €).
Concernant l’équilibre de ces dépenses par nos recettes, et tel qu’exposé dans le contexte de
la loi de finances, nous devons assumer les baisses conséquentes des dotations de l’Etat. Le
poste des dotations et subventions va subir cette année une forte diminution estimée à
environ 12 % (- 200 000 €). En conséquence notre marge de manœuvre demeure limitée car
contrairement au budget de l’Etat, nos budgets doivent être parfaitement équilibrés.
Malgré la reprise de notre excédent de fonctionnement à hauteur de 900 000 €, nous serons
probablement amenés à revoir certains de nos tarifs, notamment la facturation des repas, car
cette ressource représente plus de 88 % des produits des services. Pour information, le
nombre de repas servis dans nos restaurants scolaires en 2014 est de 92100. Nous
proposerons une hausse raisonnable et modérée de ce prix. La confection d’un repas
représente un coût de 11 €. A titre d’information, en 2014 le CCAS a financé 2000 repas en
demi-gratuité.
Nous nous emploierons également à optimiser nos ressources. Plusieurs pistes sont en cours
d’examen dont la création d’un marché réservé aux producteurs, l’institution de la taxe sur la
publicité, taxe de séjour. Les revenus du patrimoine devraient légèrement évoluer car nous
avons revu les tarifs des salles et loué des nouveaux locaux.
Le poste « atténuation de charges » devrait évoluer de 6 %, essentiellement sur la
participation au recrutement des contrats aidés.
Enfin pour équilibrer le budget de fonctionnement, nous serons contraints d’avoir recours aux
contributions directes. Nos simulations tendent vers une majoration limitée des taux qui
depuis 2003 demeurent inchangés.
Au cours de cette première année du mandat, nous avons hélas constaté un héritage lourd à
assumer notamment sur notre patrimoine bâti qui nécessite de très gros travaux de remise
en état. 22
Cette année 2015 nous envisageons d’inscrire environ 1 500 000 € d’opérations pour débuter
notre programme qui s’étalera sur notre mandat.
Ainsi nous allons poursuivre notre révision du PLU indispensable pour la création de
logements notamment et prévoir des zones pour la création d’équipements publics pour
83 000 €.
Nous procèderons aux acquisitions foncières notamment pour les terrains de voirie,
nécessaires à l’agrandissement ou l’aménagement de voies pour 50 000 €.
Nous devons prévoir la réhabilitation de notre patrimoine et notamment l’espace Mistral. Une
étude de faisabilité sera lancée cette année pour répondre à plusieurs priorités (création de
places de stationnement, de salles municipales pour les associations, d’une salle destinée aux
manifestations. Ce projet fera l’objet, dès le choix et les coûts estimés connus, à l’ouverture
d’une autorisation de programme. Il en est de même pour l’église qui nécessiterait
d’importants travaux de réfection. Nous avons l’obligation de remplacer le système de
chauffage de l’espace Azur (au-dessus de la poste) pour être aux normes. Nous devons
également suite aux préconisations de la PMI revoir la toiture du centre aéré. Nous
entreprendrons également des travaux d’étanchéité à Pagnol. L’immeuble Marius Maris
nécessite également notre intervention. Nous envisageons de créer deux logements pour les
mettre en location. Globalement sur ces travaux l’enveloppe nécessaire serait de 570 000
€. Nous nous étions engagés à réaliser des travaux structurants de voirie. Ainsi, nous
réaliserons pour améliorer la circulation notamment sur les boulevards du 8 mai et 11
novembre, un giratoire à l’intersection du bd de la Libération (en remplacement des feux
tricolores actuellement inactifs).
Nous procèderons, et là encore, pour assurer la sécurité de nos riverains, au confortement
des berges du Gourganon. Suite aux demandes de nombreux administrés et pour assurer la
sécurité des personnes, nous allons prévoir le réaménagement de la voie du Souvenir
Français en créant des trottoirs, un réseau pluvial et la réfection de la chaussée. L’enveloppe
consacrée à cette opération serait de l’ordre de 350 000 €. Nous proposerons un programme
pour la transformation du jardin des Goubelets avec l’aménagement de jeux pour les enfants,
et une piste de loisirs sur le pourtour du jardin pour une estimation de 55 000 € environ. Un
programme de travaux dans le cadre de la prévention contre les incendies d’environ 16
hectares sera prévu. Nous complèterons le programme ouvert en 2014 de 75 000 € pour
exécuter la phase des travaux (drainage, pluvial,). Nous inscrirons un crédit de 30 000 €
pour remettre en fonction et compléter le système de vidéo-protection. Enfin nous prévoyons
une opération destinée à l’équipement des services (acquisition d’une balayeuse compacte,
d’une saleuse pour la voirie, d’un véhicule pour la brigade environnement, de matériel
destiné aux espaces verts, remplacement de matériel informatique notamment pour le
passage en dématérialisation en septembre 2015 des actes et des documents comptables), et
à l’acquisition de mobilier urbain (illuminations pour les fêtes de Noël, bancs, ..). Nous avons
également des matériels à remplacer dans nos cantines (four, adoucisseur d’eau, lave-
vaisselle professionnel) L’estimation totale des besoins est de 250 000 € environ.
Nous continuons à négocier avec nos différents partenaires, Conseil général, Communauté
d’Agglomération Sud Ste Baume, pour réaliser la construction de la gendarmerie.
Nous poursuivrons dans le cadre de notre convention avec l’EPFR les travaux pour l’acquisition
de foncier. L’enveloppe ouverte par l’EPFR est de 3 millions d’euros.
Pour réaliser ces projets ambitieux nous aurons recours à l’emprunt, notre capacité d’endettement étant favorable. 23
Etat prévisionnel - Montant : Encours - montants en Euros
LIBELLÉ 01/01/2015 01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024
Emprunt 2002 76 551 52 134 26 632 0 0 0 0 0 0 0
Emrpunt 2004 119 648 97 516 74 519 50 625 25 797 0 0 0 0 0
Emprunt 2004 155 341 124 645 93 763 62 696 31 442 0 0 0 0 0
Emprunt 2000 26 740 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Emprunt 2003 108 297 82 874 56 380 28 771 0 0 0 0 0 0
Emprunt 2001 53 549 27 381 0 0 0 0 0 0 0 0
Emprunt 2001 5 549 2 846 0 0 0 0 0 0 0 0
Emprunt 2005 135 643 114 625 92 995 70 736 47 830 24 258 0 0 0 0
Emprunt 2006 158 851 138 384 117 216 95 323 72 681 49 264 25 046 0 0 0
Emprunt 2006 149 333 128 000 106 666 85 333 64 000 42 666 21 333 0 0 0
Emprunt 2009 804 485 737 870 668 505 596 279 521 072 442 763 361 222 276 317 187 909 95 853
Emprunt 2010 432 483 398 350 363 264 327 200 290 129 252 024 212 856 172 595 131 210 88 671
Emprunt 2011 724 567 696 808 667 629 636 957 604 716 570 826 535 202 497 756 458 394 417 020
Renégociation
emprunt 2007 409 905 387 653 364 152 339 331 313 284 285 659 256 419 225 537 192 921 158 474
Emprunt 2012.1 476 552 448 154 418 579 387 777 355 698 322 289 287 494 251 256 213 516 174 211
Emprunt 2013 503 819 486 873 469 125 450 538 431 071 410 684 389 333 366 972 343 553 319 027
Emprunt 2014 290 000 270 667 251 333 232 000 212 667 193 333 174 000 154 667 135 333 116 000
ENCOURS
TOTAL 4 631 314 4 194 776 3 770 758 3 363 565 2 970 387 2 593 766 2 262 905 1 945 100 1 662 838 1 369 256
ENCOURS PAR
HABITANT 494.06 447.49 402.26 358.82 316.88 276.70 241.40 207.50 177.39 146.07
La moyenne nationale pour les communes de notre strate démographique est de 881€ p/ habitant
S’agissant du remboursement en 2015 du capital de la dette, celui-ci atteint en 2015 436 600€ soit moins de 98 000€ après intégration de l’emprunt 2015 et l’extinction de deux emprunts.
Globalement notre annuité totale (capital+intérêts) 2015 diminue de 119 000€. Ce qui laisserait la capacité théorique de réaliser un emprunt de 1 410 000€ remboursable sur 15 ans pour maintenir la même annuité.
Enfin, comme chaque année, outre l’emprunt, nos financement seront assurés par le fonds de compensation de la TVA, le produit de la taxe d’aménagement (ex TLE), le produit des amendes de police, la subvention du FISAC et celle du Département du Var et enfin par notre autofinancement (dotations aux amortissements et prélèvement sur les dépenses de fonctionnement).
La moyenne nationale pour les communes de notre strate démographique est de 881
€./habitant.
Suite à cette présentation s’est tenu le débat.
2 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015 – REGIE DES EAUX 24
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’exécution budgétaire 2014 fait apparaître un résultat positif provisoire de la section d’exploitation évalué à 119 000 €. Ces résultats sont repris par anticipation au BP 2015.
Nous avons acheté en 2014 au Canal de Provence 713 669 mètres cube d’eau (soit – 30 342 m3). Le prix d’achat par mètre cube en 2014 est de 0.91466 € soit +3.36 % de hausse du prix après une augmentation de 6 % en 2013. Cette dépense représente près de 48 % des dépenses totales d’exploitation de ce service. Nous avons consommé 648 000 m3 dont 621 979 m3 facturés pour un montant total de 928 000 €.
La redevance pollution fixée par l’agence de l'eau à 0.28 € hors taxe le mètre cube demeure inchangée depuis 2012. Cette taxe perçue au travers des abonnés est totalement reversée pour un montant de 174 000 €.
Nous avions prévu en dépenses d’investissement la programmation du remplacement de la canalisation d’eau du giratoire Pompidou au giratoire des Plâtrières. Nous avons d’ailleurs missionné la S.P.L. ID 83 pour la réalisation de l’étude. Néanmoins, nous avons eu l’information que le Sivu assainissement prévoyait dans ses travaux pour 2015 de procéder au remplacement de la canalisation des réseaux d’eau usée au même endroit. Nous avons donc décidé de suspendre en 2014 ces travaux pour les réaliser avec le SIVU Assainissement afin d’atténuer les nuisances aux usagers de la route.
S’appuyant sur ces bases, nous pouvons définir nos objectifs pour 2015.
Ainsi, en section d’exploitation, nous devons prévoir l’achat de l’eau avec une estimation de livraison de 757 000 m3 (+ 43 331 m3). Nous n’aurons les barèmes définitifs 2015 qu’en janvier 2016, mais nous estimons une hausse du prix par le Canal de Provence de 3 % soit 0.95 € le m3. Nous réaliserons cette année l’étude imposée pour l’inventaire du réseau et des bassins pour une estimation de 16 000 €.
Les charges de personnel intégreront en année pleine 6 agents titulaires, 2 agents en contrat à durée indéterminée et 1 agent en contrat aidé. Avec la participation financière pour ce contrat aidé, notre masse salariale nette sera identique à celle de 2014. Nous aurons à prévoir le reversement de la redevance pollution pour 190 000 €. Les frais financiers sont en diminution cette année encore de 5.46 %.
Enfin nous devons prévoir un crédit important pour prendre en charge l’écrêtement des factures d’eau pour les fuites survenues chez les abonnés.
Nous dégagerons en exploitation, un autofinancement de 150 000 € pour financer nos projets en investissement.
L’équilibre par nos ressources d’exploitation sera assuré par la vente de l’eau aux abonnés. Nous ne prévoyons aucune augmentation du prix du mètre cube d’eau cette année. En revanche, nos tarifs des prestations fournies aux usagers, inchangés depuis 2006, seront révisés.
En section d’investissement, outre le remboursement du capital de 11 000 € de la dette nous poursuivrons le programme des travaux de modernisation et d’extension des réseaux. Nous avons recensé les priorités dont la conduite du carrefour Pompidou au carrefour des Plâtrières, la prolongation de la canalisation sur la RDN8 (du centre auto technique au garage Peugeot), le maillage de la conduite du chemin des 5 sous sur 220 ml, le remplacement de la conduite en 100 rue Figuière sur 65 ml environ, la prolongation de la canalisation en 150 chemin de la Bérenguière environ 455 ml, le maillage à reprendre pour le bassin Abon. Nous devons également prévoir également du matériel notamment l’acquisition d’un groupe électrogène avec ballon (travaux de nuit lors des casses de conduite), des flotteurs pour nos bassins afin de nous permettre de renégocier les contrats avec la Société du Canal de Provence, pour réduire nos coûts. L’estimation du programme en investissement est de 430 000 €.
Nous prévoyons un recours à l’emprunt de 300 000 € et une subvention de l’Agence de l’eau de 50 000 €.
Suite à cette présentation s’est tenu le débat.
3 - INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE 25
L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance.
Ville du Beausset 26
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Deuxième TRIMESTRE
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :
SEANCE DU 14 AVRIL 2015 27
Pages 29 à 40 :
1. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2014 COMMUNE
2. BUDGET PRIMITIF 2015 COMMUNE
3. DEPENSES IMPREVUES 2015 COMMUNE
4. TAUX D’IMPOSITION 2015
5. MODIFICATION DE PROGRAMME n°2014.02 « PLU révision » 6. MODIFICATION DE PROGRAMME n°2014.05 « CTM travaux » 7. OUVERTURE DE PROGRAMME n°2015.01 « Acquisitions foncières » 8. OUVERTURE DE PROGRAMME n°2015.02 « Réhabilitation et agencement patrimoine » 9. OUVERTURE DE PROGRAMME n°2015.03 « Travaux de voirie et aménagement espaces » 10. OUVERTURE DE PROGRAMME n°2015.04 « Prévention et sécurité » 11. OUVERTURE DE PROGRAMME n°2015.05 « Equipement aménagement cimetière » 12. OUVERTURE DE PROGRAMME n°2015.06 « Equipement des services » 13. PROVISIONS POUR RISQUES COMMUNE 2015
14. CONVENTION PARTENARIAT FINANCIER SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2015 15. DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL– investissement : Commune 16. Demande subvention Conseil Général – fonctionnement : Commune 17. Demande subvention Conseil Régional
18. Demande subvention Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance 19. Demande subvention Agence de l’eau : schéma de gestion des eaux pluviales 20. Reprise anticipée des résultats 2014 Régie des eaux
21. Budget primitif 2015 Régie des eaux
22. Dépenses imprévues 2015 Régie des eaux
23. Ouverture de programme n°2015.01 « travaux adduction eau potable - matériel » 24. Provisions pour risques Régie des eaux 2015
25. Demande de subvention Agence de l’eau – schéma réseaux 26. Demande de subvention 2015 – Investissement : Régie des eaux 27. Information – Liste des décisions délégation gestion courante L2122-22 du C.G.C.T
SEANCE DU 04 JUIN 2015
Pages 41 à 59 :
28. Compte de gestion et compte administratif 2014 Commune 29. Affectation du résultat 2014 Commune
30. Compte de gestion et compte administratif 2014 Régie des eaux 31. Affectation du résultat 2014 Régie des eaux
32. Redevance d’occupation du domaine public 2015 du réseau de distribution d’électricité 33. Tarifs cantine
34. Tarifs des marchés forains hebdomadaires
35. Tarifs du marché « producteur »
36. Tarifs échafaudage
37. Tarifs des concessions cimetière et columbarium
38. Fixation du montant de l’indemnité de logement des instituteurs (IRL) pour 2014 39. Fixation d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public des distributeurs automatiques de boissons et denrées alimentaires diverses
40. Fixation des tarifs de capture et transport des animaux errants en fourrière 41. Fixation des tarifs location de tables et chaises
42. Fixation de tarif d’occupation de « places de stationnement » pour des travaux 43. Modification tableau des effectifs.
44. Acquisition de la parcelle AM 1135 – Allée du Manoir
45. Acquisition de la parcelle AM 1137 – Allée du Manoir
46. Acquisition de la parcelle AM 1139 – Allée du Manoir
47. Acquisition de la parcelle AC 907 – Avenue du Souvenir Français 28
48. Acquisition d’une de la parcelle AC 1592 – Chemin de la Fournigue 49. Acquisition amiable- Régularisation parcelle AM 671 – Chemin des Plâtrières 50. Acquisition de la parcelle A 2017 – Route Nationale 8 – SCI LA DABY 51. Servitude de passage MARIN
25.A. Prescription Révisions PLU
25.B. Modification PLU – Ouverture à l’urbanisation zone 2 AU 26.Convention co-maîtrise d’ouvrage SIVU Assainissement/Régie des Eaux 27.Règlement de mise à disposition de matériel entre la CASSB et le Beausset 28.Modification du règlement intérieur des cantines
29.Convention de Partenariat – Circuit Paul Ricard
30.Information – Liste des décisions délégation gestion courante L2122-22 du C.G.C.T
SEANCE 14 AVRIL 2015 29
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Monsieur Rémy BENESSIA se porte candidat.
Monsieur Rémy BENESSIA est élu secrétaire de séance.
Votes : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 MARS 2015
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 26 mars 2015. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 26 mars 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
1 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2014 COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’instruction M14 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2014 en totalité conformément à l’article 8 de la loi 99.1126 du 28 décembre 1999.
Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser.
Le résultat de clôture fait ressortir en section d’investissement un excédent de 2 499,47 € compte tenu des restes à réaliser de 2014 et en section de fonctionnement un excédent de 908 559,34 €.
Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil Municipal de reprendre par anticipation au budget primitif 2015 les résultats de l’exercice 2014 et de se prononcer sur l’affectation des résultats. L’excédent de la section d’investissement qui est de 2 499,47 € compte tenu des restes à réaliser de 2014 sera repris au BP 2015, au compte R001 (recettes investissement) et le résultat de la section de fonctionnement sera repris au BP 2015, au compte R002 (recettes fonctionnement), pour 908 559,34€.
Le Conseil Municipal délibérant, décide de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2014 en totalité, et d’affecter les résultats :
- excédent d’investissement reporté au compte R 001 de 2 499,47 € - excédent de fonctionnement reporté au compte R 002 de 908 559,34 €
Précise que ces résultats feront l’objet d’une présentation au Compte Administratif 2014.
Votes : adopté à l’unanimité.
2 – BUDGET PRIMITIF 2015 COMMUNE
SECTION
Résultat à
la clôture
de
l'exercice
précédent
2013
Part
affectée à
l'investisse
ment
Exercice
2014
résultat
clôture hors
restes à
réaliser
solde des
restes à
réaliser
2014
résultat
de clôture
2014
cumule
avec
restes à
réaliser
Investissement -188 079,66 458 999,41 270 919,75 -268 420,28 2 499,47
Fonctionnement 1 000 193,65 144 872,26 53 237,95 908 559,34 0,00 908 559,34
TOTAL 812 113,99 144 872,26 512 237,36 1 179 479,09 -268 420,28 911 058,81 30
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente le budget primitif 2015 de la commune, commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la commune pour l’exercice 2015.
Section de fonctionnement :
Dépenses : 10 269 555,34
Recettes : 10 269 555,34
Section d’investissement :
Dépenses : 2 175 316,75
Recettes : 2 175 316,75
Total : 12 444 872,09
L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMÉLIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Matthieu DELLWING.
3 – DEPENSES IMPREVUES 2015 COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, indique au Conseil Municipal que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section de fonctionnement) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues sur le budget communal comme suit :
Compte 022 : inscription de 39 999,20 € en section de fonctionnement Compte 020 : inscription de 4 626,47 € en section d’investissement
Elle précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement. Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue. Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision. - Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMÉLIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Matthieu DELLWING.
4 – TAUX D’IMPOSITION 31
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que suite au vote du budget primitif 2015 il convient de prendre une délibération spécifique relative aux taux des trois taxes communales.
TAXES BASES NOTIFIEES 2015 TAUX VOTE 2015 PRODUIT ATTENDU VOTE 2015
TAXE HABITATION 17 917 000,00 € 11,13 % 1 994 162,00 €
FONCIER BATI 11 445 000,00 € 23,76 % 2 719 332,00 €
FONCIER NON BATI 99 700,00 € 108,11 % 107 786,00 €
Total du produit attendu 2015 : 4 821 280,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, approuve l’inscription portée au Budget Primitif 2015, article 73111, section de fonctionnement, d’un montant total de 4 821 280,00€ et adopte les taux d’imposition suivants :
15. Taxe d’habitation : 11,13%
16. Foncier bâti : 23,76%
17. Foncier non bâti : 108,11 %
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMÉLIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Matthieu DELLWING.
5 – MODIFICATION DE PROGRAMME N°2014.02 « PLU REVISION »
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, rappelle que, par délibération n°2014.04.30.06 du 30 avril 2014, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture du programme 2014.02 destiné à la réalisation de la révision du P.L.U.
En 2014, la SPL « ID83 » a été missionnée pour la rédaction et la définition du cahier des charges.
Il convient d’approuver l’inscription complémentaire au budget primitif 2015 de la commune sur le programme 2014.02 d’un crédit de 82 600 € destiné notamment à l’élaboration des documents et études nécessaires à la révision du PLU. Le crédit total 2015, considérant les restes à réaliser, est de 83 440 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2015 de la commune sur le programme n°2014.02 « PLU révision » d’un crédit de 82 600 € destiné notamment destiné à l’élaboration des documents et études nécessaires à la révision du PLU, Le crédit total 2015, considérant les restes à réaliser, est de 83 440 €,
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMÉLIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Abstention : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Matthieu DELLWING.
6 – MODIFICATION DE PROGRAMME N°2014.05 « CTM TRAVAUX » 32
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, rappelle que par délibération n°2014.04.30.05 du 30 avril 2014, le Conseil Municipal a approuvé l’inscription d’un programme 2014.05 « CTM TRAVAUX » destiné à la réalisation des travaux de drainage du CTM. Sur le crédit ouvert, seuls ont été missionnés la SPL pour l’assistance à maitre d’ouvrage et les études de sol.
Monsieur Patrick ESPINET propose au Conseil Municipal d’approuver l’inscription complémentaire au budget primitif 2015 de la commune sur le programme 2014.05 d’un crédit de 117 200 € destiné notamment à la réalisation des travaux de drainage et de l’équipement du CTM (mezzanine et installation de deux caméras). L’enveloppe totale 2015 est de 122 684€ compte tenu du report 2014.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2015 de la commune sur le programme n°2014.05 « CTM TRAVAUX » d’un crédit de 117 200 € destiné notamment à la réalisation des travaux de drainage et de l’équipement du CTM, l’enveloppe totale 2015 étant de 122 684€ compte tenu du report 2014,
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.
7 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2015.01 « ACQUISITIONS FONCIERES »
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2015.01 « Acquisitions foncières » au Budget Primitif 2015 de la commune pour un montant de 90 000€. Elle précise que ce programme est destiné notamment à l’acquisition de terrains de voirie nécessaires à l’agrandissement et à l’aménagement des voies
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2015.01 « Acquisitions foncières » au Budget Primitif de la commune 2015 pour un montant de 90 000€.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2015 de la Commune d’un programme n°2015.01 « Acquisitions foncières » pour un montant de 90 000 € destiné notamment à l’acquisition de terrains de voirie nécessaires à l’agrandissement et à l’aménagement des voies, - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMÉLIO, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI.
Abstention : Matthieu DELLWING.
8 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2015.02 « REHABILITATION ET AGENCEMENT DE PATRIMOINE »
Monsieur Gérard CALUSSI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2015.02 au Budget Primitif 2015 de la commune pour un montant de 400 000 € destiné à la réalisation d’études de faisabilité et de travaux de réhabilitation, notamment de l’espace Mistral, de la salle Azur, de la Maison des Arts et de la culture, de l’église, de l’immeuble Marius Mari et des établissements scolaires et sportifs (accès crèche, préau Pagnol, étanchéité Pagnol, toiture centre aéré et Gavot, portail électrique Malraux…). 33
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2015.02 « réhabilitation et agencement patrimoine » au Budget Primitif de la commune 2015 pour un montant de 400 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2015 de la Commune d’un programme n° 2015.02 « réhabilitation et agencement patrimoine » pour un montant de 400 000 € destiné à la réalisation d’études de faisabilité et de travaux de réhabilitation, notamment de l’espace Mistral, de la salle Azur, de la Maison des Arts et de la culture, de l’église, de l’immeuble Marius Mari et des établissements scolaires et sportifs (accès crèche, préau Pagnol, étanchéité Pagnol, toiture centre aéré et Gavot, portail électrique Malraux…). - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMÉLIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Abstention : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Matthieu DELLWING.
9 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2015.03 « TRAVAUX DE VOIRIE ET AMENAGEMENT ESPACES »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2015.03 au Budget Primitif 2015 de la commune pour un montant de 408 400 € destiné à l’aménagement du jardin des Goubelets et à la réfection de diverses voies communales (dont notamment la voie souvenir français, la création d’un giratoire boulevard de la Libération…) et à l’acquisition de mobilier urbain et d’équipement de voirie (notamment les illuminations de noël…).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2015.03 « travaux de voirie et aménagement espaces » au Budget Primitif de la commune 2015 pour un montant de 408 400 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2015 de la Commune d’un programme n°2015.03 « travaux de voirie et aménagement espaces » pour un montant de 408 400 € destiné à l’aménagement du jardin des Goubelets et à la réfection de diverses voies communales (dont notamment la voie souvenir français, la création d’un giratoire boulevard de la Libération…) et à l’acquisition de mobilier urbain et d’équipement de voirie (notamment les illuminations de noël…).
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMÉLIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Abstention : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Matthieu DELLWING.
10 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2015.04 « PREVENTION ET SECURITE »
Madame Sybille REY, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2015.04 au Budget Primitif 2015 de la commune pour un montant de 55 000 € destiné notamment à la prévention incendie par la réalisation de travaux de débroussaillement de voies et terrains, à la remise aux normes du système actuel de vidéo protection et à l’acquisition de caméras supplémentaires. 34
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2015.04 « prévention et sécurité » au Budget Primitif de la commune 2015 pour un montant de 55 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2015 de la Commune d’un programme n°2015.04 « prévention et sécurité » pour un montant de 55 000 € destiné notamment à la prévention incendie par la réalisation de travaux de débroussaillement de voies et terrains, à la remise aux normes du système actuel de vidéo protection et à l’acquisition de caméras supplémentaires,
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMÉLIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Abstention : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Matthieu DELLWING.
11 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2015.05 « EQUIPEMENT AMENAGEMENT CIMETIERE »
Madame Annie BARTHELEMY, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2015.05 au Budget Primitif 2015 de la commune pour un montant de 20 000 € destiné notamment à l’acquisition de caveaux et columbarium.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2015.05 « équipement aménagement cimetière » au Budget Primitif de la commune 2015 pour un montant de 20 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2015 de la Commune d’un programme n°2015.05 «équipement aménagement cimetière» pour un montant de 20 000 € destiné notamment à l’acquisition de caveaux et columbarium,
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.
12 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2015.06 « EQUIPEMENT DES SERVICES »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2015.06 au Budget Primitif 2015 de la commune pour un montant de 167 800 € destiné à l’acquisition de matériel pour les différents services (dont notamment, véhicule, balayeuse, tondeuse, aspirateur…), de mobilier (four, lave-vaisselle, bureaux…), d’équipement informatique, et également d’équipement de protection individuelle pour la Police Municipale.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2015.06 « équipement des services » au Budget Primitif de la commune 2015 pour un montant de 167 800 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2015 de la Commune d’un programme n°2015.06 « équipement des services » pour un montant de 167 800 € destiné à l’acquisition de matériel pour les différents services (dont notamment, véhicule, balayeuse, tondeuse, aspirateur…), de mobilier (four, lave-vaisselle, bureaux…), d’équipement informatique, et également d’équipement de protection individuelle pour la Police Municipale, - Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité. 35
13 – PROVISIONS POUR RISQUES COMMUNE 2015
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la M14, les collectivités sont amenées à établir des provisions pour risques. Le régime de droit commun des provisions est celui des provisions « semi-budgétaires ».
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la provision au titre de l’année 2015 pour le non recouvrement des titres de recettes émis pour un montant de 1 000 € en précisant que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2015 de la commune. La provision totale cumulée est portée à 14 000€.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide d’approuver la constitution de la provision « semi-budgétaire » pour non recouvrement de créances pour un montant de 1 000 € au titre de l’exercice 2015, - précise que ce crédit est inscrit au BP 2015 compte 6815.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMÉLIO, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI.
Abstention : Matthieu DELLWING.
14 – CONVENTION PARTENARIAT FINANCIER SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2015
Monsieur Christian DES, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’inscription au budget primitif 2015 de la commune des subventions attribuées aux associations, il convient de conclure avec chacune d’entre elles une convention de partenariat financier pour l’exercice civil et budgétaire qui définit les obligations de chacune des parties.
Ainsi, Monsieur Christian DES propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat financier type, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, qui sera signée avec chacune des associations suivantes :
Nom de l’association Montant de la subvention attribuée
1 ABC 4 500€
2 Assoc des Commerçants du Beausset 5 100€
3 AMF – Maire de France Communes 300€
4 Amicale des donneurs de sang Bénévoles 520€
5 Amicale Marins & Anciens Combattants 400€
6 Ass. sport Collège Jean Giono 1 000€
7 Avenir musical 4 600€
8 Beausset Castellet Var Handball 4 700€
9 Chorale point d’orgue 500€
10 Comité de jumelage SCHEIDEGG 2 250€
11 Comité de jumelage CETONA 1 500€
12 Décorés du travail 300€
13 Ébauche 83 450€
14 Ecole de Musique du Beausset 38 000€
15 Escolo deis agasso galoio 500€
16 HARPS 2 800€ 36
À noter que la subvention attribuée à l’Association des Commerçants du Beausset ne fera l’objet d’un versement qu’à réception de la subvention versée par le FISAC.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions de partenariat financier. - Autorise le versement des subventions correspondantes
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2015 de la commune.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Annie BARTHELEMY, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMÉLIO, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Matthieu DELLWING.
AbstentionS : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY.
15 – DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL – INVESTISSEMENT : COMMUNE
Parmi les opérations d’investissements prévues au budget primitif de la commune 2015, Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil Municipal de solliciter, dans le cadre du Contrat des Territoires, une subvention d’un montant de 120 000 € auprès du Conseil Départemental.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter, dans le cadre du Contrat des Territoires, une subvention d’équipement de 120 000 € auprès du Conseil Départemental. - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir pour le financement des investissements 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
17 Inquiets boulomanes 800€
18 JHOV 13 000€
19 La Joie de Vivre 1 000€
20 JSB 23 000€
21 L’âge d’or 350€
22 L’Oulivelo 1 000€
23 Matern’land 200€
24 MJC 3 680€
25 Protection Animale 1 000€
26 RCB 23 000€
27 San Aloi Dou Bausset 2 100€
28 SCAMB 2 050€
29 SNEMM – Medaillés Militaires 180€
30 Le souvenir français 800€
31 Ste Tir sportif 2 000€
32 Vélo Club Beaussétan 1 500€
33 Asso Juventude Lusitana 500€ 37
16 – DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL – FONCTIONNEMENT : COMMUNE
Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention de fonctionnement la plus élevée possible, destinée au financement des activités en faveur de la jeunesse :
- Club Ados : 7 000€
- Club Découverte : 9 000€
- Ecole de Natation : 12 000€
- Fête du sport : 7 000€
et pour l’organisation des festivités et manifestations culturelles.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental les subventions applicables pour participer au financement des activités en faveur de la jeunesse et à l’organisation des festivités et manifestations culturelles pour l’année 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
17 – DEMANDE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL
Monsieur Christian DES, rapporteur, propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Régional, une subvention de fonctionnement la plus élevée possible destinée notamment au financement des différentes actions culturelles et festivités pour l’année 2015.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional, une subvention de fonctionnement la plus élevée possible destinée notamment au financement des différentes actions culturelles et festivités pour l’année 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
18 – DEMANDE SUBVENTION COMITE INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Madame Sybille REY, rapporteur, propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Comité interministériel de prévention de la délinquance, une subvention pour l’acquisition de gilets pare-balles.
Le financement serait fixé à 250 € par gilet et dans la limite de 50 % du coût total.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Comité interministériel de prévention de la délinquance, une subvention pour l’acquisition de gilets pare-balles. Le financement serait fixé à 250 € par gilet et dans la limite de 50 % du coût total.
Votes : adopté à l’unanimité.
19 – DEMANDE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU : SCHEMA DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, propose au Conseil Municipal de solliciter auprès de l’agence de l’eau une subvention destinée à financer à 50% le coût de l’étude sur le schéma de gestion des eaux pluviales qui doit être annexée aux documents d’urbanisme dans le cadre de la révision du P.L.U. L’estimation de cette étude devant se dérouler sur 10 mois environ s’élèverait à 50 000 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’agence de l’eau une subvention destinée à financer à 50% le coût de 38
l’étude sur le schéma de gestion des eaux pluviales qui doit être annexée aux documents d’urbanisme dans le cadre de la révision du P.L.U.
Votes : adopté à l’unanimité.
20 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2014 REGIE DES EAUX
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, précise que l’instruction M49 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2014 en totalité conformément à l’article 8 de la loi 99.1126 du 28 décembre 1999.
Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser.
Résultat de
clôture
exercice
précédent
Part
affectée à
l'investisse
ment
Solde
d'exécution
exercice
2014
Résultat de
clôture
2014
Restes à
réaliser
2014
Résultat
avec RAR
2014
Investissement -84 525,55 115 689,25 31 163,70 -3 350 27 813,70
Exploitation 174 138,41 93 743,55 39 004,66 119 399,52 119 399,52
TOTAL 89 612,86 93 743,55 154 693,91 150 563,22 -3 350 147 213,22
Le résultat de clôture 2014 fait ressortir en section d’exploitation un excédent de 119 399,52€ et en section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser, un excédent de la section d’investissement de 27 813,70 €.
Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil Municipal de reprendre par anticipation au budget primitif 2015 les résultats de l’exercice 2014 de la régie des eaux et de se prononcer sur l’affectation des résultats. Considérant l’excédent de la section d’investissement de 27 813,70 €, le résultat d’exploitation sera repris au BP 2015 en totalité au compte 002 (recettes) pour 119 399,52€.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de reprendre par anticipation le résultat de l’exercice 2014 en totalité, de la façon suivante et d’affecter des résultats. - résultat reporté au compte R 001 (excédent d’investissement) de 27 813,70 € - résultat reporté au compte R 002 (excédent d’exploitation) de 119 399,52 €. Précise que ces résultats feront l’objet d’une présentation au Compte Administratif 2014.
Votes : adopté à l’unanimité.
21 – BUDGET PRIMITIF 2015 REGIE DES EAUX
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif de la Régie des eaux pour l’année 2015. Elle commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil de bien vouloir en délibérer. Le Conseil Municipal, délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2015.
