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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe 2 au point 5 Bareme de labonnement et des Prestations 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe 2 au point 5 Bareme de labonnement et des Prestations 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Affaires étrangères et coopération, Consommateurs,
BAREME DE L’ABONNEMENT ET DES PRESTATIONS 2021
APPLICABLE AUX SERVICES D’EAU ET
D’ASSAINISSEMENT
Abonnement
Le montant de l’abonnement est fixé à :
300 € HT pour les services gérant moins de 10 000 abonnés eau ou assainissement,
500 € HT pour les services gérant entre 10 000 et 25000 abonnés eau ou assainissement,
500 € HT + 0,012 € HT par abonné eau ou assainissement au-delà de 25 000 abonnés.
Prestations courantes
Le barème suivant sera appliqué aux prestations rendues pour les membres adhérents à l’association :
Saisine 40€ HT
Instruction simple 130 € HT
Instruction complète 320 € HT
Prestations spécifiques
Traitements multiples : En cas de litiges multiples trouvant une même origine, au-delà de la facturation d’une instruction complète pour le 1er dossier, les dossiers suivants sont facturés avec un tarif minoré de 20 %
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211021-21C0805-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021