Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 10 +N°216

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 10 +N°216 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 10 +N°216)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2025-216

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DDT 86 / SEB

86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le

bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°

2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les

manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la

Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération

« Rétablissement de la continuité écologique du moulin de

Busserais » localisée sur la commune de LA BUSSIÈRE (8 pages) Page 3

86-2025-09-09-00012 - Arrêté n°26288737 du 09-09-2025 prescrivant

l'execution de battues administratives sanglier commune de St Christophe

(4 pages) Page 12

Direction Départementale de la Protection des Populations /

86-2025-09-09-00010 - Décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025

donnant délégation de signature à certains agents de la direction

départementale de la protection des populations de la Vienne -

Subdélégation générale DDPP (2 pages) Page 17

86-2025-09-09-00011 - Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025

donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire - Subdélégation comptable DDPP (4 pages) Page 20

2DDT 86

86-2025-09-09-00009

Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le

bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°

2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant

temporairement les manoeuvres de vannes sur

tous les cours d'eau du département de la

Vienne, dans le cadre de la réalisation de

l'opération « Rétablissement de la continuité

écologique du moulin de Busserais » localisée sur

la commune de LA BUSSIÈRE

DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département 3PREFET Direction départementale

DE LA VIENNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/412

accordant le bénéfice d’une dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau du département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais » localisée sur la commune de LA BUSSIÈRE

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l’ambroisie dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°2024 DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction où de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté 2025 _DDT_SEB_N°191 du 23 mai 2025, interdisant temporairement les manœuvres de

vannes sur tous les cours d’eau du département de la Vienne du lundi 26 mai 2025 au 30 septembre 2025;

Vu la demande de dérogation aux arrêtés n° 2024/DDT/SEB/187 et 2025_DDT_SEB_N°191 susvisées reçue le 9 septembre 2025 à la DDT de la Vienne, présentée par Madame SOULAS Christelle et relative à l'opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais » localisée sur la commune de La Bussière ;

Considérant que l'arrêté cadre sus-visé prévoit en son article 4.7 que des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et

des milieux aquatiques ;

Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais » localisée sur la commune de La Bussière, des manœuvres de vannes sont nécessaires pour abaisser le niveau d'eau dans le cours d'eau « La Gartempe » ;

Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu dans le cours d'eau « La Gartempe »;

Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres de vannes autorisées à titre dérogatoire de l'arrêté n° n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 susvisé, afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur les milieux aquatiques ;

Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de

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DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département 4conserver le bon fonctionnement du cours d'eau « La Gartempe » pour assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;

Considérant que la dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 susvisé n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO411a - « LA GARTEMPE DEPUIS

LA CONFLUENCE DE LA BRAME JUSQU'A MONTMORILLON » ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau èt la préservation des milieux aquatiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE LA DÉROGATION

Article 1: Bénéficiaire

Le pétitionnaire :

le syndicat d'aménagement Gartempe et Creuse

6, rue Daniel Cormier

86500 MONTMORILLON

est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 : Caractéristiques de l'installation

Les « activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais » sont localisés sur la commune de La Bussière. Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :

> le retrait des maconneries et parties mobiles du pertuis existant sur le seuil du moulin à proximité de sa pointe amont, suivi du comblement dudit pertuis dans le sens de la pente du profil en travers du seuil, avec des matériaux non gélifs, de diamètre 400 mm à 500 mm, liaisonnés avec du béton ;

> la réalisation, à la pointe amont du seuil du moulin de Busserais, d'une passe à poissons à macrorugosités (coursier rugueux et plots en béton régulièrement répartis) de 24 m de long pour 8 m de large, composée des éléments de dimensionnement et structurants suivants :

° deux murs d'encadrement en béton armé: 0,50 m de largeur avec semelle pour l'ancrage des voiles latéraux en aval de la passe, la hauteur des murs d'encadrement suit le pendage longitudinal de la passe à macrorugosités ci-après précisé tout en étant établie à la cote de la ligne d'eau à 3xmodule du cours d'eau + 0,30 m, soit :

