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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 23 Juillet 2025
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Mure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 23 Juillet 2025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA MURE
SÉANCE DU 23 JUILLET 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juillet, à dix-neuf heures quinze minutes, les membres du Conseil Municipal de La Mure, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sur la convocation en date du 16 juillet 2025 et sous la présidence de M. Éric BONNIER.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Denis ARNOUX, Nadine BARI, Éric BONNIER, Sylvie BRUN, Fabien CALONEGO, Olivier COUDERT, Christophe DAPPEL, Marie- Claire DÉCHAUX, Bernard DURAND, Adeline FAURE, Pauline FROISSANT, Hélène GENTIL, Marc GHIRONI, Geneviève GIACOMETTI, Frédéric GIRARDOT, Pascal JAYMOND, Patrick LAURENS, Denis MUSARD, Anne PAROLA, Audrey PERRIN, Mary TRAPANI et Céline VIAL.
ÉTAIENT ABSENTS OU EXCUSÉS : NOMBRE DE MEMBRES
Pascal BOREL, pouvoir donné à Marie-Claire DÉCHAUX
Adeline FAYARD, pouvoir donné à Nadine BARI
Secrétaire de séance : Fabien CALONEGO
Xavier CIOT, pouvoir donné à Christophe DAPPEL
Guillaume MONTANER, pouvoir donné à Hélène GENTIL
Julie NEGRO, pouvoir donné à Mary TRAPANI
En exercice : 27
Présents : 22
Votants + pouvoirs : 27
Appel – Ouverture de séance
Désignation d’un secrétaire de séance : Fabien CALONEGO
Approbation du procès-verbal de séance du 23 juin 2025 : adopté à l’unanimité
DÉLIBERATIONS À L’ORDRE DU JOUR
Délibération n°2025 – 090
Encaissement des recettes issues de la Randonnée Gourmande de l’Alpage
Le Maire expose au Conseil Municipal,
Dans le cadre de ses animations 2025, la Ville de la Mure organisait, le 27 avril dernier, la Randonnée Gourmande de l’Alpage.
Par délibération n° 2025-005, du 27 janvier 2025, le Conseil Municipal confiait l’organisation de cette manifestation à l'association locale 3.8 Sport-Santé, avec prise en charge, à titre de facilité administrative, de l'hébergement des recettes issues des inscriptions sur la plateforme d'inscription dédiée à l'événement.
Après synthèse des dépenses et recettes, l'association 3.8 Sport-Santé a effectué un versement à la Mairie de La Mure de : 3 542,17 €.
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
- Approuver le montant versé par l'association 3.8 Sport-Santé ;
- Autoriser l’encaissement de la somme de 3 542,17 €.
Délibération adoptée à l’unanimité
---------------------------------
Pascal Jaymond souligne la réussite de cet événement, saluant une manifestation particulièrement appréciée. Le Maire indique que l’édition a rassemblé 800 participants, et adresse ses remerciements aux bénévoles mobilisés.
Délibération n°2025 - 091
TE 38 – Éclairage public – Maintenance Éclairage Public - interventions hors forfait concourant à la maîtrise de la demande en énergie : Versement d’un fonds de concours
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.5212-16, L.5212-20 et L.5212-26 ; 2
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-081 du 3 juillet 2023 relative au transfert de la compétence optionnelle éclairage public au TE38 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-040 19 mars 2024 relative à la participation financière de la commune à la maintenance de l’éclairage public ;
Considérant que lorsque des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire ont lieu sur le territoire communal, une participation communale auxdites dépenses réalisées par TE38 est demandée à la commune en sus de la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire ;
Considérant que cette dernière est fixée à 50 % ou 75 % du coût HT de l’opération en fonction de la perception par TE38 de la TICFE-C ;
Considérant qu’en principe les participations communales aux dépenses réalisées par TE38 sont des contributions obligatoires appelées en section de fonctionnement de la commune ;
Considérant toutefois que lorsque ces interventions contribuent à la maîtrise de la demande en énergie, la participation communale peut être appelée sous la forme d’un fond de concours inscrit en section d’investissement de la commune, sous réserve que cette dernière prenne une délibération spécifique et concordante à celle de TE38 ;
Considérant que des interventions concourant à la maîtrise de la demande en énergie ont été réalisées et mandatées par TE38 en cours de l’année 2024 sur le territoire de la commune ;
Considérant ainsi le montant de la participation financière de la commune pouvant être inscrit en section d’investissement de la commune et déterminé de la manière suivante :
COMMUNE Libellé intervention hors forfait concourant à la maîtrise de la demande en énergie Montant opération HT % participation TE38 Montant fonds de concours
LA MURE
DI 38269-2024-21395
Remplacement luminaire manquant stella
défaillant
435.40 € 25 % 326.55 €
LA MURE
DI 38269-2024-21225
Remplacement luminaire manquant stella
défaillant
435.40 € 25 % 326.55 €
LA MURE
DI 38269-2024-21264
Remplacement luminaire manquant stella
défaillant
435.40 € 25% 326.55 €
TOTAL 979.65 €
Considérant toutefois que les frais de gestion inhérents auxdites interventions ne peuvent quant à eux faire l’objet d’un fonds de concours, ladite participation du membre (fixée à 4 ou 6% du montant HT de l’opération en fonction de la perception ou non par TE38 de la TICFE-C) sera appelée en section de fonctionnement du budget de la commune en tant que contribution obligatoire ;
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
- Prendre acte des interventions hors forfait concourant à la maîtrise de la demande en énergie réalisées et mandatées par TE38 au cours de l’année 2024 ;
- D’attribuer un fonds de concours à TE38 d’un montant de 979,65 € correspondant auxdites interventions ;
- Prendre acte que le montant du fonds de concours n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes des opérations concernées ;
- Décider que le fonds de concours sera versé en une fois dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes ;
- S’engager à imputer les dépenses en section d’investissement au compte (à cocher) : ☐ 20412 (Nomenclature M14 inf 500 habitants)
☐ 2041582 (Autres nomenclatures)
- Autoriser M. le Maire à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs.
