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Acte Administratif - Demontage de la base de vie 284 Boulevard Henri Barbusse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Demontage de la base de vie 284 Boulevard Henri Barbusse)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
rain VILLE
DI
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service : Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
Sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l’appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
©S.
G.76
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
26-06-209
Services
Techniques
GC/LP/OM 6 —
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
pendant
le
démontage
de
la
base
de
vie
de
l'opération
SEPIMO
sis
284
Boulevard
Henri
Barbusse
(RD448)
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1
et
L.2212-2,
L.2214-4,
L.2215
et
L.131-1
et
suivants,
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L
571-1
à
L
571-
26, VU
le
décret
n°
47-1592
du
25
août
1947
modifié
relatif
aux
appareils
de
levage
autres
que
les
ascenseurs
et
monte-charges
et
notamment
son
article
22
relatif
aux
dispositifs
de
sécurité
les
équipant
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle
du
9
juin
1993
fixant
les
conditions
de
vérification
des
équipements
de
travail
utilisés
pour
le
levage
de
charge
;
VU
la
norme
NFE
52.082
indiquant
les
règles
générales
de
sécurité
applicables
aux
grues
à
tour,
VU
le
Code
Pénal
notamment
l'article
R
610-1
et
suivants,
VU
l'avis
de
l'Unité
Territoriale
des
Déplacements
nord-est
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
gestionnaire
de
la
RD
448
:
VU
le
permis
de
construire
n°
°
PC
091
201
24
11013
accordé
le
26
juillet
2024
;
VU
la
demande
de
la
société
SARL
BATI
TEC
—
39
Boulevard
Vauban
—
78280
GUYANCOURT,
en
date
du
5
juin
2026
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
rappeler
et
de
prescrire
toutes
mesures
propres
à
assurer
la
sécurité,
la
sureté
et
la
commodité
du
passage
et
du
stationnement
284
Boulevard
Henri
Barbusse
(RD448)
à
Draveil,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'entreprise
BATI
TEC
est
autorisée
au
démontage
de
la
base
de
vie
de
l'opération
SEPIMO
le JEUDI
11
JUIN
2026.
ARTICLE
2
:
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
au
droit
et
en
face
du
N°280
au
N°290
Boulevard
Henri
Barbusse
(RD448). Publications
OS.
OG
LG
GC/LP/OM
ARRETE
n°26-06-209
ARTICLE
3 :
e
Mise
en
place
d’un
alternat
manuel
par
deux
hommes
trafic
obligatoire,
si
une
seule
voie
de
circulation.
TICLE
4 :
La
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
des
feux
tricolores
de
chantier
sera
assurée
par
l'entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux
qui
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
la signalisation
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Le
cheminement
des
piétons
devra
être
maintenu
sur
le
trottoir.
Les
accès
des
riverains
en
véhicule
ne
seront
pas
maintenus.
ARTICLE
6:
Le
permissionnaire
aura
l'obligation
de
réparer
les
éventuels
dommages
causés
à
la
voirie
et
de
remettre
en
état
des
lieux
à
la
fin
de
la
période
d'occupation
du
domaine
public.
ARTICLE
7
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
articles
R
411-26
et
R
413-14
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
8:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être
affiché
au
N°280
et
au
N°290
Boulevard
Henri
Barbusse,
avec
balisage,
7 jours
avant
la dépose
de
la grue.
ARTICLE
9 :
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
la
société
BATI
TEC
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
les formes
habituelles.
Fait
à Draveil,
le
=
%
JUN
20%
5ème
Maire-Adjoint
Chargé
des
Travaux,
de
la
Gestion
du
Patrimoine
Bâti
et la Voirie