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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 2 Bail SGC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 2 Bail SGC)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
INVENTAIRE DES PROPRIÉTÉS
DE L’ÉTAT (CHORUS) E = N° D’INVENTAIRE :
CU NONENTARE | RÉPUBLIQUE + LITIIITITITTITI) FRANÇAISE
inrtntén LÉ Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
BAIL
Je locaux à usag DUrSaLUx
Entre les soussignés :
1° La Communauté de Communes du Plateau Picard, dont le siège est situé 140 rue Verte 60 130 Le-Plessier-sur-Saint-Just, représentée par son Président agissant à ce titre en vertu de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
partie ci-après dénommée “Le BAILLEUR,”
D’une part,
2° Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Oise (Division domaine), dont les bureaux sont situés 2 rue Molière à Beauvais,
— agissant au nom et pour le compte de l’État en exécution du Code général de la propriété des personnes publiques et conformément à la délégation de signature qui lui a été donnée par Madame la Préfète du département de l’Oise, suivant arrêté du 6 février 2023 et subdélégation du même jour ;
— et agissant.en outre en qualité de représentant de la Direction Générale des Finances Pu- bliques — services déconcentrés du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Indus- trielle et Numérique ;
partie ci-après dénommée “Le PRENEUR”
D’autre part,
il a été exposé et convenu ce qui suit.
‘En vue de l'installation d'un service de gestion comptable l'État (Ministère de l’Économie, des
Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique) a décidé de prendre à baïl des locaux sis à SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE, appartenant à la Communauté de Communes du Plateau Picard.
Aussi bien et afin de fixer les clauses et conditions de cette location, les parties ont-elles conve-
nues de ce qui suit.
PARAPHES: Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230914-23C0604-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 LE BAILLEUR donne à bail à l’État, représenté par le Directeur départemental des Finances
publiques du département de l'Oise (Division domaine), qui accepte des locaux à usage exclusif de bu- reaux, situés à SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE (60 130), Le Grand Chemin de Plainval, cadastrés sec- tion AE n° 426 d'une contenance de 9 915 m°, et comprenant :
— un hall, un accueil, 9 bureaux, un local d’archives, un local reprographie, un espace restaura-
tion disposant d’une terrasse privative, des locaux techniques, des sanitaires et un espace de stockage ;
— 24 places de stationnement privatives, dont une place PMR, ainsi qu’une borne de recharge- ment électrique avec un branchement.
Le tout pour une surface utile totale de 490,89 m°.
Les présents locaux sont utilisés et soumis à la réglementation des établissements recevant du public tels que définis à l’article L123-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Les clauses et conditions de cette location sont fixées comme suit étant précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code Civil et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu au présent bail.
DUPÉE DU Bz[L
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années, entières et consécutives qui commencera à courir Le 1” octobre 2023 pour finir au plus tard le 30 septembre 2032, sauf résilia- tion anticipée reconnue au profit du PRENEUR au paragraphe ci-après “Résiliation”.
Le PRENEUR prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouis- sance. Dans les huit jours de la prise de possession, il sera dressé contradictoirement entre les parties un état des lieux, établi en double exemplaire. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi, au nom de l’État, par le service gestionnaire. Les frais éventuels de cet état des lieux seront ré- partis par moitié entre le BAILLEUR et le PRENEUR.
Le PRENEUR est autorisé à faire dans les locaux loués les installations et aménagements qu’il jugera opportuns. I! ne sera pas tenu en fin de bail de démolir à ses frais les constructions ou installa - tions.
[=DES
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de SOIXANTE-DIX-MILLE EUROS HORS CHARGES (70 000,00 € HC), non soumis à TVA, payable à terme échu, en quatre versements égaux, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.
Depuis le 1° janvier 2020, les quittances de loyer doivent être dématérialisées dès lors qu'elles concernent une administration de l’Etat.
Il convient depuis cette date de déposer les avis d'échéance sur le portail de facturation « Chorus
Pro » à l'adresse électronique suivante : https://chorus-pro.gouv.fr .
PARAPHES : Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230914-23C0604-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 —3/6 —
En application du décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique, les mentions à inscrire sur les avis d'échéance sont ;
- la désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture.