Délibération adoptée à l’unanimité
--------------------------------- 3
Délibération n°2025 - 092
Confrérie du Murçon Matheysin – attribution d’une subvention – année 2025
Le Maire expose au Conseil Municipal,
L’association « La Confrérie du Murçon Matheysin » œuvre tout au long de l’année à la promotion de la gastronomie locale et contribue au rayonnement de la Matheysine bien au-delà des frontières du territoire.
Elle organise notamment la « Fête de la Gastronomie » le 15 août et participe de plus, à de nombreux évènements.
A ce titre, il est proposé de lui accorder une subvention de 3 000 €.
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
- Donner son accord pour que soit versée une subvention de 3 000,00 € à l’association « La Confrérie du Murçon Matheysin ».
Avant le vote portant sur l’attribution de la subvention à la Confrérie du Murçon Matheysin, Nadine Bari, Christophe Dappel, Geneviève Giacometti et Anne Parola déclarent ne pas prendre part au vote en raison de leur appartenance à l’association.
Délibération adoptée à l’unanimité
---------------------------------
Après l’adoption de la présente délibération, Nadine Bari remercie le conseil municipal pour son soutien à la Confrérie, acteur engagé dans la préservation de la gastronomie et du patrimoine culinaire du plateau matheysin.
Délibération n°2025 - 093
Plan façade : attribution d’une subvention à M. Benoît.BODIN
Annule et remplace la délibération n°2025-063 du 12/05/2025
Le Maire expose au Conseil Municipal,
Dans le cadre du plan façade approuvée par délibération en date du 21 décembre 2010, modifié par délibérations en date du 2 avril 2012, 14 juin 2013, 15 avril 2014, 21 septembre 2015, 14 juin 2018, 11 décembre 2018, 9 décembre 2019,12 février 2024, reconduit par délibération en date du 1er décembre 2014, 22 février 2016, 07 septembre 2017, 11 décembre 2018, 9 décembre 2019, 2 mai 2022 et 12 février 2024 la ville de la Mure précisait les modalités d’attribution d’une aide financière aux ravalements de façade.
Le 26 mars 2025, M. Benoît BODIN a déposé un dossier de demande de subvention enregistré sous le numéro PF 038 269 25 2 0003 pour le ravalement de la façade de sa propriété au n°27 rue du Château, sise sur le terrain cadastré section AH - parcelle n° 0907, sur la commune de LA MURE (38350).
Après instruction, il apparait que le dossier de M. Benoît BODIN remplit toutes les conditions d’éligibilité pour l’octroi d’une subvention municipale, sur la base de travaux entrant dans le cadre de l’option 2 (entretien du bâti) à 15% soit une aide d’un montant de neuf-cent-quatre-vingt-neuf euros et un centime (989,01 €).
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
- Décider et approuver le versement d’une subvention à M. Benoît BODIN, domicilié n° 27 rue du Château – 38350 LA MURE, pour le ravalement d’une façade de sa propriété sise au n°27 rue du Château à LA MURE (38350), sur le terrain cadastré section AH - parcelle n° 0907, d’un montant de neuf-cent-quatre-vingt-neuf euros et un centime (989,01 €).
Cette somme sera versée à l’achèvement des travaux, sous condition d’obtention du certificat de conformité, contrôle de la propreté du chantier et présentation de la facture acquittée.
Délibération adoptée à l’unanimité
---------------------------------
Sylvie Brun précise, à l’attention des membres du conseil et du public, que la maison concernée est la deuxième sur la droite dans la rue du Château. 4
Délibération n°2025 - 094
Plan façade : attribution d’une subvention à la SCI SC-GRILLET
Le Maire expose au Conseil Municipal,
Dans le cadre du plan façade approuvée par délibération en date du 21 décembre 2010, modifié par délibérations en date du 2 avril 2012, 14 juin 2013, 15 avril 2014, 21 septembre 2015, 14 juin 2018, 11 décembre 2018, 9 décembre 2019,12 février 2024, reconduit par délibération en date du 1er décembre 2014, 22 février 2016, 07 septembre 2017, 11 décembre 2018, 9 décembre 2019, 2 mai 2022 et 12 février 2024 la ville de la Mure précisait les modalités d’attribution d’une aide financière aux ravalements de façade.
Le 06 juin 2025, la SCI SC-GRILLET, représentée par M. Sylvain GRILLET a déposé un dossier de demande de subvention enregistré sous le numéro PF 038 269 25 2 0006 pour le ravalement de la façade de sa propriété au n° 25 rue Cotte Rouge, sise sur le terrain cadastré section AH - parcelle n° 0508, sur la commune de LA MURE (38350).
