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Compte-Rendu - Ivry cm 20112014
Document publié le Jeudi 20 novembre 2014 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Ivry cm 20112014)
Thèmes du document : Démocratie, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE
DU 20 NOVEMBRE 2014
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser au Service du Conseil et du
Contentieux, rez-de-chaussée gauche de la Mairie, aux heures de bureau.
Tél : 01 49 60 20 45 (2
ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE
Nombre de membres composant le Conseil ......................... 45
Nombre de Conseillers en exercice ........................................ 45
Présents.............................................................……………………. 39
Absents représentés ............................................………………… 5
Absents excusés ………….…………………………………….... 1
Absents non excusés 0
L'AN DEUX MIL QUATORZE, LE VINGT NOVEMBRE à VINGT HEURES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-
sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de Monsieur Pierre GOSNAT, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été adressée le 14 novembre 2014 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17
du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
PRESENTS
MM. BOUYSSOU, BELABBAS, Mme PETER, MM. PRAT, RHOUMA, Mme GAMBIASIO, MM. MAYET, MARCHAND,
Mme VIVIEN, M. BEAUBILLARD, Mmes WOJCIECHOWSKI, BERNARD Méhadée, adjoints au Maire,
M. RIEDACKER, Mmes POLIAN, LESENS, SPIRO, M. CHIESA, Mme RODRIGO, MM. TAGZOUT, HEFAD,
Mmes ZERNER, OUDART, MACEDO, KIROUANE, PIERON, M. SEBKHI (jusqu’au POINT A), Mme MISSLIN,
M. AIT AMARA, Mme SIZORN, M. ZAVALLONE, Mmes APPOLAIRE, LE FRANC, ANDRIA, MM. LECLERCQ,
BOUILLAUD, AUBRY, Mme POURRIOT, M. VALLAT SIRIYOTHA, Mme BERNARD Sandrine, conseillers
municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. GOSNAT, Maire, représenté par M. BOUYSSOU,
Mme SEBAIHI, conseillère municipale, représentée par Mme VIVIEN,
M. ALGUL, conseiller municipal, représenté par M. TAGZOUT,
M. MARTINEZ, conseiller municipal, représenté par Mme GAMBIASIO,
M. SEBKHI, conseiller municipal, représenté par Mme KIROUANE (à partir du POINT B),
M. RIVIERE, conseiller municipal, représenté par Mme POURRIOT.
ABSENT EXCUSE
M. MOKRANI, conseiller municipal.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code
précité à l'élection d'un secrétaire.
Mme PETER ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.
(39 voix pour et 6 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA, M. AUBRY,
Mme LE FRANC) (3
M. BOUYSSOU ouvre la séance et fait part des mandats accordés.
M. BOUYSSOU.- « Excusez-moi. En ouverture de cette séance, je tiens à vous transmettre
les amitiés de notre maire, Pierre Gosnat, qui comme vous le savez, eu égard aux traitements
qui sont les siens en ce moment, a décidé de provisoirement me transmettre la responsabilité
d’animer cette séance du Conseil, mais aussi la vie municipale. Donc, je tiens à vous dire qu’il
piaffe d’impatience de reprendre sa place parmi nous, que les traitements se passent bien et
qu’il vous transmet son salut. Alors, avant de commencer la séance, je vais faire l'état des
présences. D’abord avant de faire cet état des présences, vous aurez remarqué que nous
avons légèrement changé la configuration de cette salle. Nous avons adapté de nouveaux
micros à la sono existante qui donnent un son assez curieux, qui va nous perturber peut-être
ce soir. Mais on va essayer de tenir quand même les choses. Notre ancien mobilier qui date du
centenaire de l’hôtel de ville, c'est-à-dire de 1996, a rendu l’âme. Il y avait un risque
d’accident du travail pour les élus de cette assemblée, donc nous avons improvisé une
installation qui est tout à fait conforme et tout à fait esthétique, me semble-t-il. Et nous
verrons, sous le contrôle de l’adjoint aux finances, si nous avons dans les mois à venir
l’opportunité de renouveler le mobilier de cette salle ou si nous choisirons dans le contexte
qu’on connaît d’investir l’argent ailleurs.
Alors, je passe à l'état des présences. Hervé Rivière a donné procuration à Marie-
Thérèse Pourriaud, Pierre Martinez à Patricia Gambiasio. Sabrina Sebaihi a donné procuration
à Catherine Vivien. Ali Algül à qui nous envoyons nos amitiés, qui vient de subir un décès dans
sa famille, il a perdu malheureusement sa sœur. Nous lui transmettons bien sûr nos amitiés et
notre soutien. Il a donné procuration à Mourad Tagzout. Pierre Gosnat a donné procuration à
Philippe Bouyssou. Et Jeanne Zerner devra peut-être nous quitter en cours de séance et
transmettra sa procuration à Bozena Wojciechowski. Et je crois qu’également notre ami
Bahri Sebkhi donne procuration à Ouarda Kirouane. Il va nous rejoindre, mais il va partir plus
tôt et du coup, elle aura procuration en cours de séance. Et je n’ai pas été saisi d’autres
procurations. Donc écoutez, le quorum étant atteint, je déclare la séance ouverte.
Nous avons à désigner une ou un secrétaire de séance, mais je crois que ça va être plutôt une.
Y a-t-il des candidatures et je ne sais plus qui propose traditionnellement. C'est Fanny Sizorn.
Fanny Sizorn, à toi. »
Mme SIZORN.- « Merci. Je propose la candidature de Séverine Peter comme secrétaire de
séance. »
M. BOUYSSOU.- « Merci, Fanny Sizorn. C'est une excellente proposition. Je vous propose
que nous l’adoptions. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Donc,
Séverine Peter, tu es élue. Nous t’engageons à prendre beaucoup de notes. »
M. BOUYSSOU procède à l’élection du secrétaire de séance : Séverine Peter, candidate du groupe
Front de Gauche, Communistes, Parti de Gauche, Ensemble et citoyens ayant réuni la majorité des
suffrages, est élue pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.
(39 voix pour et 6 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA, M. AUBRY,
Mme LE FRANC) (4
M. BOUYSSOU.- « Alors, j’ai plusieurs points à vous signaler. Vous avez des documents qui
sont consultables en séance, notamment en ce qui concerne le point 6 concernant les produits
irrécouvrables. Vous avez l'état qui est à votre disposition – enfin, l'état des créances
irrécouvrables, pas l'État en tant que tel – dans cette séance. Point 19, la question du
tramway entre Orly et Paris, vous avez la charte d’aménagement transport qui est consultable
en séance. Concernant le point 24, vous avez également consultable en séance le rapport
d’activité du Sifurep et d’autres rapports inhérents. Vous avez dans les sous-mains en ce qui
concerne le point C, le bulletin de vote que nous avons par bonheur collectivement élaboré et
qui est un bulletin de vote unique, qui regroupe l’ensemble des composantes du Conseil
municipal, donc ce qui est une bonne chose. Donc, on aura à désigner le jury de concours dans
le prolongement du rapport que Méhadée Bernard nous présentera.
J’ai une information à vous donner. Nous avons malheureusement été contraints de vous
proposer, de retirer de fait deux points de l’ordre du jour qui étaient dans les affaires sans
présentation orale. Il s’agit du point 9, acquisition de la plateforme Charles Foix – je ne vais
pas développer ce point, je pense que tout le monde l’aura compris – et le point 10 qui est
l’acquisition d’un volume à la société Infinim. Il s’agit du projet de construction de logements
sur le terrain Lamant Coutant, où la ville devait acquérir en anticipation de la réalisation du
projet un volume destiné à faire une crèche municipale. Il se trouve que le service de l'État
France Domaine ne nous ayant pas transmis ses avis, nous sommes donc, en l’absence de ces
avis de France Domaine, dans l’incapacité d’accomplir cette délibération. Ça révèle encore une
fois que la RGPP (révision générale des politiques publiques) a laissé des traces dans les
services de l'État et que le rythme de travail n’est pas conforme à celui du rythme de nos
décisions. Et je pense qu’on ne peut que le regretter.
Ceci étant dit, nous avons maintenant à approuver le compte rendu de la séance du
25 septembre, puisqu’en octobre, nous avions, si je puis me permettre cette expression
triviale, zappé le Conseil Municipal eu égard à la période des vacances scolaires et du risque
d’un taux d’absentéisme important parmi nous. Donc, je vous soumets ce compte rendu des
débats du 25 septembre dernier. Qui est d'accord pour adopter ce compte rendu ? Qui est
pour ? Merci. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Donc, c'est adopté. Nous allons pouvoir
passer à l’ordre du jour. »
M. BOUYSSOU met aux voix.
LE CONSEIL,
/ APPROUVE le compte rendu des débats du conseil municipal du 25 septembre 2014. (38 voix pour et 6 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA, M. AUBRY, Mme LE FRANC) (5
VOEU
Transatlantic Free Trade Area (TAFTA) appelé « le grand marché transatlantique »
Vœu présenté par le groupe Europe Écologie - Les Verts au nom de la majorité municipale
M. BOUYSSOU.- « Et je crois que nous avons ce soir deux vœux qui nous sont présentés. Il
y a deux vœux proposés au nom de la majorité municipale. L’un présenté par le Groupe Europe
Écologie Les Verts concernant le TTIP TAFTA. Qui rapporte sur ce point ? Romain Zavallone.
Eh bien, Romain Zavallone, tu as la parole. »
M. ZAVALLONE.- « Merci. Monsieur le Premier Adjoint, chers et chères collègues,
Mesdames, Messieurs. Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé des
négociations en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique de commerce et
d’investissement : TTIP. Derrière cette appellation opaque, plus connue sous le nom de
TAFTA se cache bien plus qu’un simple arrangement bilatéral sur les tarifs douaniers. Il
prévoit en effet une harmonisation de toutes les législations entre les parties. En clair, ce
sont toutes les normes, lois et réglementations au service de la qualité et contre les dérives
industrielles qui sont remises en question. Notre modèle culturel, social et sociétal est
souvent jugé outre Atlantique trop contraignant et couteux. Il s’agit bien d’un pacte de
libéralisation extrême du marché international par lequel les pleins pouvoirs seront donnés
aux grandes firmes industrielles. Nous ne pourrons plus, dans le cadre de son application,
interdire la culture d’OGM en plein champ et leur distribution dans le commerce, l’exploitation
des huiles et gaz de schiste par fracturation hydraulique, les viandes hormonées ou chlorées,
la modification chimique du vin, pour ne citer que ces exemples marquants, sans risquer d’être
poursuivis par des tribunaux extrajudiciaires privés tenus par des firmes multinationales et
condamnés par ceux-ci à payer d’insupportables amendes pour dommages et intérêts. Le
soutien public au circuit court, aux entreprises locales, à l’économie sociale et solidaire, à
l’agriculture non productiviste, aux énergies renouvelables et au développement durable de
nos territoires pourrait se voir accuser d’atteinte à la libre concurrence. Mais au-delà des
biens matériels, cet accord met également en danger des droits d’auteur, brevets, propriété
intellectuelle, informations personnelles et liberté individuelle. Les états se verraient ainsi
privés de leur pouvoir législatif et réglementaire pour se livrer pieds et poings liés à la seule
logique de la rentabilité des marchés mondiaux. Après l’échec depuis 1995 de toutes
tentatives d’accord international de libéralisation des échanges, cet accord négocié dans la
plus grande opacité au niveau européen est une nouvelle charge des lobbies aussi éloignés de
nos logiques territoriales que de l’intérêt de leur population. Un accord similaire se prépare
également dans des conditions et avec des conséquences identiques entre l’Union européenne
et le Canada, le CETA, et risque d’ouvrir discrètement la brèche pour son grand-frère
TAFTA. Nous sommes aujourd'hui tous et toutes concernés et menacés par ces accords, dont
on imagine encore mal les conséquences. (6
Aujourd'hui, chers collègues, ainsi je vous demande d’approuver ce vœu anti-TAFTA et de
rejoindre par ce fait les régions Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Auvergne,
Franche-Comté, Limousin et les villes de Paris, Villejuif, Villeneuve-Saint-Georges, Montreuil,
pour ne citer que les plus proches de nous et de demander l’arrêt des négociations en vue de
l’accord de partenariat transatlantique TTIP-TAFAT ainsi que du rejet du projet d’accord
UE-Canada CETA, de demander la diffusion publique de l’ensemble des textes relatifs aux
négociations du TTIP-TAFTA, de refuser toutes tentatives d’affaiblissement du cadre
législatif et réglementaire national ou européen en matière sociale, économique, sanitaire,
culturelle, environnementale et de défense des services publics et de déclarer la ville d’Ivry,
zone hors TTIP-TAFTA et s’associer à la mobilisation du collectif national Stop TAFTA. Je
vous remercie pour votre attention. »
M. BOUYSSOU.- « Merci, Guillaume… Romain Zavallone, pourquoi Guillaume ? Qu’est-ce qui
m’a pris là ? Ah oui, parce que j’ai vu Guillaume et je disais merci à Guillaume d’avoir enlevé la
climatisation. Et si on pouvait baisser le chauffage d’ailleurs dans le genre, ce serait bien. Et
donc, merci Romain Zavallone pour l’intervention. (rire) Pardon. Qui souhaite intervenir ?