Section d’exploitation :
Dépenses : 1 602 786,92 €
Recettes : 1 602 786,92 €
Section d’investissement :
Dépenses : 528 513,70 €
Recettes : 528 513,70 €
Total : 2 131 300,62
L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.
Votes : adopté à l’unanimité. 39
22 – DEPENSES IMPREVUES 2015 REGIE DES EAUX
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, indique au Conseil Municipal que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section d’exploitation) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues au Budget Primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2015.
ARTICLE 022 : inscription de 1 303,03 € en section d’exploitation ARTICLE 020 : inscription de 1 342,70 € en section d’investissement
Il précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles d’exploitation et d’investissement. Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue. Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision. - Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil.
Votes : adopté à l’unanimité.
23 – OUVERTURE DE PROGRAMME N°2015.01 « TRAVAUX ADDUCTION EAU POTABLE – MATERIEL »
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir un programme n°2015.01 « Travaux adduction eau potable - matériel » pour un montant de 430 000 € au Budget primitif 2015 de la régie des eaux.
Il précise que ce programme est destiné notamment à la réalisation de travaux de réfection du réseau d’eau potable (conduite du carrefour Pompidou au carrefour des Plâtrières, prolongation sur la RDN8 contrôle technique au garage Peugeot, prolongation pour maillage conduite du chemin des 5 sous, conduite rue Figuière, prolongation en 150 chemin de la Bérenguière) et à l’acquisition de matériel pour le service de l’Eau.
Il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture du programme n°2015.01 « Travaux adduction eau potable - matériel » pour un montant de 430 000 € au Budget primitif 2015 de la régie des eaux.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2015 de la Régie des eaux d’un programme n° 2015.01 « Travaux adduction eau potable - matériel » pour un montant de 430 000 € destiné notamment à la réalisation de travaux de réfection du réseau d’eau potable (conduite du carrefour Pompidou au carrefour des Plâtrières, prolongation sur la RDN8 contrôle technique au garage Peugeot, prolongation pour maillage conduite du chemin des 5 sous, conduite rue Figuière, prolongation en 150 chemin de la Bérenguière) et à l’acquisition de matériel pour le service de l’Eau.
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
Votes : adopté à l’unanimité.
24 – PROVISIONS POUR RISQUES REGIE DES EAUX 2015
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’inscrire au Budget Primitif 2015, article 6815, section fonctionnement de la régie des eaux, une dotation aux provisions de 10 000 € destinée à couvrir le risque du non recouvrement des factures d’eau. 40
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide :
- d’inscrire au Budget Primitif 2015 de la régie des eaux une dotation aux provisions de 10 000 € destinée à couvrir le risque du non recouvrement des factures d’eau, - précise que l’état des admissions en non-valeur sera présenté en cours d’année dès sa transmission par le Centre des Finances Publiques.
Votes : adopté à l’unanimité.
25 – DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU – SCHEMA RESEAUX
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément au décret n°2012-97 du 27 janvier 2012, il convient de réaliser un descriptif détaillé des réseaux d’eau potable, et un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable.
Monsieur Patrick ESPINET propose au Conseil Municipal de solliciter auprès de l’Agence de l’eau une subvention d’un montant le plus élevé possible pour financer le schéma de notre réseau d’eau potable. L’estimation de ce schéma est d’environ 16 000 € hors taxes.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Agence de l’eau une subvention d’un montant le plus élevé possible pour financer le schéma de notre réseau d’eau potable.nécessaire au respect des obligations imposées par le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics et d’un plan d’action pour la réduction des pertes d’eau sur le réseau de distribution d’eau potable.
Votes : adopté à l’unanimité.
26 – DEMANDE DE SUBVENTION 2015 – INVESTISSEMENT : REGIE DES EAUX
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, propose au Conseil Municipal de solliciter auprès des organismes institutionnels (Agence de l’eau, Etat …), les subventions d’investissement applicables pour la réfection de nos réseaux d’eau potable afin de financer les programmes de travaux 2015.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès des organismes institutionnels (Agence de l’eau, Etat …), les subventions d’investissement applicables pour la réfection de nos réseaux d’eau potable afin de financer les programmes de travaux 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
27- INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance. 41
SEANCE DU 04 JUIN 2015
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique MATHIEU se porte candidat.
Madame Monique MATHIEU est élu secrétaire de séance.
Votes : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 AVRIL 2015
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 14 avril 2015. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 14 avril 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
1A - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS
Selon l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne peut pas prendre part aux votes des comptes de gestion et administratifs.
En conséquence, il propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Président de séance lors du vote des Comptes administratifs de la commune et de la régie de l’eau.
Madame Sybille REY, 1ère Adjoint, se porte candidate.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, déclare élue Madame Sybille REY Présidente de séance pour les délibérations concernant les votes des comptes administratifs et de gestion de la commune et de la régie municipale de l’eau.
VOTES : adopté à l’unanimité.
1B – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2014 COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2014 de la Commune, identique au Compte de gestion et tel qu’annexé à la convocation de la présente séance qui peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES : 9 195 694, 79 €
RECETTES : 10 104 254, 13 €
* Excédent de fonctionnement : 908 559, 34 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 1 770 681, 32 €
RECETTES : 1 773 180, 79 €
* Excédent d’investissement : 2 499, 47 €
Résultat de clôture = excédent global : 911 058,81 €
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2014, et du
compte de gestion 2014, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et
du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, et conformes au compte de gestion 2014.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes. 42
Madame la Présidente soumet à l'approbation du Conseil, le compte de gestion 2014 de la commune établi par le comptable public.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA,
Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT,
Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU,
Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Est soumis ensuite au vote le compte administratif 2014 de la commune.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA,
Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT,
Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU,
Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
2 – AFFECTATION DU RESULTAT 2014 COMMUNE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats, issus du Compte administratif 2014 adopté précédemment qui fait ressortir :
- Un résultat de la section de fonctionnement excédentaire de 908 599,34 € - Un résultat de la section d’investissement considérant les restes à réaliser excédentaire de 2 499,47 €.
En conséquence et considérant l’excédent dégagé en section d’investissement, Madame MUNOZ propose d’affecter en totalité le résultat de la section de fonctionnement au compte 002 R pour 908 599,34 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter en totalité l’excédent de fonctionnement en section de fonctionnement de l’exercice 2014 de la façon suivante :
- compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 908 559,34 €.
Précise que ces résultats ont fait l’objet d’une reprise par anticipation au budget primitif 2015.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ- VALADY, Maryvonne SANTUCCI.
Abstention : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
3 – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2014 REGIE DES EAUX
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2014 de la Régie des Eaux de la Commune, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance, qui peut se résumer comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION :
DEPENSES : 1 361 230, 00 €
RECETTES : 1 480 630, 92 €
* Excédent d’exploitation : 119 400, 92 € 43
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 204 314, 35 €
RECETTES : 232 128, 05 €
* Excédent d’investissement : 27 813, 70 €
Résultat de clôture = Excédent global : 147 214, 62 €
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2014 et du compte de gestion 2014 de la Régie Municipale des Eaux, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ainsi que les restes à réaliser.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes. Madame la Présidente soumet à l'approbation du Conseil Municipal, le compte de gestion de la Régie Municipale des Eaux 2014 du comptable public.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA,
Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT,
Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU,
Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Abstention : Yolande BONNAURE.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Matthieu DELLWING.
Est soumis ensuite au vote le compte administratif de la Régie Municipale des Eaux 2014.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA,
Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT,
Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU,
Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
4 – AFFECTATION DU RESULTAT 2014 REGIE DES EAUX
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats, issus du Compte administratif 2014 adopté précédemment, de la façon suivante :
un résultat de la section d’exploitation excédentaire de 119 400,92 € un résultat de la section d’investissement, considérant les restes à réaliser, excédentaire de 27 813,70 €.
En conséquence et considérant l’excédent dégagé en section d’investissement, Madame MUNOZ propose d’affecter en totalité le résultat de la section d’exploitation au compte 002 R pour 119 400,92 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter en totalité l’excédent d’exploitation en section d’exploitation de l’exercice 2014 de la façon suivante : - compte 002R: résultat d’exploitation reporté : 119 400, 92 €
Précise que ces résultats ont fait l’objet d’une reprise par anticipation au budget primitif 2015 de la Régie Municipale des Eaux.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, 44
Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-
VALADY, Maryvonne SANTUCCI.
Abstention : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
5 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2015 DU RESEAU DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Monsieur Pierre CABANTOUS, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que la commune perçoit chaque année de la part d’ERDF, une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité dont le montant est actualisé annuellement suivant les dispositions de l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La population de la commune comptant 9 374 habitants au 1er janvier 2015, le mode de calcul du plafond de la redevance 2015 (PR 2015) pour les communes entre 5 000 et 20 000 habitants est le suivant :
Redevance actualisée : PR 2015 = (0,381 x 9374 – 1204) x 1,2860 0,381 = taux maximum
1,2860 = terme fixe
9 374 = nombre d’habitants au 1er janvier 2015
Il est précisé que cette redevance est revalorisée chaque année par rapport à l’évolution de la population.
En conséquence, Monsieur Pierre CABANTOUS propose au Conseil Municipal d’autoriser la perception de cette redevance pour l’exercice 2015 pour un montant de 3 045 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
VU l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la redevance d’occupation du domaine public,
- autorise la perception d’une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité pour l’exercice 2015 d’un montant de 3 045 €, - dit que la recette fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes imputé sur l’article 70323 du Budget.
VOTES : adopté à l’unanimité.
6 – TARIFS CANTINE
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer
sur les tarifs des cantines scolaires pour la rentrée scolaire 2015/2016. Elle fait lecture des tarifs jusque-là applicables et des propositions de modifications tels que :
Objet Anciens tarifs Unité Nouveaux tarifs
Tarifs repas cantine :
Enfant 2,80 € Par personne 2,90 €
Crèche 2,80 € Par personne 2,90 €
Personnel communal 5,60 € Par personne 5,80 €
Personnel CLSH / Enseignants 5,60 € Par personne 5,80 € Stage/formation 11,20 € Par personne 11,60 €
Enfants sous P.A.I Par personne 1,45 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs mentionnés ci-dessus. 45
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve les tarifs des cantines scolaires pour la rentrée scolaire 2015/2016 comme suit :
Objet Anciens tarifs Unité Nouveaux tarifs
Tarifs repas cantine :
Enfant 2,80 € Par personne 2,90 €
Crèche 2,80 € Par personne 2,90 €
Personnel communal 5,60 € Par personne 5,80 €
Personnel CLSH / Enseignants 5,60 € Par personne 5,80 €
Stage/formation 11,20 € Par personne 11,60 €
Enfants sous P.A.I Par personne 1,45 €
- dit que ces tarifs entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015/2016. - dit que la délibération n° 2014.04.30.26 du 30 avril 2014 est abrogée uniquement en ce qui concerne le même objet.
VOTES : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY.
7 – TARIFS DES MARCHES FORAINS HEBDOMADAIRES
Monsieur Éric BONNY, rapporteur, expose au Conseil Municipal que les commerçants non sédentaires s’acquittent d’une redevance d’occupation du domaine public lors des marchés forains hebdomadaires du vendredi et du dimanche.
Après consultation de la Commission mixte des marchés forains du 29 mai 2015 ayant réuni l’ensemble des représentants de la profession concernée, Monsieur Éric BONNY propose au Conseil Municipal d’approuver le tarif concernant les marchés hebdomadaires du vendredi et dimanche comme suit :
Objet Ancien tarif Unité Nouveau tarif
Droit occupation du domaine
public –marchés hebdomadaires 1.80 € Par mètre linéaire 2,00 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Vu la réunion de la Commission mixte des marchés forains du 29 mai 2015, - Approuve le tarif de 2,00€ par mètre linéaire pour l’occupation du domaine public lors des marchés forains hebdomadaires du vendredi et du dimanche. - dit que la délibération précédente relative au même objet est abrogée, - dit que ces tarifs entreront en vigueur dès transmission en Préfecture de la présente.
Votes : adopté à l’unanimité.
8 – TARIFS DU MARCHE « PRODUCTEURS »
Monsieur Éric BONNY, rapporteur, rappelle que le Conseil Municipal avait approuvé le principe de création d’un marché réservé aux producteurs locaux, réaffirmé par délibération du 31 mars 1995. 46
Monsieur Éric BONNY propose au Conseil Municipal d’adopter une tarification de l’occupation du domaine public à 2 euros par mètre linéaire et non plus à l’emplacement (5 euros par jour et par emplacement) et d’ouvrir l’accès au dit marché en priorité aux producteurs, éleveurs ayant leur siège d’exploitation sur le territoire de la communauté d’agglomération Sud Sainte-Baume.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve le tarif de 2,00€ par mètre linéaire pour l’occupation du domaine public lors du marché « producteurs» du mercredi.
- approuve l’ouverture d’accès au dit marché en priorité aux producteurs, éleveurs ayant leur siège d’exploitation sur le territoire de la communauté d’agglomération Sud Sainte-Baume. - dit que la délibération précédente relative au même objet est abrogée, - dit que ces tarifs entreront en vigueur dès transmission en Préfecture de la présente. - autorise Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes nécessaires au recouvrement.
Votes : adopté à l’unanimité.
9 – TARIFS ECHAFAUDAGE
Madame Sybille REY, rapporteur, rappelle que le conseil municipal avait décidé de créer une taxe d’occupation de la voie publique pour les échafaudages et dépôts par délibération du 31 mars 1995.
Elle propose au Conseil Municipal d’approuver le tarif d’occupation du domaine public pour les échafaudages comme suit :
Objet Ancien tarif Unité Nouveau tarif
Droit de voirie – échafaudage 0,95 € Par mètre linéaire et par jour 5,00 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve le tarif de 5,00€ par mètre linéaire et par jour pour l’occupation du domaine public pour les échafaudages.
- dit que la délibération précédente relative au même objet est abrogée, - dit que ces tarifs entreront en vigueur dès transmission en Préfecture de la présente. - Autorise Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes nécessaires à l’encaissement au recouvrement.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
10 – TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERE ET COLUMBARIUM
Madame Marie-José IMBERT, rapporteur, rappelle que le conseil municipal avait décidé par délibération du 09 décembre 1998 et du 17 mars 1999 de fixer les tarifs des concessions de terrains et caveaux.
Elle fait lecture des tarifs jusque-là applicables et des propositions de modifications comme suit : 47
OBJET ANCIENS TARIFS NOUVEAUX TARIFS
Concession trentenaire 1 368,21 € TTC 1 900,00€ TTC
Concession cinquantenaire 2 587,80€ TTC 2 900,00 € TTC
Caveau étanche
(dans extention du
cimetière)
1 223,43 € TTC 1 600,00 € TTC
Concession Colombarium
trentenaire
4 urnes
1 219, 59 € TTC 1 500,00 € TTC
Concession Colombarium
cinquantenaire
4 urnes
1 905, 61 € TTC 2 200,00 € TTC
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs mentionnés ci-dessus.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve le tableau fixant les tarifs des concessions et caveaux, tels que présentés ci-
dessus,
- dit que les délibérations précédentes relatives au même objet sont abrogées,
- dit que ces tarifs entreront en vigueur dès transmission en Préfecture de la présente.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Maryvonne SANTUCCI.
Abstention: Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
11 – FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (IRL) pour 2014
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le C.D.E.N. (Comité Départemental de l’Education Nationale) s’est réuni en date du 10 avril 2015 et s’est prononcé sur le montant de l’IRL de base (indemnité représentative de logement des instituteurs) au titre de l’année 2014. Ce montant s’élève à 3 446,85 €.
En application des dispositions de l’article R212-9 du Code de l’Education, Madame Laurence BOUSAHLA propose au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le montant de 3 446,85 € au titre de l’année 2014 même en l’absence d’instituteur domicilié sur la commune.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
VU l’article R212-9 du Code de l’Education relatif à l’IRL,
- décide d’émettre un avis favorable pour la fixation à 3 446,85 € de l’indemnité de logement susceptible d’être allouée aux instituteurs.
Votes : adopté à l’unanimité. 48
12 – FIXATION REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET DENREES ALIMENTAIRES DIVERSES
Monsieur Franky LAPIERRE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, suite au lancement d’une procédure de consultation publique, trois distributeurs automatiques de boissons et un distributeur automatique de denrées alimentaires diverses seront installés au pôle social (un), à l’hôtel de ville (un) et au Complexe Sportif (deux) aux fins d’amélioration de l’accueil et de l’attente du public.
L’exploitant devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public composée d’une part fixe par machine, versée pour la première année à la notification du marché public, et pour les années suivantes à la date d’anniversaire du marché et d’une part variable égale à un pourcentage sur le chiffre d’affaires TTC réalisé par chaque distributeur durant l’année écoulée, versée annuellement à terme échu sur présentation des justificatifs.
Monsieur Franky LAPIERRE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la redevance annuelle d’occupation du domaine public de quatre distributeurs automatiques de boissons et denrées alimentaires diverses décomposée comme suit :
- 200 € de redevance annuelle fixe par machine,
- 14% du chiffre d’affaire TTC réalisé par le prestataire pour les 4 distributeurs.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la redevance annuelle d’occupation du domaine public des distributeurs automatiques de boissons et denrées alimentaires diverses décomposée comme suit :
- de 200 € de redevance annuelle fixe par machine,
- de 14% du chiffre d’affaire TTC réalisé par le prestataire pour les 4 distributeurs.
Votes : adopté à l’unanimité.
13 – FIXATION DES TARIFS DE CAPTURE ET TRANSPORT DES ANIMAUX ERRANTS EN FOURRIERE
Madame Sybille REY, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la capture et la mise en fourrière des animaux errants sur la voie publique, pouvant présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, est une mission de service public à la charge des communes.