Après instruction, il apparait que le dossier de la SCI SC-GRILLET remplit toutes les conditions d’éligibilité pour l’octroi d’une subvention municipale, sur la base de travaux entrant dans le cadre de l’option 2 (entretien du bâti) à 15%, soit une aide d’un montant de mille cent soixante-sept euros et sept centimes (1 167,07 €).
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
- Décider et approuver le versement d’une subvention à la SCI SC-GRILLET, représentée par M. Sylvain GRILLET, domicilié 1 bis chemin de la Cote, - 38640 CLAIX, pour le ravalement de façade de sa propriété sise au n° 25 rue Cotte Rouge, à LA MURE (38350), sur le terrain cadastré section AH - parcelle n° 0508, d’un montant de mille cent soixante- sept euros et sept centimes (1 167,07 €).
Cette somme sera versée à l’achèvement des travaux, sous condition d’obtention du certificat de conformité, contrôle de la propreté du chantier et présentation de la facture acquittée.
Délibération adoptée à l’unanimité
---------------------------------
Sylvie Brun apporte une précision en indiquant qu’il s’agit de l’ancien bâtiment de la Croix rouge.
Délibération n°2025 – 095
Modification du tableau des effectifs –
Créations, suppressions et modifications de la durée hebdomadaire des postes
Le Maire expose au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Dates Suppression de poste Création de poste
À compter du
01/09/2025
Adjoint technique à temps non complet 9.45h/hebdo
annualisées
Cantine et garderie du soir Ecole Capucins
Adjoint technique à temps non complet 27.95h/hebdo
annualisées
Cantine et garderie du matin Ecole Capucins 5
À compter du
01/09/2025
Adjoint technique à temps non complet 34.38h/hebdo
annualisé,
service restauration scolaire Les Bastions et animation
Centre de loisirs et club ados
Adjoint technique à temps complet 35h/hebdo
annualisé,
service restauration scolaire Les Bastions et animation
Centre de loisirs et club ados
À compter du
01/09/2025
Adjoint technique à temps non complet 17.12heures/
hebdo annualisées
Cantine, garderie et animation centre de loisirs
Adjoint technique à temps non complet 10.23heures/
hebdo annualisées
Cantine et garderie matin Capucins
À compter du
01/09/2025
Adjoint technique faisant fonction d’ATSEM à temps
non complet 28.87H hebdo annualisées
A Adjoint technique faisant fonction d’ATSEM à temps
non complet 24.15H hebdo annualisées
À compter du
01/09/2025
Adjoint technique à temps complet à 35h / hebdo
annualisées, agent polyvalent
cantine et garderie Capucins, animation et
administratif au Centre de Loisirs et au club ados
Adjoint technique à temps complet à 35h / hebdo
annualisées, agent polyvalent cantine Capucins,
administratif ALSH et animation au club ados
À compter du
01/09/2025
Adjoint technique à temps non complet 15.52h /hebdo
annualisées,
cantine Bastions maternelles et animations Centre de
Loisirs
À compter du
01/09/2025
Adjoint technique à temps non complet 11.22h hebdo
annualisées,
cantine et plonge ALSH et renfort ménage Capucins
(Sophie PONCET)
À compter du
01/09/2025
Assistant d’enseignement artistique à temps non
complet 6h15/20h,
enseignant de saxophone & ensemble saxophones
Assistant d’enseignement artistique à temps non
complet 10h15/20h,
enseignant de saxophone & ensemble saxophones et
clarinette
À compter du
01/09/2025
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère
classe
à temps non complet 8h45/ 20h hebdo
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère
classe
à temps non complet 9h45/ 20h hebdo
À compter du
01/09/2025
Assistant d’enseignement artistique à temps non
complet 20h15/20h,
enseignant de percussions, interventions en milieu
scolaire, FM, chœur enfants, vocal ados & Mus’Act
Assistant d’enseignement artistique à temps non
complet 18h/20h,
enseignant de percussions, interventions en milieu
scolaire, FM, chœur enfants, vocal ados & Mus’Act
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
- Dire que sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique Territorial, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année,
- Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération
Délibération adoptée à l’unanimité
---------------------------------
Délibération n°2025 – 096
Autorisation de recours au contrat d’apprentissage
Le Maire expose au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code du Travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; 6
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du Travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ; Il est proposé de recourir au contrat d’apprentissage et d’autoriser le recrutement d’un nouvel apprenti conformément au tableau suivant.
Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Services Techniques /
Espaces Verts Agent des espaces verts
CAP Jardinier / Paysagiste
(niveau 3) 2 ans (années scolaires)
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
- Décider de recourir au contrat d’apprentissage,
- Autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un nouvel apprenti, dès la rentrée scolaire de septembre 2025 et, conformément au tableau ci-dessus,
- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage, ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
- Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération adoptée à l’unanimité
---------------------------------
Le Maire souligne que l’insertion professionnelle des jeunes constitue un engagement fort de la Ville de La Mure. Il précise que deux contrats d’apprentissage sont actuellement en cours au sein des services municipaux, dans le secteur des espaces verts.