Mourad Tagzout. »
M. TAGZOUT.- « Merci. Cher Philippe Bouyssou, chers collègues, Mesdames et Messieurs.
Je vais intervenir pour le groupe Front de Gauche sur ce vœu. L’Union européenne a 28 pays
et est le premier importateur et exportateur mondial. Les États-Unis sont le premier
partenaire de l’Union européenne qui exporte plus de 15 % et importe près de 12 % selon les
chiffres de la Commission européenne. Autant dire qu’en termes d’échanges, tout se passe
plutôt bien. Alors, pourquoi un grand marché transatlantique, pourquoi ce traité de libre-
échange communément appelé TAFTA ? Soyons clairs, c'est une bataille idéologique et
politique. Ni plus ni moins. L’objectif est d’engager toujours plus loin les états dans un
libéralisme économique absolu et je dis bien uniquement économique. Parce que dès le début
des années 2000, alors que l’Union européenne prône la libre circulation des hommes et des
marchandises, alors qu’il est déjà question d’un grand marché libéré de toutes barrières
commerciales, cette Union européenne a créé Frontex, agence européenne pour la gestion de
la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. Autrement dit, on veut la liberté
pour le commerce, mais surtout pas pour les êtres humains. D’un côté, la chasse aux immigrés
et aux sans-papiers, de l’autre des possibilités inédites de transgresser toutes les règles
fragiles que le droit européen a pu instaurer au prix de nombreuses luttes. Car avec toutes
ces limites, le droit européen reste encore largement plus exigeant sur les normes
commerciales, écologiques, environnementales, sanitaires que le droit des États-Unis. Gaz de
schiste, OGM, poulet aux hormones, données informatiques, brevets et services publics, la
liste est tellement longue de tout ce que le TAFTA va rendre désormais possible par une
harmonisation des règles en vigueur de part et d’autre de l’Atlantique. L’objectif est simple et
très bien rappelé dans ce vœu : faire tomber toutes les barrières, saper tous les contre-
pouvoirs qui pourraient contester, remettre en cause ne serait-ce qu’interpeler les grandes
firmes internationales, le grand patronat et les actionnaires qui veulent ouvrir de nouveaux
marchés pour accroitre toujours plus leurs bénéfices, générer toujours plus de profits. Et
l’aspect totalement opaque et secret des négociations, l’impossibilité de tout contrôle des élus
comme des citoyens sur un projet qui bouleverse autant en profondeur nos sociétés relève
d’un processus parfaitement antidémocratique, d’un nouveau coup d’État, un de plus. De
partout s’élèvent des voix contre ce projet, des citoyens jusqu’aux députés européens, des
collectivités territoriales aux organisations collectives et associatives. (7
Un collectif Stop TAFTA s’est mis en place en France qui recense toutes les actions, toutes
les mobilisations sur cette question. Les élus Front de Gauche d’Ivry se félicitent donc de
cette initiative que d’autres communes ont déjà pu prendre. Je pense à Villeneuve-Saint-
Georges ou Montreuil, mais aussi Villejuif à côté de nous. Au-delà de la symbolique d’un tel
vœu, il nous faut interpeler le Gouvernement sur sa responsabilité. Il n'est plus possible de
piétiner la démocratie. Nous le redisons ce soir avec force et avec tous : le TAFTA, on n’en
veut pas. Merci. »
M. BOUYSSOU.- « Merci, Mourad Tagzout. Saïd Hefad. »
M. HEFAD.- « Monsieur le Premier Adjoint, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs les
citoyens. Le groupe CCI approuve également ce vœu dans son intégralité. Le projet de traité
TAFTA est dans la continuité du projet néolibéral qui vise à maximiser les profits en
organisant une concurrence mondiale et sans entrave, quitte à détruire l’environnement,
quitte à accroitre l’insécurité sociale, quitte à zapper la démocratie. Tout ceci a lieu dans un
silence assourdissant et en grand secret. Malheureusement, peu de nos concitoyens sont au
fait de ce qui se passe, peu savent qu’il s’agit d’une attaque portée à toutes les
règlementations qui pourraient être considérées comme un obstacle au commerce en mettant
le droit multinational au-dessus de ceux des états. Et là, je pose une question : que fait notre
gouvernement, que font nos députés, pour empêcher cet obscur accord, pour empêcher que ne
soient restreints le droit au travail, les normes sociales, les normes environnementales, la
protection de la vie privée et des consommateurs ? Nous sentant un peu impuissants face à
cette machine, nous nous félicitons de l’appel à mobilisation de ce vœu et du refus de cet
accord en déclarant notre ville, ville hors TTIP, hors TAFTA. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU.- « Merci, Saïd Hefad. Y a-t-il d’autres interventions ? Je vous en prie,
M. Bouillaud. »
M. BOUILLAUD.- « Merci beaucoup. Nous ne prendrons pas part au vote sur ce point. Parce
qu’on considère qu’une telle question n’a pas lieu d’être au sein d’un Conseil Municipal. Ce texte
est encore au stade des discussions au sein de la Commission européenne et notamment sur le
fond du texte. L’harmonisation, elle peut être intéressante sur certains points. C'est vrai que
tout n'est pas à jeter dans ce texte, notamment j’en prends témoin sur les crashs-tests ou
sur les prises électriques. Ça peut toujours être intéressant d’harmoniser ce point-là. Et sur
les crash-tests, c'est intéressant parce que ça peut améliorer aussi les exportations de
véhicules européens. Par contre, je rejoins bien sûr sur les points où il convient de rester très
attentif au contenu et à l’impact de ce futur texte. Toutefois, tout ce qui peut améliorer
aussi nos relations avec les États-Unis, le partenariat économique qu’on peut avoir avec lui, ça
peut être intéressant s’il le renforçait également et éviter que les États-Unis se tournent
vers d’autres partenaires économiques dans le monde. Merci beaucoup. »
M. BOUYSSOU.- « D’autres ? M. Vallat Siriyotha. »
M. VALLAT SIRIYOTHA.- « Chers collègues. Bien entendu, nous ne prendrons pas part au
vote de ce vœu. Nous sommes un peu lassés de tous ces vœux généralistes qui polluent le
lancement du Conseil Municipal. C'est pourquoi nous avons même en commission récemment
proposé que ces vœux soient placés à la fin du Conseil Municipal. Certes, ils peuvent
intéresser les Ivryens, mais pour nous, ils ne concernent pas le fait communal direct et nous
aimerions qu’à présent, les vœux soient placés en fin de Conseil Municipal. » (8
M. BOUYSSOU.- « Merci. Y a-t-il d’autres interventions ? Non. Je vais permettre quand
même de faire un petit commentaire acide sur les deux dernières interventions. Je
comprends bien que le groupe de Droite ne vote pas. Effectivement, la question des prises
électriques et des crash-tests est quand même une avancée considérable pour l’humanité qui
justifie ce texte. Et effectivement, vous avez raison, M. Vallat Siriyotha. Ivry est dans une
bulle de bonheur et de bien-être absolus qui fait que des traités de cette ampleur au plan
international n’auront strictement aucune conséquence sur notre ville, sur ses habitants et
sur les choses. Donc, je comprends que vous ne votiez pas ce vœu. Personnellement, je
remercie le groupe Europe Écologie Les Verts d’avoir produit cet effort politique, qui n'est
pas un effort d’ailleurs, qui est une volonté forte et de l’avoir proposé à la majorité
municipale. Et sans plus de commentaires, je vous propose de le voter. Qui est pour ? Merci.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne prend pas part au vote ? Merci.
M. BOUYSSOU met aux voix.
LE CONSEIL,
/ APPROUVE le vœu relatif au Transatlantic Free Trade Area (TAFTA) appelé « le grand marché
transatlantique » présenté par le groupe EELV au nom de la majorité municipale.
(34 voix pour et 10 conseillers ne prennent pas part au vote : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE,
M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA, M. AUBRY, Mmes LE FRANC, Sandrine BERNARD, POURRIOT,
MM. VALLAT SIRIYOTHA, RIVIERE)
M. BOUYSSOU.- « Alors, avant de passer au deuxième vœu, comme nous sommes quand
même aujourd'hui le 20 novembre 2014, c'est la journée internationale des droits de l’enfant
et il y a des enfants à Ivry. Donc, on n'est pas loin de notre sujet. Méhadée Bernard, est-ce
que tu peux nous dire deux mots sur l’exposition qui vous a accueillis ce soir et à laquelle
j’espère que vous aurez prêté toute votre attention. Je devais faire ça à l’ouverture de
séance et j’ai oublié. Excuse-moi. Vas-y. »
Mme BERNARD Méhadée.- « Ce n'est pas très grave. Effectivement, dans le cadre de la
journée internationale du droit de l’enfant, il y a plusieurs initiatives qui se tiennent à Ivry. Ce
que vous avez vu dehors, c'est une exposition qui a été travaillée par des enfants lors d’Ivry
en fête et l’Unicef, qui donne lieu à cette fresque symbolisant l’égalité des droits des enfants
à travers le monde, ainsi que tout un travail qui a été mené dans deux crèches. Atef Rhouma,
tu me diras si je me trompe sur la question de l’égalité. Et il y a un travail complémentaire qui
circulera dans les maisons de quartier. En dehors de tout ça, il y a plein de choses qui se
passent à Ivry autour de cette journée. Il y a notamment un concours d’affiches qui a été
organisé par les Francas au niveau départemental. Le jury s’est réuni hier, on va avoir les
résultats bientôt. Donc, sur la question des droits de l’enfant et qui a permis à des enfants de
nos centres de loisirs de pouvoir travailler sur cette question-là, il y a un concert au Hangar
qui aura lieu mercredi, avec Merlot autour de son spectacle Around the world, je crois, qui
permettra à 400 enfants de pouvoir aller écouter de la musique du monde avec des textes un
peu acerbes sur le monde dans lequel on vit aujourd'hui. Donc voilà, il se passe plein de choses.
