Procès Verbal - PV+CONSEIL+DU+04.12

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Procès Verbal - PV+CONSEIL+DU+04.12 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Jazeneuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CONSEIL+DU+04.12)Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Assurance, Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 4 décembre 2025

Le vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq, une convocation est adressée individuellement à chaque Conseiller Municipal pour une réunion prévue le quatre décembre deux mille vingt- cinq, à vingt heures, salle de conseil de la Mairie de Jazeneuil.

*********

• Arrêté du Procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2025

ORDRE DU JOUR

• COMMUNE

o Poste d’adjoint vacant

o Présentation rapport 2025_21 Eaux de Vienne-Siveer

o Convention avec le Syndicat des Rivières des Vallées du Clain Sud

• GRAND POITIERS

o Convention Territoriale Globale

• COMPTABILITE

o Autorisation du Maire à Mandater des dépenses d’investissement

o DM n° 2 du Budget Général

• SIVOS

o Convention de mise à disposition personnel du SIVOS

• PERSONNEL

o Contrat à Durée Déterminée au service technique au 01/01/2026

o Protection Sociale Complémentaire au 01/01/2026

• QUESTIONS DIVERSES

**********

L’an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à vingt heures, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni salle du conseil de la Mairie de Jazeneuil sous la présidence de Monsieur Bernard CHAUVET, Maire de Jazeneuil, accompagné de Stella Boutin, secrétaire générale de Mairie.

Présents : CHAUVET Bernard, BOISGROLLIER Frédéric, ARCHAMBAULT Danielle, AUBRY Justine, DUPUIS Christopher, QUINTARD Guillaume, RANGER Johan Absents représentés : BOUTIN Yannis (pouvoir à BOISGROLLIER Frédéric), GAULT Janna (pouvoir à ARCHAMBAULT Danielle), ROBERT Mélanie (pouvoir à DUPUIS Christopher) Absents : DIAS Muriel, DUMONS-COUPELON Emmanuelle, THOMASSE Gabriel

Johan RANGER a été désigné secrétaire de séance.Nombre d’Elus : 13

Nombre de Présents : 7

Le quorum est atteint : 7

Début de séance : 20h00

Arrêt du procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2025

Monsieur le Maire soumet aux membres présents à la réunion du conseil municipal du jour le procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2025.

Après en avoir délibéré, les membres présents arrêtent à l’unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2025.

2025_12_04_056 – COMMUNE – Suppression poste d’adjoint

M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Le Conseil prend acte de la démission de Mme Claude BEAUBEAU du poste de 3ème adjointe. Cette démission a été entérinée par la Préfecture de la Vienne. Compte tenu de la proximité de la prochaine élection municipale et de l’absence de projets importants relevant de la délégation, dans cet intervalle, il est proposé de ramener à deux le nombre de postes d'adjoints.

Les élus présents demandent ce qu’il en est de la délégation accordée à Mme BEAUBEAU (bulletin municipal, évènement festif communal ou associatif…) pour la période restant à courir jusqu’à la prochaine élection municipale. Monsieur le Maire répond en mentionnant qu’aucun évènement lié à cette délégation n’est prévu. La cérémonie des vœux sera organisée, comme à l’habitude, directement par ses soins avec tous les élus et les agents de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, fixe à deux postes, le nombre d'adjoints au maire.

2025_12_04_057 – COMMUNE – Présentation délibération 2025_21 Rapport Eaux de Vienne-Siveer

Monsieur le Maire présente le rapport sur Le Prix et la Qualité des Services et la délibération n° 2025_21 votée le 17 septembre 2025 par le comité Syndical Eaux de Vienne.

Au cours de réunions organisées par le syndicat Eaux de Vienne dans le cadre du Comité Local de l’Eau, ont été évoqués l’assainissement et l’état du réseau de distribution d’eau ainsi que les travaux engagés ou à venir. Par ailleurs, un récapitulatif incluant le prix de l’eau et de l’assainissement a été distribué.

Ce dernier a été déposé sur PanneauPocket (réseau social de la commune) et peut être consulté en mairie.