Délibération n°2025 - 097
Projet de mise en place d’un réseau de chaleur bois pour l’école des Capucins et le Théâtre /Ecole de Musique : validation du lancement d’une consultation pour la fourniture de chaleur clé en main
Le Maire expose au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment ses dispositions relatives aux marchés publics de services ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1382-1° bis relatif à la définition d’un réseau de chaleur au sens fiscal ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu les objectifs du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) et du Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) ;
Vu le rapport de l’AGEDEN (Agence Locale de l’Énergie et du Climat de l’Isère), sur l’opportunité de créer un second réseau de chaleur sur le secteur de l’école des Capucins et du Théâtre ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-080– du 3 juillet 2023, du validant la première opération de réseau de chaleur sur le secteur des Bastions ;
La maîtrise des consommations énergétiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont des objectifs de la collectivité, qui souhaite s’inscrire pleinement dans une politique de transition énergétique et de sortie des énergies fossiles. 7
Dans ce cadre, et en raison d’une dépense croissante, la commune de la Mure a souhaité engager une réflexion sur la conversion énergétique de son patrimoine par le recours au bois énergie et à un réseau de chaleur pour relier les bâtiments.
En 2022, la collectivité a fait appel aux services de l’AGEDEN pour vérifier l’opportunité de projets sur la commune. Un premier réseau de réseau de chaleur a ainsi vu le jour en 2024 dans le secteur de l’école des Bastions et des gymnases.
Il en ressort par ailleurs un autre potentiel de réseau de chaleur au niveau de l’école des Capucins et du Théâtre, avec la mise en place d’une chaudière à bois déchiqueté en lieu et place de l’actuelle chaudière fioul du Théâtre avec mise en place d’un silo extérieur de bois et qui alimenterait ensuite par le biais d’un réseau de chaleur l’école des Capucins.
La Municipalité souhaite aujourd’hui mener à bien ce nouveau projet de réseau de chaleur.
A travers ce projet, la Municipalité souhaite :
- Renouveler les installations techniques de chauffage vieillissantes ou mal adaptées des différents bâtiments concernés par une solution mutualisée,
- Maîtriser et diminuer le budget « énergie – chauffage » pour la commune,
- Exploiter une source d’énergie renouvelable et de limiter le recours aux énergies fossiles,
- Limiter les émissions de gaz à effet de serre
Cependant, en raison de problème de financement des investissements que nécessite un tel projet, la Commune de la Mure souhaite lancer un marché de fourniture de chaleur clé en main pour créer et gérer cette chaufferie, pour une durée de 20 ans.
Cette solution de fourniture de chaleur clé en main permet à la commune de bénéficier d’un réseau de chaleur au sens fiscal qui équipe ses bâtiments communaux, sans avoir besoin d’investir ni de gérer l’exploitation du réseau, ni en porter les risques.
Elle en devient un utilisateur au même titre que les autres. Les investissements et l’exploitation sur 20 ans sont assurés par un opérateur qui répondra au Marché de fourniture de chaleur lancé par la Municipalité. A l’issue de la consultation, un contrat de fourniture de chaleur sera signé afin de préciser les conditions économiques, techniques et engagements de l’opérateur et de la municipalité, notamment la mise à disposition du foncier public pour la chaufferie ou les autorisations d’occupation du domaine public pour les réseaux.
Contrairement aux marchés de fourniture habituels (électricité, gaz), les ouvrages de production et d’acheminement de la chaleur renouvelable ne préexistent pas. La nature de la prestation demandée (une chaleur renouvelable prête à l’emploi) suppose donc la mise en œuvre d’équipements, matériels et moyens fournis par le Fournisseur, justifiant ainsi la durée du marché, compte tenu de la durée d’amortissement des matériels nécessaires à l’exécution de la prestation de 20 ans. L’entreprise qui répondra au marché de fourniture de chaleur, pourra par ailleurs raccorder d’autres bâtiments et usagers au réseau, si cela permet d’optimiser économiquement le réseau et sa chaufferie. Ainsi, des bâtiments privés pourront éventuellement être raccordés au réseau (notamment la copropriété des Dauphins).
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
- Approuver le projet de mise en place d’une chaufferie biomasse et d’un réseau de chaleur associé pour les bâtiments du Théâtre-Ecole de Musique et l’école des Capucins ;
- Autoriser M. le Maire à lancer une consultation pour un marché de fourniture de chaleur bois clé en main pour les bâtiments cités ci-dessus ;
- Autoriser M. le Maire à prendre toutes les dispositions pour la mise en œuvre de ces décisions.
Délibération adoptée à l’unanimité
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Le Maire insiste sur la nécessité de conduire la transition énergétique de manière responsable, en conciliant performance, sécurité et bon sens économique. Ce projet vise à alimenter deux équipements publics majeurs du secteur : le cinéma- théâtre et l’école des Capucins, situés à proximité immédiate. Il souligne également l’importance de sortir du fioul, à la fois pour des raisons environnementales et de sécurité.
Délibération n°2025 – 098
Déploiement de la vidéoprotection en 2026 : Demande de subvention auprès de la région AURA et du FIPD pour l’installation de nouvelles caméras de vidéoprotection
Le Maire expose au Conseil Municipal 8
Le système de vidéoprotection actuel de la ville a été validé par arrêté préfectoral 38-2024-04-05-00010 en date du 05 Avril 2024.