Ainsi, elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la fixation des tarifs pour la capture et le transport en fourrière des animaux errants comme suit :
Capture 50 €
Transport 120 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve les tarifs pour la capture et le transport en fourrière des animaux errants comme
suit :
Capture 50 €
Transport 120 €
- dit que ces tarifs entreront en vigueur, dès transmission en Préfecture de la présente. - autorise Monsieur le Maire à percevoir les recettes afférentes par émissions de titres de recettes
Votes : adopté à l’unanimité. 49
14 – FIXATION DES TARIFS LOCATION DE TABLES ET CHAISES
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la Commune, sous réserve de disponibilité, peut mettre à disposition des administrés, pour des évènements ponctuels, des tables et des chaises.
En conséquence, il propose au Conseil Municipal de fixer un tarif concernant la location des tables et chaises appartenant à la commune comme suit :
Chaises Table
Pour les particuliers résidents
de la commune 0,50 € pour deux jours 4,00 € pour deux jours Pour les professionnels et
associations intéressées de la
CASSB
0,80 € pour deux jours 5,00 € pour deux jours
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve les tarifs relatifs à la location des tables et chaises appartenant à la commune
comme suit :
Chaises Table
Pour les particuliers
résidents de la commune 0,50 € pour deux jours 4,00 € pour deux jours
Pour les professionnels et
associations intéressées de
la CASSB
0,80 € pour deux jours 5,00 € pour deux jours
- dit que les tarifs sus-mentionnés entreront en vigueur, dès transmission en Préfecture de la présente.
- Autorise Monsieur le Maire à percevoir les recettes correspondantes par émissions de titres de recettes et dès la réservation.
- dit que les associations désintéressées et les collectivités publiques pourront bénéficier de prêts desdits matériels à titre gracieux.
Votes : adopté à l’unanimité.
15 – FIXATION TARIF D’OCCUPATION DE « PLACES DE STATIONNEMENT » POUR TRAVAUX
Madame Sybille REY, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’à l’occasion de travaux privés notamment sur les immeubles du centre-ville, des places de stationnement peuvent faire l’objet d’occupation temporaire (pour du matériel, des matériaux etc)
Elle propose, ainsi, au Conseil Municipal de se prononcer sur la fixation d’une redevance d’occupation des emplacements de stationnement rendue nécessaire à l’occasion de travaux. Madame REY propose d’instaurer une redevance de 10 € par emplacement et par jour d’occupation.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve le tarif de la redevance d’occupation des emplacements de stationnement public
pour travaux de 10 € par emplacement et par jour d’occupation. - dit que ce tarif entrera en vigueur, dès transmission en Préfecture de la présente. - Autorise Monsieur le Maire à percevoir ces recettes par émission de titres de recettes Votes : adopté à l’unanimité. 50
16 – MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Frédéric MARQUAND, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les postes de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Dans le cadre du renforcement des services, Monsieur MARQUAND propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs et de se prononcer sur la création de quatre postes comme suit :
- Un poste de brigadier-chef principal,
- Un poste d’éducateur APS Principal de 1ère classe,
- Un poste adjoint technique principal de 1ère classe,
- Un poste de technicien territorial.
VU l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- approuve la création de quatre postes comme suit :
- Un poste de brigadier-chef principal,
- Un poste d’éducateur APS Principal de 1ère classe,
- Un poste adjoint technique principal de 1ère classe,
- Un poste de technicien territorial.
- décide de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Votes : adopté à l’unanimité.
17 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 1135 – ALLEE DU MANOIR
Dans le cadre de la régularisation de l’assiette de l’Allée Yves Du Manoir, Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’intégration dans le domaine communal de la parcelle cadastrée section AM n°1135, telle que définie dans le plan annexé à la convocation à la présente séance, d’une superficie de 37m². Elle précise que la propriétaire, Madame Margaret SCHWALENBERG, entend céder ladite parcelle pour l’euro symbolique à la Commune vu le courrier en date du 16 mars 2015.
Madame Fanny FAUCI propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AM 1135, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent et liquider les frais éventuels induits.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AM n°1135 d’une superficie de 37m² appartenant à Madame Margaret SCHWALENBERG - décide d’intégrer ladite parcelle dans le domaine communal, - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent, - dit que les frais éventuels induits seront prélevés sur les crédits inscrits au programme n°2015.01 « Acquisitions foncières » du Budget primitif de la Commune pour 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
18 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 1137 – ALLEE DU MANOIR
Dans le cadre de la régularisation de l’assiette de l’Allée Yves Du Manoir, Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’intégration dans 51
le domaine communal de la parcelle cadastrée section AM n°1137, telle que définie dans le plan annexé à la convocation à la présente séance, d’une superficie de 71m². Elle précise que les propriétaires, Monsieur et Madame Robert LEBRUN, entendent céder la dite parcelle pour l’euro symbolique à la Commune.
Madame Fanny FAUCI propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AM n°1137, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent et liquider les frais éventuels induits.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AM n°1137 d’une superficie de 71m² appartenant à Monsieur et Madame Robert LEBRUN - décide d’intégrer ladite parcelle dans le domaine communal, - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent, - dit que les frais éventuels induits seront prélevés sur les crédits inscrits au programme n°2015.01 « Acquisitions foncières » du Budget primitif de la Commune pour 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
19 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 1139 – ALLEE DU MANOIR
Dans le cadre de la régularisation de l’assiette de l’Allée Yves Du Manoir, Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’intégration dans le domaine communal de la parcelle cadastrée section AM n°1139, telle que définie sur le plan annexé à la convocation à la présente séance, d’une superficie de 119m². Elle précise que les propriétaires, Monsieur Patrick MARTINEZ et Madame Marie-Christine MARTINEZ, entendent céder la dite parcelle à l’euro symbolique à la Commune vu le courrier en date du 26 juillet 2013.
Madame Fanny FAUCI propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AM n°1139, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent et liquider les frais éventuels induits.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu l’emplacement réservé n° 04 pour « élargissement de l’Allée Yves Du Manoir » figurant au PLU en vigueur de la Commune,
- approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AM n°1139 d’une superficie de 119m² appartenant à Monsieur Patrick MARTINEZ et Madame Marie-Christine MARTINEZ afin de régulariser l’Allée Yves Du Manoir,
- décide d’intégrer ladite parcelle dans le domaine communal, - autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés ou administratifs afférents, - dit que les frais éventuels induits seront prélevés sur les crédits inscrits au programme n°2015.01 « Acquisitions foncières » du Budget primitif de la Commune pour 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
20 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 907 – AVENUE DU SOUVENIR FRANCAIS
Dans le cadre de la régularisation de l’assiette de l’Avenue du Souvenir Français, Madame
Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à
l’intégration dans le domaine communal de la parcelle cadastrée section AC n°907, telle que
définie dans le plan annexé à la convocation à la présente séance, d’une superficie de 463m².
Elle précise que le propriétaire, Monsieur Pierre ARTIGUES, entend céder la dite parcelle à l’euro symbolique à la Commune vu le courrier en date du 15 avril 2015. 52
Madame Fanny FAUCI propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AC n°907, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent et de liquider les frais éventuels induits.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AC n°907 d’une superficie de 463m² appartenant à Monsieur Pierre ARTIGUES - décide d’intégrer ladite parcelle dans le domaine communal, - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent, - dit que les frais éventuels induits seront prélevés sur les crédits inscrits au programme n°2015.01 « Acquisitions foncières » du Budget primitif de la Commune pour 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
21 – ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AC 1592 – CHEMIN DE LA FOURNIGUE
Dans le cadre de la régularisation de l’assiette du chemin de la Fournigue, Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’intégration dans le domaine communal de la parcelle cadastrée section AC n°1592, telle que définie dans le plan annexé à la convocation à la présente séance, d’une superficie de 130m². Elle précise que le propriétaire, la S.C.A le Moulin de la Roque représentée par son Président en exercice Monsieur Eric Isnard, entend céder ladite parcelle à l’euro symbolique à la Commune vu le courrier en date du 23 février 2015.
Madame Fanny FAUCI propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AC 1592, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés ou administratifs afférents et les frais éventuels induits.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AC n°1592 d’une superficie de 130m² appartenant à la S.C.A le Moulin de la Roque représentée par son Président en exercice Monsieur Eric Isnard,
-décide d’intégrer ladite parcelle dans le domaine communal, - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent, - dit que les frais éventuels induits seront prélevés sur les crédits inscrits au programme n°2015.01 « Acquisitions foncières » du Budget primitif de la Commune pour 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
22 – ACQUISITION AMIABLE – REGULARISATION PARCELLE AM 671 – CHEMIN DES PLATRIERES
Dans le cadre de la régularisation de l’assiette du chemin des Plâtrières, Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’intégration dans le domaine communal de la parcelle cadastrée section AM n°671, telle que définie dans le plan annexé à la convocation à la présente séance, d’une superficie de 600m². Elle précise que la propriétaire, la SCI SNC HENRY TAMBON ET CIE, entend céder la dite parcelle à l’euro symbolique à la Commune vu le courrier en date du 25 février 2015.
Madame Fanny FAUCI propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AM 671, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent et liquider les frais éventuels induits. 53
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AM n°671 d’une superficie de 600m² appartenant à la SCI SNC HENRY TAMBON ET CIE - décide d’intégrer ladite parcelle dans le domaine communal, - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou administratif afférent, - dit que les frais éventuels induits seront prélevés sur les crédits inscrits au programme n°2015.01 « Acquisitions foncières » du Budget primitif de la Commune pour 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
23 – ACQUISITION DE LA PARCELLE A 2017 – RDN 8 – SCI LA DABY
Dans le cadre de la régularisation de l’aménagement de l’intersection entre la RDN 8, et les voies de desserte du Centre Technique Municipal, de la zone d’activité et de l’allée des Oliviers, Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’intégration dans le domaine communal de la parcelle cadastrée section A 2017, telle que définie sur le plan annexé à la convocation à la présente séance, d’une superficie de 551m² .
Elle précise que le propriétaire, la SCI LA DABY, entend céder ladite parcelle au prix de 18 000,00 € vu le courrier en date du 24 février 2015.
Madame Fanny FAUCI propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition au prix de 18 000,00 € de la parcelle cadastrée section A 2017, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés ou administratifs afférents et les frais éventuels induits.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu l’avis du service des domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques du 29 Août 2014
- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section A n°2017 d’une superficie de 551m² appartenant à la SCI LA DABY pour un prix de 18 000,00 €, - décide d’intégrer cette parcelle dans le domaine public communal, - autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés ou administratifs afférents, - dit que les frais éventuels induits seront prélevés sur les crédits inscrits au programme n°2015.01 « Acquisitions foncières » du Budget primitif de la Commune pour 2015.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
24 – SERVITUDE DE PASSAGE MARIN
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet
d’une servitude de passage établi par notaire au profit de la Commune du Beausset, tel que annexé à la convocation à la présente séance.
La servitude grèvera la parcelle cadastrée section AC n°1093 sise quartier le Ganeou et appartenant à Monsieur Pierre MARIN, afin de pouvoir procéder à l’entretien des canalisations publiques d’eau potable et d’accéder aux compteurs d’eau présents sur la parcelle en tous temps et heures et avec tous véhicules.
Madame FAUCY propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte afférent portant servitude.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé : 54
- approuve le projet d’établissement d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AC
n°1093 sise quartier le Ganeou appartenant à Monsieur Pierre MARIN susvisé , au bénéfice de la Commune et à titre gracieux
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document afférent, - précise que tous les frais induits seront supportés par Monsieur Pierre MARIN.
Votes : adopté à l’unanimité.
25A – PRESCRIPTION REVISION PLU
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de décider de l’engagement d’une procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 21 Août 2012 sur le territoire de la Commune pour prendre en compte les nouvelles dispositions du Code de l'Urbanisme issues notamment de la loi dite Grenelle II, de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR et de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et les objectifs suivants : Réflexion autour des réseaux publics (voirie dont stationnement, eau, transport) ; réflexion autour des équipements publics (notamment en matière de sport, loisirs, jeunesse et petite enfance) ; réflexion sur les problématiques liées notamment à l’économie, au logement, aux espaces naturels.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Fanny FAUCI,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 121-1 et suivants, L. 123-1 et suivants et notamment L. 123-13 et L. 300-2 et les articles R. 123-1 et suivants,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et ses décrets d’application,
Vu la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,
Vu la loi de 12 juillet 2010 dite Grenelle II et ses décrets d’application,
Vu l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et son décret d’application n°2011- 2054 du 29 décembre 2011.
Vu l’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme et son décret d’application n°2012-274 du 28 février 2012.
Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme et ses décrets d’application.
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu l’élaboration du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 21 août 2012,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : 55
- de prescrire la révision générale du P.L.U, conformément aux dispositions de l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme.
Que la concertation a pour objectif d’informer le public sur les enjeux du P.L.U., son contenu, les enjeux relatifs à l'avenir des quartiers concernés, l’urbanisation et le cadre de vie, l’économie, les transports :
- la présentation des grands objectifs de la révision ;
- la mise à disposition du public des moyens de se prononcer sur les objectifs et enjeux de la révision du P.L.U. ; la prise en compte des remarques dans la conduite des études ;
Qu’en application de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, la concertation préalable à la révision du P.L.U sera organisée suivant les modalités suivantes : - la mise à disposition, en mairie, d'éléments de présentation de la commune et d'information sur le projet de P.L.U. qui pourront être consultés aux heures d'ouverture de l’hôtel de ville, ces éléments seront enrichis au fur et à mesure de l'avancée des études ; la consultation desdits éléments via le site internet officiel de la ville - la mise à disposition d'un cahier de remarques, en Mairie ; la possibilité de réception via internet ou courrier traditionnel des remarques
- la diffusion d'articles relatifs à la révision du P.L.U. et de l’état d'avancement des études ; - l’organisation d’une réunion publique
A l’issue de cette concertation, Mr le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de P.L.U.
les personnes publiques autres que l'Etat, à savoir : le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Départemental, et, le cas échéant, le Président de l’établissement public prévu à l'article L.122-4 du Code de l’Urbanisme, le président de l'autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, le Président de la communauté d’agglomération ainsi que ceux des organismes mentionnés à l’article L.121-4 du code de l’urbanisme ou leurs représentants seront consultés au cours de l’élaboration du projet de révision du plan local d'urbanisme. Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et des maires des communes voisines ou de leurs représentants :
les services de l’Etat sont associés à la réalisation du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme ;
il sera demandé au Préfet la communication des éléments nécessaires à la révision du Plan Local d'Urbanisme et notamment les dispositions et documents mentionnés à l'article R.121-1 du code de l’urbanisme ;
Conformément aux articles L 123-6 et L 121-4 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et notifiée à l’ensemble des personnes publiques qui seront associées et consultées sur ce document d’urbanisme
Conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la commune
De solliciter de l’Etat, pour les dépenses liées à la révision du PLU une dotation, conformément à l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme, éventuellement applicable.
Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20 article 202).]
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric 56
MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY,
Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
25B – MODIFICATION PLU – OUVERTURE A L’URBANISATION ZONE 2 AU
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au conseil municipal qu’il est envisagé d’engager une procédure de modification du PLU approuvé par délibération du 21 Août 2012 afin d’ouvrir à l’urbanisation la zone II AU située à l’ouest de la commune, en limite du centre urbain, contrairement aux zones 1AU. Par ailleurs, les réseaux sont plus proches.
Pour ce faire il convient de se prononcer sur les fondements de la procédure.
En effet il s’agit en l’occurrence de répondre aux besoins en matière de logements sociaux, considérant la carence dont souffre le Beausset ; besoins identifiés notamment dans le PADD et le rapport de présentation du PLU exécutoire tels que annexés à la convocation à la présente séance.
Par ailleurs les « dents creuses » du centre-ville ont été identifiées et entrent dans le périmètre d’action de l’EPFR selon la convention approuvée par délibération du Conseil Municipal du 19 février 2015. Des projets sont d’ores et déjà à l’étude.
En conséquence l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU est rendue nécessaire pour permettre la réalisation de nouveaux logements sachant qu’une servitude pour logements sociaux de 50% grève ladite zone.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 121-1 et suivants, L. 123-1 et suivants et notamment L. 123-13-1 et les articles R. 123-1 et suivants,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et ses décrets d’application,
Vu la loi Urbanisme et Habitation n°2003-590 du 2 juillet 2003,
Vu la loi de 12 juillet 2010 dite Grenelle II et ses décrets d’application,
Vu l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et son décret d’application n°2011- 2054 du 29 décembre 2011.
Vu l’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme et son décret d’application n°2012-274 du 28 février 2012.
Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme et ses décrets d’application.
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, 57
Vu l’élaboration du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 21 Août 2012,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de prescrire la modification du P.L.U, conformément aux dispositions de l’article L 123-13- 1 et L. 123-13-2 du Code de l’Urbanisme.
- Conformément aux articles L 123-6 et L 121-4 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Var et notifiée à l’ensemble des personnes publiques qui seront associées et consultées sur ce document d’urbanisme
- Conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la commune
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
26 – CONVENTION CO-MAITRISE D’OUVRAGE SIVU ASSAINISSEMENT/REGIE DES EAUX
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le SIVU souhaite réaliser des travaux de remplacement de la conduite du réseau d’eaux usées boulevard du 11 novembre du giratoire de Pompidou au carrefour des Plâtrières mais que la Régie des eaux de la Commune du Beausset souhaite également réaliser des travaux d’adduction d’eau potable sur la même portion de voie.