Là, c'est un bout de l’expo. Vous aurez l’occasion dans les maisons de quartier de pouvoir voir
la suite. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU.- « Merci, Méhadée Bernard pour ces précisions. » (9
VOEU
Contre le chômage et la précarité, pour une justice sociale
Vœu présenté par le groupe Front de Gauche au nom de la majorité municipale
M. BOUYSSOU.- « Il y a un deuxième vœu contre le chômage et la précarité et pour la
justice sociale qui est présenté par le groupe Front de Gauche au nom de la majorité
municipale. Je ne sais plus qui est le rapporteur. C'est Ouarda Kirouane. Ouarda Kirouane, tu
as la parole. »
Mme KIROUANE.- « Merci. »
M. BOUYSSOU.- « La sonorisation est très dure ce soir. Il faut vraiment parler très près. »
Mme KIROUANE.- « C'est mieux là ? »
M. BOUYSSOU.- « Ah, ouais ! »
Mme KIROUANE.- « Trop jeune, trop vieux, trop diplômé, trop basané, trop femme, trop
gros, c'est comme ça, on n’y peut rien, on coûte trop cher, on n’est pas mobile, c'est la
mondialisation, il y a la concurrence ou bien la vérité se trouverait-elle ailleurs. Voilà, en
quelques phrases un résumé des « en trop » une pièce de théâtre qui déconstruit les
représentations du chômage. Le chômage, au fond, a été la question sociale du 20e siècle,
après la pauvreté dans la société d’ancien régime, dont la figure centrale était le vagabond et
le paupérisme au 20e siècle, conjonction du travail et de la misère dans la société industrielle
naissante. Certains en ont fait un problème économique présentant l’entrée dans une société
de chômage de masse à la fin des années soixante-dix, comme le résultat d’une crise
économique des chocs pétroliers. Ils oublient ainsi que les femmes jusque-là ne travaillaient
pas ou très peu, que donc le plein emploi n’en était pas un, qu’un certain nombre de personnes
dans la société étaient simplement inactives pour les statistiques. C'est qu’en réalité, le
chômage est une question politique idéologique. C'est une construction de l’organisation du
travail, conséquence d’un système qui cherche le profit, qui utilise le salariat comme véritable
variable d’ajustement du profit. Tous les gouvernements disent vouloir lutter contre le
chômage, mais leur politique libérale et capitaliste ne fait qu’entériner un système qui ne vise
absolument pas le travail pour tous, mais le profit pour quelques-uns. Contrats aidés, contrats
jeunes, contrats séniors ne sont que des béquilles pour le justifier et le pérenniser. Comment
croire sérieusement qu’en 2014, il n’y aurait pas de travail pour tout le monde. Dans une soi-
disant crise qui a pourvu les dividendes versés aux actionnaires augmentés de 25 %, comment
concevoir que les salaires stagnent et le chômage augmente ? Quand le Medef et le
Gouvernement, main dans la main, demandent toujours plus d’exonérations de cotisations
sociales et de crédits d’impôt pour les entreprises qui continuent de licencier et de pressurer
les TPE et PME, que doit-on en penser ? Quand ils exigent tous en chœur l’austérité
généralisée, la baisse sans fin des dépenses et investissements publics au nom d’une dette
qu’ils ont eux-mêmes contribué à créer et dont on paye la moitié en intérêts aux banques
privées, quel projet de société veulent-ils instaurer ? (10
Le chômage n’a rien de naturel. L’économie n’en est en rien une réalité en soi. Tout cela résulte
de choix politiques et idéologiques qui n’ont qu’un objectif, maintenir la spoliation des
richesses des travailleurs qui les produisent au profit de quelques-uns qui en bénéficient. Il
n’y a qu’à voir le scandale de M. Juncker, récemment promu président de la Commission
européenne par la Droite et les socialistes européens, qui a organisé l’évasion fiscale de
340 multinationales au Luxembourg. Mais au-delà de cette analyse, n’oublions pas que le
chômage n'est pas un chiffre ou une courbe. Ce sont des chômeurs, des êtres humains doués
de raison et de sentiments qui n’aspirent qu’à vivre dignement, libres, émancipés, respectés à
l’égal de tous. À Ivry, il y a près de 15 % de chômeurs selon l’INSEE, la moyenne du Val-de-
Marne étant à 8 %. Ivry, une ville riche. Oui, certainement. Mais dont 15 % de la population
souffre aujourd'hui de tout cela. Et quelle réponse leur apporte la République ? La défiance,
la méfiance, le mépris. Quand M. Macron nous annonce qu’il veut contrôler les chômeurs, nous
entendons tous que ces chômeurs seraient des fainéants, des tricheurs. Mais qui sont donc les
véritables tricheurs ? Ceux qui survivent avec quelques centaines d’euros, tant que la Sécurité
Sociale existe ou bien ceux qui organisent consciemment le vol des richesses de la terre,
comme des travailleurs pour leur unique profit ? Tout cela a assez duré. J’en viens à la lecture
du vœu.
Avril 2012 : je veux combattre le chômage. Titre de la page 24 du programme pour les
élections présidentielles de François Hollande. Il y avait alors 2 900 000 chômeurs de
catégorie A, 4 300 000 chômeurs toutes catégories confondues inscrits à Pôle Emploi.
Novembre 2014, il y a 3 432 500 chômeurs de catégorie A, 5 431 500 toutes catégories
confondues, au total ce sont donc 500 000 chômeurs de plus sans activité et
500 000 personnes en activité réduite sans emploi stable et pérenne. Il ne s’agit que des
personnes inscrites à Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi. Alors qu’on sait qu’un certain
nombre de personnes ne sont aujourd'hui pas inscrites à cause des radiations, des blocages
administratifs ou bien de situations de détresse parfois trop lourdes.
Considérant que toutes les politiques menées depuis deux ans par le Gouvernement au nom
d’une inversion de la courbe du chômage, sans cesse proclamées jamais réalisées, ne font que
l’accroitre davantage, la mise en place du crédit impôt compétitivité emploi n’a fait que
répondre aux exigences du Medef et du patronat pour améliorer la distribution de dividendes
aux actionnaires sans aucune garantie affichée pour l’emploi, bien au contraire.
Considérant que les récentes déclarations du ministre du Travail sur le contrôle des chômeurs
sont inacceptables. Les chômeurs ont des droits qui ne sont pas respectés. Ils subissent les
difficultés de la vie de plus en plus violentes. Aujourd'hui, il n'est pas tolérable d’y ajouter le
poids de la culpabilisation individuelle et collective d’une mauvaise volonté dans la recherche
d’un travail durable, stable et digne. Les chômeurs sont bien les premières victimes de la
crise.
Considérant que selon les chiffres officiels, la fraude aux allocations atteindrait 2 millions
d’euros, tandis que la fraude aux cotisations sociales de la part des entreprises atteindrait 20
à 25 milliards d’euros. Dans le même temps, le Gouvernement continue à exonérer les
entreprises des cotisations sociales, de remettre en cause voire suspendre les seuils sociaux.
S’il y avait des économies à faire, encore faudrait-il les faire là où il y a de l’argent, là où la
dépense n'est pas un investissement public pour tous et ne sert que les intérêts de quelques-
uns, à savoir dans les crédits et avantages fiscaux accordés aux grandes entreprises. (11
Considérant que les récentes déclarations sur la baisse possible des allocations ou encore la
remise en cause de leur durée sont une régression sociale historique. C'est une attaque
contre notre système de redistribution, sinon d’une société juste et équitable.
Considérant que derrière les chiffres du chômage, les courbes et les pourcentages, il y a des
femmes et des hommes, des vies en souffrance, des urgences, pour faire société et vivre
ensemble, il faut penser à l’humain d’abord. Le Conseil Municipal d’Ivry-sur-Seine soutient la
lutte pour les droits des chômeurs, pour leur reconnaissance, le respect de leurs difficultés
et leur droit à la dignité, demande au Gouvernement un changement radical de politique pour
mettre fin à l’attaque sans précédent contre le droit au chômage et contre notre système de
protection sociale et pour une véritable politique publique d’emploi pour tous, soutient les
associations qui luttent au plus près des gens et appellent à participer à la grande
manifestation contre le chômage et la précarité et pour la justice sociale, le 6 décembre
prochain, organisée par AC, l’APEIS, la CGT-Chômeurs et la MNCP. Merci. »
M. BOUYSSOU.- « Merci, Ouarda Kirouane. Y a-t-il des interventions ? Pierre Chiesa. »
M. CHIESA.- « Monsieur le Premier Adjoint, chers et chères collègues, Mesdames et
Messieurs. Au mois de septembre dernier, quelques jours après avoir reconnu que la politique
de son ministère était un échec, je cite, le ministre du Travail a annoncé vouloir généraliser le
contrôle des chômeurs. Disons-le d’emblée pour Europe Écologie Les Verts, le problème du
chômage ne vient pas des chômeurs. Stigmatiser les chômeurs ne permettra en rien
d’infléchir l’évolution de la courbe du chômage. Par contre, cela ne fera que renforcer un
discours trop courant consistant à culpabiliser ceux qui perdent leur emploi et à surcharger la
mission de ceux qui travaillent déjà dans des conditions difficiles à Pôle Emploi.
350 000 offres d’emploi non pourvues ne signifient pas qu’une partie des chômeurs n'est pas
assez efficace dans sa recherche d’emploi. Cela signifie juste qu’il existe des temps
nécessaires sur le marché de l’emploi pour ajuster offre et demande. Pour lutter
efficacement contre le chômage, il est urgent – et les écologistes ne cesseront pas de le
répéter – d’investir dans les filières d’avenir qui créent de l’emploi durable. De la rénovation
de l’habitat à l’agriculture biologique et non industrielle, en passant par le développement des
énergies renouvelables, ce sont des centaines de milliers d’emplois non délocalisables que l’on
peut créer et stabiliser. Des marges de manœuvre existent. Elles supposent cependant de
revoir les dispositifs existants comme le pacte de responsabilité ou le CICE pour en faire de
véritables leviers de développement de filières d’avenir et non des effets d‘aubaine pour des
entreprises qui n’en ont nullement besoin. Pour prendre un exemple parmi bien d’autres dans le
domaine des activités économiques liées à la nature et à l’environnement, il est consternant de
voir à quel point en France la filière bois est aussi peu développée. La forêt française couvre
presque 30 % du territoire national. Elle est en surface la quatrième d’Europe. Pourtant, au
lieu que le secteur du bois soit un des fleurons de notre économie, la France se contente le
plus souvent d’exporter sa matière première brute et cela jusqu’en Chine pour ensuite
réimporter son bois sous forme de produits semi-finis ou finis, parfois à haute valeur ajoutée.
On peut se demander quel est l’apport des chambres de commerce et d’industrie ou des
chambres d’agriculture, si pour ces dernières, leurs dirigeants ne sont pas capables de faire
autre chose que de toucher les subventions européennes à la politique agricole commune.
Dans ces attaques contre ceux qui ne demanderaient que de travailler, il y a plus grave encore.