Au vu de l’étude de sûreté effectuée en février 2022 sous le numéro 74364/00004/2022, Il est proposé de déployer la vidéoprotection, de raccorder et d’équiper la Gendarmerie Nationale au moyen d’un déport de vidéoprotection, dans un souci de valoriser au mieux son système de vidéoprotection et sécuriser les Murois.
Ainsi, la Municipalité projette un déploiement de 30 caméras supplémentaires aux 25 actuellement présentes, pour un budget global de 320 000 € HT déployé sur 3 exercices (2024-2025-2026), soit un total de 55 caméras.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une demande de subvention auprès de de la région AURA et du FIPD (Préfecture) pour la réalisation de ses travaux.
Coût des travaux y compris des caméras, en HT : 83 135,54 €
Le plan de financement suivant est proposé :
Région AURA 50 % 41 567,77 € Préfecture de l’Isère (FIPD) 30 % 24 940,67 € Fonds propres de la Commune 20 % 16 627,10 € Total HT 100 % 83 135,54 €
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
- Donner son accord pour la réalisation de ces travaux,
- Solliciter une subvention :
o De la région AURA d’un montant de 41 567,77 €,
o De l’Etat d’un montant de 24 940,67 €,
- Autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération adoptée à l’unanimité
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Bernard Durand, adjoint délégué à la sécurité, ironise sur le fait que la délibération soit présentée le jour de son anniversaire. Le Maire réaffirme la ligne de tolérance zéro portée par la municipalité en matière de sécurité, et souligne l’utilité des caméras de vidéoprotection, qui constituent une aide précieuse pour la gendarmerie de La Mure dans la résolution d’affaires.
Délibération n°2025 - 099
Convention de partenariat avec l’association NOVABRICK pour une exposition LEGO
Le Maire expose au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du Conseil Municipal,
Vu la volonté de la commune de La Mure de soutenir les initiatives culturelles et familiales sur son territoire, Vu le projet d’organisation d’une exposition autour de la brique LEGO en partenariat avec l’association NOVABRICK,
Considérant que cette manifestation est prévue les 18 et 19 octobre 2025 au Complexe Jean Morel à La Mure, Considérant l’intérêt de ce partenariat pour l’animation locale, la valorisation du tissu associatif et le développement de la vie culturelle et touristique,
Il est proposé de passer une convention de partenariat avec l’association NOVABRICK fixant les modalités d'organisation, de communication, de logistique, ainsi que les engagements financiers et humains de chaque partie,
Le projet de convention (annexée à la présente délibération) fixe notamment :
• La prise en charge par la commune de l’hébergement et de la restauration de certains exposants ;
• L’engagement de NOVABRICK à assurer la coordination, la communication et l’animation de l’événement ;
• La répartition des bénéfices et responsabilités financières ;
• La participation d’une association locale bénéficiaire désignée avec l’aide de la mairie.
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
- S’engager dans un partenariat avec l’association NOVABRICK pour l’organisation d’une exposition LEGO, les 18 et 19 octobre 2025, selon les termes de la convention annexée à la présente délibération ; - Autoriser M. le Maire à signer ladite convention avec l’association NOVABRICK, ainsi que tout document y afférent ; 9
- S’engager à prévoir les crédits nécessaires à cette opération selon les modalités figurant dans la convention.
Délibération adoptée à l’unanimité
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Marie-Claire Déchaux précise que les associations locales impliquées sont les deux Sous des Écoles des Bastions et des Capucins. Elle indique que l’événement prévoit la présence de champions de l’émission "Lego Masters", ainsi qu’un moment convivial ouvert à tous les publics.
Le Maire souligne que cette manifestation devrait accueillir entre 1 000 et 2 000 visiteurs sur le week-end, et annonce que le parking du complexe Jean Morel sera réaménagé. Il insiste sur la dimension environnementale de ce réaménagement, avec notamment la plantation d’arbres, dans une logique de valorisation des abords et de confort pour les usagers.
Délibération n°2025 - 100
Convention avec ATC FRANCE pour l’occupation du domaine public
Le Maire expose au Conseil Municipal,
Dans le cadre de sa politique d’aménagement numérique du territoire, la commune de La Mure a été sollicitée par la société ATC France, spécialisée dans l’hébergement d’équipements télécoms, afin de conclure une convention d’occupation du domaine public en vue d’y implanter des infrastructures techniques de télécommunication (Point Haut, pylône, antennes, etc.).
La convention porte sur une surface d’environ 25 m², située section AH, parcelle 92, à La Ville (38350 La Mure), assortie de droits de passage et de tréfonds pour l’accès et la connexion aux réseaux.
Les principales conditions de cette convention sont les suivantes :
• Durée : 12 ans à compter du 1er janvier 2025, renouvelable tacitement par période de 12 ans ; • Redevance annuelle : 4 738,55 € nets, indexée annuellement à hauteur de 1,5 % ; • Droit d’entrée exceptionnel : 1 000 €, versé une seule fois dans un délai de 60 jours après signature ; • ATC France pourra héberger plusieurs opérateurs sur ce site, sous sa responsabilité.
Ladite convention est annexée à la présente délibération.
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21 et suivants, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet de convention d’occupation du domaine publique entre la Commune de La Mure et ATC France annexé,
- Approuver la convention d’occupation du domaine public conclue avec ATC France, pour l’installation d’équipements télécoms sur la parcelle cadastrée AH n°92 à La Ville – 38350 La Mure, telle que jointe en annexe. - Autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent, et à engager toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
- Dire que les recettes liées à cette occupation (redevance annuelle et droit d’entrée) seront inscrites au budget communal.
