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Arrêté - DP 23M0165 EL YOUSFI arrete 420 2023 tampon
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 23M0165 EL YOUSFI arrete 420 2023 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
VILLE DE Reçu en préfecture le 20/10/2023
JUVIGNAC Puléte S LOF : ID : 034-213401235-20231019-420 2023-AI Nalurellement Humaine
NON OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE
ARRÊTÉ N° 420 - 2023 DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 27/09/2023 N° DP 34123 23M0165
Par ! Monsieur EL YOUSFI El Houssaine
Demeurant à 15 place Emmanuel Chabrier
34990 JUVIGNAC
Pour ! Extension du garage de 18 m? en sous sol.
Un cuvelage sera réalisé Destination: travaux sur
Sur un terrain sis ! 5 place Emmanuel Chabrier construction existante
34990 JUVIGNAC
Parcelle : BMO058
Le Maire de Juvignac,
vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé;
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE : || n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
La construction réalisée ne dépassera pas la hauteur du garage existant.
Juvignac, le 19 octobre 2023
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l'attractivité économique
Gaëtan
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20231019-420 2023-AI
DP 34123 23M0165 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est
périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours le délai de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable. La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous
pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme
du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime
illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui
permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et
les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par
l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.