Monsieur le Maire met l’accent sur les difficultés relatives à la qualité de l’eau, sur la fréquence de remplacement du réseau d’alimentation et sur l’assainissement collectif ou individuel. A titre d’exemple, Eaux de Vienne remplace 50 km de réseau chaque année, au lieu des 123 km nécessaires à un renouvellement complet en 80 ans.Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de prendre acte de ces documents.

2025_12_04_058 – COMMUNE – Convention avec le Syndicat des Rivières des Vallées du Clain Sud

Monsieur le Maire présente la convention qui propose de mettre à disposition des communes leurs agents techniques pour des missions ponctuelles telles que travaux de terrassement, bûcheronnage, élagage depuis le sol…

Pour rappel, sur la commune de Jazeneuil, l’association de pêche « la Gaule Mélusine » intervient fréquemment sur des travaux liés à l’entretien de la rivière La Vonne. A ce sujet, il est prévu à la mairie un RDV avec Christian Delavault, Président de la Gaule Mélusine, le 5 janvier prochain

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention en cas de besoins.

2025_12_04_059 – GRAND POITIERS – Convention Territoriale Globale

La première Convention Territoriale Globale (CTG) pour le territoire de Grand Poitiers (2021- 2025), forme de contractualisation généralisée entre la Caisse d’allocations familiales (Caf) et les collectivités, arrive à son terme fin 2025. Dans ce contexte, il est proposé à la Communauté urbaine de Grand Poitiers ains qu’à l’ensemble des communes et Syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) du territoire de signer une seconde CTG avec la Caf de la Vienne avant le 31 décembre 2025.

Elle vise à couvrir les années 2026 à 2030. Une prestation financière équivalente à celle apportée par les « bonus territoire CTG » est maintenue au global sous réserve de la signature de cette seconde CTG.

Une approche globale

La CTG s’inscrit dans une logique de territoire et services rendus aux familles au sein de leur bassin de vie. Elle constitue un cadre de référence pour l’intervention des différents acteurs sociaux et englobe l’ensemble des engagements de la Caf de la Vienne et des collectivités territoriales, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, communes, et regroupements le cas échéant, sur tous les champs de compétence de la branche famille mentionnées dans la CTG : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité et accès aux droits (logement, mobilité, animation de la vie sociale, handicap, vacances,…).

La CTG vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Démarche d’investissement social et territorial, elle favorise le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

Ses orientations, issues d’un travail d’évaluation et de concertation mené tout au long de l’année 2025 à partir des Comités locaux et d’une approche par bassin de vie, ont été établies à partir de constats partagés et tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. La CTG s’appuie sur une approche transversale de Grand Poitiers, articulée avec les autres outils stratégiques existants : Plan de Mobilité, Programme local d’habitat (PLH), Plan logement d’abord, Petites villes de demain, Contrat de ville, Contrat de ruralité, Schéma départemental des services aux familles (SDSF), Schéma départemental d’animation de la vie sociale, Schéma départemental d’accueil, d’habitat et d’insertion des gens du voyage.

Elle a pour objets :- d’identifier les champs respectifs d’intervention du territoire de Grand Poitiers et de la Caf de la Vienne,

- de déterminer les objectifs communs au regard des besoins prioritaires du territoire et les engagements de chacun des partenaires pour y répondre,

- de définir les modalités de collaboration entre les territoires de Grand Poitiers et la Caf de la Vienne sur des axes et enjeux communs,

- de pérenniser et optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements.

Les enjeux financiers

La CTG est détachée d’une simple logique financière. Néanmoins, sa contractualisation est obligatoire pour garantir le maintien du niveau d’engagement financier antérieur (fonctions accueil et pilotage additionnées de la première CTG).

Les « bonus territoire CTG » sont reconduits au global à l’identique et néanmoins redéployés à la marge selon de nouveaux besoins.

De façon nouvelle enfin, des territoires prioritaires sont identifiés spécifiquement et pouvant bénéficier d’abondement de financements locaux de la Caf pour le déploiement d’actions. Ces territoires ont été identifiés localement à partir des indicateurs de vulnérabilité de la Caf, et confirmés au regard des quartiers prioritaires de politique de la ville, des Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) +.