Délibération adoptée à l’unanimité
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Délibération n°2025 - 101
Convention annuelle de coopération et de financement avec la Communauté de Communes de la Matheysine - ALSH 2025
Le Maire expose au Conseil Municipal,
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale signée en avril 2023 et du Projet Social de Territoire porté par la Communauté de Communes de la Matheysine (CCM), une politique de coopération territoriale a été engagée pour renforcer l’offre d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) à l’échelle intercommunale.
La commune de La Mure, gestionnaire d’un ALSH municipal, est signataire d’une convention de coopération annuelle avec la CCM pour l’année 2025. Cette convention vise à accompagner la structuration et le développement d’une offre plus équitable, plus accessible et plus performante à destination des enfants du territoire.
La convention prévoit notamment l’octroi par la CCM d’une aide forfaitaire à la coopération inter-ALSH d’un montant de 6 250 €. Cette aide est versée en deux temps : 70 % à la signature de la convention, et 30 % à la réception des documents de bilan attendus au plus tard le 31 mars 2026. 10
En contrepartie, la Commune de La Mure, via son ALSH municipal, s’engage à participer activement aux groupes de travail inter-ALSH, à la co-construction de projets partagés, à valoriser le partenariat avec la CCM, et à être force de proposition sur des enjeux d’intérêt commun (qualification des équipes, inclusion, culture, alimentation, santé…).
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
Vu la délibération n°26-25 du Conseil communautaire du 6 mars 2025,
Vu la délibération n°131-25 du Conseil communautaire du 26 mai 2025,
Vu le projet de convention joint,
Considérant l’intérêt pour la commune de poursuivre ce partenariat,
- Approuver la convention annuelle de coopération et de financement entre la Communauté de Communes de la Matheysine et la Ville de La Mure, dans le cadre du fonctionnement de l’ALSH municipal pour l’année 2025. - Autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent, et à engager toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre ;
- Prendre acte que l’aide forfaitaire de 6 250 € sera versée à la commune selon les modalités définies dans la convention et que les documents de bilan devront être transmis dans les délais impartis.
Délibération adoptée à l’unanimité
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Mary Trapani présente la convention passée avec la Communauté de communes sur les Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), qui encadre les relations entre la Ville de La Mure et la CCM en matière d’organisation, prévoit des manifestations communes et fixe une subvention annuelle de 6 250 € par ALSH ; le Maire souligne que La Mure, avec La Motte-Saint-Martin, est la seule commune du territoire à disposer d’un ALSH municipal, et rappelle le soutien de la Ville à cette convention, en cohérence avec sa volonté de solidarité territoriale et de construction d’un territoire commun.
Délibération n°2025 - 102
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes de la Matheysine dans le cadre du projet de valorisation patrimoniale de l’histoire napoléonienne – Territoire Napoléon
Le Maire expose au Conseil Municipal,
Dans le cadre du projet global de valorisation patrimoniale autour de l’histoire napoléonienne sur le territoire intercommunal, un programme d’aménagements est prévu sur la commune de La Mure. Ce programme comprend notamment l’installation d’une statue en bronze de Napoléon sur le parvis de la mairie, des aménagements muséographiques et numériques au sein du musée, ainsi que la création d’un espace extérieur ludique et culturel autour de la goguette.
Afin d’assurer la cohérence technique et administrative de l’ensemble des opérations, il est proposé que la maîtrise d’ouvrage soit déléguée à la Communauté de communes de la Matheysine, en application des dispositions de la loi n°85- 704 du 12 juillet 1985 (dite loi MOP).
La convention de délégation fixe les engagements respectifs des parties, notamment les modalités financières, les obligations de maintenance, les règles de rétrocession des ouvrages et les responsabilités juridiques.
Les montants prévisionnels des aménagements à financer par la commune, au titre du reste à charge non subventionné, s’élèvent à :
• 50 % des dépenses HT de certains aménagements (statue, scénographie, outils numériques…) dans la limite de l’enveloppe fixée
• 100 % de certains investissements spécifiques décidés par la commune (dépassements liés au matériau bronze, jeux supplémentaires…).
La convention précise également que les équipements rétrocédés à la commune devront être maintenus en bon état de fonctionnement pour une durée minimale de 5 ou 10 ans selon les cas, et que les dépenses TTC supportées par la communauté permettront à la commune, en tant que propriétaire final, de bénéficier du FCTVA.
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique,
Vu le projet de convention joint à la présente :
- Approuver la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à intervenir avec la Communauté de Communes de la Matheysine, pour la réalisation des aménagements liés au projet « Territoire Napoléon » sur le territoire de la commune. - Autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent, et à engager toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre. 11
S’engager à prévoir les crédits nécessaires au financement communal de l’opération, selon les modalités figurant dans la convention.
Délibération adoptée à l’unanimité
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Marie-Claire Déchaux présente la convention "Territoire Napoléon" et souligne la nécessité de renouveler la délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes afin de poursuivre la dynamique de ce projet de territoire, en cohérence avec ses fonctions de vice-présidente à la culture et au patrimoine à la CCM ; elle évoque notamment un nouvel aménagement prévu au musée Matheysin à La Mure, avec la création d’une goguette dans le jardin du musée.
