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Arrêté - ACCORD DP 24 00221 GACHON Elisa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 24 00221 GACHON Elisa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
VILLE
DE
COMMUNE
DE
CHATEAURENARD
château renard
ACCORD
D'UNE
DECLARATION
PREALABLE
nn
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DOSSIER
N°
DP
013027
24
00221
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
complet
le
17/07/2024
Existante
:40,00
m?
Par:
Elisa
GACHON
Créée
:
O
m?
Demeurant:
654
Chemin
du
Plantier
Major
Démolie
:O
m2
13210
Saint-Rémy-de-Provence
Pour
:
Modification
des
ouvertures
Sur
un
terrain
3
Rue
de
l'Egalité
ss:
13160
Châteaurenard
Cadastré
:AD82
Mis
en ligne
le
[08/2024
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2021-243
du
6
décembre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
pour
la
signature
de
tous
actes
administratifs
en
matière
du
droit
du
sol,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 19/07/2006,
modifié
le 25/09/08,
07/07/11,
26/09/13,
27/0515,
15/07/5,
29/18,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le
29/09/10,
25140,
mis
à jour
le
03/04/13,
27/09h6,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21,
25/05/2023
et
mis
en
compatibilité
le
30/01/20
et
la
situation
du
terrain
en
zone
UA
(centre
ancien),
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
23 juillet
2024
dont
copie
jointe,
ARRETE
Article 1: L'autorisation
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
suivantes
:
Article
2 :
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
les
prescriptions
motivées
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
avis
joint,
qui
devront
être
impérativement
respectées. Chêteaurenard,
le 23/08/2024
Eric CHAUVET, Adjoint Délé NB
:Leterrain
étant
situé
en
zone
sismique
3
aléa
modéré,
les
projets
de
bâtiments
de
la
catégorie
dite
«
à
risque
nymal
»
doivent
être
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
construction
parasismique
Eurocode
8
(NF
EN
19981
NF
EN
1998-3
et
NF
EN
1998-5
et
annexes
nationales
associées
septembre
2005).
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
lautorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
sins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
dit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'il y
a
ke
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sl
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
de l'arrêté. L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
dux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
sournis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
dernande
de
prorogation
sur
papier
libre, en joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vus souhaitez
faire proroger. Votre dernande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire
par pli recommandé,
avec demande
d'avis de réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITSDES TIERS"7 2
A"
M|
La présenté décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes d droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
où
de
passage
: règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAISETVOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique "Télérecours citoyens’
accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut rejet implicite). Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage sur le terrain conformément
aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
013027
24
00221
PAGE
2/2