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Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Malzéville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 062 Remise gracieuse de dette)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
Ce _——— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT
£ Nancy
DÉPARTEMENT COMMUNE DE MALZEVILLE CANON
Meurthe-et-Moselle Saint-Max
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024 _ 062
Rapporteur : Gilles MAYER
Objet : Remise gracieuse de dette
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la
présidence de Bertrand KLING, Maire.
Nombre de conseillers Présent-es :
enexercice présents votants Bertrand KLING - Irène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ - Pascal 28 22 28 PELINSKI - Gilles MAYER - Stéphanie GRUET - Jean-Pierre ROUILLON - Jessica NATALINO - Jean-François HUGUENIN-
VIRCHAUX - Daniel THOMASSIN - Elisabeth LETONDOR - Gilles
SPIGOLON - Daniel DIREZ - Jean-Marc RENARD - Paul
Date de convocation LEMAIRE - Marie-Claire TCHAMKAM - Pierre BIYELA - Francis
8 octobre 2024 SCHILTZ — Elisabeth DURTESTE - Corinne MARCHAL-TARNUS - Jean-Yves SAUSEY - Salvatore LIVOLSI
Date de publication , Excusé-es :
18 octobre 2024 Malika TRANCHINA procuration à Jean-Pierre ROUILLON
Alexandra VIEAU procuration à lrène GIRARD
18 octobre 2024 Yves COLOMBAIN procuration à Jean-Marie HIRTZ Claire FLORENTIN-POIZOT procuration à Marie-Claire
TCHAMKAM
Rubrique : 7.10 Agnès JOHN procuration à Paul LEMAIRE
Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Jean-Pierre ROUILLON ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a
acceptées
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable et budgétaire MS57,
Considérant que la demande de remise gracieuse de dette formulée par le tiers,
Considérant que la remise gracieuse de dette relève de la compétence du conseil municipal,
Réception au contrôle de légalité le 17/10/2024 à 11h21
Réference de l'AR : 054-215403395-20241014-2024_062-DE CT Le Maire,
d KEING
Les règles de la comptabilité publique autorisent l'octroi d'une remise gracieuse de la dette selon la situation financière des redevables. Ainsi, le débiteur d'une créance peut demander une remise gracieuse de ses créances en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (ses ressources, ses charges de famille par exemple).
Le maire ne peut pas accepter la remise gracieuse d'une dette: la renonciation par la ville à tout ou partie du recouvrement d'une recette est de la seule compétence du conseil municipal.
La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre Malzéville et son débiteur en éteignant la créance sans remettre en cause les éventuels règlements réalisés par le redevable ou recouvrements constatés par le comptable public.
La présente demande de remise gracieuse fait suite à la panne électrique survenue lors de l'occupation de la salle Michel Dinet en mai 2023 à l'occasion d'une fête familiale. La ou le loueuse-eur demande l'annulation du solde relatif à cette location d'un montant total de 425.00€ en raison des désagréments rencontrés.
Pour mémoire, la remise gracieuse donne lieu à l'émission d'un mandat au compte 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) » au nom du débiteur. La prise en charge de ce mandat apure le titre de recette initialement émis. Cette annulation sera alors imputée sur les crédits ouverts au budget 2024 pour un montant de 425.00€.
Vu l'avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 7 octobre 2024
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
accorde à ......... une remise gracieuse de dette à concurrence de 425.00€
renonce au recouvrement du titre suivant
Exercice 1 N° du titre Montant Restant à recouvrer
2023 1 384 425.00 € 425.00 €
Total: 425.00 € 425.00 €
précise que la remise gracieuse fera l'objet d'un mandat au chapitre 67 à l'article 673, fonction 01, axes analytiques FCG / SDN
certifie que les crédits sont inscrits au budget primitif de la ville
autorise le maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
���,.-�e figurent les signatures
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre ROUILLON
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
• recours administratH gracieux auprès de mes services,
• recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy.
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