Délibération n°2025 - 103
Convention d’utilisation de la salle polyvalente du Complexe Sportif Jean Morel
Le Maire expose au Conseil Municipal,
La Ville de La Mure souhaite formaliser la mise à disposition ponctuelle de la salle polyvalente du Complexe Sportif auprès des associations, clubs locaux, ainsi qu’aux particuliers demandeurs, à travers une convention.
Cette convention porte à la fois sur les modalités de mise à disposition et sur l’obligation de mise en œuvre des règles de sécurité incendie dans cette salle.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
- Approuver la convention d’utilisation de la salle polyvalente du Complexe Sportif Jean Morel telle qu’annexée ; - Autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention avec chaque utilisateur.
Délibération adoptée à l’unanimité
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Christophe Dappel salue le travail de révision et de mise à jour mené par Philippe Cormons sur la présente convention, avec la création d’une version spécifique à destination des associations.
Le Maire se félicite de cette évolution qui marque une montée en gamme en matière de sécurité, notamment par la mise en place d’un numéro d’astreinte permettant d’alerter plus rapidement les services municipaux en cas d’incendie et de mieux coordonner leur action avec les forces de sécurité civile.
Délibération n°2025 - 104
Cession d’un ilot urbain à la SA SCIC ATTICORA
Le Maire expose au Conseil Municipal,
Le 26 mars 2024, la commune a lancé un appel à projets afin de sélectionner un acquéreur pour l’ilot situé au n°40 et 42 Grande Rue sur les parcelles cadastrées section AH n°818, 817, 1323 et 815 sur la commune de LA MURE (38350).
Le projet de renouvellement urbain de « l’ilot Grande Rue » à La Mure s’intègre pleinement à la stratégie de revitalisation du territoire tel que défini dans la convention d’ORT signée entre La Ville de La Mure, la communauté de Communes de la Matheysine, le Département de l’Isère et l’État.
Cet Ilot a été également inscrit comme prioritaire dans l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dans le volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU). La requalification de ce secteur doit permettre une mixité des fonctions urbaines avec notamment :
• le développement d’une offre en logements pour diversifier le parc du centre-ville, • le confortement du caractère central et polarisant du secteur via l’accueil de commerces et d’équipements publics en rez-de-chaussée actif
• l’aménagement des espaces publics et le renforcement du caractère patrimonial de la Halle dont la réhabilitation est prévue en 2026 et qui se situe au pied de l‘ilot.
L’objet et les conditions de cet appel à projets tenaient en la cession à une personne physique ou morale de cet ilot d’immeubles vacants du centre ancien à usage anciennement d’habitation, sous conditions :
✓ de sa réhabilitation à dessein d’aménagement de logements de qualité, étant précisé que le projet doit toutefois être envisagé de manière mixte, habitat à l’étage et activité en RDC ; 12
✓ D’apporter une attention toute particulière à la qualité du projet architectural, urbain et paysager afin de permettre de conserver le caractère de la rue et permettre le maintien d’un repérage de la fonction d’origine du bâtiment au sein du quartier ;
✓ La cohérence du calendrier prévisionnel ;
✓ Sur la base du plus offrant.
La date limite de remise des offres avait été fixée au 26 avril 2024 à 17h, sur la base d’un règlement de la consultation définissant ses règles. Une visite du site a été rendue possible.
Il s’agit du dossier déposé par M. Fabien MOREL représentant de la SA SCIC ATTICORA - domiciliée ZI des Marais, 1240 route des Révoulins - à LA MURE (38350).
Cette offre prévoit la réhabilitation de l’immeuble afin de créer 6 logements et un local d’activité économique, avec engagement de réaliser les travaux en harmonie avec les façades environnantes afin de préserver le caractère particulier de la rue, pour un montant proposé d’acquisition qui s’élève à 90 000 €.
Considérant l’avis du domaine en date du 20/12/2023 qui a estimé la valeur vénale du bien au montant de 129 000€ assorti d’une marge d’appréciation de + ou - 10%.
Considérant les frais d’études structure et de désamiantage estimé à 30 000 euros
Considérant l’estimation des frais de déconstruction estimée à 50 000 euros
Considérant l’intérêt pour la commune dans le cadre de la politique menée de revitalisation de son centre ancien (programmes ORT et PVD en cours) de voir cet ilot, très vétuste, situé au cœur du centre historique de la commune, réhabilité et permettre ainsi l’offre de 6 nouveaux logements de qualité à proximité immédiate des écoles, commerces, administrations et espaces culturels.
Considérant que l’offre faite par M. Fabien MOREL répond en tous points aux objectifs attendus par la municipalité,
Il est par conséquent proposé à l’assemblée d’approuver la cession à la SA SCIC ATTICORA de l’ilot 40 et 42 Grande Rue pour un montant de QUATRE-VINGT-DIX MILLES EUROS (90 000€).