+ 71,79 m NGF pour la section amont de la passe à macrorugosités, + __ 70,54 m NGF pour la section aval de la passe à macrorugosités,

° une dalle de propreté en béton de 0,10 m d'épaisseur sur laquelle sont disposés les matériaux de macrorugosités (coursier rugueux et plots en béton),

° Un coursier rugueux formé de pierres et blocs de calibre 200 mm à 350 mm sur une épaisseur de 0,30 m, liaisonnés par du béton et espacés en surface d'environ 0,05 m, ° de 114 plots en béton de forme cubique avec une arête en base de 0,50 m pour une hauteur émergente de 0,70 m au-dessus du coursier rugueux (ou 1,00 m au-dessus de la dalle de propreté), ordonnés par rangées de 6 dans le coursier rugueux, soit une concentration de 1411 %, avec une largeur de passage libre entre les plots en béton de 0,75 m (ou 1,25 m entre le centroïde de chaque plot),

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DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département 5° un pendage longitudinal (amont vers aval) de 5,0 % et un dévers latéral (rive droite vers rive gauche) de 8,0 %, avec pour :

« la section amont de la passe à poissons à macrorugosités: une cote au point haut à 70,92 m NGF et une cote au point bas à 70,28 m NGF,

+ la section aval de la passe à poissons à macrorugosités : une cote au point haut à 69,72 m NGF et une cote au point bas à 69,08 m NGF,

> le profilage de la berge en rive droite entre la passe à poissons à macrorugosités et la rampe d'accès pour les embarcations en amont du seuil ;

> l'ancrage «aval» de la passe à poissons à macrorugosités est réalisé par le biais d'enrochements de calibre 30 mm à 300 mm prolongés dans le fond par une bèche d'ancrage ;

> la mise en place à environ 15 m et 26 m en aval de la passe à poissons de deux prébarrages avec échancrure, en forme d'arc de cercle allant de la berge en rive droite jusqu'au seuil du moulin. Les deux prébarrages sont formés avec des matériaux non gélifs, de diamètre 400 mm à 500 mm, liaisonnés avec du béton. Ces mêmes matériaux sont utilisés pour les renforts d'ancrages sur les deux prébarrages (en forme de trapèze inversé) dans le fond du’ lit du cours d'eau. Les échancrures des prébarrages sont réalisées en béton, sont chanfreinées et sont chacune munies d'un système de réglage permettant la mise en place de madriers pour ajuster la cote de surverse lors de la mise en eau du dispositif. La réalisation des prébarrages est concomitante avec l'apparition et le terrassement de 2 bassins :

° le premier (bassin n°1) entre la passe à poissons et le prébarrage n°1 est terrassé pour un fond de forme à la cote de 68,70 m NGPF, soit un tirant d'eau minimum de 1,00 m, ° le prébarrage n°1 (à environ 15 m en aval de la passe à poissons) dispose d'une épaisseur de 0,50 m pour une longueur de 26 m dont 23,50 m avec une cote d'arase à 69,73m NGF et 2,50m en échancrure rectangulaire avec une cote d'arase à 69,28 m NGF. Par rapport à la position référencée dans les vues en plan et dans la coupe CC' de la demande de déclaration d'intérêt général susvisée, l'échancrure est décalée de 1,00 m en direction de la rive gauche. Pour les débits allant du QMNAS à 3xmodule la hauteur entre la ligne d'eau en amont et la ligne d'eau en aval du prébarrage est inférieure à 0,20 m. Le prébarrage est ancré dans le fond du lit du cours d’eau sur une profondeur minimum de 1,50 m à compter du fond de forme amont finalisé du bassin n°2. La largeur minimum de la base du renfort d'ancrage est de 1,50 m pour une hauteur minimum de 1,70 m en amont et 1,50 m en aval, ° le deuxième (bassin n°2) entre les deux prébarrages est terrassé pour un fond de forme à la cote de 68,50 m NGPF, soit un tirant d'eau minimum de 1,00 m, o le prébarrage n°2 (à environ 26 m en aval de la passe à poissons) dispose d'une épaisseur de 0,50 m pour une longueur de 43,00 m dont 38,80 m avec une cote d'arase à 69,53 m NGF et 4,20 m en échancrure rectangulaire avec une cote d'arase à 69,08 m NGF. Pour les débits allant du QMNAS à 3xmodule la hauteur entre la ligne d'eau en amont et la ligne d'eau en aval du prébarrage est inférieure à 0,20 m. Le prébarrage est ancré dans le fond du lit du cours d'eau sur une profondeur minimum de 1,50 m à compter du fond de forme aval finalisé du bassin n°2. La largeur minimum de la base du renfort d'ancrage est de 1,50 m pour une hauteur minimum de 1,50 m en amont et en aval;