- la désignation du payeur avec l'indication du code d'identification du service chargé du paie-
ment (spécifique pour les personnes publiques).
- le numéro d'engagement comptable.
- la période de référence de facturation.
L'utilisation du portail de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.
Lorsqu'une facture est transmise en dehors du portail de facturation, la personne publique desti- nataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue au I de l'article 1° de l'ordonnance du 26 juin 2014 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.
Il est précisé que le montant du loyer sera payé exclusivement par le Service bénéficiaire sur les crédits du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, la Division Domaine de la Direction départementale des Finances publiques du département de l’Oise ne pouvant en aucune manière être mise en cause à ce sujet.
PÉVEMIOI DU LO TEE.
À la demande du BAILLEUR, formulée trois mois à l’avance par lettre recommandée avec de- mande d’avis de réception, le loyer pourra être révisé tous les trois ans au début de chaque période triennale en fonction de la valeur locative des locaux similaires, étant précisé que la variation ainsi constatée ne saurait excéder celle de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut Na- tional de la Statistique et des Études Économiques (IL.N.S.E. E.), l'indice de la base-départ étant celui du premier trimestre 2023 (128,59).
CELE PGESSTAPOTZ ET TA ES,
Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu’elles soient, ainsi que toutes les charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport aux locaux loués, sont à la charge du BAILLEUR à l’exception de celles énumérées par le décret n°87-713 du 26 août 1987 maintenu en vigueur par l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui lui seront remboursées par l’occupant.
Toutefois, l’article 1521-I1 du Code général des impôts exonère de la taxe d’enlèvement des or-
dures ménagères les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l° État; l’État est donc dispensé du remboursement de cette taxe, le BAILLEUR n'ayant pas à en acquitter le montant.
La présente location étant consentie à l’État, il est expressément convenu que le bénéfice du bail pourra être transféré, à tout moment, à l’un de ses Services, à charge pour ce dernier d’assurer toutes les obligations du contrat.
PARAPHES : Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230914-23C0604-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 ï
ÊU — DEOIT DE PFIOPITÉ
En cas de cession ou de vente de l’immeuble, les cessionnaires ou acquéreurs seront tenus de
maintenir les clauses et conditions stipulées dans le bail.
Tout projet de cession ou de vente des locaux loués devra être notifiée à la Division domaine de la Direction départementale des Finances publiques.
Il ne sera pas établi d’avenant au présent baïl en cas de vente à un tiers, de fusion absorption, de changement de dénomination sociale, d’identité du mandataire ou de reprise en gestion des locaux par le BAILLEUR. Une copie du document justificatif du changement sera adressé à la Division Domaine et au représentant du service gestionnaire de l’État, dans le délai de 30 jours précédant l’échéance sui- vante.
\
IF = O (CTARION
Le présent bail pourra être résilié à tout moment et pour quelque cause que ce soit à la volonté seule du PRENEUR, à charge pour lui de prévenir le propriétaire par lettre recommandée, trois mois à l’avance, sans autre indemnité que le paiement du terme en cours.
La date de délivrance du congé est celle de la première présentation de la lettre recommandée par le service postal.
Il appartient au représentant de l’administration chargée du Domaine, agissant sur délégation du Préfet, d’opérer cette résiliation sur demande écrite du service gestionnaire.
AsoOUPAIICES,
L'État étant son propre assureur, le BAILLEUR le dispense de contracter une police d’assu- rances pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la présente location.
Le BAILLEUR fera son affaire personnelle des polices d’assurance contre l’incendie qu’il au- rait pu souscrire antérieurement à la signature du contrat de location.
ÊTLT DESPISOUESSET POLLUTI
La commune de situation des biens loués est située dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. En conséquence, conformément aux dispositions des articles L.125-$S et R.125-26 du Code de l’environnement, un état des risques et pollution (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) établi sous la responsabilité du BAILLEUR est ci-annexé après mention. Le BAILLEUR déclare que le bien n’a pas donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique ou d’une pollution depuis qu’il est propriétaire du bien, et qu’il n’a pas été informé d’une telle indemnisation antérieure lors de l’acquisition du bien, hormis celles mentionnées dans la déclaration ci-annexée après mention.