Les travaux de la Commune et du SIVU étant liés techniquement, Monsieur Patrick ESPINET propose au Conseil Municipal d’approuver la convention, telle qu’annexée à la convocation à la présente séance, pour la réalisation conjointe des travaux d’adduction d’eau potable (remplacement de la canalisation) et du réseau des eaux usées sur le boulevard du 11 novembre, du giratoire Pompidou au carrefour des Platrières, et d’en confier la maîtrise d’ouvrage unique au SIVU assainissement.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- approuve la convention, telle qu’annexée à la présente, pour la réalisation conjointe des travaux d’adduction d’eau potable (remplacement de la canalisation) et du réseau des eaux usées sur le boulevard du 11 novembre, du giratoire Pompidou au carrefour des Platrières, et d’en confier la maîtrise d’ouvrage unique au SIVU assainissement, - autorise Monsieur à signer ladite convention,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au programme n°2015.01 « Travaux adduction eau potable – Matériel » du Budget Primitif 2015 de la Régie des Eaux.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY. 58
27 – REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ENTRE LA CASSB ET LE BEAUSSET
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le Conseil Communautaire de l’Agglomération Sud-Sainte Baume a adopté à l’unanimité, le 13 avril dernier, la mise en commun des moyens pour l’acquisition de tableaux numériques et tablettes ainsi que le projet de règlement de mise à disposition de matériel entre la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume et la Commune du Beausset. Ces matériels équiperont toutes les classes élémentaires.
Elle propose, ainsi, au Conseil Municipal de se prononcer à son tour sur ledit règlement tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- approuve le règlement, tel qu’annexé à la présente, de mise à disposition de matériel numérique entre la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume et la Commune du Beausset,
- autorise Monsieur à signer ledit règlement,
Votes : adopté à l’unanimité.
28 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CANTINES
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que le règlement intérieur du service de restauration scolaire avait été adopté par délibération de 2010. Cependant il convient d’y apporter des modifications notamment en supprimant les dispositions relatives aux tickets sachant que des factures sont émises par période.
En conséquence, Madame BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification du règlement intérieur des cantines tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé :
- approuve le règlement intérieur des cantines tel qu’annexé à la présente, - autorise Monsieur le Maire à signer ledit règlement.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY.
29 – CONVENTION DE PARTENARIAT – CIRCUIT PAUL RICARD
Monsieur Rémy BENESSIA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la Commune du Beausset et le Circuit Paul Ricard Société Excelis souhaitent établir un partenariat dans le but d’inscrire Le Beausset dans une dynamique de développement en rapport avec les activités du Circuit Paul Ricard et d’affirmer des liens de proximité entre les deux entités.
En conséquence, Monsieur BENESSIA propose au Conseil Municipal d’approuver la convention, telle qu’annexée à la convocation à la présente séance, pour conclure le partenariat entre la Commune du Beausset et le Circuit Paul Ricard. 59
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- approuve la convention de partenariat telle qu’annexée à la présente, - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Votes : adopté à l’unanimité.
30 - INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance. 60
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Troisième TRIMESTRE 61
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :
SEANCE DU 09 JUILLET 2015
Pages 62 à 67 :
1 - CONVENTION CASSB ORGANISATION ET FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES
2 - AVENANT n°1 CONTRAT SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
3 - RAPPORT ANNUEL 2014 DSP ODEL
4 - INSTITUTION DECLARATION PREALABLE AVANT DIVISION – ZONES N, A et AP
5 - MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF : BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT
6 - INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
7 - QUESTIONS DIVERSES
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2015
Pages 68 à 82 :
1 - ADMISSION EN NON-VALEUR COMMUNE
2 - ADMISSION EN NON-VALEUR REGIE DES EAUX
3 - TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCFE)
4 - RENOUVELLEMENT BAIL PERCEPTION
5 - MARCHE SIVAAD – LOT BOUCHERIE
6 - CLASSEMENT VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
7 - CASSB - PROPOSITION D’EXTENSION DES COMPETENCES EN MATIERE D’AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE ET DE SOUTIEN A LA DYNAMISATION DES COMMUNES
8 - PRINCIPE REFLEXION PROJET MAISON FUNERAIRE
9 - CONVENTION PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) – QUARTIER LES MACELLES
10 - REPORT - DEPOT DOSSIER AD’AP
11 - MISE A JOUR TABLEAU DES EFFECTIFS
12 - MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN AGENT – AGENT COSTER
13 - AVIS CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
14 - INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
15 - QUESTIONS DIVERSES 62
SEANCE DU 09 JUILLET 2015
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Monsieur Rémy BENESSIA se porte candidat.
Monsieur Rémy BENESSIA est élu secrétaire de séance.
Votes : Adopté à l’unanimité
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 04 JUIN 2015
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 04 juin 2015. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 04 juin 2015.
Votes : Adopté à l’unanimité
1. CONVENTION D’ORGANISATION ET DE FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur François PARRIAUX, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la communauté de communes Sud Sainte Baume est devenue une communauté d’agglomération le 1er janvier 2015.
A ce titre la compétence en matière de transports publics est exercée de plein droit par l’EPCI pour les lignes circulant à l’intérieur de son territoire appelé périmètre de transports urbains (PTU).
Cette compétence était gérée auparavant par le Conseil Départemental.
Les lignes de transports qui traversent le territoire communautaire restent à la charge du Conseil Départemental.
En matière de transports scolaires, le Conseil Départemental du Var avait conventionné avec les Communes et le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires pour l’organisation et le financement de ce service (inscription des élèves, suivi de la prestation, recouvrement des recettes…).
La communauté d’agglomération désire maintenir un accueil au plus près de la population, garantir la proximité et la qualité de ce service public.
A cet effet, il est proposé que les Communes et le Syndicat Intercommunal continuent à assurer, notamment, les missions d’accueil des parents d’élèves, d’inscription des élèves, de perception des participations et de suivi des transports.
Il convient donc de fixer, par voie de convention avec la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume les modalités d’intervention de notre collectivité et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
En conséquence, Monsieur François PARRIAUX propose au Conseil Municipal d’approuver la
convention, telle qu’annexée à la convocation à la présente séance, concernant l’organisation
et le financement des transports scolaires.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
Considérant l’arrêté préfectoral n°35/2014 en date du 27 novembre 2014, portant transformation de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume au 1er janvier 2015. 63
Considérant que la communauté d’agglomération est devenue de plein droit autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) dans son périmètre communautaire (désormais périmètre de transports urbains – PTU) ;
Considérant qu’elle est dès lors compétente de plein droit pour l’organisation des transports scolaires à l’intérieur de son PTU ;
Considérant la demande de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte-Baume en date du 23 décembre 2014 visant à ce que le Département du Var continue d’assurer l’organisation des transports scolaires dans le périmètre de transports urbains à titre transitoire jusqu’au 31 août 2015.
Considérant la convention n°CO2015-541 en date du 24 mars 2015 passée entre le Département du Var et la Communauté d''Agglomération, relative aux conditions d’intervention du Département du Var dans l’organisation et le financement des transports à l’intérieur du périmètre du transport urbain (PTU) déterminé par les limites de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume sur la période transitoire à compter de la date rendant exécutoire ladite convention et ce, jusqu’au 31 août 2015 ;
Considérant la demande de la Communauté d'Agglomération en date du 23 décembre 2014 au Département tendant à ce qu’il assure la continuité de l’organisation des transports publics scolaires et interurbains dans le PTU jusqu'au 31 août 2017.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juillet 2015 autorisant M. le Président à signer avec le Conseil Départemental du Var, la convention de délégation de compétence en matière de transports publics prenant effet à compter du 1er septembre 2015 et ce, jusqu’au 31 Août 2017.
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume de maintenir un accueil au plus près de la population dans chaque Commune.
Vu le projet de convention qui entend définir, entre les Communes membres de la Communauté d’Agglomération, le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires et la CASSB, dans le domaine des transports scolaires, l’organisation des inscriptions et le suivi de ce transport pour les élèves affectés sur les lignes de transports départementales ;
Décide
Article 1 : d’approuver le principe de confier par convention une partie de l’organisation des transports scolaires aux Communes, membres de la Communauté d’Agglomération et le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires
Article 2 : d’adopter le projet de convention d’organisation et de financement des transports scolaires des enfants scolarisés dans et hors du plan de transport urbain tel que joint en annexe à la présente délibération.
Article 3 : de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume et à Monsieur le Président Président du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Le Beausset-La Cadière-Le Castellet- Evenos-Signes
Article 4 : d’autoriser M. le Maire à signer la présente convention et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Votes : Adopté à l’unanimité 64
2. AVENANT n°1 CONTRAT SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE N° 9205
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la commune avait
manifesté le souhait de réaliser des économies sur le budget de l’eau. Ainsi, la Société du
Canal de Provence a étudié les possibilités pour permettre à la commune d’optimiser ses
achats d’eau.
Monsieur ESPINET propose au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°1 au contrat de
fourniture d’eau n°9205 Société du Canal de Provence approuvé par délibération du Conseil
Municipal n°2009-12-22-21 du 22 décembre 2009, tel qu’annexé à la convocation à la
présente séance, ayant pour objet d’entériner les nouvelles souscriptions de la commune sur
le poste de la Venturonne et d’adapter formellement le contrat aux dispositions des
conditions générales actuellement en vigueur.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- approuve l’avenant n°1 au contrat de fourniture d’eau n°9205 Société du Canal de Provence tel qu’annexé à la présente,
- autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Votes : Adopté à l’unanimité
3. RAPPORT ANNUEL 2014 DSP ODEL Var
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil, que le Conseil Municipal sur proposition de la commission d’appel d’offres a confié à compter du 1er janvier 2012 à l’ODEL Var l’organisation et la gestion du centre de loisirs sans hébergement (centre aéré, accueil périscolaire.) pour une durée de 7 ans.
Conformément à l’article 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire en charge du service « centre de loisirs sans hébergement » doit produire à la collectivité un rapport annuel de la gestion 2014.
Madame BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport établi par le délégataire pour 2014, tel qu’il a été annexé à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve le rapport annuel 2014 présenté par l’ODEL Var dans le cadre de la gestion déléguée du centre de loisirs sans hébergement et tel qu’annexé à la présente.
Votes : Adopté à l’unanimité
4. INSTITUTION DECLARATION PREALABLE AVANT DIVISION – ZONES N, A et AP
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans les parties du territoire communal nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l’intérieur de zones qu’il délimite, à la déclaration préalable prévue par l’article L 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager.
La qualité des zones N, A et AP telles que définies dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 21 Août 2012 sur le territoire de la Commune, du fait de la présence d’une faune et d’une flore significatives nécessitant une protection particulière, du fait du caractère naturel des lieux ainsi que du classement en aire d’appellation des terres agricoles 65
concernées ou du potentiel agronomique de ces terres, permet de mettre en place une protection renforcée afin d’éviter la dégradation de ces secteurs.
Mme FAUCI rappelle qu’il existe quatre ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêts Ecologique Faunistique et Floristique) de type II et une ZNIEFF géologique sur le territoire de la commune. Les ZNIEFF de type II, selon le code de l’environnement, sont de grands ensembles naturels riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes. Les ZNIEFF géologiques correspondent à des secteurs d’intérêt exclusivement géologique.
Le territoire du Beausset est donc concerné par :
- la ZNIEFF du Gros cerveau-Croupatier (au sud): installation d’espèces et groupement de végétaux essentiellement héliophiles et thermophiles
- la ZNIEFF du plateau basaltique d’Evenos (extrême Est): lambeaux de coulées volcaniques, plusieurs espèces normalement absentes de la Provence calcaire, sols à caractères andiques uniques en basse Provence
- la ZNIEFF des Collines du Castellet (extrême ouest)
- la ZNIEFF du Plateau de Siou Blanc et Forêt domaniale des Moriènes : intégralité des massifs boisés du nord de la commune
- la ZNIEFF géologique du Beausset-Vieux : présence d’un phénomène tectonique typique
Il convient également de rappeler le fort potentiel agricole de la commune qui compte d’ores et déjà 1142 hectares classés en AOP (Appellation d’Origine Protégée) relatives à la vigne et au vin (624 ha en AOP Bandol et 518 ha en AOP Côte de Provence). Il faut noter que, de surcroit, la totalité du territoire de la commune est couverte par l’AOP Huile de Provence pour l’huile d’olive ainsi que par des IGP (Indication Géographique Protégée) relatives au vignoble (vin de Pays du Varois, Coteaux varois etc).
Ainsi, Madame Fanny FAUCI propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution de la procédure de déclaration préalable avant toute division foncière à l’intérieur des zones N, A et Ap du PLU de la Commune du Beausset, ces zones participant notamment de la qualité agricole et paysagère reconnue de notre territoire et nécessitant une protection particulière.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 Août 2012,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.111-5-2, R. 111-26 et R. 421-23,
- décide de soumettre à déclaration préalable toute division volontaire, en propriété ou en jouissance d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, à l’intérieur de toutes les zones N, A et Ap du PLU de la Commune du Beausset approuvé le 21 Août 2012.
- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie et tenue à la disposition du public à la mairie,
- Dit qu’une mention de la présente délibération sera publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département,
- Dit qu’une copie de la présente délibération sera adressée au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires, au barreau du TGI de TOULON, au greffe du TGI de TOULON
Votes : Adopté à l’unanimité 66
5. MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF : BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que suite à la réunion du Comité Directeur de l’Association des Maires de France du 4 juin dernier et consacrée à la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales, l’AMF a décidé d’engager une action nationale de tous les maires et Présidents de communautés de France qui vise à alerter les pouvoirs publics, les responsables locaux et les habitants sur les lourdes conséquences, de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales sur le tissu économique et les services à la population.
Ainsi, Madame MUNOZ propose au Conseil Municipal de se prononcer sur une motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat et telle qu’annexée à la convocation à la présente séance et reproduite ci-dessous.
« Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont
massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le
cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros décliné sur les années 2015-2017, les
concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, poursuivre une action forte et
collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les
pouvoirs publics et la population sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs
habitants et les entreprises. L'AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents
communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire
maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette
amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l'investissement du bloc
communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser,
mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne
peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.
En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les
services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers
d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation
des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale
globale).
« La commune de Le Beausset rappelle que les collectivités de proximité que sont les
communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur
de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance
économique et l'emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement
touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au
redressement des comptes publics.
En outre, la commune de Le Beausset estime que les attaques récurrentes de certains médias
contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. 67
C'est pour toutes ces raisons que la commune du Beausset soutient la demande de l'AMF
que, pour sauvegarder l'investissement et les services publics locaux, soit révisé le
programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.
En complément, il est demandé :
- l'amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée
(raccourcissement des délais, élargissement de l'assiette, simplification des procédures)
- la récupération des frais de gestion perçus par l'Etat sur le produit de la collecte de nos
impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),
- l'arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût
des politiques publiques et contraignent les budgets locaux
- la mise en place d'un véritable Fonds territorial d'équipement pour soutenir rapidement
l'investissement du bloc communal. »
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la motion de soutien, selon le texte ci-dessous, à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.
Votes : Adopté à l’unanimité
6. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance. 68
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2015
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Madame Monique MATHIEU se porte candidat.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
Votes : adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 09 JUILLET 2015
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 09 juillet 2015.
Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 09
juillet 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
1 ADMISSION EN NON-VALEUR COMMUNE
Selon le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 et sur proposition du comptable public,
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur
l’admission en non-valeur des recettes reconnues irrécouvrables pour des raisons
indépendantes (décès du créancier, liquidation judiciaires…) de l’action du comptable chargé
du recouvrement pour un montant de 3 618,00 € détaillé comme suit :
Pour l’année 2009 : 751,16€
Pour l’année 2011 : 2 595,00 €
Pour l’année 2013 : 254,89 €
Pour l’année 2014 :16,95 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1617-24,
VU le Décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l’Instruction n°11-009-MO du 25 mars 2011 relative au partenariat entre les ordonnateurs
et comptables pour l’amélioration du recouvrement des produits locaux,
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour la somme totale de 3
618,00 € conformément à l’état produit par le comptable des finances publiques (annexé à la
présente).
- dit que les crédits sont inscrits au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » du
budget 2015 de la Commune.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Abstention : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING. 69
2 ADMISSION EN NON-VALEUR REGIE DES EAUX
Selon le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 et sur proposition du comptable public,
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur
l’admission en non-valeur des recettes reconnues irrécouvrables pour des raisons
indépendantes (décès du créancier, liquidation judiciaires…) de l’action du comptable chargé
du recouvrement pour un montant de 6 856,38 € correspondant au titres de recettes émis
pour les facturations d’eau des années 2007 à 2014 (créanciers décédés, ou non solvables…).
Les décisions prononçant l’admission en non-valeur sont prises, sur avis conforme de
l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par le comptable public
A la demande de la Direction des Finances Publiques, Madame Nathalie MUNOZ propose au
Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes émis de 2007 à 2014 pour
un montant total de 6 856,38 €, notamment au titre des facturations d’eau, détaillés comme
suit :
Pour l’année 2007 : à 123,88 €
Pour l’année 2008 : à 365,19 €
Pour l’année 2009 : à 321,95 €
Pour l’année 2010 : à 902,41 €
Pour l’année 2011 : à 1 777,11 €
Pour l’année 2012 : à 262,64 €
Pour l’année 2013 : à 1 487,37 €
Pour l’année 2014 : à 1 615,83 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1617-24,
VU le Décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l’Instruction n°11-009-MO du 25 mars 2011 relative au partenariat entre les ordonnateurs
et comptables pour l’amélioration du recouvrement des produits locaux,
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour la somme totale de 6
856,38 € conformément à l’état produit par le comptable des finances publiques (annexé à la
présente).