> la pose d’un massif en béton sur le comblement du pertuis ci-avant mentionné, afin de disposer d'une largeur constante en eau surversant sur le seuil et transitant entre la passe à

poissons et le prébarrage n°1 pour se déverser dans le bassin implanté en aval immédiat de la passe (bassin n°1) ;

> l'installation de deux échelles limnimétriques, l’une d'elle est implantée au niveau de la passe à poissons et l’autre est positionnée près du bâtiment du moulin. Chacune est visible de la rive du cours d'eau la plus proche :

° la valeur «0,00 » des échelles limnimétriques « repère définitif et invariable » est calée à la cote de la ligne d'eau en amont du seuil pour le QMNAS, soit : 70,87 m NGF,

o les échelles limnimétriques sont dimensionnées pour identifier la cote de la ligne d'eau pour un débit égal à 3xmodule, soit: 71,49 m NGF, correspondant à la valeur

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DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département 6« +0,62 m » sur l'échelle (dès lors que le niveau de « la Gartempe » en amont du seuil dépasse cette cote, toutes les vannes de décharge sont ouvertes, en revanche, si le niveau de « la Gartempe » est inférieur ou égal à ladite cote les vannes sont fermées) ;

> l'installation en aval du seuil sur le talus de la berge en rive droite d'une rampe d'accès pour les embarcations. La rampe mesure 17 m de long pour 3 m de large, elle est inclinée dans sa longueur avec une pente de 15 %, et sa section aval est implantée en aval du prébarrage n°2 à la cote 69,48 m NGF.

Afin d'isoler le cours d'eau de la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux » la mise

en place temporaire de deux batardeaux en amont et en aval du seuil du moulin de Busserais, à partir de la rive droite de la Gartempe, est nécessaire. Ces batardeaux sont réalisés avec des ” matériaux concassés de type « brut de minage » de calibre O mm à 400 mm:

> le batardeau amont d'environ 0,80 m de hauteur pour 1,00 m de large en crête, a une emprise d'environ 52 m de long ;

> le batardeau aval d'environ 0,80 m de hauteur pour 1,00 m de large en crête, a une emprise d'environ 56 m de long ;

> le maintien de l'écoulement du cours d'eau « la Gartempe » se fait par surverse sur le seuil dudit moulin non impacté par les emprises des batardeaux.

Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique de la nomenclature liée à l'article R.214-1 du code de l'environnement eu égard aux seuils imposés ne correspond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à une procédure de déclaration ou d'autorisation.

Article 3 : Consistance de la dérogation

Sous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans le cadre de la réalisation de l'opération définie dans l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé à partir du mercredi 10 septembre à déroger aux dispositions de l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne.

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel

L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les travaux, le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu dans le cours d'eau « la Gartempe » Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :

> l'abaissement et la remontée du niveau d'eau se fait lentement et progressivement en n'excédant pas 10 cm/heure ;

> les lâchures massives sont proscrites ;

> la manœuvre ne doit pas conduire à une coupure totale de l'écoulement ; > le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la flore aquatique sur le cours d'eau « la Gartempe ».

En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.

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DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département 7Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux

a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau

Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.

Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane et rejetées vers « La Gartempe » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.

Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.

b) Entretenir les engins de chantier

Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d'eau.

Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d’entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.

c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier

Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.

d) Réduire le risque de pollution

Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :

> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ; > d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au. mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).

Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables

a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques

Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).

b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie

L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du chantier par l'apport de terres saines.

Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de

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DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département 8lutte et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.

Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale: https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37- 68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.

Article 7 : Mesures préventives des incidents ou accidents

a) Accès au chantier

Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.

b) Signalétique pour les usagers de l’eau

Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Gartempe » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : Modalités d’information préalable

Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des

travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce

titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.

Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.

Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de la demande de dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191 du 23 mai 2025

susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Article 11 : Modification de l'installation

En application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement, toute modification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités

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DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département 9ou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » auprès de la DDT de la Vienne au titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.

Article 12 : Durée de la dérogation

La dérogation aux dispositions de l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 susvisé est accordée pour la période 10 au 30 septembre 2025.

À défaut, la dérogation est caduque.

En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard 15 jours avant l'échéance ci-dessus.

Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux refevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.

Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. |

TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION

Article 16 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est . transmise à la mairie de la commune de La Bussière pour affichage pendant toute la durée de restriction encadrée par l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée par l'arrêté n° 2025 _DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025.

Article 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://wwwr.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie ;

> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

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DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département 10Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 18 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le maire de la commune de La Bussière, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Poitiers le, D 9 SEP. 2025

Pour le préfet, par délégation

A | NL

bras le de service Adjoint

L rviCe Eau et Biodiversité

Cyril MONGOURD

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DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département 11DDT 86

86-2025-09-09-00012

Arrêté n°26288737 du 09-09-2025 prescrivant

l'execution de battues administratives sanglier

commune de St Christophe

DDT 86 - 86-2025-09-09-00012 - Arrêté n°26288737 du 09-09-2025 prescrivant l'execution de battues administratives sanglier commune de St Christophe 12æ

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA VIENNE

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 26288737 du 09/09/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint- Christophe (86230) et les communes limitrophes

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. janis CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu la demande d'intervention formulée le 09 septembre 2025 par Mr Descarssin Vincent , détenteur(s) du droit de chasse , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " les terres commune " sur la commune de Saint- Christophe (86230) ;

Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;

Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

1 / 4

DDT 86 - 86-2025-09-09-00012 - Arrêté n°26288737 du 09-09-2025 prescrivant l'execution de battues administratives sanglier commune de St Christophe 13afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;

Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;

Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs) fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;

ARRÊTE

Article 1er - Objet

M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Saint- Christophe (86230) et sur les communes limitrophes.

Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.

Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.

En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.

Article 2 - Validité de l’arrêté

Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Article 3 - Conditions générales des interventions

Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.

Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).

Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2025-09-09-00012 - Arrêté n°26288737 du 09-09-2025 prescrivant l'execution de battues administratives sanglier commune de St Christophe 14Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.

Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.

Article 4 - Modalités spécifiques

En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.

Dans le cadre de l’application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :

* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations

* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle

* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs

* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole

Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).

Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.

Article 5 - Bilan des interventions

Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.

Article 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet

d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.

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20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2025-09-09-00012 - Arrêté n°26288737 du 09-09-2025 prescrivant l'execution de battues administratives sanglier commune de St Christophe 15Pour le préfet et par délégation

La Responsable de l'unité

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2025-09-09-00012 - Arrêté n°26288737 du 09-09-2025 prescrivant l'execution de battues administratives sanglier commune de St Christophe 16Direction Départementale de la Protection des

Populations

86-2025-09-09-00010

Décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025

donnant délégation de signature à certains

agents de la direction départementale de la

protection des populations de la Vienne -

Subdélégation générale DDPP

Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00010 - Décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne - 17E = Direction départementale PREFET de la protection des populations DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025

donnant délégation de signature à certains agents de

la direction départementale de la protection des populations de la Vienne

SUBDELEGATION GENERALE DDPP

Le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de

Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 1°” juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant

déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaire et agents

non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023

portant nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de la

protection des populations de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085 du 29 décembre 2020 portant organisation de

la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-05-SGC du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature

générale par Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental

de la protection des populations de la Vienne ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;

