unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200022 01

Documents similaires

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200022 01 Document publié le Jeudi 13 février 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200022 01)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs, CONVENTION D’OBJECTIFS

Entre

La Communauté urbaine

et

L’association LE SIROCO

ENTRE :

LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 13 février 2020,

Désignée dans ce qui suit par " la Communauté urbaine"

D'UNE PART,

ET :

LE SIROCO, association Loi 1901, rue Henri Odièvre, 76600 Le Havre, représentée par son Président, Monsieur André DURAND, ou son représentant,

Désignée dans ce qui suit par les mots « Le Siroco »

D'AUTRE PART,

IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Créée en 2003, l’association Le Siroco a pour objet initial d’élaborer, de préparer, de promouvoir et de réaliser la saison culturelle de la salle « Le Siroco » située à Saint-Romain-de-Colbosc. Le rayonnement de cette salle et la nature de sa programmation lui permettent d’avoir un rayonnement intercommunal et de jouer un rôle de tête de pont pour le déploiement d’une programmation culturelle pour les habitants des communes rurales du territoire communautaire.

Ses missions répondent aux axes de politique culturelle déployés par la Communauté urbaine : le contrat culture territoire enfance jeunesse, conclu par la Communauté urbaine avec la DRAC et l’éducation nationale, prévoit une « école du spectateur » pour laquelle la programmation du Siroco sert de support. Par ailleurs, la Communauté urbaine et Le Siroco ont conclu en 2018 d’une convention pluriannuelle de mise à disposition de la salle pour l’organisation de séances de cinéma itinérant en lien avec la SPL Cinéseine.

La Communauté urbaine a conclu avec Le Siroco une convention pluriannuelle prenant fin en juin 2020. Dans un contexte de définition et d’extension à l’échelle d’une nouveau territoire de la politique de la communauté urbaine en matière d’animation culturelle et d’évolution de l’association en matière de ressources humaines, la présente convention vise à assurer un soutien à l’association pour l’établissement et la mise en œuvre de sa programmation 2020/2021, considérée comme une année de transition afin de définir les termes d’une nouvelle convention d’objectifs pluriannuelle répondant aux nouvelles ambitions, à la fois du Siroco et de la Communauté urbaine.

C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :Convention de versement 2020 – Communauté urbaine et Le Siroco – Rencontres nationales des séries et festival « Les yeux ouverts »

2/6

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre le Siroco et la Communauté urbaine ainsi que le montant, les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle de la subvention de la Communauté urbaine pour la mise en œuvre d’une programmation culturelle dans la salle située à Saint-Romain-de-Colbosc pour la saison 2020/2021.

Les différents domaines d’action s’articuleront comme suit :

- Définir un programme visant à toucher un public le plus large possible et présentant toutes formes d’esthétiques : théâtre, danse, musique, humour, cirque, marionnette - Favoriser l’éducation artistique en faisant découvrir toutes les facettes du spectacle vivant allant du classique à la forme contemporaine

- Croiser les pratiques pour répondre aux attentes du public

- Développer l’éducation artistique et culturelle

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention prend effet au 1er mars 2020 et expire au 30 juin 2021, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 9.

A son expiration, une nouvelle convention pourra être conclue après autorisation par le Conseil communautaire. La convention n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

TITRE 1 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION LE SIROCO

ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Le Siroco s’engage à utiliser intégralement la subvention de la Communauté urbaine dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation culturelle 2020/2021. L’association s’engage à élaborer sa programmation en cohérence avec les axes suivants :

- Favoriser les propositions destinées au jeune public

- Mettre en avant les principales esthétiques du spectacle vivant : musique, danse, théâtre

Ces deux objectifs sont fermes et feront l’objet d’une évaluation par un comité de suivi composé de représentants de l’association et de représentants de la Communauté urbaine qui aura la charge de valider la programmation proposée. Le comité de suivi se réunira en juin 2020 pour présenter la programmation 2020/2021 et en fin d’année civile pour analyser le rapport d’activités de l’année écoulée.

L’association cherchera également à développer les partenariats avec d’autres acteurs culturels du territoire (scène nationale, scène de musiques actuelles, conservatoires…). Elle cherchera également à s’intégrer dans la programmation événementielle déployée par la Communauté urbaine sur le territoire de Saint-Romain, notamment avec la Fête du Cirque.