En l'occurrence, l’attaque portée contre la reconnaissance même de ce qu’est le travail et plus
précisément pour les écologistes, le travail de la terre. (12
Ainsi, la loi d’orientation dite loi d’avenir agricole, adoptée le 11 septembre dernier à
l’Assemblée nationale, risque de faire de l’agriculture une sorte de profession protégée. En
instituant un registre des actifs agricoles, registre qui ne prend même pas en compte ces
actifs que sont les ouvriers agricoles, permanents ou saisonniers, qui effectuent pourtant
27 % du travail, le législateur donne en effet corps à un vieux rêve, celui de la corporation
paysanne fondée sous le régime de Vichy. On sait bien que la terre ne ment pas, mais quand
même il ne faut pas trop exagérer. En effet, le lobbying de la Fédération nationale des
syndicats d’exploitants agricoles, la bien connue FNSEA, a abouti à ce que le Sénat et
l’Assemblée entérinent de fait qu’un seul syndicat professionnel contrôlera le titre même
d’agriculteur. Derrière cela, des enjeux financiers considérables, à savoir le versement des
aides européennes qui irriguent certains secteurs de l’agriculture et tout particulièrement
celui de la production de céréales et d’oléoprotéagineux qui seront réservés aux agriculteurs
dits professionnels. Et c'est là que la notion même de travail est remise en cause. Car,
toujours selon la FNSEA, pour définir un agriculteur professionnel, le critère de temps de
travail ne doit pas être pris en compte. Le seul critère qui doit être retenu, c'est la mesure
économique de l’activité à travers quatre paramètres : la surface utilisée, le chiffre
d'affaires réalisé, le revenu retiré et la production brute standard. Un vrai agriculteur serait
donc un agriculteur bien doté, installé, à l’aise et c'est à ce type d’exploitant formant une
nouvelle profession dite protégée que serait réservé l’accès aux aides. En contrôlant le
registre de l’agriculture, la FNSEA, syndicat patronal dominant, joue l’agricole contre le rural,
les dynasties établies contre les nouveaux entrants, contre l’ouverture à la diversité et à
l’innovation. Si ce registre avait existé il y a 30 ans, les agriculteurs biologiques, les
entrepreneurs ruraux qui transforment et vendent à la ferme ou en circuits courts, d’autres
encore n’auraient pu s’établir, car ils ne correspondaient pas au modèle d’agriculture intensive
prônée par la FNSEA. Professionnaliser l’agriculture selon la FNSEA, c'est sélectionner les
élus, les siens et éliminer les déviants, les petits producteurs, les jeunes, ruraux ou nouveaux
venus qui aspirent à s’installer et à bénéficier eux aussi et fort légitimement des aides à
l’agriculture. C'est aussi en niant le dynamisme des nouveaux venus et leur volonté de se
développer dans des filières respectueuses de l’environnement une façon de porter atteinte
au marché du travail, en reproduisant dans le domaine agricole les modèles qui ont cours dans
l’économie financiarisée, les grands groupes industriels. C’est pourquoi au nom de la justice
sociale à l’égard de tous les travailleurs, qu’ils soient des villes ou des champs, le groupe
Europe Écologie Les Verts soutient le vœu proposé par le groupe Front de Gauche contre le
chômage et la précarité. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU.- « Merci, Pierre Chiesa. Sandrine Bernard. »
Mme BERNARD Sandrine.- « Je vais être très rapide. Je m’excuse par avance. Je suis un
peu souffrante ce soir. Donc sur cette intervention comme sur les autres, ça va être rapide et
peut-être pas très assuré comme ton. Le vœu était évidemment sur un sujet national, même
s’il y a des chômeurs à Ivry. Il était amené de manière raccourcie et simpliste. Mais alors, les
propos qui l’accompagnent sont à mes yeux totalement honteux. On a le droit de ne pas être
d'accord avec la politique qui est menée par le Gouvernement. Ce débat a lieu dans un autre
cadre, puisque ça n'est pas l’objet d’un Conseil municipal. Je ne vais donc pas rentrer dans un
débat sur la politique économique et sociale qui est menée. En revanche, il me semble
intolérable d’instrumentaliser les chômeurs pour tenir ce type de propos dogmatiques et
démagogiques dans ce cercle qui est un Conseil municipal, de la même manière qu’il me semble
intolérable, et ça s’aggrave, d’utiliser les moyens municipaux, l’argent public pour mener ce
type de propagande incessante à Ivry. (13
Et je pense que les chômeurs mériteraient qu’on aborde cette question de manière beaucoup
plus collective et constructive. À tous les niveaux, la ville d’Ivry peut agir sur le chômage et
peut-être qu’on pourrait en parler sous forme de délibération dans un prochain Conseil. Mais
ce type de vœu est absolument insupportable. On a des interventions sommes toutes très
intéressantes, mais qui sont hors sujet par rapport au vœu, par exemple qui parlent de la
politique agricole commune. Enfin, va-t-on continuer comme ça à tous les conseils ? Ça devient
insupportable. On ne prendra pas part au vote ni à ce conseil ni au prochain. Le rôle d’un
conseil municipal est de traiter des sujets d’intérêts locaux et de mener la gestion des
affaires communales. On y tient, on reviendra dessus quand on votera le prochain règlement
intérieur. Voilà ce que je peux dire. Sur la question du chômage, c'est dommage qu’elle soit
abordée sous un angle aussi polémique et démagogique et c'est vraiment regrettable pour les
chômeurs. »
M. BOUYSSOU.- « Bien ! Bonne soirée. Donc, après Régis Leclercq et ensuite Saïd Hefad. »
M. LECLERCQ.- « Bien sûr, nous soutenons les droits des chômeurs, leur reconnaissance, le
respect de leurs difficultés et de leur droit à la dignité. Par ailleurs, nous n’approuvons pas la
politique du gouvernement actuel. Je ne vais pas rentrer dans le sujet et le débat qui vient
d’être initié par Sandrine Bernard. Pour autant, nous ne nous retrouvons pas dans la rédaction
du texte et une partie des conclusions. Nous nous abstenons donc sur ce vœu qui concerne
pour nous un débat entre deux Gauches, celle qui est au gouvernement et celle de la majorité
ivryenne. Notre projet pour la France n'est pas celui de ces deux Gauches, celle d’un
gouvernement qui zigzague, ne donne aucune cohérence à son action, ni celle du Parti
Communiste qui a montré son effet dans tous les pays où elle a été appliquée. C'est votre
projet, c'est ce que vous voulez appliquer. Ce que je pourrai dire en conclusion, c'est qu’il
vaudrait mieux plutôt que de faire des vœux qui ne servent absolument à rien, comme ça,
essayer de vraiment travailler, effectivement concrètement sur Ivry, pour travailler à aider
les chômeurs individuellement, à trouver des moyens. Il y a des villes qui le font beaucoup
mieux et beaucoup plus. Vous allez me répondre qu’il y a des tas de commissions et des tas
d’organismes, mais il y a des villes où vraiment quand un chômeur va à la mairie, il y a vraiment
une assistance, il y a une équipe qui est derrière lui, qui l’aide individuellement pour rédiger un
CV. Alors peut-être là, vous allez me dire aussi, c'est la faute de l’ANPE qui ne fait pas son
travail. Mais oui, mais peut-être que malheureusement, les services d’État ne fonctionnement
pas toujours bien et ça pourrait être fait au niveau municipal ou au niveau intercommunal. Ça
se fait dans d’autres villes, et pas à Ivry. »
M. BOUYSSOU.- « Merci, Régis Leclercq. Et quand est-ce que vous dites sur les capacités
de la ville de répondre à toutes les questions, j’ai bien compris qu’il fallait une police
municipale pour régler le recul de la police nationale et aujourd'hui, il faudrait effectivement
que ce soit les collectivités locales avec les 11 milliards qui vont leur être supprimés dans les
prochaines années qui prennent en charge l’accompagnement individuel des chômeurs dans leur
recherche d’emploi. C'est quand même assez croquignolet. Avant de passer la parole à
Saïd Hefad, je précise pour ma part que je n’ai rien vu de démagogique dans la présentation
qu’a faite Ouarda Kirouane. C'est l’expression d’un positionnement politique sur la question qui
me paraît tout à fait pertinent, en ce qui me concerne. Et je ne suis pas surpris qu’on prenne
part ou qu’on ne prenne pas part à un tel vote. (14
Moi ce que je retiens dans ce vœu, c'est l’appel à soutenir la manifestation des organisations
de chômeurs du 6 décembre prochain. Et comme vous l’avez dit, il y a des chômeurs à Ivry.
Cette manifestation, elle est importante. Que notre Conseil se positionne avec un fond
politique sur un appel à cette manifestation, c'est tout à fait cohérent. Et quant à l’utilisation
des moyens municipaux, Sandrine Bernard, si tu penses que les moyens municipaux aujourd'hui
sont utilisés à des fins de propagande, je t’invite – pas aujourd'hui parce qu’on y passerait
certainement beaucoup trop de temps –à nous préciser un de ces jours prochains, dans le
cadre d’une commission ou par écrit, précisément ta pensée sur ce point. Car je te rappelle
quand même que l’ensemble des dépenses qui sont exécutées et mises en œuvre par les élus
municipaux font l’objet d’un contrôle de légalité rigoureux, même si les services de l'État sont
atteints, comme je l’évoquais tout à l'heure, par la RGPP, la diminution de leurs moyens. Donc,
dire dans une assemblée communale que les moyens municipaux sont utilisés à des fins de
propagande, après avoir entendu la sortie de M. Leclercq sur les méfaits du stalinisme, etc.,
je trouve qu’on est un peu dans le grand guignol ce soir et je vous invite, mes chers collègues
de l’opposition, à orienter vos propos et à les modérer de façon un peu plus conforme à ce
qu’est la réalité de cette ville et de sa population. Et je passe la parole à Saïd Hefad. »
M. HEFAD.- « Monsieur le Premier Adjoint, mes chers collègues, chers concitoyens. Vous me
permettrez juste de rajouter un petit mot. Finalement, rien ne change sous le soleil. Même
concernant la question sociale, on a du mal à voir la différence entre l’époque Sarkozy et celle
de Hollande : la culpabilisation des chômeurs et des bénéficiaires du RSA, le contrôle et les
pressions exercées par le Pôle Emploi, la précarisation du salariat, le gouvernement qui cède
aux exigences du Medef d’exonérations et autres cadeaux aux entreprises, des menaces
concernant les allocations familiales, des attaques à notre mécanisme de redistribution. Tout
était déjà là. Le Gouvernement prend des décisions politiques et économiques qui augmentent
la précarisation et le chômage. Et il tente ensuite de faire culpabiliser les plus en difficultés
et s’en prend à leur droit et ce qui constitue leur Sécurité Sociale. Le groupe CCI approuve
l’ensemble de ce vœu et appelle à soutenir les associations en lutte, notamment en se rendant
à la manif du 6 décembre prochain. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU.- « On peut en faire une deuxième le 16, il n’y a pas de problèmes. Il y a des
milliers de raisons de manifester. Donc, je vous propose qu’on passe directement au vote. Qui
est pour ce vœu ? Merci. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne prend pas part au vote ?
M. Leclercq ? Attendez, je vous repasse la parole.»
M. LECLERCQ.- « Oui, il faut faire deux votes distincts. C'est soit on s’abstient, soit c'est
NPPV. Là, tu as dit NPPV ou abstention. »
M. BOUYSSOU.- « J’ai été distrait par la pertinence de vos interventions qui ont aspiré
toute mon énergie intellectuelle. Donc, je recommence tout. Tiens, vous m’avez troublé,
M. Leclercq. C'est une première. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ah,
voilà. Il y a une distinction entre la Droite et le groupe Socialiste. Et qui ne prend pas part au
vote ? Ça aussi, c'est une première. Excusez-moi, merci. » (15
M. BOUYSSOU met aux voix.
LE CONSEIL,
/ APPROUVE le vœu contre le chômage et la précarité, pour une justice sociale proposé par le groupe
Front de Gauche au nom de la majorité municipale.
(34 voix pour, 6 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mme LE FRANC et 4 conseillers ne prennent pas part au vote : Mmes Sandrine BERNARD,
POURRIOT, MM. VALLAT SIRIYOTHA, RIVIERE)
AFFAIRES AVEC PRÉSENTATION ORALE
A) LOGEMENT
Politique de l’Habitat
Création d’une Commission tripartite du logement
Rapporteur : Philippe Bouyssou
M. BOUYSSOU.- « Donc, je crois que le point suivant, c'est moi qui dois rapporter. On va
avoir des velléités de débat sur les trois sujets importants et qui, j’espère, seront conformes
aux attentes de l’opposition quant à la dimension ivryenne de ce qu’ils contiennent. Donc,
Mesdames, Messieurs, chers collègues. C'est toujours une satisfaction de présenter devant le
Conseil Municipal une délibération qui vise à mettre en œuvre un engagement du programme.
Cet engagement, que je vous rappelle uniquement pour la forme tant je vous sais assidu dans
votre étude quotidienne du programme Ivry au cœur, dit la chose suivante : nous mettrons en
place dès les premiers mois du mandat une commission tripartite du logement composée d’élus
issus de tous les groupes politiques du Conseil Municipal, d’associations agissant pour le droit
au logement et la lutte contre l’exclusion, de demandeurs de logement tirés au sort sur la
base du volontariat. Cette commission, comme vous l’aurez lu dans l’exposé des motifs, se
verrait confier une triple mission. Réviser, réinterroger, reformuler les critères d’attribution
des logements, ce premier champ de mission pouvant déboucher sur la rédaction d’un
document-cadre. J’hésite à employer le terme « charte ». Deuxième mission, contribuer à une
meilleure connaissance de la situation des demandeurs de logement, des mécanismes
d’attribution et ainsi aider chaque demandeur à situer sa demande dans un cadre plus général.
Enfin, donner un avis circonstancié, formalisé sur le bilan annuel des attributions et cet avis
pouvant être assorti de préconisations qui seraient portées à la connaissance du Conseil
Municipal. Nous proposons également de mettre en débat au sein de cette commission la
possibilité de lui confier à terme un quatrième champ de mission, en donnant la possibilité aux
demandeurs de logement de la saisir pour un examen de leur situation individuelle s’ils
estimaient ne pas avoir bénéficié d’un traitement équitable dans le cadre du document
d’orientation précédemment évoqué. (16
Je lis par anticipation, dans la solitude de mon bureau tout à l'heure, dans le regard de mes
collègues de l’opposition, la déception et aussi peut-être une forme de dépit. J’entends déjà
leurs remarques. Comment ! Cette commission ne choisira pas les candidats qui seront
transmis aux bailleurs. C'est un écran de fumée. Ce qui compte, ce n'est pas la transparence
des critères, c'est celle des candidatures. Dernière élucubration, si vous me permettez, votre
proposition n'est même pas à la hauteur de ce que fait Ian Brossat avec le scoring à Paris
dans le cadre de sa fonction d’adjoint au Maire. Eh bien, oui – je réponds peut-être à l’avance
à des questions qui viendront – chers collègues, je l’assume devant vous ce soir, autour de
quelques affirmations claires et sans la moindre frilosité sur le sujet de la transparence.