PARAPHES : Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230914-23C0604-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 OBLICLTIOLIS DU BLILLE UE
1° Le BAILLEUR s'engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage et dans des conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité.
2° Il assurera au PRENEUR une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail.
3° Il s’oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues à l’article 1720 du Code Ci-
vil.
4° Il s'engage à accomplir les obligations qui lui incombent dans le cadre des dispositions des articles L. 1334-1 à L. 1334-13 ainsi que des articles R. 1334-1 à R. 1334-29 du code de la santé pu- blique relatifs à la lutte contre la présence de plomb ou d’amiante dans les immeubles bâtis.
5° Conformément aux dispositions de l’article 1719-2° du code civil, le BAILLEUR s’oblige à effectuer à ses frais les travaux de mise aux normes qui résulteraient d’un changement de législation ou de réglementation, sauf dans l’hypothèse où lesdits travaux seraient en lien direct avec l’activité du PRENEUR.
OELIGAMO! TS WU PPEL EU
1° Il sera tenu de procéder aux réparations locatives ou de menu entretien telles qu’elles sont définies par l’article 1754 du Code Civil et la liste publiée en annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987.
2° Il souffrira que le BAILLEUR fasse effectuer les réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin de la location quelque incommodité qu’elles lui causent.
Si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du baïl sera diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont le PRENEUR aura été privé.
3° Il devra laisser visiter les lieux loués par le BAILLEUR et son architecte, au moins une fois par an, pendant toute la durée du bail afin de s’assurer de leur état.
I! devra, également, les laisser visiter, en cas de mise en vente, aux jours et heures qui seront
fixés en accord avec le BAILLEUR.
PPOCÉDUELE
Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l’exécution du présent bail conformément à l’ar- ticle R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, l’administration chargée du Domaine est compétente pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières du contrat.
L’agent judiciaire de l’État est compétent si ladite exécution tend à faire déclarer l’État créan-
cier ou débiteur de sommes d’argent.
Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, notamment ceux relatifs à l’exécution
pure et simple d’une clause du contrat, le service occupant est seul compétent.
PARAPHES : Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230914-23C0604-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 Le présent bail est dispensé de la formalité de l’enregistrement conformément aux dispositions de l’article 739 du Code Général des impôts.
Par ailleurs, les locaux loués par l'État sont exonérés de droits d'enregistrement par l’article 1040-T du Code Général des Impôts et de contribution annuelle sur les revenus locatifs par l’article 234 nonies III du même code ; l’État est donc dispensé du remboursement de ladite contribution, le BAILLEUR n'ayant pas à en acquitter le montant.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le BAILLEUR en son domicile sus-indiqué ;
Pour le PRENEUR, le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Oise (Division domaine) en son bureau sus-mentionné.
Le présent acte est établi en quatre exemplaires dont deux pour la Division domaine, un pour le BAILLEUR et un pour le service intéressé.
DOITFCACTE
Approuvé mots rayés nuls
renvois
Fait à Beauvais. le
Paraphe Signataire Signature
Le BAILLEUR :
Le PRENEUR :
Pour la Préfète
Le Directeur départemental des Finances publiques
Le représentant du service gestionnaire :
PARAPHES : Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230914-23C0604-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 PRÉVE) TOLIDES PISOQUES L'IATUPELS, MT TERS
ET TECH IOLOGIQUES
l DEMI sn TO TS AU TTTRE DES EFFET
D'UiTE CATASTPROPHIE 1T4 TUPELLE, MU 1ÈPE QT lECHI TC[(OLOGIQUE
Immeuble concerné : SGC de Saint-Just-en-Chaussée
COMMUNE : SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
Adresse : Le Grand Chemin de Plainval
Sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de la garantie nationale contre les effets des catastrophes technologiques, minières ou naturelles constatées par arrêté interministériel, soit au profit du BAILLEUR, soit au profit d’un précédent propriétaire de l’immeuble concerné, dans la mesure où le BAILLEUR en a été lui-même informé :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230914-23C0604-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230914-23C0604-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023