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Déliberation - P040 2022 PP Montebourg Renouvellement convention MàD personnel avec CCAS de Montebourg
Document publié le Dimanche 31 décembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P040 2022 PP Montebourg Renouvellement convention MàD personnel avec CCAS de Montebourg)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P040_2022
Date : 11/02/2022
OBJET : Pôle de Proximité de Montebourg - Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS de la ville de Montebourg
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, en application de l’article L.5211-41-3 du
CGCT, a repris les compétences sociales sur les anciens périmètres des Communautés de
communes ayant fusionné. La Communauté d’Agglomération ne pouvant garder trois CIAS
sur son territoire, ces derniers ont été dissous au 31 décembre 2017. La gestion du CIAS de
Montebourg est assurée par le CCAS de la ville de Montebourg depuis le 1er janvier 2018.
Afin d’assurer une continuité du service à compter de cette date, deux agents de la
Communauté d’Agglomération sont mis à disposition du CCAS de la ville de Montebourg :
- 1 adjoint technique principal de 2ème classe pour les travaux d’entretien et de
maintenance de la résidence du Dr Eliard,
- 1 adjoint administratif principal de 1ère classe pour le suivi comptable du budget en
M22.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Décide
- De conclure une convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et le CCAS de la Ville de Montebourg,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P040_2022 du 11/02/2022 1/2 - D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P040_2022 du 11/02/2022 2/2