Les modalités de mise en œuvre

La Caf, qui propose un conventionnement à l’échelon communautaire, favorise au regard de l’évaluation de la première CTG de mieux cibler et restreindre les thématiques abordées avec une approche adossée aux Comités locaux à l’échelle de bassins de vie.

La seconde CTG Grand Poitiers couvre la période de 2026 à 2030.

Pour mener à bien cette démarche, les approches communautaires, communales et des deux SIVOS signataires sauvegardent les intérêts de toutes les collectivités sans les opposer. Cette nouvelle contractualisation respecte les compétences formelles des collectivités et tient compte des différentes sensibilités et positions qui s’expriment sur ces sujets. Au regard de l’évaluation de la première CTG sa gouvernance (comité de pilotage, chargés et chargées de coopération, contribution aux comités locaux) évolue et vise à renforcer les liens avec les bassins de vie de Grand Poitiers dans leur diversité.

Monsieur le Maire précise que cette convention est prévue pour le bien-être des familles. La dernière en date se termine en 2025 et via cette convention, il avait mis à disposition la salle sise 2 rue de la Morinerie pour le Relais d’Assistantes Maternelles.

Après examen de ce dossier, les élus présents, à l’unanimité autorisent :

• Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Caisse d’allocations familiales de la Vienne cette seconde convention territoriale globale et tout document à intervenir sur ce sujet,

• Monsieur le Maire à prévoir la mise en place des crédits chaque année jusqu’au terme de la Convention soit le 31 décembre 2030,

• Monsieur le Maire d’imputer les recettes à l’article 7488 du budget Principal de Jaze- neuil

2025_12_04_060 – COMPTABILITE – Autorisation du Maire à mandater des dépenses d’investissement

M. le Maire expose que, suivant les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas étéadopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget d’investissement de l’année précédente, soit 111 496.80€ dans la limite des sommes mentionnées dans le tableau ci-dessous, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

N° OPERATION SOMMES MAXIMUM en euros

Opération 100 (bâtiments) 15 000 €

Opération 103 (matériel) 15 000 €

Opération 121 (église) 30 000 €

Opération 126 (mairie) 15 000 €

Monsieur le Maire demande aux élus d’approuver cette proposition. A l’unanimité, les élus présents, autorisent le maire à mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026.

2025_12_04_061 – COMPTABILITE – Décision Modificative n°2 du Budget Général

1. Après vérification, le solde du compte 6413 (Frais de personnel agent contractuel) est insuffisant pour assurer en décembre le traitement d’un agent. Il convient que la commune vote une Décision Modificative sur l'exercice 2025 pour augmenter les crédits en dépenses de fonctionnement au chapitre 64 de 1 800 €. Pour équilibrer l’opération, elle pourra diminuer d'un montant équivalent les crédits du compte 6542

M. le Maire propose donc la décision modificative ci-dessous

Budget Général 2025

Fonctionnement

Dépenses Dépenses

Article Montant Article Montant

6542 - 1 800.00€ 6413 + 1 800.00€

A l’unanimité les élus acceptent cette décision modificative et autorisent Monsieur le Maire à y procéder.

2025_12_04_062 – SIVOS PAYS MELUSIN – Signature d’une convention mise à disposition d’un agent technique pour l’entretien des bâtiments

Monsieur le Maire rappelle le transfert vers les communes, des bâtiments scolaires au 1er janvier 2026 et informe que le personnel technique, actuellement en poste au SIVOS, qui gère toutes les interventions liées aux bâtiments (pannes, usures …) sera, à compter du 1er janvier 2026, mis à disposition gratuitement de la commune de Jazeneuil via une convention. Il continueradonc à intervenir sur les bâtiments de l’école.

Il est demandé aux élus d’approuver cette convention.

Les élus posent la question sur la pertinence de cet agent car la plupart des fois ce sont les agents communaux qui interviennent. Monsieur la Maire informe explique que l’agent est mis à disposition des neuf communes en même temps, il ne pourra donc pas être sur les neuf communes en même temps. En cas de besoin technique, le corps enseignants devra envoyer un mail à l’agent en expliquant la demande. Le secrétariat de la Mairie concernée devra être également destinataire de ce mail. L’agent interprétera l’urgence de la demande et notifiera à l’école ainsi qu’à la Mairie son délai d’intervention.