D’abord, les informations confiées, je le redis, à l’administration communale et qui bien
souvent révèlent des éléments de la vie privée des personnes implique une obligation de
réserve garantie par le statut de la fonction publique, d’une part, et par la responsabilité qui
est confiée à l’exécutif municipal par la voix des urnes. En dehors de ce cadre, cette
obligation de réserve ne peut être imposée à personne. Quelques récentes dérives d’ailleurs
sur les réseaux sociaux montrent, s’il en était besoin, qu’il y a la réalité du risque de voir des
informations divulguées de manière publique sur la situation des personnes. En second lieu et
c'est là le plus important pour moi, ce regard suspicieux sur les méthodes d’attribution
nourrit souvent à des fins petitement politiciennes un double fantasme, qui n'est pas toujours
désespérant. Celui du clientélisme, bien sûr, qui est monnaie courante sur toutes les questions,
pour avoir la même sur les crèches, sur les emplois, etc. Mais également et sans doute, le plus
grave, nourrir l’idée qu’au fond, il n’y aurait pas de pénurie de logements sociaux et qu’il n’y
aurait qu’un problème de technique et de transparence et de pertinence des attributions,
voire un problème dans l’occupation socialement inadéquate des logements sociaux que le
surloyer de solidarité devrait résoudre. Pour notre part, et je crois pouvoir parler ici au nom
de la majorité municipale, nous sommes branchés, je dirais, sur deux questions. La première,
c'est qu’il faut poursuivre sur notre territoire la production de logements sociaux accessibles
à tous et c'est pourquoi nous agissons pour que dans toutes les opérations d’aménagement au
moins 50 % de logements sociaux soient intégrés. Et il faut poursuivre nos actions et nos
résistances pour faire exister une véritable mixité sociale au sein du patrimoine HLM, ce qui
est permis de moins en moins du fait de la bassesse des plafonds de ressources imposés par
l'État. Nous restons résolument ancrés dans une conception généraliste d’un logement public
et social et nous devons continuer à combattre les visions résiduelles de ce logement,
notamment promue par la loi Boutin qui, notons-le au passage, n'est toujours pas abrogée.
Avant de reformuler les propositions de composition de cette commission et sans reprendre
l’intégralité des informations qui vous ont été transmises dans l’exposé des motifs,
permettez-moi quelques rappels sur la réalité du logement social à Ivry. Je vais essayer peut-
être d’écourter ce que j’avais prévu de vous dire. Je rappelle que nous travaillons aujourd'hui
sur trois catégories de demandeurs. Les jeunes qui peuvent s’inscrire dès 16 ans et qui à
l’heure où je vous parle sont 1 314 sur les listes de demandeurs de logement et je ne parle
bien sûr ici que des Ivryens. Dans une période un peu ancienne, nous parvenions à reloger ces
jeunes autour de 25 ans, 26 ans, notamment dans les étages élevés des cités traditionnelles
dépourvues d’ascenseurs, mais aujourd'hui, ce label jeune est prolongé jusqu’à 35 ans,
tellement le rythme d’attribution s’est ralenti au sein du patrimoine social. La deuxième
catégorie qu’on appelle un peu trivialement les attributaires, il s’agit des familles titulaires
d’un bail dans le secteur locatif privé ou en situation d’hébergement chez un tiers, ou encore
sans domicile parfois et aujourd'hui, ces personnes sont 2 553. (17
Et actuellement dans le processus d’attribution, nous ne traitons malheureusement que les
demandes enregistrées depuis 2001 – 2002, ce qui fait qu’on dépasse largement le cadre des
dix ans. La troisième catégorie de demandeurs et ceux-là sont 1 082, donc au dernier
recensement, il s’agit des demandeurs d’échange qui habitent aujourd'hui le patrimoine social
et qui, pour des raisons souvent d’évolution de leur composition familiale, attendent un
échange de logement, soit pour plus petit, soit pour plus grand, mais le plus souvent c’est pour
avoir plus de pièces, notamment dans le cadre du développement des familles. Voilà pour ce
qui est de l’état des lieux.
Un mot quand même sur la répartition du parc social. Je redis des chiffres que vous avez dans
les chemises, donc je vais peut-être en zapper quelques-uns. Nous avons actuellement sur Ivry
9 270 logements sociaux et nous avons 701 places de résidences sociales. Et ce patrimoine
social total représente sur Ivry, comme vous le savez, un tiers des logements, un tiers de
l’habitat. Et ces logements sociaux sont répartis entre 15 entreprises sociales pour l’habitat
et deux offices publics que sont Valophis et l’OPH. Je reviens une seconde sur ce qui est
actuellement le processus d’attribution. Le rythme des attributions dépend donc des
libérations de logements déjà existants et de la livraison des nouveaux logements. La Ville
tente de proposer aux bailleurs sur son propre contingent, et j’y reviendrai, un tiers pour
chacune des trois catégories évoquées. Les services de l’habitat produisent également de gros
efforts pour mobiliser le contingent d’action logement du 1 % patronal en faveur des Ivryens,
ce qui, je note au passage, n'est malheureusement pas le cas dans toutes les villes. Le
contingent de l'État quant à lui est aujourd'hui exclusivement dédié et c'est assez
compréhensible aux personnes ayant été reconnues dans le cadre du droit au logement
opposable qui sont aujourd'hui, sur le fichier que je viens d’évoquer, 268 et qui attendent
malgré ce droit avéré au logement pendant plusieurs années. Et beaucoup ont dû faire un
recours au tribunal administratif puisque l'État, une fois qu’ils ont été reconnus,
théoriquement n’a qu’un an pour les reloger. Pour ce qui est du contingent municipal, dont vous
avez les chiffres de représentation dans les dossiers qui vous ont été transmis. Je l’ai sous
les yeux. Au total, quand on prend le contingent de l’office, la ville a 46 % des logements que
je viens d’évoquer. C'est pour le général et dans les opérations neuves, au titre de la garantie
d’emprunt et de la prise en compte de la surcharge foncière, nous n’avons que 30 %
d’attribution sur le contingent municipal des nouvelles opérations.
Les critères qui aujourd'hui sont en application pour la mise en œuvre des attributions sur
notre contingent sont les suivants. D’abord, c'est l’adéquation des revenus des demandeurs
avec les logements libérés, l’adéquation des typologies de logement avec la composition
familiale et bien sûr, c'est l’ancienneté qui vient, je dirais, trier les choses. C'est autour
d’ailleurs de l’affinement et de la précision de ces critères que la commission, dont il est
question ce soir, aura à travailler pour faire face à des évolutions de la réalité sociale et
sociétale de la société actuelle. Et pour illustrer mon propos, je prendrai deux exemples. Le
premier exemple, c'est par exemple celui des couples qui se séparent, des couples divorcés et
qui résident dans le logement social. Le cas le plus général, c'est le cas d’un divorce d’un
couple avec deux enfants. L’un des deux membres du couple est amené par décision du juge à
quitter le domicile conjugal. En fonction de ses revenus, assez souvent l’accès au logement
privé est impossible et le fait de trouver un logement d’une typologie acceptable conditionne
souvent le droit à l’exercice des droits de garde et des droits de visite des enfants. C'est un
cas qui se développe, qui est assez normal dans la société. (18
Et dans un cas comme celui-là, quelqu'un qui quitte un domicile conjugal, dans le cadre d’un
divorce traditionnel, je serais tenté de dire, qui cherche un logement, doit-il attendre dix ans
ou douze ans avant de devoir obtenir un logement et avant de pouvoir recevoir décemment ses
enfants, soit dans le cadre d’une garde alternée souvent suspendue à l’obtention d’un
logement, soit dans le cadre d’un droit de visite traditionnel ? C'est une question qu’on n’a pas
résolue et que cette commission pourrait très concrètement s’engager à regarder. Deuxième
exemple, sans vouloir être trop long, la question qu’on débat souvent avec mon collègue
Atef Rhouma des assistantes maternelles. Aujourd'hui, nous avons de plus en plus de
demandes d’assistantes maternelles qui ont obtenu un agrément de la PMI (protection
maternelle et infantile), mais cet agrément de la PMI est suspendu à l’obtention d’une
typologie plus importante pour pouvoir recevoir deux, trois enfants, dans le cadre de leur
travail. Aujourd'hui, par exemple, dans le cadre de notre politique d’attribution, on ne prend
pas en compte ce critère-là. On ne l’a jamais pris en compte et dans un contexte où il y a une
véritable crise là aussi du point de vue des modes de garde de la petite enfance et des
capacités d’accueil de nos crèches, doit-on intégrer dans les critères de priorisation, dans les
échanges notamment puisque c'est assez souvent des personnes qui vivent dans le logement
social, heureusement pour elles, doit-on prendre en compte comme une priorité absolue ces
demandes émanant des assistantes maternelles ? Je pointe là deux questions et il y a bien
d’autres, mais qui pourraient tout à fait alimenter les discussions de cette commission
d’attribution. Alors, j’avais d’autres chiffres à vous donner, mais je vais vous les épargner et
je vais essayer d’aller à la conclusion.
Nous proposons donc ce soir que cette commission, qui sera bien sûr présidée ou plutôt
animée par l’adjoint à l’habitat, soit composée de trois collèges. Le premier collège serait celui
des élus avec un représentant par groupe politique du Conseil, ce qui fait sept élus
représentant le Conseil. Le collège des demandeurs de logement qui, comme vous l’aurez
constaté dans les propositions, seraient tirés au sort sur la base du volontariat. C'est-à-dire
qu’on proposerait d’écrire à l’ensemble des demandeurs de logement, de leur envoyer une
fiche d’inscription pour le tirage au sort et de tirer au sort, mais en expliquant bien aux gens
demandeurs de logement qu’il ne s’agit pas de venir défendre sa situation personnelle ou
d’essayer d’obtenir un moyen d’accès aux élus plus facile que les permanences où il y a une
liste d’attente de 600 personnes, mais de bien venir travailler avec les élus sur l’idée,
comment on améliore les critères et comment on construit ensemble ce cadre d’attribution un
petit peu rénové, renouvelé, revisualisé. Alors, donc le collège des demandeurs avec
deux attributaires, c'est-à-dire personnes vivant dans le privé ou en situation d’hébergement,
deux demandeurs d’échange, deux jeunes qui seraient tirés au sort dans chacune des
trois catégories que j’évoquais. Et la commission jeunesse a proposé hier soir que nous
retenions pour la septième place, puisque sept élus, sept demandeurs de logement, un
représentant du Conseil local des jeunes qui avait tenu une réunion l’an dernier sur la question
du logement qui avait été très productive. Et il faudrait qu’on puisse continuer à travailler
avec ce conseil local des jeunes sur les questions du logement. Dernier collège et c'est peut-
être celui qui nous interroge le plus ce soir, c'est le collège des associations agissant dans le
domaine du droit au logement et de la lutte contre l’exclusion. Alors, dans ce domaine-là, qu’on
regarde ce qu’il y a de vivant sur le territoire de la commune, il y a le DAL, il y a la CNL, la
CLCV. On pourrait évoquer Emmaüs, la Croix Rouge, le CIVCR. Mais là aussi, nous innovons un
petit peu ce soir, puisque vous l’aurez constaté, la délibération qui vous est proposée est un
peu endémique. Elle n’a que deux articles. (19
Donc, à la conclusion de nos débats et en fonction de ce que vous direz, de ce que vous
proposerez éventuellement comme associations, je vous lirai l’article 3 – vous l’aurez à l’oral et
pas à l’écrit – sur la composition que je viens de donner, si, dans nos débats ce soir, vous la
validez. Désolé d’avoir été long et je vous passe la parole. Mehdy Belabbas. »
M. BELABBAS.- « merci, le Monsieur le Premier Adjoint, Mesdames et Messieurs, mes chers
collègues. Georges Clémenceau, qui paraît-il est l’homme politique qui inspire notre
Premier Ministre, avait coutume de dire, quand on veut enterrer un problème, on crée une
commission. Or, le logement est le problème numéro 1 des Français et a fortiori des Ivryens,
car notre territoire est situé dans une zone dite tendue, c'est-à-dire où la demande est
largement supérieure à l’offre. Faut-il en conclure que Philippe Bouyssou partage l’admiration
de Manuel Valls pour Georges Clémenceau et qu’il a fait sien le proverbe du Tigre ? La
commission qu’il nous présente fusse-t-elle tripartite, je ne permettrai pas ce syllogisme. Au
contraire, la commission tripartite est un moyen de remédier au peut-être ou tout du moins
de le rendre moins pénible pour celles et ceux qui subissent la crise du logement. Soyons
honnêtes. Depuis des années, l’attribution des logements sociaux alimente à Ivry les
fantasmes les plus fous. Les rumeurs reviennent d’ailleurs vraiment avec insistance lors des
campagnes électorales. Je vous rassure, de nombreuses autres villes toutes tendances
politiques confondues font l’objet de telles spéculations. Mais dans le contexte actuel de
crise du logement, il est normal que ce sujet cristallise les mécontentements. Aussi, Ivry au
cœur a fait le choix de la transparence et de l’ouverture avec la création d’une commission
tripartite du logement. C'est donc cette proposition que Philippe Bouyssou nous propose de
mettre concrètement en œuvre ce soir. Cette commission, c'est le choix de la transparence,
car elle va devoir élaborer un document-cadre refixant les règles et les critères
d’attribution. C'est aussi le choix de l’ouverture, condition indispensable à la transparence,
puisque l’opposition, les associations agissant pour le droit au logement et la lutte contre
l’exclusion et les demandeurs de logement siègeront dans cette commission. Cette structure
s’expose cependant à plusieurs risques. Premièrement, l’opposition pourrait choisir de ne pas
jouer le jeu. Je lui demande solennellement ici de prendre ses responsabilités puisque cette
commission répond à sa demande légitime de pluralité. Deuxièmement, c'est que le nombre
important de participants inhérent au nombre de groupes politiques au sein de notre Conseil
Municipal n’entraine la complexification du fonctionnement de cette commission tripartite.
