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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - AP 25 28 DECISION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
NOMENCLATURE : 8-8-5
REFUS D’AUTORISATION PREALABLE
viledelens D'ENSRIGNES DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE
DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER
É
MALE LA COMMUNE DE LENS Affaire suivie ar Arnaud BOUSIAC
ARRETE n° 2025- J999
CADRE 1 - AUTORISATION PREALABLE déposée le 29/04/2025 CADRE 2 - AUTORISATION PREALABLE
Demandeur : LE TERMINUS 25 SAS Dossier AP 062 498 25 0028
Représentée par : Monsieur MOREL Arnaud
Enseigne : « Terminus 25 »
Demeurant à : 24 Résidence Emilie HERIN - 59 552 COURCHELETTES
Sur un terrain sis à LENS 63 Boulevard Emile BASLY Objet de la demande : Nouvelle installation
Le Maire de la Ville de LENS,
Vu la demande d'autorisation préalable susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à la demande,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-1 et suivants ainsi que les articles R.581-1 et suivants,
Vu l'arrêté n°2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations à des adjoints au maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19/06/2024 approuvant le Règlement Local de Publicité (RLP),
Vu le règlement de la zone ZE1 du RLP,
Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 05/05/2025, présenté au pétitionnaire le 07/05/2025,
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 30/06/2025,
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 03/06/2025,
Considérant que l’article 1 de la zone ZE1 dispose que : « /...] Elles peuvent figurer sur deux lignes maximum [...]. Lorsque les enseignes parallèles à la façade figurent sur deux lignes maximum : la première ligne constitue l'enseigne principale et doit être constituée d'inscriptions, formes ou images découpées (disposées sur taquet ou entretoise) d'une hauteur ou d'un diamètre (dans le cas d'un cercle) maximal de 40 centimètres et fixées directement sur la façade ou le bandeau support; la seconde ligne constitue l'enseigne secondaire : les inscriptions formes ou images ne peuvent avoir une hauteur ou un diamètre (dans le cas d’un cercle) supérieur à 25 centimètres. » ;
Considérant en l'espèce que le projet prévoit la pose d’une enseigne qui figure sur 3 lignes, dont les inscriptions, formes ou images ne sont pas, pour la première ligne, constituées de signes découpés et dont le logo excède la hauteur maximale de 40 centimètres ;
Considérant dès lors que le projet ne respecte pas l’article 1 de la zone ZE1 du RLP ;
1/2 ARRETE
- Article 1 -
Les travaux décrits dans le dossier joint à la demande sont refusés.
- Article 2 —
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat.
Fait à LENS, le 4 JUIL, 2025
POUR LE MAIRE,
L'ADJOINTE DELEGUEE,
Laure MEPHU NGUIFO
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Au préalable, la décision peut faire l'objet d’un recours gracieux formé auprès de M. le Maire de la commune de Lens, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L'exercice du recours gracieux suspend le délai d'introduction du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
2/2