- dit que les crédits sont inscrits au compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » du
budget 2015 de la Régie des eaux,
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Abstention : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
3 TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCFE)
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’article 23 de la loi du
07 décembre 2010 a modifié en profondeur le régime des taxes communale et
départementale sur la consommation finale d’électricité, afin notamment de les mettre en 70
conformité avec la directive 2003/96/CA restructurant le cadre communautaire de taxation
des produits énergétiques.
La loi du 29 décembre 2014 a modifié de nombreuses dispositions relatives à la Taxe sur la
Consommation Finale d’Electricité (TCFE).
Jusqu’alors une indexation s’appliquait aux limites supérieures des coefficients
multiplicateurs, ce qui pouvait contraindre les collectivités, qui avaient opté pour la valeur
maximale, à délibérer chaque année. Dorénavant, les tarifs légaux de la taxe seront
actualisés en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour
l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013.
Les tarifs de la taxe sont fixés selon le barème suivant :
- 0,75 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance
souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
- 0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance
souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA;
- 0,75 €/MWh pour les consommations autres que professionnelles
Par courrier du 26 août 2015, Monsieur le Préfet appelle les collectivités éligibles à adopter un
coefficient unique.
Le coefficient appliqué par la ville du Beausset depuis le 1er janvier 2013 est de 8,28.
Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil Municipal de le porter à 8,50 à compter du 1er
janvier 2016.
VU l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du
marché de l’électricité,
VU l’article 37 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative 2014,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2333-4, L3333-
4, L5212-24,
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Décide de fixer le coefficient multiplicateur de la Taxe Locale sur la Consommation Finale
d’Electricité à 8,50 à compter du 1er janvier 2016,
- Dit que les recettes sont imputées à l’article 7351 « Taxe sur l’électricité » en section de
fonctionnement.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
4 RENOUVELLEMENT BAIL PERCEPTION
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le bail de location
consenti à la Direction Générale des Impôts, représentant l’Etat, pour les locaux sis rue
Portalis abritant les services de la Perception, arrive à expiration le 30 novembre 2015. 71
L’Etat a communiqué le projet de bail tel qu’il a été produit en annexe à la convocation à la
présente séance.
Il est à noter que les révisions seront effectuées en fonction de la variation de l’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) et non plus en fonction de la variation de l’indice du coût
de la construction (ICC).
Cependant, si une première révision triennale est effectuée dès 2015 le loyer annuel perçu
par la commune ne sera plus que de 15 104,00 € au lieu de 15 590,00 € actuellement. Cette
baisse est imputable à la modification de l’indice précité.
Il est à noter également la modification de la durée du bail, soit 9 ans au lieu de 12.
Madame Nathalie MUNOZ propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le
renouvellement dudit bail tel qu’annexé à la convocation à la présente séance pour une durée
de 9 ans proposé par la direction des Finances Publiques du Var, service France Domaine.
CONSIDERANT que les conditions du bail proposées par l’Etat sont telles qu’elles représentent
les conditions d’un nouveau bail et non d’un renouvellement.
CONSIDERANT qu’il est souhaitable que la commune conserve le service des finances locales
sur son territoire.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Refuse les conditions de renouvellement du bail aux conditions fixées par la Direction
des Finances Publiques du Var, service France Domaine, telle qu’annexée à la
convocation à la présente séance
- Propose de fixer le loyer à compter du 1er décembre 2015 à 16 000€ par an avec une
révision au 1er décembre 2018.
Votes : adopté à l’unanimité.
5 MARCHE SIVAAD – LOT BOUCHERIE
Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, rappelle que la commune est membre du
groupement de commandes des collectivités territoriales du Var du SIVAAD, dont l’intérêt est
de grouper les commandes publiques de plusieurs acheteurs pour obtenir, en raison des
volumes commandés, le meilleur rapport qualité/prix auprès des fournisseurs et prestataires
de services.
Madame BOUSAHLA propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les
actes d’engagement consécutifs à la procédure d’appel d’offres de fournitures de viandes
fraîches de boucherie passée pour les années 2015-2016 par le S.I.V.A.A.D tels qu’énoncés
sur le tableau récapitulatif des fournisseurs retenus pour le marché suivant :
FOURNISSEUR BOVIANDES
LOT N°7 (A03-Z1)
(bœuf frais)
LOT N°13 (A05-Z1)
(agneau et mouton
frais)
LOT N°20 (A08-Z1)
(découpe volailles et lapins
frais)
Montant minimum HT de
l’engagement
annuel
1 500 € 1 000 € 4 500 € 72
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement consécutifs à la procédure
d’appel d’offres de fournitures de viandes fraîches de boucherie passée pour les années
2015-2016 par le S.I.V.A.A.D tels qu’énoncés sur le tableau récapitulatif des fournisseurs
retenus pour le marché ci-dessus.
Votes : adopté à l’unanimité.
6 CLASSEMENT VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 06 juillet 2015 le Conseil Communautaire de Sud Sainte Baume a voté l’intégration de nouvelles voiries dans le tableau de classement de voiries d’intérêt communautaire.
En effet Monsieur le Maire rappelle que les études techniques conduites par les services de la Communauté d’Agglomération et des communes concernées ont établi l’intérêt d’un tel classement
I- COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
DENOMINATION :
Ancien Chemin de Toulon (anciennement dénommé chemin Communale n° 2 ou CC2) comprenant les ronds-points Jacques Duhamel, Barthélémy Roger, Jean Moulin, des Médaillés Militaires et les giratoires non dénommés communément appelés Morvenède, Devinotte, Combescure-Millière, Colombet-Saint-Roch.
LINEAIRE :
Tous les tronçons de voirie situés de la limite communale de Bandol à la limite communale d’Ollioules pour un linéaire d’environ 5200 mètres suivant plans joints.
CARACTERISTIQUE DE LA VOIRIE :
traverse la commune de Sanary-sur-Mer d’Ouest en Est sur plus de 5 kms permet de relier le site du futur échangeur de Sanary-sur-Mer/Ollioules à l’actuel échangeur de Sanary-sur-Mer/Bandol
enregistre un trafic important de véhicules pour des besoins en déplacements privés, professionnels et touristiques permettant un délestage aux autres voies et ainsi, un désengorgement du trafic en centre-ville et en bord de littoral permet la jonction entre les deux déchetteries communales de Sanary-sur-Mer et de Bandol, toutes deux ouvertes aux administrés de l’ensemble du territoire communautaire permet d’assurer la desserte du Collège de La Guicharde, de la piscine municipale de Sanary-sur-Mer (seul équipement de cette nature du territoire communautaire et ouvert à la fréquentation des scolaires de la communauté d’agglomération) et d’une future zone d’activité projetée sur le secteur de La Baou (Ecotechnopôle)
INTERET COMMUNAUTAIRE :
Voie de desserte d’équipements communautaires
Voie de liaisons entre communes
Voie participant à un maillage
FOURNISSEUR GFD LERDA
LOT N°10 (A04-Z1)
(veau frais)
LOT N°16 (A06-Z1)
(porc frais)
Montant minimum HT de
l’engagement
annuel
500 € 2 000 € 73
II- COMMUNE DU BEAUSSET
DENOMINATION :
Chemin de Pignet (du Pont des Cinq Sous au croisement du chemin Croix de Barry -Voie communale n° 104)
Chemin Croix de Barry (du Chemin de Pignet à la RD8 – (Giratoire de Maran) - Voie communale n° 109)
Chemin de Sainte Brigitte (du Chemin de Pignet à la RD8 - Voie communale n° 110) Traverse Sainte Brigitte (du Chemin de Sainte Brigitte au Chemin de Saint François -Voie communale n° 154)
Ancien chemin de Marseille à Toulon (du Chemin de Saint François à la limite communale avec Evenos - Voie communale n° 114)
LINEAIRE :
Tous les tronçons de voirie situés du Pont des Cinq Sous à la limite communale d’Evenos pour un linéaire d’environ 3 792 mètres et suivant plans joints.
CARACTERISTIQUE DES VOIRIES :
L’ensemble de ces chemins, en continuité les uns des autres, permettent de relier la commune du Beausset à la commune d’Evenos et assurent une circulation plus apaisée en parallèle à la RD8 dont les flux de véhicules de transit sont importants et se raccordent à 4 endroits différents à la RD8.
Le chemin de Pignet pourra être prolongé à terme sur une centaine de mètres afin de rejoindre la RD8 en sortie de village, en direction du Parc d’Activités de Signes et de la Commune de Signes, permettant ainsi un raccordement plus aisé sur la Départementale et soulageant les flux des véhicules d’un secteur commercial existant et dynamique. Permet une desserte des secteurs d’habitations existants environnants vers les centres du village du Beausset et d’Evenos, le collège Jean Giono et le complexe sportif existant.
INTERET COMMUNAUTAIRE :
Voies de liaisons entre communes
Voies participant à un maillage
III- COMMUNE D’EVENOS
DENOMINATION :
Voie dite de La Reppe (depuis la limite communale avec la commune du Beausset et l’ancien chemin de Marseille à Toulon jusqu’à la voie perpendiculaire rejoignant la RD8) Voie rejoignant le carrefour giratoire avec la RD8 (depuis la voie dite de La Reppe jusqu’à la RD8)
LINEAIRE :
Tous les tronçons de voirie situés suivant plan joint, pour un linéaire d’environ 322 mètres
CARACTERISTIQUE DES VOIRIES :
L’ensemble de ces voies, en continuité les unes des autres, permettent de relier la commune d’Evenos à la commune du Beausset et assurent une circulation plus apaisée en parallèle à la RD8 dont les flux de véhicules de transit sont importants et se raccordent à 4 endroits différents à la RD8.
Permet une desserte des secteurs d’habitations existants environnants vers les centres du village du Beausset et d’Evenos, le collège Jean Giono et le complexe sportif existant.
INTERET COMMUNAUTAIRE :
Voies de liaisons entre communes
Voies participant à un maillage 74
IV-COMMUNE DE LA CADIERE D’AZUR
DENOMINATION :
Rue des Anciennes Ecoles
Rue du Grenadier
Calade de la Petite Ruelle
Rue du Grand Four
Rue de l’Octave
Rue Auguste Charlois
Rue de la Colle
Traverse Marquand
Rue de l’Horloge
Rue du Greffe
Rue Blanquerie
Rue de l’Eglise
Rue du Jeu de Paume
Rue de la Rate
Rue Paradis
Rue de l’Hôpital
Place des Consuls
Place des Bergers
Place des Prud’Hommes
Place Saint-André
Place Sainte-Madeleine
LINEAIRE :
Tous les tronçons de voirie situés suivant plan joint, pour un linéaire d’environ 1035 mètres avec 5 places d’environ 1652 m2
CARACTERISTIQUE DES VOIRIES :
Ces différentes voies du centre historique forment, avec les maisons qui les bordent, la partie la plus ancienne de l’étroite enceinte fortifiée du « village perché » de La Cadière d’Azur qui en font son caractère si particulier.
La Place Sainte-Madeleine dans le prolongement de la rue de l’Hôpital offre une vue panoramique sur la majeure partie du territoire communautaire (la mer et son littoral, le massif de la Sainte Baume, les vignobles et les espaces naturels du Haut Pays, le village médiéval du Castellet,..).
La Place Sainte-Madeleine, au-delà de son panorama magnifique, surplombe au pied d’une falaise l’ancienne Chapelle de « Notre Dame du Piétat » devenue aujourd’hui la Maison du Terroir et du Patrimoine, structure communautaire.
Ces différentes voies, toutes reliées les unes aux autres, permettent de visiter et découvrir le village, ses différentes portes, son église et forment un circuit pédestre touristique riche.
INTERET COMMUNAUTAIRE :
Voies reliant un site d’intérêt communautaire par sa qualité paysagère et architecturale
Monsieur le Maire précise que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) sera saisie afin de procéder à l’évaluation des transferts de charges en matière de voirie selon un régime commun à toutes ces opérations de classement.
En outre, et sans que cela impacte le niveau des charges transférées, tout investissement nécessité par la voirie sera pris en charge par la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume.
La compétence ainsi transférée en matière de voirie concerne les opérations suivantes à la charge de la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume : 75
La communauté d’agglomération Sud Sainte Baume assure les aménagements et les investissements requis (concernant la chaussée proprement dite ainsi que les accotements, les fossés, les murs de soutènement y compris la mise en place si nécessaire de l’éclairage, d’espaces verts, de réseaux secs (téléphone, fibres), de signalétique (horizontale et verticale)) ainsi que l’entretien de la voirie stricto sensu (à l’exclusion de tout ce qui concerne les accessoires tels le pluvial, les réseaux secs, les espaces verts, l’éclairage public) ; la commune demeure compétente pour tout ce qui n’est pas transféré à la communauté d’agglomération.
Considérant que ces demandes de classement en voirie communautaire ont été sollicitées par l’ensemble des communes concernées.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Approuve l’intégration des voiries du Beausset telles que sus-mentionnées et tel que le plan annexé dans le réseau communautaire et la modification en conséquence du tableau des voies d’intérêt communautaire.
DIT que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) près la CASSB sera saisie afin de procéder à l’évaluation des transferts de charges en matière de voirie selon un régime commun à toutes les opérations de classement citées.
DECIDE en outre et, sous réserve de l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et sans que cela impacte le niveau des charges transférées, que tout investissement nécessité par la voirie sera pris en charge par la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume
DECIDE enfin que la compétence ainsi transférée en matière de voirie concerne les opérations suivantes à la charge de la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume :
o La communauté d’agglomération Sud Sainte Baume assure les aménagements et les investissements requis (concernant la chaussée proprement dite ainsi que les accotements, les fossés, les murs de soutènement y compris la mise en place si nécessaire de l’éclairage, d’espaces verts, de réseaux secs (téléphone, fibres), de signalétique (horizontale et verticale)) ainsi que l’entretien de la voirie stricto sensu (à l’exclusion de tout ce qui concerne les accessoires tels le pluvial, les réseaux secs, les espaces verts, l’éclairage public) ; la commune demeure compétente pour tout ce qui n’est pas transféré à la communauté d’agglomération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ces intégrations de voirie.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Abstention : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
7 CASSB – PROPOSITION D’EXTENSION DES COMPETENCES EN MATIERE
D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE SOUTIEN A LA DYNAMISATION DES
COMMUNES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 06 juillet
2015, telle qu’annexée à la convocation à la présente séance, le Conseil Communautaire de 76
Sud Sainte Baume a approuvé le projet d’extension des compétences en matière
d’aménagement du territoire et de soutien à la dynamisation des communes.
En effet, la communauté d’agglomération était susceptible d’être conduite à intervenir dans
des domaines qui ne relèvent pas des champs de compétences figurant à ses statuts issus,
en l’état, de la transformation de la communauté de communes en communauté
d’agglomération.
Il s’agit d’un ensemble d’interventions ou de prestations destinées à tirer parti des moyens de
la communauté d’agglomération pour en faire bénéficier tant les communes membres qui
bien souvent ne seraient pas intervenues elles-mêmes, que le territoire même de
l’agglomération en renforçant son unité au travers, notamment, d’actions de développement.
A titre d’exemples, pourraient être concernés par ces compétences nouvelles les projets
suivants : réhabilitation de l’ancienne poste au Castellet, dispositif de lecture automatisée des
plaques d’immatriculation des véhicules automobiles, reconstruction des casernes du
Beausset, point d’information touristique à Evenos…
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet d’extension de
compétences qui pourraient donner lieu à une adjonction, au sein de l’article 6.3 des statuts
intitulé « compétences supplémentaires » des paragraphes suivants :
6.3.6 : aménagement du territoire :
Promotion des usages en matière de technologie de l’information et de la
communication et actions ponctuelles à destination de tout ou partie de la population,
Actions visant à développer l’attractivité des territoires communaux au sein de la
communauté,
Equipements de signalétique et/ou protection aux entrées du territoire de la
communauté,
Participation par tous moyens de la communauté à des actions communales dont le
retentissement bénéficie à l’ensemble du territoire de la communauté,
6.3.7 : Soutien à la dynamisation des communes :
Au-delà des conventions à intervenir entre la communauté et les communes
conformément à l’article 8.1 des statuts, la communauté participe, y compris
financièrement, aux dispositifs contractuels européens, nationaux, régionaux, ou
départementaux, et conduire toute action visant à dynamiser et développer l’attractivité
des territoires communaux (animation et promotion des territoires, études et actions de
développement touristique,…).
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Approuve le principe d’un tel projet d’extension des compétences en matière
d’aménagement du territoire et de soutien à la dynamisation des communes.
Votes : adopté à l’unanimité.
8 PRINCIPE REFLEXION PROJET MAISON FUNERAIRE
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que par courrier du 12 mai 2015 la société Pompes Funèbres de France sollicite l’autorisation de rénover, agrandir et 77
mettre aux normes l’ancien dépositoire, propriété communale située sur les parcelles, pour le transformer en chambre funéraire.
Compte tenu des investissements privés à réaliser et de la durée d’amortissement de ces investissements, la société Pompes Funèbres de France propose de conclure avec la Commune propriétaire du fonds un bail à construction d’une durée de 30 à 40 ans.
VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens immobiliers,
VU l’article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la libre gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
VU l’article L.2221-21 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire d’engager des pourparlers en vue de la conclusion d’un contrat,
VU les articles L.251-1 à L.251-9, ainsi que les articles R.251-1 à R.251-3 du code de la construction et de l’habitation relatifs au bail à construction,
VU l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cession de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la Commune du Beausset ne souhaite pas créer un service public funéraire ; que la création d’une chambre funéraire indépendante sur le site de l’ancien dépositoire est dès lors de nature à satisfaire un besoin local,
CONSIDERANT l’intérêt public d’un tel projet, il s’avère utile pour la commune d’engager des pourparlers avec la société Pompes Funèbres de France ;
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- EMET un avis favorable sur la réalisation éventuelle d’un projet de chambre funéraire indépendante présenté par la société Pompes Funèbres de France sur le site de l’ancien dépositoire,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager des pourparlers avec la société Pompes Funèbres de France, à accomplir toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles dans le cadre des pourparlers afin d’aboutir, le cas échéant, à la présentation au conseil municipal d’un contrat permettant de mener à bien le projet,
Votes : adopté à l’unanimité.
9 CONVENTION PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) – QUARTIER LES MACELLES
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le projet urbain
partenarial (PUP), outil de financement des équipements publics, créé en 2009 permet aux
communes d’assurer le préfinancement d’équipements publics nécessaires à une opération
d’aménagement ou de construction par des personnes privées (propriétaires fonciers,
aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention.
Elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les deux conventions de Projet Urbain
Partenarial (pluvial et assainissement), telles qu’annexées à la convocation à la présente
séance, ayant pour objet le partage de la prise en charge financière des équipements publics
dont la réalisation par la commune du Beausset (pour le pluvial) et par le SIVU (pour les
eaux usées) est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement de 13 lots à bâtir sis
Quartier Les Macelles. 78
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 332-11-3 et suivants, Vu la délibération en date du 21 août 2012 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Approuve les conventions de projet urbain partenarial telles qu’annexées à la convocation à la présente séance,
- Autorise le Maire à signer les dites conventions.
- Dit que les crédits seront prévus au Budget Primitif de la Commune.
Votes : adopté à l’unanimité.
10 REPORT – DEPOT DOSSIER AD’AP
Monsieur Christian DES, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la loi n°2005-102 du 11
février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées impose aux établissements recevant du public (E.R.P.) d’être
accessibles avant le 1er janvier 2015.
En cas d’impossibilité, l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des ERP,
des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées, prévoit la mise en place d’un outil, l’Agenda d’Accessibilité Programmée,
permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public, pour satisfaire aux exigences de la loi de 2005.
L’AD’AP constitue un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité des
E.R.P :
- dans le respect de la règlementation y afférant,
- dans un délai limité (période de base de 3 ans, pouvant être reconduite 2 fois),
- avec une programmation des travaux et des financements.
Ce dispositif prévoit le suivi de l’avancement des travaux prévus, qui peut amener à
sanctionner, dans le cadre d’une procédure de carence, les manquements aux engagements
pris par le signataire dans l’agenda.
Cet agenda doit être déposé avant le 27 septembre 2015.
En application de l’arrêté du 27 avril 2015 et de l’article R 111-19-42 du Code de la
Construction et de l’Habitation, il est possible de demander une prorogation de délai de dépôt
de l’Ad’ap, ainsi que l’octroi d’une période supplémentaire pour la mise en œuvre de l’Ad’ap.
La prorogation de délai de dépôt de l’Ad’Ap peut être sollicitée dans le cas de difficultés
techniques, administratives ou financières ou pour un cas de force majeure.
La Commune du Beausset rentre dans ce dispositif, compte tenu des difficultés techniques
rencontrées. 79
En effet, l'Audit Accessibilité réalisé en mai 2010 par la Société Acessmétrie n'a été réalisé
que sur les Bâtiments Communaux de la Ville du Beausset sans intégrer les abords des
bâtiments, la voirie, le stationnement et les IOP (Installations Ouvertes au Public).
Il convient de mettre à jour cet audit en intégrant les points cités ci-dessus afin de garantir la
continuité de la chaîne de déplacement dans les études, marchés de Maîtrise d'Œuvre et de
travaux à venir.
Il convient également de mettre à jour cet audit en modifiant le diagnostic après intégration
des nouvelles dispositions prises par l'arrêté du 08 décembre 2014.
Les délais de réalisation et d'exécution de la mission indiqués par les prestataires lors de la
demande complémentaire sont de 6 mois.
Le diagnostic réalisé lors de l'audit remis en mai 2010 a prescrit un nombre important de
travaux devant permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder librement aux étages
de nos ERP principalement par la création d'ascenseurs.
Seule une étude d'architecte pourra s'assurer de la faisabilité d'un programme pluriannuel ou
éventuellement nous justifier de demandes de dérogation pour des raisons techniques.
Les procédures de marchés publics inhérents à la construction de plusieurs équipements
nécessitent successivement un planning intégrant:
- la recherche d'un maître d'oeuvre, de prestataires (CT/CSPS)
- la validation par phases du projet
- les démarches réglementaires liées à l'Urbanisme (DP AT PC) et les délais de traitement
- la recherche des entreprises pour la réalisation des travaux
- le délai d'exécution des travaux et la mise en service
Monsieur Christian DES propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de
prorogation de délai de 12 mois pour le dépôt de l’AD'AP ERP et de 12 mois pour l'AD'AP IOP.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Autorise le Maire à signer la demande de prorogation du délai de 12 mois pour le
dépôt de l’Agenda d’accessibilité (AD’AP) ERP et de 12 mois pour l' l’Agenda
d’accessibilité (AD'AP) IOP ainsi que toutes les pièces qui en seraient la suite ou la
conséquence.
Votes : adopté à l’unanimité
11 MISE A JOUR TABLEAU DES EFFECTIFS
A – SUPPRESSION DES POSTES VACANTS
Monsieur Frédéric MARQUAND, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à
l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les postes de chaque collectivité sont créés et
supprimés par l’organe délibérant. Ainsi, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs
de la commune afin qu’il reflète la réalité des postes pourvus et à pourvoir au sein de la
commune.
Il propose au Conseil Municipal de modifier le tableau comme suit, après approbation du
nombre de suppressions de poste par le Comité Technique :
FILIERE POLICE MUNICIPALE :
Suppression de 1 poste de gardien, 80
soit un nouvel effectif passant de 2 postes vacants à 1
Suppression de 2 postes de brigadier,
soit un nouvel effectif passant de 3 postes vacants à 1
FILIERE CULTURELLE :
Suppression de 1 poste d’adjoint du patrimoine 2ème classe,
soit un nouvel effectif passant de 2 postes vacants à 1
FILIERE SPORTIVE :
Suppression de 1 poste d’éducateur territorial APS principal 2ème classe,
soit un nouvel effectif passant de 1 poste vacant à 0
Suppression de 1 poste d’opérateur éducateur physique sportive,
soit un nouvel effectif passant de 1 poste vacant à 0
FILIERE TECHNIQUE :
Suppression de 11 postes d’adjoint technique de 2ème classe,
soit un nouvel effectif passant de 12 postes vacants à 1
Suppression de 2 postes d’adjoint technique de 1ère classe,
soit un nouvel effectif passant de 3 postes vacants à 1
Suppression de 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe,
soit un nouvel effectif passant de 2 postes vacants à 1
Suppression de 1 poste d’agent de maîtrise,
soit un nouvel effectif passant de 2 postes vacants à 1
Suppression de 1 poste d’agent de maîtrise principal,
soit un nouvel effectif passant de 1 poste vacant à 0
Suppression de 1 poste de technicien principal 2ème classe,
soit un nouvel effectif passant de 1 poste vacant à 0
FILIERE ADMINISTRATIF :
Suppression de 4 postes d’adjoint administratif de 2ème classe,
soit un nouvel effectif passant de 5 postes vacants à 1
Suppression de 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe,
soit un nouvel effectif passant de 2 postes vacants à 1
Suppression de 1 poste de rédacteur,
soit un nouvel effectif passant de 2 postes vacants à 1
B – CREATION DE POSTES D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1ERE CLASSE
Monsieur Frédéric MARQUAND, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à
l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les postes de chaque collectivité sont créés par
l’organe délibérant. Dans le cadre du renforcement des services, il propose au Conseil
Municipal de se prononcer sur la création de deux postes d’Adjoints administratifs de 1ère
classe.
VU l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984,
VU l’avis favorable du Comité Technique du Beausset du 24 septembre 2015 sur les
suppressions de postes,
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Décide d’approuver la modification telle que détaillée ci-dessous du tableau des effectifs selon le tableau ci-annexé. 81
- Suppression de 29 postes
- Création de 2 postes d’adjoint administratif de 1ère classe
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Jacqueline GASTALDI-CAMELIO, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
Abstention : Édouard FRIEDLER, François GAXET, Clivy RIDÉ-VALADY.
12 MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN AGENT – AGENT
COSTER
Madame Sybille REY, rapporteur, expose au Conseil Municipal que selon l’article 11 de la loi
n°83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires bénéficient à l’occasion de leurs fonctions,
d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux
règles fixées par le Code Pénal et les lois spéciales.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces,
violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Toutefois l’article 11 précité ne définit pas les modalités de mise en œuvre de la protection
fonctionnelle qui relève de la compétence (et du choix) de la collectivité. Généralement, la
protection fonctionnelle donne lieu à la prise en charge par l’administration de l’ensemble des
frais de procédure occasionnés par l’action pénale et par l’action civile, à savoir : honoraires
d’avocat, frais d’expertise judiciaire, frais de consignation.
Un agent, fonctionnaire titulaire territorial de la commune, Monsieur Sébastien COSTER, a
sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un litige l’opposant à un
particulier, Monsieur Georges ABAD pour outrage et violence.
Madame REY propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de protection
fonctionnelle formulée par l’agent Sébastien COSTER et de prendre en charge les frais
d’expertise, selon le jugement correctionnel rendu le 24 septembre 2013 et confirmé en
appel le 22 avril 2015, à hauteur de 500 €, frais de consignation à régler à la Régie d’avances
et de recettes du Tribunal de Grande Instance de Toulon.
VU l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU les articles L2122-21 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- approuve la mise en œuvre de la protection fonctionnelle en faveur de l’agent Sébastien
COSTER,
- approuve la prise en charge des frais d’expertise à hauteur de 500 € à régler à la Régie
d’avances et de recettes du Tribunal de Grande Instance de Toulon.
- donne délégation à Monsieur le Maire pour prendre tous les actes afférents nécessaires,
- dit que la présente délibération sera notifiée à l’intéressé.
- dit que les crédits sont inscrits au budget 2015, article 6227.
Votes : adopté à l’unanimité. 82
13 AVIS CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la Chambre Régionale
des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRC PACA)a été saisie les 6 et 16 juillet 2015 par
l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse d’une demande
d’inscription d’une dépense obligatoire au budget 2015 de la Régie des Eaux.
En réponse, la commune a présenté ses observations à la CRC le 24 juillet 2015.
Le rapport n°2015-0172 de la CRC PACA, du 24 août 2015, notifié à la commune le 26 août
2015, conclut au caractère non obligatoire des dépenses réclamées par l’Agence de l’Eau.
En application de l’article L.1612-19 du CGCT, le rapport précité de la CRC PACA doit être
porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Madame MUNOZ propose au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du
rapport n°2015-0172 de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur tel
qu’annexé à la convocation à la présente séance ;
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Prend acte de la communication du rapport n°2015-0172 de la Chambre Régionale
des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur tel qu’annexé à la convocation à la présente
séance
14 INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE
L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les
membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article
L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance. 83
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Quatrième TRIMESTRE 84
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2015
PAGES 85 à 96 :
1. CASSB : NOMBRE ET REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES SIEGES DE CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES DE SUD SAINTE BAUME
2. AVIS CONCERNANT LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION
INTERCOMMUNALE (SDCI)
3. DECISION MODIFICATIVE POUR LA COMMUNE DU BEAUSSET
4. LOGEMENTS SOCIAUX 2015 : SOCIETE ERILIA
A.CONVENTION PARTENARIAT LOGEMENTS SOCIAUX ERILIA –
B.GARANTIE D’EMPRUNT
5. 5.A EMPRUNT 2015 COMMUNE – PRINCIPE
5.B EMPRUNT 2015 REGIE DE L’EAU
6. AMF – SOLIDARITE AUX COMMUNES TOUCHEES PAR LES INTEMPERIES
7. FIXATION TARIF DROIT DE PLACE - CAMION OUTILLAGE ET MATERIELS DIVERS
8. TARIFS FOURRIERE AUTOMOBILE - MODIFICATION
9. AVENANTS MARCHE « SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS »
10. MARCHE SUBSEQUENT SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS MOBILES – UGAP ORANGE
11. ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 1594– CHEMIN DE LA FOURNIGUE
12. RENOUVELLEMENT BAIL PERCEPTION
13. RAPPORT D’ACTIVITE 2014 – REGIE DE L’EAU
14. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU
C.G.C.T 85
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2015
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Madame Monique MATHIEU se porte candidat.
Madame Monique MATHIEU est élue secrétaire de séance.
Votes :.adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2015
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2015.
Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 24
septembre 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
1. CASSB : NOMBRE ET REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES SIEGES DE
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE SUD SAINTE BAUME
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que du fait du renouvellement du Conseil
Municipal de Bandol qui devrait intervenir à brève échéance, une nouvelle détermination du
nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires doit avoir lieu dans le
délai de deux mois à compter du 21 septembre 2015 (article 4 de la loi n°2015-264 du 09
mars 2015), faute de quoi ne pourront plus s’appliquer le nombre et la répartition des sièges
de conseillers communautaires qui avaient été précédemment décidés au sein de l’ensemble
des communes membres de Sud Sainte Baume.
En application de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa
version issue de la loi du 09 mars 2015, il est donc possible de maintenir les dispositions
précédemment arrêtées quant au nombre et à la répartition des sièges de conseillers
communautaires dans le cadre d’un accord local adopté à la majorité qualifiée des deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de
la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population de celle-ci, cette majorité devant
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres, ce
qui est le cas de la commune de Sanary sur Mer.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de maintenir le nombre et la répartition
précédemment décidés, à savoir 43 sièges répartis comme suit :
COMMUNES NOMBRE DE DELEGUES
SANARY SUR MER 12
SAINT CYR SUR MER 8
LE BEAUSSET 6
BANDOL 5
LA CADIERE D’AZUR 4
LE CASTELLET 3
SIGNES 2
EVENOS 2 86
RIBOUX 1
TOTAL 43
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- Approuve la fixation à 43 du nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, - Approuve la répartition des sièges de conseillers communautaires selon le tableau ci- dessus.
Votes : adopté à l’unanimité.
2. AVIS PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 07 août 2015, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) s’est réunie en formation plénière le 15 octobre 2015 à la préfecture afin de débattre sur projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le Préfet du Var. Cette commission a souhaité que ce dernier recueille l’avis de l’ensemble des conseils municipaux et communautaires sur ce projet.
Monsieur le Maire présente le contenu du projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.
Les principes appliqués pour déterminer ce schéma sont notamment les suivants : - Suppression des syndicats qui n’exercent plus aucune activité depuis plus de 2 ans
- Suppression des syndicats dont le périmètre est identique à celui des EPCI à fiscalité
propre (CASSB communauté d’agglomération Sud Sainte-Baume)
- Modification de périmètre ou fusion de syndicats
Les propositions concernant directement la commune du Beausset sont : 1-Fusion des syndicats assainissement Bandol-Sanary et Le Beausset-La Cadière-Le Castellet. Il est à noter que la compétence sera exercée de plein droit par la communauté d’agglomération au plus tard le 1er janvier 2020.
2-Dissolution du SIOOV : ce syndicat adhère lui-même au SYMIELEC (lequel exerce les mêmes compétences en matière d’électrification sauf travaux d’enfouissement de lignes basse tension)
3-Dissolution du Syndicat Intercommunal Transports Scolaires (SITS) Le Beausset- La Cadière- Le Castellet- Evenos- Signes: la communauté d’agglomération est compétente en matière de transports scolaires sur le périmètre de transport urbain. - Il est à noter qu’à ce jour la CASSB a signé une convention d’organisation et de
financement des transports scolaires pour les élèves domiciliés dans et hors périmètre
de transport urbain afin que la commune du Beausset et le SITS continuent de gérer
les inscriptions pour l’année scolaire en cours (la convention prévoit une reconduction
annuelle automatique).
- Par ailleurs, la CASSB a demandé au Département de continuer à assurer
l’organisation des transports scolaires et interurbains jusqu’en Aout 2017.
Monsieur le Maire propose, vu les observations ci-dessus, que soit donné un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
Vu les observations ci-dessus 87
- Emet un avis favorable à l’unanimité, au projet de schéma départemental de coopération intercommunale tel qu’annexé à la convocation à la présente séance. 3. DECISION MODIFICATIVE POUR LA COMMUNE DU BEAUSSET
Compte tenu de l’état d’avancement des opérations budgétaires de la Commune, Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose au Conseil Municipal de procéder à des réajustements de crédits.