Les élus, à cinq voix pour et deux abstentions (ARCHAMBAULT Danielle et BOISGROLLIER Frédéric), autorisent Monsieur le maire à signer la convention.

2025_12_04_063 – PERSONNEL – Contrat à Durée Déterminée pour accroissement d’activité au 1er janvier 2026

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi temporaire pour faire face à un besoin

lié à un accroissement d’activités (article L.332-23 1°), au grade d’Adjoint Technique

Territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 31.5/35ème,

à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 juillet 2026.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade

d’Adjoint Technique Territorial échelon 1.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 I. 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le remplacement d’un agent en disponibilité depuis le 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

• De créer un emploi temporaire sur le grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de

la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent technique polyvalent à

temps non complet à raison de 31.5/35ème.

• D’autoriser le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi

et de signer le Contrat à Durée Déterminé pour la période du 1er janvier 2026 au 31

juillet 2026.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12, article 6413 du budget principal 2026

2025_12_04_064 – PERSONNEL – Protection Sociale Complémentaire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827 -1 et suivants ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agentset les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial portant sur l'attribution d'un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2025-012 du 14 mars 2025 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l'ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d'une convention de participation à adhésion facultative pour une mutuelle santé à compter du ler janvier 2026 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 24 juin 2025, retenant l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 27 juin 2025, retenant l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ;

LE CONTEXTE

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture Mutuelle Santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu'un panier minimal de couverture prévu par l'article 911-7 du code de la sécurité sociale.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 puis, l'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale sont venus en préciser certaines modalités.

La mutuelle santé est un contrat ayant pour but de compléter, en totalité ou partiellement, les remboursements de la Sécurité sociale. Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie des restes à charge en fonction du contrat choisi.

Le Centre de Gestion de la Vienne, conformément à l'article L 827.7 du Code Général de la Fonction Publique, et au décret 2022-581, a engagé une procédure pour le compte des communes et des établissements publics qui lui ont donné mandat, et pour son propre compte, afin d'être en mesure de proposer une offre performante et adaptée à compter du 1er janvier 2026.

A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour la mutuelle santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2026.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération, après consultation du Comité Social Territorial.

LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 01/01/26 AVEC LA MNT

1/ Les prestations frais de santé sont les suivantes :

Le tableau ci-dessous présente les prestations Frais de santé retenues par le Souscripteur au bénéfice de ses Membres Participants et de leurs Bénéficiaires.

Les garanties sont proposées à l'ensemble des Assurés par la MNT et sont identiques pour tous les agents et retraités qui adhérent au contrat collectif.

Soins courantsRemboursements cumulés de l'Assurance

maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR I TRSS / TA), ou/et en

forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci -dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maî trise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM -CO...). La liste des professionnels adhérents à ces

dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr

Honoraires :

Honoraires généralistes (consultations, visites) -

Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien

non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 180%

Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien

adhérent à un DPTAM _ 100% 150% 200% 250%

Honoraires spécialistes (consultations, visites) -

Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien

adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien

non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 200%

Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 180%

Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y

compris sage-femmes) 100% 100% 125% 150%

Honoraires de séances d'accompagnement

psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100%

Analyses et examens de laboratoires

100% 100% 125% 150%

Frais de transport 100% 100% 100% 100%

Médicaments :

Médicaments à service médical rendu majeur ou

important 100% 100% 100% 100% Médicaments à service médical rendu modéré et

certaines préparations magistrales / 100% 100% 100%

Médicaments à service médical rendu faible / 100% 100% 100%

Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100%

Vaccins 100% 100% 100% 100%

Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100%

Substituts nicotiniques 100% 100% 100% 100%

Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif) :

Ensemble du matériel sur la liste des produits et

prestations (LPP) 100% 200% 300% 400% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie

:Participation assuré actes >120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti

Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75 € 100 €

Médecines douces (par an) :

Acupuncture, chiropractie, diététique, étiopathie,

hypnothérapie, mésothérapie, micro-

kinésithérapie, ostéopathie, soins pédicures et

podologues, réflexologie, psychothérapie,

recours aux psychologues, psychomotriciens et

aux reflexologues.