Nous devrons veiller à ce qu’elle ne devienne pas une usine à gaz et bien définir ses missions
dès la première réunion. Concernant la mise à plat des règles et critères d’attribution, notre
groupe défendra dans l’enceinte de cette commission tripartite les valeurs qu’Europe Écologie
Les Verts défend partout ailleurs en France, et ce, depuis de longues années. La suite de mon
propos ne constituera donc pas un scoop.
Une des premières choses à faire pour mettre fin à toute suspicion de discrimination dans
l’attribution des logements sociaux, c'est d’anonymiser les dossiers. La commission
d’attribution de logements doit se prononcer sur des situations par sur des noms.
Deuxièmement, pour pouvoir se prononcer sur des situations, et tu m’excuseras
Philippe Bouyssou, il faut mettre en place un système performant, tel le scoring ou de
cotation. Ce système, déjà mis en place à Rennes et en cours d’instaurations à Paris, a fait ses
preuves. Il permet de prioriser les demandes entre elles sur la base de critères tels que les
revenus, la part consacrée chaque mois au loyer, l’ancienneté de la demande, la composition
familiale ou encore la taille et l’état de salubrité du logement occupé. Il appartiendra à la
commission tripartite de déterminer ces critères. (20
Enfin troisièmement, nous défendrons le droit des demandeurs de logements sociaux à suivre
l’avancée de son dossier, voire pourquoi pas, à consulter le nombre de points qui lui est
attribué. Ces propositions ne devraient pas susciter trop de débats entre majorité et
opposition. En effet, plusieurs de nos forces politiques se sont déjà entendues sur de telles
propositions dans d’autres communes, à commercer par Paris où Ian Brossat – que tu citais
tout à l'heure Philippe Bouyssou, je me fais un plaisir de le reciter quand même – adjoint au
logement d’Anne Hidalgo, a déjà mis en œuvre une telle réforme avec l’appui de la majorité
PS, PC, EELV et suite à un important travail avec les élus écologistes lors du précédent
mandat. Nos collègues du Centre et de Droite y verront peut-être également une réforme qui
mérite d’être votée à l’unanimité. Au-delà des règles et des critères d’attribution des
logements sociaux, le groupe EELV pense que la commission tripartite devra se pencher sur la
question des surloyers. Son avis pourrait également être sollicité sur l’intérêt d’une bourse
d’échange de logements sociaux pour fluidifier la circulation des logements, mais aussi sur la
question stratégique de mutualiser les OPH, les communes membres de la CASA. Vous le
voyez, les questions ne manquent pas et la commission a du pain sur la planche. Notre groupe a
hâte de participer aux travaux de cette commission et votera donc en faveur de sa création.
Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Mehdy Belabbas. Je suis toujours content quand un élu
communiste surtout à Paris est une référence en la matière. Voilà ! Après, il y avait
Atef Rhouma. Vas-y. »
M. RHOUMA.- « Merci, Monsieur le Premier Adjoint, Mesdames, Messieurs, chers collègues.
La création d’une commission chargée de réfléchir à la politique d’attribution des logements
sociaux à Ivry est une indispensable initiative dans le contexte actuel de crise du logement
que nous connaissons. Au quotidien, chacun d’entre nous est confronté à l’exaspération et au
désespoir de nombreux Ivryens en attente de logement depuis plusieurs années. La demande
de plus de transparence est constante et face au mécontentement, le discours sur le
clientélisme monte. Personne n’arrive à s’expliquer pourquoi. Malgré le renouvellement régulier
de leur demande, leur dossier reste sans réponse. Chacun s’interroge sur les procédures
d’attribution des logements, sur les critères de choix, ceux qui sont prioritaires et ceux qui le
sont moins. Il est de notre devoir de répondre à cette demande d’éclaircissement, car
actuellement, notre système d’attribution reste complexe et apparaît comme extrêmement
opaque. Avec les évolutions sociétales de ces dernières années, il est aussi nécessaire que
nous réexaminions nos critères pour les réactualiser. Cette commission, nous la considérons
comme une première étape pour aller vers une amélioration, une meilleure compréhension, une
meilleure lisibilité de notre système d’attribution pour les demandeurs de logement. Ce n'est
qu’avec un souci permanent d’amélioration que nous pourrons gagner en efficacité, en
transparence et en lisibilité. Aujourd'hui, nous sommes face à un paradoxe. Ce sont les
familles les plus démunies qui ont le plus de difficultés à accéder au logement social et qui
attendent le plus longtemps, bien souvent dans des hébergements précaires et/ou onéreux.
C'est en partie en raison d’un décalage entre l’offre de logements très sociaux et le niveau
socio-économique des demandeurs ivryens qui relèvent majoritairement du type de logement
PLAI et PLUS. Il va falloir se mobiliser encore davantage pour favoriser la construction de
logements très sociaux et nous savons que ce sera une rude bataille qui est loin d’être gagnée.
Il nous semble qu’il n'est pas inutile de rappeler et réaffirmer la mission sociale première qui
est la nôtre : accueillir les plus défavorisés. (21
Nos principes sont clairs. Pour CCI, il s’agit de réaffirmer la primauté des principes d’égalité
et de droit au logement sur tous les autres principes. Nous pensons aussi que si une réflexion
sur les critères d’attribution est indispensable, il nous faut également réinterroger l’ensemble
du système d’attribution et notamment le rôle de la commission d’attribution par rapport à
celle qui sélectionne les candidatures. Il nous faudra aussi, je pense, ouvrir un chantier de
réflexion autour des possibilités d’accès par les demandeurs au suivi des principales étapes de
traitement de leur dossier. L’absence d’information sur l’état d’avancement de la demande
n'est pas acceptable et nuit à l’idée de transparence. Il faut garder en tête que l’attente
d’une solution est non seulement désespérante, mais bien souvent angoissante. Il nous semble
que chaque demandeur devrait avoir le droit d’accéder à son dossier et pour en favoriser la
lisibilité d’au minimum connaître le délai moyen d’attente en fonction de sa situation. Parce
que nous aurons beau leur expliquer l’écart entre la demande et l’offre locative, leur répondre
qu’il faut se mobiliser pour avoir les moyens de construire plus de logements sociaux, leur
demander de nous faire confiance et leur assurer que notre système de sélection et
d’attribution de logement est sans faille et en phase avec nos valeurs, il n’en reste pas moins
que face au délai d’attente, leur demande d’éclaircissements est légitime. Il nous faut donc
avoir une double réflexion qui porte à la fois sur les critères de sélection, mais aussi sur
notre système d’attribution. Merci à toutes et à tous. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Atef Rhouma. Fanny Sizorn. »
Mme SIZORN.- « Merci. Chers collègues, Mesdames et Messieurs. La création d’une
commission tripartite est un engagement politique fort. Parce que la question du logement est
une question démocratique et populaire, elle doit être l’affaire de toutes et tous. La
composition de cette commission en est l’expression : des élus issus de tous les groupes
politiques du Conseil Municipal, des associations agissant pour le droit au logement et la lutte
contre l’exclusion, des demandeurs de logement tirés au sort sur la base du volontariat parce
que ce sont eux les destinataires de nos politiques publiques. L’objectif est bien de construire
ensemble les orientations de notre politique de logement social, refixer collectivement si
besoin les règles et les critères d’attribution et ainsi répondre à notre volonté sans cesse
renouvelée d’équité et d’impartialité d’attribution des logements sociaux. On parle de
complexité, de transparence, mais ce désespoir légitime dans un contexte social insupportable
prend naissance non pas dans des règles d’attribution, mais prend bien naissance dans un
contexte de crise du logement. N’oublions pas que le problème premier reste celui de l’offre
de logement avec près de 4 millions de personnes actuellement mal logées dans notre pays. À
Ivry, ce sont 5 000 personnes qui attendent un logement social ou un échange : jeunes ou
moins jeunes, familles entières. Alors que nous résorbons chaque année 7 % des demandes, de
nouvelles se présentent chaque jour parce que trop peu de villes font ce choix que nous
faisons de construire, de rénover, d’aider à la livraison de nouveaux logements sociaux.
Certes, la loi SRU (solidarité renouvellement urbains) a été renforcée. Mais cela reste
insuffisant et de nombreuses villes préfèrent payer encore les pénalités. De plus, l’assise
financière des organismes HLM n’a pas été consolidée. Le doublement promis des aides à la
pierre n’a pas eu lieu. Les dispositifs de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové)
ont été enterrés, mais malheureusement, ce ne sont pas les bons qui ont été enterrés.
N’oublions pas que cette loi, la loi ALUR, a condamné les offices municipaux à une mort
certaine en imposant leur rattachement aux OPCI (organisme de placement collectif
immobilier) avant le 1er janvier 2017. Plus récemment encore, la réforme territoriale prévoyait
que la compétence logement serait confiée à la future métropole du Grand Paris supposant le
regroupement des OPH. Le Gouvernement semble revoir sa copie au regard de la levée de
boucliers des élus siégeant à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. (22
Affaire à suivre, donc. Car si grand méchant loup il y a, il est clair que nous ne serons pas des
moutons et que nous ne serons pas tondus. Non, il n’est pas admissible que les collectivités
locales doivent se passer de 11 milliards de dotations ces trois prochaines années. Des
collectivités qui dans le même temps doivent faire face au désengagement de l'État dans de
nombreux domaines et notamment dans le financement du logement social. Rappelons que
de 2000 à 2013, les subventions de l'État sont passées de 7 à 1 %.
Alors, une question. La recherche d’économies doit-elle guider l’action publique ? Est-ce cela
une bonne gestion ? Notre réponse est celle de l’intelligence collective. Ensemble, avec cette
commission tripartite, nous avons comme boussole l’intérêt général. Dire cela, parler de
politique, d’analyse de fond, est tout sauf une position de notre débat démocratique au sein
de ce Conseil municipal. C'est pourquoi, vous l’aurez compris, le groupe Front de Gauche votera
la délibération qui nous est proposée, répondant ainsi au 25e engagement de notre programme
municipal. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Fanny Sizorn. Alors, je dois juste rectifier une erreur dans ton
intervention. Le concept du grand méchant loup intéresse les petits cochons et pas les
moutons. C'est la seule erreur que j’ai vue dans ton intervention. Il n’y a pas d’autres
interventions ? Ah, M. Leclercq et ensuite Thérèse Pourriot. Allez-y. Vous êtes en train de
glisser vers l‘extrême gauche, M. Leclercq, parce que ça, c'était Serge Aberdam dans le
précédent mandat qui nous le faisait (rire), mais je vois que vous avez repris la méthode.