Elle soumet au Conseil les virements suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENT DE CREDIT REDUCTION DE CREDIT
Chapitre 65
- article 6574 (subvention)
- article 022
+300 €
-300 €
TOTAL FONCTIONNEMENT +300 € -300 €
SECTION D’INVESTISSEMENT COMPLEMENT DE CREDIT REDUCTION DE CREDIT
Chapitre 20
- article 204182 +50 000 €
Chapitre 2014.02 = PLU (Pluvial) +30 000 €
Chapitre 2015.03 = Voirie
(giratoire) +155 000 €
Chapitre 2015.06 = Equipement
services (balayeuse) +14 000 €
Chapitre 2015.02 = Réhabilitation
patrimoine -249 000 €
TOTAL INVESTISSEMENT +249 000 € -249 000 €
Ainsi, Madame MUNOZ propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative du budget de la commune ci-dessus et telle qu’annexée à la convocation à la présente séance.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré
- approuve et arrête ainsi qu’il suit la décision modificative du budget primitif 2015 de la commune telle qu’annexée à la convocation à la présente séance, - autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et ordonnancer les dépenses dans la limite des crédits votés.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET. 88
Abstentions : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
4.A. LOGEMENTS SOCIAUX 2015 : SOCIETE ERILIA : CONVENTION PARTENARIAT
LOGEMENTS SOCIAUX ERILIA
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’approuver la convention d’attribution d’une subvention d’investissement à la Société HLM ERILIA, d’un montant de 50 000 € destinée à l’acquisition en VEFA (vente en future acquisition) des 19 logements locatifs sociaux de l’ensemble « la Réserve du Moulin » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la convocation à la présente séance. Les crédits nécessaires au versement ont fait l’objet d’une inscription budgétaire en section d’investissement, dépense, article 204182. Il est précisé que cette subvention fera l’objet d’un amortissement sur une durée de 15 ans.
A ce titre, il est précisé que le quota de logement réservé à la commune est de un logement.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- approuve la convention d’attribution d’une subvention d’investissement en faveur de la Société HLM ERILIA d’un montant de 50 000€ destinée à l’acquisition en VEFA des 19 logements locatifs sociaux de l’ensemble « La réserve du moulin », - autorise Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la convocation à la présente séance,
- dit que les crédits nécessaires au versement ont fait l’objet d’une inscription budgétaire en section d’investissement, dépense, article 204182, de la décision modificative du budget communal 2015 votée précédemment.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, François GAXET, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Abstentions : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
4.B. LOGEMENTS SOCIAUX 2015 : SOCIETE ERILIA : GARANTIE D’EMPRUNT
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la garantie par la commune d’un contrat regroupant quatre prêts que la société ERILIA se propose de réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de finaliser le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 19 logements de l’ensemble « la Réserve du Moulin », chemin de la Fourmigue, pour un montant global de 1 714 716 €.
La garantie d’emprunt est répartie comme suit :
- Commune : 50%
- Conseil Général : 50%
Les caractéristiques des quatre prêts à réaliser par ERILIA sont les suivantes :
1 – Prêt PLUS Construction :
Montant du prêt = 696 369 €
Montant de la garantie = 348 184,50 €
Durée totale du prêt = 40 ans
Durée de la période d’amortissement = 40 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel = taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt + 60 pdb 89
Taux annuel de progressivité = de 0 à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date
d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A).
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%.
2 – Prêt PLUS Foncier :
Montant du prêt = 440 539 €
Montant de la garantie = 220 269,50 €
Durée totale du prêt = 50 ans
Durée de la période d’amortissement = 50 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel = taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité = de 0 à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date
d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A).
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%.
3 – Prêt PLAI Construction :
Montant du prêt = 354 708 €
Montant de la garantie = 177 354 €
Durée totale du prêt = 40 ans
Durée de la période d’amortissement = 40 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel = taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt -20 pdb
Taux annuel de progressivité = de 0 à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date
d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A).
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%.
4 – Prêt PLAI Foncier :
Montant du prêt = 223 120 €
Montant de la garantie = 111 560 €
Durée totale du prêt = 50 ans
Durée de la période d’amortissement = 50 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel = taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt -20 pdb
Taux annuel de progressivité = de 0 à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date
d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A).
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à
0%.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat regroupant les
quatre prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des 90
sommes contractuellement dues par ERILIA dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à ERILIA pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
La commune s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
En contrepartie de cette garantie, la commune disposera d’un quota d’attribution de deux
logements sociaux.
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU le contrat regroupant quatre prêts à signer entre ERILIA, l’emprunteur, et la Caisse des
dépôts et consignations.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la garantie par la commune à hauteur de 50% pour le remboursement des prêts regroupés d’un montant total de 1 714 716 € souscrits par l’Emprunteur ERILIA auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts de type PLUS et PLAI sont destinés à financer l’opération d’acquisition en VEFA de 19 logements de l’ensemble « la Réserve du Moulin », chemin de la Fourmigue.
- approuve les caractéristiques de la garantie d’emprunt telles qu’exposées ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire à signer le contrat regroupant quatre prêts tels que sus- mentionnés qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et ERILIA.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Édouard FRIEDLER, François GAXET, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Abstentions : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
5.A. EMPRUNT 2015 COMMUNE – PRINCIPE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que selon l’article L.2122- 22 alinéa 3 du C.G.C.T., le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal être chargé de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal des emprunts destinés aux financements des investissements prévus par le budget 2015. Elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de réalisation d’un emprunt d’un montant maximum de 600 000 € dans les meilleures conditions qui seront en vigueur au moment de sa passation et de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent dans la limite du crédit inscrit au Budget Primitif 2015. A titre indicatif, les taux fixes sont compris entre 2,20 % et 2,54 %, à ce jour.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 al.3, VU la délibération n°2015.04.15.02 du 15 avril 2015 portant approbation du budget primitif 2015 de la commune, 91
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
- de donner délégation dans le cadre de l’article 2122-22 al.3, à Monsieur le Maire pour contracter un emprunt de 600 000 € maximum inscrit au Budget Primitif 2015 de la commune et destiné à financer les investissements,
- d’opter pour la réalisation de cet emprunt selon le taux fixe en vigueur à la date de mobilisation des fonds dans la limite d’un taux d’intérêt de 3 % et dans la limite d’une durée maximale de 20 ans,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir, - dit qu’il en sera rendu compte conformément à l’article L.2122-23 du CGCT au Conseil Municipal suivant la date de réalisation du dit emprunt.
Votes : Adopté par : Georges FERRERO, Sybille REY, Patrick ESPINET, Laurence BOUSAHLA, Christian DES, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, Irène GIORDAN, Marie-José IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI, Colette LOPEZ.
Contre : Édouard FRIEDLER, François GAXET.
Abstentions : Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.
5.B. EMPRUNT 2015 REGIE DE L’EAU
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que selon l’article L.2122- 22 alinéa 3 du C.G.C.T., le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal être chargé de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal des emprunts destinés aux financements des investissements prévus par le budget 2015. Elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de réalisation d’un emprunt d’un montant maximum de 300 000 € dans les meilleures conditions qui seront en vigueur au moment de sa passation et de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent dans la limite du crédit inscrit au Budget Primitif 2015. A titre indicatif, les taux fixes sont compris entre 2,20 % et 2,54 %.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 al.3, VU la délibération n°2015.04.15.21 du 15 avril 2015 portant approbation du budget primitif 2015 de la régie des eaux,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide :
- de donner délégation dans le cadre de l’article 2122-22 al.3, à Monsieur le Maire pour contracter un emprunt de 300 000 € maximum inscrit au Budget Primitif 2015 de la régie des eaux et destiné à financer les investissements,
- d’opter pour la réalisation de cet emprunt selon le taux fixe en vigueur à la date de mobilisation des fonds dans la limite d’un taux d’intérêt de 3 % et dans la limite d’une durée maximale de 20 ans,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir, - dit qu’il en sera rendu compte conformément à l’article L.2122-23 du CGCT au Conseil Municipal suivant la date de réalisation du dit emprunt.
Votes : adopté à l’unanimité.
6. AMF – SOLIDARITE AUX COMMUNES TOUCHEES PAR LES INTEMPERIES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un appel à la solidarité a été lancé par l’Association des Maires des Alpes Maritimes pour venir en aide aux communes et leurs administrés durement touchés par les intempéries catastrophiques en octobre dernier. 92
Ainsi, il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur une aide financière attribuée par la Commune du Beausset à 300€, à verser à l’Association des Maires des Alpes Maritimes – Solidarité Inondations Octobre 2015.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé décide:
- d’approuver le versement d’une aide financière de 300€ à l’Association des Maires des Alpes Maritimes – Solidarité Inondations Octobre 2015
- cette aide a fait l’objet d’une inscription à l’article 6574, section de fonctionnement de la décision modificative du BP 2015 de la commune précédemment votée, et sera versée à l’AMF – Solidarité Inondations Octobre 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
7. FIXATION TARIF DROIT DE PLACE - CAMION OUTILLAGE ET MATERIELS DIVERS
Monsieur Éric BONNY, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la commune est régulièrement sollicitée pour la délivrance d’autorisations de vente occasionnelle au déballage sur le domaine public communal, notamment pour des camions d’outillage et matériels divers, sachant qu’il convient d’assurer la sécurité tant des autres véhicules que des piétons et clients.
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la fixation d’un tarif à 50 euros la demi- journée pour un emplacement situé sur le parking dit du stade de football.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- approuve le tarif à 50 euros la demi-journée pour les camions outillages et matériels
divers, pour un emplacement situé sur le parking dit du stade de football,
- dit que ce tarif entrera en vigueur, dès transmission en Préfecture de la présente. - autorise Monsieur le Maire à percevoir les recettes afférentes par émissions de titres de
recettes
Votes : adopté à l’unanimité.
8. TARIFS FOURRIERE AUTOMOBILE – MODIFICATION
Madame Sybille REY, rapporteur, expose au Conseil Municipal que les tarifs maxima relatifs à la mise en fourrière des véhicules ont été modifiés par l’arrêté ministériel du 10 juillet 2015 (paru au JORF n°0170 du 25 juillet 2015). Ainsi, Madame Sybille REY propose au Conseil Municipal d’adopter les tarifs applicables comme suit :
FRAIS
de fourrière
CATÉGORIES
de véhicules
MONTANT
(en euros)
Immobilisation
matérielle Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Opérations préalables Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90 93
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00
Voitures particulières 116,81
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 45,70
Garde journalière Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20
Voitures particulières 6,19
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00
Expertise Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 91,50
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 91,50
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 91,50
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 30,50
VU le Code de la Route,
VU l’arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé,
- décide d’approuver les tarifs afférents à la mise en fourrière des véhicules figurant au tableau ci-dessus,
- Dit que la délibération n°2013-08-19-9 du 19 août 2013 relative au même objet est abrogée.
Votes : adopté à l’unanimité.
9. AVENANTS MARCHE « SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS »
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil que par délibération du 21 août
2012 le conseil municipal a autorisé la signature des actes consécutifs à la procédure d’appel
d’offres pour les services de télécommunications de la commune. Le marché alloti a été
conclu pour une durée de 1 an à compter du 19 novembre 2012 et était reconductible deux
fois par reconduction expresse.
Elle propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants de
prolongation de la durée du marché alloti « services de télécommunications » tels qu’annexés
à la convocation à la présente séance et comme suit : 94
- Avenant n°1 – Lot n°1 : « téléphonie fixe – abonnements analogiques » jusqu’au 31
mars 2016,
- Avenant n°1 – Lot n°2 : « téléphonie fixe : abonnements To et communications
sortantes » jusqu’au 31 mars 2016,
- Avenant n°1 – Lot n°3 « services de téléphonie mobile » jusqu’au 30 novembre 2015,
- Avenant n°1 – Lot n°4 « services d’accès internet » jusqu’au 31 décembre 2015.
La prolongation de la durée du marché initial lié aux lots sus mentionnés se justifie par la
volonté de la commune de recourir aux commandes groupées de l’établissement public UGAP
éventuellement concernant la réalisation des prestations de télécommunication.
Au vu des délais inhérents aux procédures de passation en cours des marchés publics
communiqués par l’UGAP, de la date d’échéance prochaine des lots du marché susvisé ainsi
que des besoins de la Commune à maintenir l’ensemble des prestations de
télécommunication, du temps nécessaire à l’attribution d’un nouveau marché, il convient de
prolonger la durée du marché actuel.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
VU l’avis favorable à l’unanimité des membres de la Commission d’appel d’Offres du 12
novembre 2015,
- autorise Monsieur le Maire à signer les avenants de prolongation de la durée dudit marché alloti tels que :
- Avenant n°1 – Lot n°1 : « téléphonie fixe – abonnements analogiques » jusqu’au 31 mars 2016,
- Avenant n°1 – Lot n°2 : « téléphonie fixe : abonnements To et communications sortantes » jusqu’au 31 mars 2016,
- Avenant n°1 – Lot n°3 « services de téléphonie mobile » jusqu’au 30 novembre 2015, - Avenant n°1 – Lot n°4 « services d’accès internet » jusqu’au 31 décembre 2015.
Votes : adopté à l’unanimité.
10. MARCHE SUBSEQUENT SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS MOBILES – UGAP ORANGE
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la ville du Beausset pouvait bénéficier de l'accord-cadre conclu par l'Union des Groupements d'Achats publics (UGAP) avec Orange à des conditions tarifaires très avantageuses.
Le forfait proposé par l’UGAP, notamment, dans le cadre d’un marché accord-cadre ORANGE est de 8.04 € TTC (6.70 € HT) par mobile au lieu de 21.16 € TTC (17.63 € HT) prix pratiqué par notre fournisseur actuel. Ce nouveau tarif représenterait une économie estimée d’environ 5 000 € par an.
Pour bénéficier de ces tarifs, la Ville doit approuver une convention de mise à disposition d'un marché subséquent qui définit les modalités selon lesquelles l'UGAP met à disposition de la Ville un dossier de marché subséquent ayant pour objet des services de télécommunications mobiles et prestations annexes.
Il convient également d’approuver ledit marché subséquent qui aura pour objet l'acquisition des terminaux mobiles, des abonnements et des accessoires.
Madame MUNOZ propose au Conseil Municipal d’approuver le recours au service de l’UGAP pour la mise à disposition des marchés accords-cadre de téléphonie mobile et des services annexes, d’autoriser le Maire à signer les documents afférents, ainsi que le marché subséquent avec ORANGE tel qu’annexé à la convocation à la présente séance. 95
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
VU l’avis favorable à l’unanimité des membres de la Commission d’appel d’offres du 12
novembre 2015
- approuve le recours à l'UGAP pour la mise à disposition d’un marché subséquent ayant pour objet l’acquisition de terminaux mobiles, des abonnements et accessoires à compter du 1er décembre 2016 et pour une durée de 36 mois. - autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents et le marché subséquent avec ORANGE tel qu’annexé à la convocation à la présente séance.
Votes : adopté à l’unanimité.
11. ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 1594 – CHEMIN DE LA FOURNIGUE
Madame Fanny FAUCI, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’intégration dans le domaine communal de la parcelle cadastrée section AC n°1594, telle que définie sur le plan annexé à la convocation à la présente séance, d’une superficie de 118 m².
Elle précise que la propriétaire, la SCI LE BEAUSSET FOURNIGUE « La Réserve du Moulin » représentée par Monsieur François MOHLER, directeur de programmes, entend céder la dite parcelle à l’euro symbolique à la Commune selon son courrier du 30 octobre 2015, la parcelle longeant la voie communale de la Fournique
Madame Fanny FAUCI propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AC n°1594, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Vu l’emplacement réservé n° 09 pour « élargissement du chemin de la Fournigue » figurant au PLU en vigueur de la Commune,
- approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AC n°1594 d’une superficie de 118 m² appartenant à la SCI LE BEAUSSET FOURNIGUE « La Réserve du Moulin » représentée par Monsieur François MOHLER, directeur de programmes afin de régulariser l’assiette du chemin de la Fournigue,
- autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents, - dit que les frais d’établissement d’acte sont à la charge du vendeur, selon la proposition de ce dernier.
12. RENOUVELLEMENT BAIL PERCEPTION
Madame Nathalie MUNOZ, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le bail de location consenti à la Direction Générale des Impôts, représentant l’Etat, pour les locaux sis rue Portalis, abritant les services de la Perception, arrive à expiration le 30 novembre 2015.
Par délibération n° 2015.09.24.04 du 24 septembre 2015 le Conseil Municipal a refusé les conditions de renouvellement du bail fixées par la Direction des Finances Publiques du Var, service France Domaine et a proposé de fixer le loyer à compter du 1er décembre 2015 à 16 000€ par an avec une première révision triennale au 1er décembre 2018.
Au vu de l’acceptation de la direction des Finances Publiques du Var, Service France Domaine, Madame MUNOZ propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la nouvelle proposition de renouvellement dudit bail pour une durée de 9 ans et tel qu’annexé à la convocation à la présente séance pour une durée de 9 ans.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé : 96
- approuve le renouvellement du bail consenti à la Direction Générale des Impôts tel qu’annexé à la présente à compter du 1er décembre 2015, pour une durée de 9 ans, selon un loyer annuel de 16 000 € et avec une première révision triennale révision au 1er décembre 2018,
- autorise Monsieur le Maire à signer ledit bail.
Votes : adopté à l’unanimité.
13. RAPPORT D’ACTIVITE 2014 – REGIE DE L’EAU
Monsieur Patrick ESPINET, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, selon l’article L2224- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable doit être présenté à l’assemblée délibérante.
En vertu de la réglementation en vigueur, Monsieur Patrick ESPINET présente et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2014, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
VU l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- émet un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2014, tel qu’annexé à la présente.
Votes : adopté à l’unanimité.
14. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE
L2122-22 DU C.G.C.T
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les
membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des décisions prises au titre de l’article
L2122-22 du CGCT selon la liste annexée à la convocation à la présente séance.