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Déliberation - P475 2022 Convention politique tarifaire MSA 2022 ALSH école primaire de Montebourg et ALSH école maternelle de Montebourg
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P475 2022 Convention politique tarifaire MSA 2022 ALSH école primaire de Montebourg et ALSH école maternelle de Montebourg)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P475_2022
Date : 21/12/2022
OBJET : Pôle de proximité de Montebourg - Convention politique tarifaire MSA 2022 - ALSH école primaire de Montebourg & ALSH école maternelle de Montebourg
Exposé
Dans le cadre de la politique sociale, la MSA apporte une compensation financière au titre de sa « politique tarifaire » pour l’année 2022 pour l’accueil des enfants en ALSH dont les familles ressortissantes MSA ont un quotient familial inférieur à 900 euros.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a restitué la compétence Enfance/Jeunesse, aux communes. Celles-ci se sont organisées en Services Communs au sein des pôles de proximité de Saint-Pierre-Eglise, de Vallée de l’Ouve, de Côte des Isles, de Montebourg, de Val de Saire, de Cœur Cotentin et des Pieux.
Afin d’ouvrir droit à la politique tarifaire de la MSA, pour les deux ALSH du territoire de Montebourg, deux conventions doivent être établies entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin, organisée en services communs au sein des pôles de proximité, et la MSA.
Ces deux conventions concernent les deux ALSH (école primaire & école maternelle de
Montebourg) et a pour objet de permettre aux familles allocataires de la MSA de bénéficier
de tarifs préférentiels pour l’accueil de loisirs sans hébergement et de fixer les engagements
réciproques des co-signataires.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P475_2022 du 21/12/2022 1/2
Publié le 28/12/2022 Vu la délibération n° 2018-252 du 20 décembre 2018 portant création des Services
Communs,
Vu la convention de services communs du pôle de proximité de Montebourg,
Décide
- De signer les deux conventions relative à la politique tarifaire MSA dans les deux ALSH (école primaire et école maternelle de Montebourg) du pôle de proximité de Montebourg,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P475_2022 du 21/12/2022 2/2