20 rue de la Providence 1/2

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

httos://www.vienne.aqouv.fr/

Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00010 - Décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne - 18DÉCIDE

Article 1 : Subdélégation aux chefs de service

En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-05-SGC du 25 novembre 2024,

donnant délégation de signature à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la

protection des populations, une subdélégation de signature est donnée à:

° M. Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint ;

+ __ Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF :

+ __ Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et environnement;

+ M. Benoit HILAIRET, adjoint au chef du service santé-protection animales et

environnement ;

° M. Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs ;

° M. Eric VAILLANT, chef du service CCRF-protection économique du consommateur.

à l'effet de signer toutes les correspondances et les actes dans la limite de leurs attributions,

hors les actes de gestion RH.

Article 2 : Abrogation

Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3: Publication

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs du département de la Vienne.

Article 4: Exécution

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Vienne.

Le directeur départemental de la protection des populations,

EN Ves un |

—

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

2/2

Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00010 - Décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne - 19Direction Départementale de la Protection des

Populations

86-2025-09-09-00011

Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025

donnant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire - Subdélégation

comptable DDPP

Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00011 - Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Subdélégation comptable DDPP 20E 3 Direction départementale PREFET de la protection des populations DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025

donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

SUBDELEGATION COMPTABLE DDPP

Le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023

portant nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de la

protection des populations de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085 du 29 décembre 2020 portant organisation de

la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire par Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;

20 rue de la Providence 1/3 86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.aqouv.fr/

Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00011 - Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Subdélégation comptable DDPP 21DECIDE

Article 1 : Subdélégation aux chefs de service

En application de l'arrêté préfectoral n° n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024 portant

délégation de signature à Monsieur Yves CERISIER pour l’ordonnancement secondaire des

dépenses imputées au titre des programmes 354, 206, 134, 113, 181, la délégation de signature

qui est conférée à Monsieur Yves CERISIER est exercée, en cas d'absence où empêchement et

dans la limite du champ de leurs compétences par :

° __ Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint pour les BOP 113, 134, 181,

206 et 354;

* Madame Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF,

pour les BOP 134 et 206 ;

+ _ Madame Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et environnement,

pour les BOP 181 et 206 ;

+ Monsieur Benoit HILAIRET, adjoint au chef du service santé-protection animales et environnement, pour les BOP 181 et 206 ;

* __ Monsieur Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs, pour le BOP 206 ;

+ Monsieur Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur-CCRF, pour le BOP 134 ;

dans la limite des compétences et attributions de Monsieur Yves CERISIER.

Article 2 : Chorus formulaires

Subdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans CHORUS

Formulaires (tous budgets opérationnels de la DDPP de la Vienne, hors BOP 354)à Madame

Caroline DEPERIER et Monsieur William PARIS, gestionnaires des budgets métiers. Les opérations de validation autorisées sont relatives aux demandes d'achat (DA), demandes de subvention (DS), demandes d'engagements juridiques (EJHM) et constats de service fait (CSF) et certification.

Article 3 : Escale

Subdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans l'outil interfacé

ESCALE pour le BOP 206 à Madame Caroline DEPERIER et Monsieur William PARIS, gestionnaires

des budgets métiers.

Article 4 : Chorus DT

En qualité de directeur, directeur-adjoint et chefs de service, sont désignés valideurs

hiérarchiques de niveau 1 (VH1) dans l'application CHORUS DT :

+ __ Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental ;

*__ Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint;

+ __ Madame Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF;

* _ Madame Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et environnement ;

+ Monsieur Benoit HILAIRET, adjoint au chef du service santé-protection animales et

environnement ;

*__ Monsieur Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs ; *__ Monsieur Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur-CCRrF.

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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00011 - Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Subdélégation comptable DDPP 22Article 5 : Abrogation

Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs du département de la Vienne.

Article 7 : Exécution

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Vienne.

Le directeur départemental de la protection des populations,

_ Yves CERISIER /

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00011 - Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Subdélégation comptable DDPP 23Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00011 - Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Subdélégation comptable DDPP 24