/ 100 € 150 € 200 €

Remboursements cumulés d e l'As surance

maladie et de l'Assureur, e n % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en

forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 1

N2 N3 N4

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO....). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien

adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non

adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Frais de séjour 100% 100% 100% 100%

Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€

Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti

Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) / 50 C 65 € 80 €

Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par

jour et limité à 60 jours) / 30 € 35 € 40 €

Amniocentèse / 30 € 30 € 50 €

Optique

Remboursements cumulés d e l'As surance

maladie et de l'Assureur, e n % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en

forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale)

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Equipement complet Remboursement intégral Equ ipe ment app a rt en ant à un e cl a ss e

a ut re que c e ll es à pr is e en c h arg e

r en for c é e Remboursement de l'équipement (limité à 100€

pour la monture) :

a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 350 €a) Equipement avec un verre mentionné au a) et un

verre mentionné au c) 150 € 225 € 375 € 525 €

b) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 700 €

b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un

verre mentionné au f) 150 € 225 € 375 € 525 €

e) Equipement avec un verre mentionné au c)

et un verre mentionné au f) 200 € 300 € 500 € 700 € .

f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 700 €

Frais de lentilles remboursées (par an et par

bénéficiaire) en complément du régime obligatoire.

Cumulable

avec le forfait lunette.

100 € 150 € 200 € 250 €

Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation,

autres suppléments optiques 100% 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Frais de lentilles non remboursées (par an et par

bénéficiaire) / 150 € 150 € 200 €

Chirurgie de l'oeil (par oeil) / 200 € 300 € 400 €

le entaire

Remboursements cumulés de l'Assurance

maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR I TRSS / TA), ou/et en

forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un

DPTAM 100% 100% 125% 150%

Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 130%

Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400%

Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays- core)

:

Panier de soins 100% santé sans reste à charge (Convention Remboursement intégral article L 162-9 CSS)

Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400%

Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 400 €

raitement d'orthodontie (par semestre) / 200 € 300 € 400 €

Parodontologie (par an) / 100 € 250 € 350 €

Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 300 € 500 €

Aides auditives

Remboursements cumulés d e l'As surance

maladie et de l'Assureur, e n % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en

forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

La garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'une aide auditive par période de 4 ans.

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Equipement complet Remboursement intégral Equ ipe ment app a rt en ant à un e cl a ss e au tr e

qu e c ell e s à p ri se en ch arge ren for c é e

Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% 1 500 € 1 500 € 1 500 €

Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1 000 € 1 250 € 1 500 €

Autres prestations

Remboursements cumulés d e l'As surance

maladie et de l'Assureur, e n % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en

forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins

de 14 ans) 100% 100% 100% 100%

Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100%

Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%

Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%

Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Vaccins (selon arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100%

Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant

inscrit à l'adhésion) / 250 € 250 € 250 €

Assistance Oui Oui Oui Oui

2/ Les tarifs au 1er janvier 2026 (évolution annuelle selon conditions générales) :

La participation financière de la collectivité pour les agents en activité vient en déduction de ces montants.

Niveau 3 Niveau 2 Niveau 1

Les bénéficiaires adhèrent au même niveau de garantie que l'assuré principal.

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4

Enfant (gratuité à compter du 3') 13,55 € 22,05 € 37,03 €

Adulte actif de moins de 30 ans inclus 20,50 € 33,34 € 56,01€

Adulte actif de 31 à 40 ans inclus 24,43 € 39,74 € 66,75 €

Adulte actif de 41 à 50 ans inclus 31,01 € 50,43 € 84,71 €

Adulte actif de 51 à 60 ans inclus 40,74 € 66,26 € 111,32 €

Adulte actif de plus de 61 ans inclus 53,59 € 87,17 € 146,43 €

Retraité 59,66 € 97,03 € 162,99 €

3/ Qui peut adhérer ? : Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, y compris les agents détachés auprès du Souscripteur ou mis à la disposition de celui-ci, et les agents détachés ou mis à la disposition par le Souscripteur auprès d'un autre employeur public, et leurs ayants-droits. Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en retraite, et leurs ayants-droits.