C'est bien. »
M. LECLERCQ.- « Je vais être assez court, parce que je n’ai pas envie de relancer un débat
qu’on a eu depuis très longtemps, pendant des durées interminables, notamment à la dernière
commission urbanisme où on a eu droit à un discours politique de ¾ d’heure sur le logement
social et on n’a pas pu placer un mot pour parler du fond du sujet qui était normalement de
parler de cette commission tripartite. Alors, nous sommes très sceptiques sur la viabilité de
cette commission. Le contenu de la note et les interventions qu’on a eues ce soir ne nous
rassurent pas du tout. On a plus l’impression qu’on va essayer de botter en touche encore une
fois plutôt que de faire progresser ce sujet qui est particulièrement important, parce que ça
concerne effectivement le problème de logement, c'est très concret, de beaucoup d’Ivryens
et des gens de l’extérieur qui seraient éventuellement amenés à venir à Ivry. Sur une note de
cinq pages, on n’a que des rappels de principes et on a seulement une ligne sur le sujet de
cette commission tripartite du logement. On n’a rien sur les modalités de fonctionnement,
aucune précision sur la désignation des représentants. Est-ce que cette commission, elle va
décider ? Est-ce qu’elle fait des propositions et ensuite le Conseil Municipal va en délibérer ?
Il n’y a rien qui est clair. On voit même des demi-mensonges auxquels vous êtes très habitués
dans la note, puisque vous dites par exemple « seules les commissions d’attribution des
bailleurs sociaux sont habilitées à attribuer les logements. Il en existe une au sein de chaque
bailleur. Chaque commission d’attribution est constituée des représentants », etc. Alors, ce
n'est pas vrai. Si effectivement, c'est bien les commissions d’attribution qui attribuent le
logement, entre les 5 000 demandeurs – ça, c'est important pour tout le monde de le savoir y
compris dans le public et tous les conseillers municipaux – les demandes de logement ne sont
pas déposées auprès de chaque bailleur social, elles sont déposées à la Ville. Et donc, sur les
5 000 quand il y a un logement qui est disponible chez un bailleur social, la Ville en sélectionne
trois parmi ces 5 000 qu’elle donne au bailleur social. Et donc la commission d’attribution du
bailleur social ne se positionne qu’entre ces trois propositions. Et tout le sujet, c'est de savoir
comment on passe des 5 000 aux trois. C’est ça la question. (23
Et donc, c'est l’utilité effectivement de bien déterminer des critères. Comme
Mehdy Belabbas l’a dit, il y a des villes qui l’ont mis en place, comme Rennes, qui font un travail
sérieux où il y a des critères très clairs qui donnent un système de notation. Chacun sait où en
est son dossier, sait combien il a de points et voit progressivement son dossier avancer dans
le nombre de demandeurs. Et à Ivry, ce n'est pas le cas. Alors, en conclusion sur ce sujet,
nous nous abstenons. Ce n'est pas ce que nous avions demandé, d’avoir une commission
d’attribution des logements sociaux au niveau de la ville. Alors, on nous dit que les conseillers
municipaux de l’opposition ne sont pas fiables et que s’ils avaient des informations qui seraient
susceptibles de divulguer dans le public. Je trouve ça lamentable comme argument. Si on est à
une commission d’attribution, on sait notre rôle et on sait ce qu’on doit faire et de ne pas
divulguer les informations des demandeurs qui sont confidentielles. Alors, nous accordons le
bénéfice du doute sur le fait qu’il y aura d’éventuelles améliorations à l’issue de cette
commission. Nous attendons de voir, mais nous ne sommes pas satisfaits. Ça ne va pas au bout
de ce que nous avions demandé. »
M. BOUYSSOU.- « Excusez-moi, M. Leclercq. Pour avoir bien compris, vous y viendrez à
cette commission ? Oui, d'accord. Et puis comme vous vous plaigniez de vos frustrations à la
commission aménagement, vous avez eu ce soir l’occasion, j’espère, de rattraper, de résorber
ces frustrations et d’exprimer jusqu’au bout vos idées. Donc, c'est très bien.
Thérèse Pourriot. Vous vous réinscrivez. On va débattre, Mehdy Belabbas s’est réinscrit.
Thérèse Pourriot, allez-y. »
Mme POURRIOT.- « Oui, j’ai un peu hésité à prendre la parole dans la mesure où
Philippe Bouyssou et Mehdy Belabbas semblaient avoir déjà pensé à notre place et presque
élaboré un procès d’intention. Donc, je regrette que ça fonctionne comme ça. Simplement pour
avoir déjà travaillé avec vous quand même sur la question, notamment avec Philippe Bouyssou,
je reviens sur ce que j’ai déjà dit. Je trouve pour ma part que c'est quand même déjà une
avancée. C'est votre proposition. Simplement, il y a des lacunes. Alors, ne le prenez pas
comme étant « l’opposition va dire », etc., non. Je pointe tout simplement qu’il y a des lacunes.
Dans le dossier qui nous a été remis, nous ignorions la composition de cette commission. Donc,
ce soir, vous avez apporté une réponse. Très bien, j’en prends acte. La seconde chose, je l’ai
déjà dit, pour moi, il ne s’agit pas effectivement d’une commission d’attribution et soyons
claires et précis parce que sinon ça donne lieu à confusion parmi la population. La commission
d’attribution est chez les bailleurs, il s’agit là de sélectionner les fameux trois dossiers. Donc
ça, c'est la première chose. La chose qui suit, c'est qui va sélectionner ces trois dossiers ?
Donc là effectivement, cette interrogation demeure. Donc, j’en conclus que cette décision
d’apporter une réponse, donc qui va sélectionner ces dossiers, c'est une tâche qui fait partie
de cette commission tripartite. Donc, ça peut relever de l’élaboration du document-cadre qui
fixe les règles de sélection des dossiers, si j’ai tout bien compris. Donc, jusque-là, on suit. Il
n’y a pas de procès d’intention, M. Bouyssou. Donc jusque-là, tout va bien. Et la dernière
question qui restait pour moi, au-delà de la question du droit de désignation des
trois dossiers, c'est la question de l’évaluation qui, pour moi là, ne figure pas aussi dans le rôle
de la commission tripartite. Effectivement, il y a une évaluation pour l’accès aux nouveaux
logements, mais il n’y a pas la notion d’évaluation pour les logements attribués dans les anciens
logements, dans les anciens programmes. Donc, en conclusion, j’aimerais qu’on aborde ces
questions qui sont sérieuses pour la population, comme ça a été dit à plusieurs reprises, avec
plus de sérénité et de respect y compris des membres de l’opposition, de ceux qui ne sont pas
d'accord. C'est un sujet sérieux. (24
Et pour Mehdy Belabbas, le procès d’intention qui nous a été fait aussi, nous sommes d'accord
avec cette proposition, sous réserve de cette (coupure micro). Non, mais c'est très
désagréable, Mehdy Belabbas. C'est extrêmement désagréable. Vous commencez votre
intervention en disant « l’opposition va », etc. Laissez-nous penser, laissez-nous réfléchir.
D’autant plus qu’on a déjà travaillé en commission sur ces sujets. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Thérèse Pourriot pour votre intervention. Je crois qu’il y avait
M. Leclercq qui s’était réinscrit, Mehdy Belabbas et puis je dirais deux – trois mots pour
répondre aux questions qui ont été posées. Ah pardon, Romain Marchand, M. Leclercq,
Romain Marchand et Mehdy Belabbas. M. Leclercq. »
M. LECLERCQ.- « Non, c'est une intervention qui avait du sens au moment où je voulais
intervenir en réponse, mais ça n’a plus lieu d’être maintenant. »
M. BOUYSSOU.- « D'accord, c'était en réaction à ma taquinerie qui n’avait rien de méchant,
M. Leclercq. Romain Marchand. »
M. MARCHAND.- « Oui, pardon. Juste un petit mot sur les débats qui se tiennent en
commission. Alors, l’intervention de Philippe Bouyssou n’était pas de 45 minutes. Je dirais
plutôt de maximum 15 minutes. Après, c'est vrai que ça intervenait après des sujets assez
longs, mais le but de ces commissions, c'est aussi de pouvoir avoir des débats plus en
profondeur, il me semble, que lors du Conseil Municipal. Et je voulais juste rappeler, comme je
l’ai déjà souligné à M. Leclercq que ce n'est pas la commission d’urbanisme, mais
développement de la ville puisqu’elle inclut aussi le développement durable. Mais comme on
traite ces sujets généralement en fin de commission, il faut rester jusqu’à la fin pour en être
informé. Merci. »
M. BOUYSSOU.- « On ne va pas remettre 100 balles dans la machine, mais merci
Romain Marchand pour ta défense de mon propos à l’occasion de cette commission où
vraiment, pour une fois, j’ai été victime. Vas-y Mehdy Belabbas.»
M. BELABBAS.- « Oui, très rapidement. Mme Pourriot, j’évoquais un risque. Le risque que
l’opposition ne joue pas le jeu. Je suis content de voir que vous n’ayez pas envie de prendre ce
risque et que vous allez jouer le risque. Vous le prenez comme ça, c'est dommage. Moi, je suis
content en tous les cas de voir que vous êtes constructive et volontaire sur cette question-là.
Je voulais répondre aussi à M. Leclercq qui évoquait tout à l'heure la capacité des élus et la
responsabilité des élus de l’opposition à défendre l’anonymat. Je lui rappelle qu’à un précédent
Conseil Municipal, il me semble au mois de mai ou au mois de juin, il n’a pas hésité à mettre sur
la place publique la situation d‘une dame qui s’était présentée ici en mairie, dame qui était
suivie par les services sociaux de la commune. Vous ne vous êtes pas empêché de la citer et de
parler de sa situation en place publique, au Conseil Municipal. Ce qui nous permet, vous me
permettrez M. Leclercq, de douter de votre capacité à conserver l’anonymat des situations
pour l’avenir. Voilà ! Maintenant, c'est peut-être un procès d’intention.»
M. LECLERCQ.- « Non, attendez ! »
M. BELABBAS.- « Pour le coup… »
M. LECLERCQ.- « Non, je ne suis pas du tout d'accord. C’est à la demande de cette dame
que j’ai… » (25
M. BOUYSSOU.- « On coupe avec ça. S'il vous plaît, M. Leclercq, étant donné que
Mehdy Belabbas, dans son intervention, vous met en cause, je vous redonnerai la parole pour
que vous développiez vos arguments. Mais je vous appelle toutes et tous à essayer d’être un
peu sereins sur cette question, qui, comme vous avez été nombreux à le souligner, est
d’importance pour les Ivryens. Donc, Mehdy Belabbas, tu finis ton propos. Ensuite,
Régis Leclercq te répond et ensuite, si vous m’y autorisez, je conclurai. »
M. BELABBAS.- « Merci, Monsieur le Maire. Excusez-moi, M. Leclercq. Je vais poursuivre
malgré votre interruption. Et donc, nous avons un précédent pour estimer que nous devons
conserver l’anonymat. Et quand bien même nous sommes toutes et tous interpellés
régulièrement par des Ivryennes et Ivryens sur leur situation du logement, il ne nous
appartient pas de mettre sur la place publique leur situation personnelle. Quand bien même
vous avez été interpelé par cette dame. »
M. BOUYSSOU.- « Droit de réponse à M. Leclercq. »
M. LECLERCQ.- « Oui, non, c'est absolument scandaleux cette intervention. Je suis vraiment
choqué. J’ai le droit de défendre quelqu'un qui me demande expressément de porter son cas
devant le Conseil Municipal. Et ce n'est absolument pas une divulgation contre une personne.