Dans le cas où ces objectifs ne peuvent être atteints pour la programmation 2020/2021, l’association s’engage à entamer les démarches en ce sens afin de préparer une convention pluriannuelle ultérieure. L’état d’avancement de ces démarches et les orientations à échéance pluriannuelle prises par l’association seront également présentées en comité de suivi avant la fin de la présente convention.

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DE LA SALLE

Le Siroco mettra gratuitement à disposition de la Communauté urbaine la salle de spectacle pour 3 séquences de 2 séances de cinéma, organisées par la SPL Ciné Seine en 2020. Les autres séancesConvention de versement 2020 – Communauté urbaine et Le Siroco – Rencontres nationales des séries et festival « Les yeux ouverts »

3/6

seront prises en charge par la Communauté urbaine à hauteur de 1200€ TTC par soirée, comme prévu par la convention pluriannuelle afférente.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES FONDS

Le Siroco s’engage :

- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés.

- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine, les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des recettes publiques reçues toutes provenances confondues ;

- A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors (non cumulatif) :  Que l’association aura reçu de la Communauté urbaine, l’année civile

précédente, un montant cumulé de plus de 75 000 € de concours financiers ;  Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret N° 85-295 du 1 er mars 1985) :

 Effectif salarié supérieur à 50 personnes,

 Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,

 Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;

 Que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l’année précédente, toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n°93-568 du 27 mars 1993) ;

- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;

- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1983, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;

- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;

- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €, à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ;

- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;

- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;

- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le

redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;Convention de versement 2020 – Communauté urbaine et Le Siroco – Rencontres nationales des séries et festival « Les yeux ouverts »

4/6

- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Le Siroco est responsable de sa propre communication. L’association s’engage à concevoir et diffuser une communication ciblée et claire afin de valoriser sa programmation et que le maximum de spectateurs puissent profiter des programmes de qualité proposés, en cherchant à élargir son périmètre territorial de diffusion des supports de communication.

Le Siroco fera apparaître le logo de la Communauté urbaine sur l’ensemble des outils de communication (invitations, flyers, programme, annonces presse, réseaux sociaux, sur site…) et de manière plus générale à mentionner le soutien de la Communauté urbaine lors de ses communications.

Le Siroco s’engage à transmettre à la Communauté urbaine les fichiers numériques des documents de communication afin que celle-ci puisse le cas échéant les relayer. L’association s’engage également à respecter les délais fixés par les services de la Communauté urbaine pour la transmission de ses informations, afin de prendre en compte les éventuelles contraintes liées à l’impression de supports. L’association fournira dès que possible à la Communauté urbaine un retour en images sur les spectacles ou manifestations organisées, au format jpeg et libres de droit, afin que celle-ci puisse valoriser sa participation à la programmation.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Les activités du Siroco sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité de façon à ce que la Communauté urbaine ne soit ni recherchée ni inquiétée.

Le Siroco produit chaque année à la Communauté urbaine les attestations des assurances souscrites.

TITRE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE

ARTICLE 8 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

La participation financière de la Communauté urbaine est fixée à 66 000 € pour l’année 2020.

Cette somme sera versée de la manière suivante :

- 26 000 € à la notification de la présente convention,

- 20 000 € après présentation et remise du bilan moral et financier de la saison 2019/2020 lors d’un comité de suivi

- 20 000 € après présentation et validation de la programmation 2020/2021 par le comité de suivi

Le cas échéant, Le Siroco reversera le trop perçu.

La Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de Le Siroco auprès de son établissement bancaire (joindre RIB).Convention de versement 2020 – Communauté urbaine et Le Siroco – Rencontres nationales des séries et festival « Les yeux ouverts »

5/6

Le montant de la subvention accordée pour le 1 er semestre 2021 sera défini après adoption du budget par le conseil communautaire et fera l’objet d’une annexe à la présente convention. Le Siroco devra transmettre sa demande de subvention à la Communauté urbaine avant le 31 décembre 2020 accompagnée d’un budget prévisionnel, d’un compte-rendu des activités réalisées au titre de la présente convention et d’un rapport présentant les axes de développement de l’association et leur cohérence avec les objectifs définis dans la présente convention.

ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE

Le Siroco rendra compte régulièrement à la Communauté urbaine pour le compte de ses actions au titre de la présente convention.

Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Siroco s’engage à faciliter le contrôle de la Communauté urbaine, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple de demande de la Communauté urbaine, Le Siroco devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans ce cadre, Le Siroco s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires.

Le Siroco s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives de l’emploi des fonds pendant 10 ans.

Le Siroco transmettra à la Communauté urbaine chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, un compte rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses effectuées liées à l’objet de la subvention et au budget prévisionnel fourni, ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel.

Le compte rendu moral et financier comportera les éléments suivants :

- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre de l’action, nombre approximatif de personnes bénéficiaires par type de publics dates et lieux de réalisation, objectifs de l’action atteints ou pas au regard des indicateurs utilisés) ; - Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes (type compte de résultat). Les charges indirectes font l’objet d’une explication sur leur clé de répartition ;

- Le rapport d’activité.

Le Siroco transmettra également :

- Le rapport de gestion présenté à la dernière Assemblée Générale ;

- Les comptes annuels détaillés de l’association relatifs à l’année de la subvention versée - Les statuts et toute modification statutaires ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;

- La situation sociale de l’Association.

De plus, Le Siroco fournira un exemplaire de la décision de l’Assemblée Générale fixant les montants des cotisations sollicitées à ses membres, dont la Communauté urbaine le cas échéant.

La Communauté urbaine pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles.Convention de versement 2020 – Communauté urbaine et Le Siroco – Rencontres nationales des séries et festival « Les yeux ouverts »

6/6

La conformité de ces éléments contrôlés par la Communauté urbaine (notamment contrôle du fait que l’opération n’est pas excédentaire), ainsi que la réception de l’appel de fonds, déclenchera le versement du solde de la subvention.

En cas de non-conformité (persistante après demandes d’éclaircissement) ou opération en excédent, le montant de la subvention sera remis en cause. Il pourra dès lors ne pas être versée la totalité du solde, voire être demandé le remboursement de tout ou partie du premier versement.

TITRE 3 : CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 8 : SUSPENSION DE VERSEMENT ET RESTITUTION

La Communauté urbaine peut suspendre ou remettre en cause le montant de la subvention exceptionnelle, ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non- application, de retard-significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

S’il est constaté, notamment, que Le Siroco ne produit pas dans les délais impartis les documents visés dans la présente convention, trente jours après une mise en demeure restée sans résultat, la Communauté urbaine peut suspendre tout ou partie de la subvention exceptionnelle restant à effectuer.

En cas de refus de Le Siroco de communiquer ces documents, la Communauté urbaine peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir et exiger la restitution des fonds déjà versés.

Dans ces hypothèses, un titre de perception sera émis à l’encontre du bénéficiaire.

ARTICLE 9 : RESILIATION

La présente convention sera résiliée de pleins droits, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de Le Siroco.

Par ailleurs, en cas de non-respect par Le Siroco de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Communauté urbaine pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de 2 mois et à l’initiative unique de la Communauté urbaine, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.

Si Le Siroco se trouve empêchée de mettre en œuvre une programmation culturelle 2020/2021, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité. La participation financière de la Communauté urbaine due à Le Siroco à la date d’effet de la résiliation est liquidée en fonction des engagements effectivement réalisés. Le cas échéant, Le Siroco est tenue au reversement des sommes indûment perçues.

ARTICLE 10 : DATE D’APPLICATION

La présente convention sera applicable après l’exécution des deux formalités suivantes : - dépôt, en vue de l'exercice du contrôle de légalité, à la Sous-Préfecture du Havre, - notification, à Le Siroco, par la Communauté urbaineConvention de versement 2020 – Communauté urbaine et Le Siroco – Rencontres nationales des séries et festival « Les yeux ouverts »

7/6

ARTICLE 11 : CONTESTATION ET DROIT APPLICABLE

Pour l’exécution de la présente convention, la Communauté urbaine fait élection de domicile en ses locaux situés rue Georges Braque, au Havre.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties, sera porté devant le tribunal compétent (tribunal administratif de Rouen).

Fait au Havre,

En deux exemplaires

Pour la Communauté urbaine Pour Le Siroco