Il est précisé que tous les frais inhérents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale du bien en date du 20 décembre 2023,
- Décider et approuver la vente, au montant de quatre-vingt-dix mille euros (90 000 €), de l’immeuble cadastré section AH parcelle n° 818, 817, 1323 et 815, sis au n° 40 et 42 Grande Rue, sur la commune de LA MURE, à la SA SCIC ATTICORA, représentée par M Fabien MOREL, domiciliée Z.I. du Marais, 1240 route des Révoulins 38350 LA MURE ; - Autoriser et donne toutes délégations utiles à M. Le Maire de la Commune de LA MURE pour la signature de tous les documents relatifs à cette affaire ;
- Autoriser et donner toutes délégations utiles à Mme Nadine BARI, 1ère adjointe au Maire, et M. Vincent FERRARA, Directeur Général des Services de la Mairie de la MURE, en cas d’empêchement de M. Le Maire, pour la signature de tous les documents relatifs à cette affaire ;
- Préciser que pour cette opération, les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur.
Délibération adoptée à l’unanimité
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Le Maire précise que le prix de vente a été revu à la baisse, à 90 000 euros, en raison de travaux de désamiantage nécessaires. Il rappelle que ce projet s’inscrit dans la même dynamique que la réhabilitation de la halle, avec pour objectif de réinvestir la Grand-Rue. Les services municipaux sont chargés d’assurer le phasage coordonné de ces deux opérations.
Délibération n°2025 - 105
Travaux d’amélioration d’accès à la forêt de la Méharie
Demande de subvention auprès de la Région AURA et de l’Europe (FEADER)
Le Maire expose au Conseil Municipal,
La Commune envisage des travaux visant à améliorer l’accès au site forestier de La Méharie (parcelles 1 à 4 de la forêt communale). 13
Actuellement lors des exploitations, les camions évacuent le bois par une piste remontant sous une ligne électrique puis par la route communale (commune de Cognet) qui dessert La Méharie. Des dégâts ont été déplorés lors de la dernière exploitation.
Une solution consisterait à mettre au gabarit le chemin menant à la Méharie au départ du boulevard de contournement de La Mure (depuis les ateliers municipaux). Cette mise au gabarit s’arrêterait à l’entrée de la forêt où serait terrassée une aire de stockage des bois aménagée pour permettre aux camions de se retourner. Au départ du chemin, un élargissement est nécessaire pour pouvoir tourner facilement avec les camions.
Cet élargissement nécessite les accords des propriétaires des parcelles AO12 (à l’aval) ou AO13 (à l’amont).
De plus, la piste forestière, qui traverse les 4 parcelles, est en mauvais état. La présence de quelques bourbiers la rend impraticable.
Aussi, des travaux de reprofilage sont proposés avec aménagement des deux bourbiers, création d’une mare forestière dans une zone d’ornières très profondes et d’une déviation de ce tronçon de piste.
La mesure 401 du Programme de Développement Rural (2022-2027) permet de subventionner ce type de travaux avec des fonds de la Région et de l’Europe (FEADER).
Le montant total de l’opération serait de 42 928,80 € HT comprenant 39 381,50 € HT de travaux et 3 547,30 € HT de dépenses immatérielles (maîtrise d’œuvre). Le montant des subventions attendues est de 16 554,15 €.
Type de dépenses Montant Subventions Autofinancement
Travaux 39 381,50 € 14 780,50 € 24 601,00 €
Dépenses immatérielles dont MOE 3 547,30 € 1 773,65 € 1 773,65 €
Total 42 928,50 € 16 554,15 € 26 374,65 €
Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,
→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :
- Approuver le projet de travaux pour l’amélioration de la desserte du site de la Méharie ; - Solliciter une subvention eu titre de la mesure 401 pour un montant de 16 554,15 € ; - Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
- S’engager à inscrire au Budget communal les travaux prévus ainsi que les entretiens des infrastructures sur une durée d’au moins 5 ans.
Délibération adoptée à l’unanimité
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Patrick Laurens indique qu’une visite sur site pourra être organisée pour les élus entre fin août et début septembre. Le Maire précise que les travaux prévus visent notamment à créer un espace de retournement, afin de faciliter le passage des grues et d'améliorer l’accessibilité du site.
QUESTIONS DIVERSES
Patrick Laurens interroge sur la possibilité de sécuriser davantage le plateau du passage protégé. Le Maire répond qu’aucun retraçage ne semble nécessaire à ce stade, en rappelant que la priorité reste, en toutes circonstances, aux piétons.
Patrick Laurens signale également des traces de freinage inquiétantes dans la montée du Calvaire ; Bernard Durand indique qu’un signalement sera transmis à la Gendarmerie de La Mure.
Patrick Laurens évoque ensuite les nuisances sonores récurrentes causées par certaines motos : le Maire précise que les conducteurs arrêtés l’an dernier étaient conformes à la réglementation, mais qu’il a demandé un nouveau contrôle à la Police municipale et à la Gendarmerie, ainsi qu’une plus grande fermeté à l’égard des vélos circulant sur les trottoirs.
Le Maire salue par ailleurs le travail des agents techniques, notamment des équipes en charge des espaces verts – y compris les jeunes recrutés en emploi saisonnier – et demande au Directeur général des services de leur transmettre les remerciements du Conseil municipal pour la qualité de leur travail, en particulier concernant l’embellissement des jardinières.
Enfin, il annonce que la prochaine réunion du Conseil municipal se tiendra le lundi 1er septembre 2025 à 19h15, en salle du conseil à la mairie, en amont de la réunion du groupe « Pour La Mure et la Matheysine », qui est maintenue. 14
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Maire à 20h04.