4/ Les conditions d'adhésion sont les suivantes :

> Pas de limite d'âge à l'adhésion

> Pas de questionnaire médical à l'adhésion

> Versement des prestations directement sur le compte bancaire de l'assuré

• Prélèvement des cotisations sur le salaire de l'assuré principal

• Les bénéficiaires adhèrent tous au même niveau de garantie que l'assuré principal

5/ Le paiement des cotisations à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) Le paiement des cotisations est effectué par l'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l'Employeur est le seul responsable du paiement à l'Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.6/ Participation financière de l'employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de v erser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2026.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

AUTRE CHOIX POSSIBLE

Les agents territoriaux peuvent conserver leur contrat santé actuel. La participation employeur s’appliquera à la SEULE condition où le contrat individuel est LABELLISE.

EN RESUME : Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur la mutuelle santé – MNT OU ayant adhéré à un contrat santé labellisé. Cette participation sera versée à compter du 1 er janvier 2026.

Au regard des éléments présentés, il est proposé aux membres du Comité Social Territorial de donner un avis favorable à :

- La participation financière de la collectivité via les contrats labellisés souscrits direc- tement par les agents.

- La proposition de participation financière mensuelle par agent, à hauteur de : 15 EUROS mensuels par agent

Lors de la séance du 4 novembre 2025, le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à la proposition du conseil municipal.

Après avoir rappelé aux élus le choix qui avait été décidé et en tenant compte de l’avis du Comité Social Territorial, Monsieur le Maire propose aux élus présents d’acter cette délibération.

Après discussion, Les élus approuvent à l’unanimité la proposition suivante : • La participation financière de la collectivité via les contrats labellisés souscrits directement par les agents.

• La proposition de participation financière mensuelle par agent, à hauteur de 15 EUROS mensuels par agent

Et autorisent Monsieur le Maire à la mettre en place au 1er janvier 2026.

QUESTIONS DIVERSES

• Monsieur le Maire rappelle qu’une ligne régulière Lusignan/Poitiers a été mise en place par le service mobilité de Grand Poitiers. Il s’agit de la ligne 36 qui fait près de 10 allers- retours quotidiennement. Le service Mobilité veut aller plus loin et il a été présenté aux élus lors d’un comité local une ligne régulière qui permettrait aux administrés d’aller tous les vendredis au marché de Rouillé par exemple. Cette nouvelle a été accueillie avec plaisir par les membres du conseil.

• Le Bout du Pont est en liquidation judiciaire depuis janvier 2025. Il a été rendu dans un état pitoyable par son ancienne locataire, une entreprise spécialisée dans la désinfection de locaux a dû être contactée. Le local est désormais vide et propre et Monsieur le Maire propose de l’ouvrir dans le cadre de la journée Téléthon du 13 décembre. Il pourrait s’y vendre des boissons chaudes et des crêpes.

• La cérémonie des vœux 2026 aura lieu le VENDREDI 23 JANVIER 2026 à 18h30 à la salle des fêtes

Prochain conseil municipal le JEUDI 8 janvier 2026

Le Maire lève la séance à 21h30Tableau récapitulatif des délibérations du Conseil municipal

En date du 4 décembre 2025

2025_12_04_056 – COMMUNE – Suppression poste d’adjoint

2025_12_04_057 – COMMUNE – Présentation délibération 2025_21 Eaux de Vienne-Siveer

2025_12_04_058 – COMMUNE – Convention avec le Syndicat des Rivières des Vallées du Clain Sud

2025_12_04_059 – GRAND POITIERS – Convention Territoriale Globale

2025_12_04_060 – COMPTABILITE – Autorisation du Maire à mandater des dépenses d’investissement

2025_12_04_061 – COMPTABILITE – Décision Modificative n°2 du Budget Général

2025_12_04_062 – SIVOS PAYS MELUSIN – Signature d’une convention mise à disposition d’un agent technique pour l’entretien des bâtiments

2025_12_04_063 – PERSONNEL – Contrat à Durée Déterminée pour accroissement d’activité au 1er janvier 2026

2025_12_04_064 – PERSONNEL – Protection Sociale Complémentaire

Johan RANGER Bernard CHAUVET

Signature Secrétaire de séance Signature du Maire