Voilà, je n’aurais jamais fait ça si ce n'était pas à sa demande. Je suis vraiment scandalisé
d’entendre ce genre de propos à mon encontre. »
M. BOUYSSOU.- « Bon, écoutez, on voit bien que cette commission, elle va avoir, si je puis
dire, et j’en suis personnellement tout à fait ravi, du pain sur la planche pour que nous
apprenions sur des questions essentielles au-delà de nos désaccords les uns et les autres à
travailler ensemble et à essayer de produire les compromis les plus riches pour parvenir à
créer un cadre d’attribution qui sera le plus efficace possible pour les Ivryens. Je crois que
c'est ça qui doit nous… Et je voulais rebondir sur le propos de Thérèse Pourriot. Vous savez,
on est des fois un peu traumatisé, Thérèse Pourriot, par les débats qu’on a depuis des années
sur des choses et des redites qu’on entend. Donc, vous avez raison. Dans nos interventions
liminaires, on a peut-être tendance à anticiper de manière un peu erronée ce que va être la
position de l’opposition. Et personnellement, je regrette de l’avoir fait étant donné la qualité
de votre intervention et votre adhésion au processus que vous avez d’ailleurs reformulé de
manière tout à fait conforme aux propositions qui sont faites dans les choses. Et sur la
question de l’évaluation que vous avez posée, pour être précis sur les sujets, effectivement on
propose qu’une fois par an, la commission tripartite en question soit dépositaire d’un bilan des
attributions en général le plus dans le détail possible, avec des statistiques et puisse formuler
des préconisations et donner un avis circonstancié sur la commission, donc évaluer le
processus d’attribution que la commune aura mis en œuvre tout au long de l’année qui sera
écoulée. Donc, c'est quand même un intérêt important et qui va dans le sens d’évaluer. Et
comme je l’ai dit dans mon intervention, pour répondre à Atel Rhouma sur la question de la
lisibilité, il s’agit bien de construire les conditions pour que chaque demandeur de logement
puisse situer sa demande dans son évolution, dans un contexte général, mais aussi savoir où il
en est et savoir les moyennes de durée d’attente. Et c'est aussi à ça que ça sert. Mais pour
faire ce travail-là, on a besoin d’y retravailler tous ensemble. Par contre, il y a un point qu’on
n’a pas élucidé dans le débat, mais donc il va falloir qu’on improvise quelque chose. Ce qui est
proposé, c'est sept élus de chaque groupe politique, sept représentants des demandeurs de
logement tirés au sort sur la base du volontariat, enfin six + un du Conseil local des jeunes. (26
Donc si j’ai bien entendu ces principes ne sont pas contestés dans les interventions qui ont été
faites. Et par contre, là où j’ai une question, c'est sur les associations. J’en ai cité à titre
d’exemple quelques-unes. Je vous propose donc et mon propos de ramassage tient lieu
d’article 3 à la délibération qui vous est proposée. Je vous propose donc les associations
suivantes : Droit au logement, CNL, CLCV. Je propose le Secours populaire. Qui j’ai dit ?
Emmaüs, le CIVCR qui est une association qui travaille après des plus démunis et en septième
association Emmaüs qui a un rôle aussi important. Je l’ai dit deux fois Emmaüs ? Donc, j’ai une
septième place. J’avais évoqué la Croix-Rouge à cause du travail de maraude qui est accompli
auprès des SDF dans la ville et qui peuvent avoir un regard… oui, la Croix-Rouge. Voilà, merci
Bozena Wojciechowski pour ton aide à ma mémoire défaillante. Est-ce que ces sept
associations que je viens d’énumérer constituent le complément de l’article 3 que j’évoquais à
l’instant ? Ça vous va ? Très bien. Écoutez, je soumets la délibération aux voix. Qui est pour
l’adoption de cette délibération ? Merci. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Il n’y a pas
de non prise de part au vote. »
M. BOUYSSOU met aux voix.
LE CONSEIL,
A/ CREE une commission tripartie du logement ayant pour missions :
- l’élaboration d’un document cadre refixant les règles et les critères d’attribution,
- de formuler un avis sur le rapport annuel relatif à la politique d’attribution avec transmission au
Conseil municipal et à l’ensemble des demandeurs,
- d’évaluer l’accès aux nouveaux logements au travers d’un bilan annuel présenté au Conseil
municipal, PRECISE que le débat se poursuivra pour que la commission tripartite du logement
puisse être saisie par des demandeurs qui considèreraient que leur demande n’a pas été
équitablement traitée.
DESIGNE comme suit les membres des 3 collèges de cette commission :
- Collège des membres du Conseil Municipal : un représentant par groupe politique ainsi que le
président, l’Adjoint au Maire en charge de l’Habitat soit 7 élus,
- Collège des demandeurs de logement : 7 personnes dont 6 choisies sur la base du volontariat et
à l’issue d’un tirage au sort (2 personnes attributaires, 2 demandeurs d’échange, 2 jeunes issus de
ces 2 catégories) et 1 jeune issu du conseil local des jeunes,
- Collège des associations agissant dans le domaine du droit au logement et de la lutte contre
l’exclusion : Droit au logement, CNL, CLCV, Secours populaire, EMMAUS, CIVCR, La Croix Rouge.
(38 voix pour et 6 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mme LE FRANC) (27
B) ENVIRONNEMENT
Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement
Rapporteur : Stéphane Prat
M. BOUYSSOU.- « Et je crois que l’intervenant suivant est Stéphane Prat sur… tu vas le
dire toi-même, j’ai un trou de mémoire. »
M. PRAT.- « Merci, Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs. Donc
effectivement, je vais faire la présentation du plan de prévention du bruit dans
l’environnement, autrement dit le PPBE. Donc, le plan de prévention du bruit dans
l’environnement soumis au vote du Conseil Municipal ce soir est un document officiel et
obligatoire dans toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants. Il est issu d’une
directive européenne de 2002 qui a pour but de mieux encadrer les nuisances sonores issues
des infrastructures et des activités économiques. Ainsi, il ne peut être question dans ce
document des problèmes de tapage nocturne et autres problèmes de voisinage liés au non-
respect du mieux vivre ensemble. Pour autant et même si ce document n’a pas de valeur
juridique, il n’en a pas moins une portée politique importante, en ce sens qu’il présente des
actions et engagements de la ville et aussi ses légitimes revendications sur ce sujet. En effet,
il n’aura échappé à personne que le territoire ivryen du fait des nombreuses voies routières et
ferrées, mais aussi à cause de certaines activités industrielles connaît dans certains quartiers
un niveau sonore insupportable pour nos concitoyens. Cette pollution sonore invisible telle la
pollution atmosphérique peut cependant être limitée. Le diagnostic du PPBE a été élaboré avec
des données modélisées au milieu des années 2000 et le calcul de la population impactée a été
effectué à partir du recensement de population de 1999. Compte tenu de l’évolution de notre
population depuis 15 ans, quelque 9 000 habitants supplémentaires, et de l’accroissement des
déplacements notamment via l’automobile, on peut mesurer l’ampleur des nuisances du nombre
de nos concitoyens qui les subissent.
Cependant, la ville a fait preuve de volontarisme pour limiter cette pollution. En effet, dans
ses documents d’urbanisme, d’orientation comme les chartes ou de planification comme la plan
local d’urbanisme, elle prend en compte la dimension bruit afin d’en limiter les impacts. Ce
n'est pas le moindre intérêt du PPBE que de rassembler en un document de référence un bilan
et des préconisations. Un bilan, car la ville a beaucoup fait, aussi bien en termes
d’aménagement que dans le cadre des programmes habitat. Ainsi, les opérations de
construction de logements respectent les normes « performant » ou « très performant ».
Nous appliquons également ces normes à nos équipements publics, écoles notamment, la
dimension bruit étant appréhendée aussi bien au niveau de l’isolation acoustique qu’au niveau
de la construction des bâtiments. Arrêtons-nous un instant sur une opération d’envergure qui
représente un enjeu majeur : la reconstruction de la cité Gagarine. Ses résidants y subissent
des troubles anormaux et insupportables du fait de la proximité de la voie ferrée. Dans le
cadre de l’ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine), le projet visera à protéger le
site des nuisances dues au trafic ferroviaire en plus évidemment d’améliorer les conditions de
logement. (28
Je dirais également un mot sur les efforts de la ville pour promouvoir d’autres modes de
déplacement, justement, en favorisant ce que l’on appelle les modes doux, on dit aussi les
modes actifs (cheminements piéton, pistes cyclables), en développant les transports en
commun tel le tramway T9 sur la RD5 et le bus T Zen 5 sur la RD19 et en limitant la vitesse
automobile grâce à des aménagements de voirie e type zone 30. Autant de projets qui limitent
les nuisances sonores.
Quant aux préconisations, la ville entend bien entendu poursuivre dans la même voie, mais la
situation sonore dans notre commune ne saurait s’améliorer sans la nécessaire mobilisation
des gestionnaires. En effet, vous l’aurez compris, la ville n’a compétence que sur sa voirie. Or,
les axes les plus bruyants relèvent d’autres collectivités ou entreprises. Le Conseil Général du
Val-de-Marne et le STIF a procédé à plusieurs aménagements qui ont eu des répercussions
positives : sites propres de bus, pistes cyclables, nouveaux revêtements. On ne peut qu’être
favorable au projet programmé sur les axes majeurs départementaux, comme les RD19 et 5.
Si la SNCF a procédé à des améliorations sur ses trains, notamment grâce à l’amélioration des
systèmes de freinage, cela ne saurait compenser les nuisances générées par l’intense trafic
tant de banlieue que de grandes lignes, sans parler des convois de marchandises. Le diagnostic
du plan montre clairement que des solutions doivent être trouvées à court terme pour
protéger le centre-ville. Au niveau routier, notre plus gros problème reste tout de même le
périphérique qui, malgré des aménagements effectués ces derniers mois, revêtements plus
absorbants au niveau des portes et une limitation de la vitesse à 70 km/h, celui-ci est un axe
qui à lui seul génère, outre le bruit, d’autres pollutions.
Pour terminer cette présentation rapide du PPBE, je vous propose que notre ville fasse le
lobby nécessaire auprès des différents acteurs afin que des solutions puissent être mises en
œuvre dans le seul but d’améliorer les conditions de vie des habitants d’Ivry. La couverture du
périphérique par exemple. Merci de votre attention. »
M. BOUYSSOU.- « Merci à toi Stéphane Prat. Alors, comme j’ai corrigé Fanny Sizorn tout à
l'heure sur le grand méchant loup et les petits cochons, je me permets de te faire observer
que la ville ne fera pas de lobby. Elle commettra les expressions, les pressions nécessaires,
pour faire entendre l’intérêt de sa population. Le lobby, laissons ça à d’autres. Voilà ! C'est
juste comme ça. Qui souhaite intervenir ? Sandrine Bernard. »
Mme BERNARD Sandrine.- « Alors, bonsoir, Monsieur le Premier Adjoint, Mesdames,
Messieurs, chers collègues. Je voulais vous remercier, remercier les services pour l'état des
lieux très intéressant qui a été réalisé sur le bruit, les pollutions sonores. Cependant,
j’émettrai quelques réserves au nom du groupe Socialiste sur le plan d’action qui en découle
qui me paraît assez insuffisant. En dehors du mur antibruit à Gagarine qui est une mesure
réellement destinée à réduire cette pollution liée aux voies ferrées, les seules actions qui
sont citées dans ce rapport, dans ce plan, sont des projets prévus ou en cours de réalisation
qui n’ont pas toujours un lien ni dans leurs objectifs, ni dans leurs effets avec la question du
bruit. Je pense qu’on pourrait s’épargner de se féliciter des aménagements des avenues
Thorez et Casanova d’ailleurs qui ne me paraissent pas particulièrement répondre aux
ambitions des Ivryens. Mais au-delà de ça, la ZAC 305 et les immeubles qui vont être
construits par exemple ne me paraissent pas répondre à la problématique du bruit. Je pense
qu’au contraire, ils vont apporter de nouvelles population qui elles-mêmes seront soumises à
ces pollutions sonores. Le terrain Villars, qui peut-être permettra de faire un mur sur le
périphérique pour les habitations qui sont derrière. (29
Néanmoins, il posera la question pour les étudiants qui occuperont ces bâtiments si ce sont
des étudiants de leur qualité d’éducation, enfin d’accès à l’enseignement. Voilà ! Je ne vais pas
tous les citer, mais en tout cas, il me semble que ce sont plutôt des projets prévus déjà et
prévus non pas pour répondre à ces problématiques, mais à bien d’autres et notamment la
construction de logements. Et ce qui est regrettable, alors on ne peut pas se contenter de
s’en remettre aux autres collectivités ou aux partenaires et du faire du lobby ou des luttes,
même si certains sont éminemment concernés, notamment la SNCF ou RFF. Mais il est
regrettable qu’on n’aille pas plus loin sur trois orientations qui sont importantes et il me
semble qu’on les partage. La première orientation, c'est la réduction de la vitesse et la
multiplication des zones 30, des voies à 30 km/h. Alors, on en parle, mais il n’y en a pas qui
sont citées. Il n’y a pas une accélération de ce plan d’action là. La deuxième orientation, c'est
l’isolation des logements. Les citoyens qui se sont exprimés dans la consultation qui a été faite
regrettent que les logements récents soient mal isolés. Alors, je pense qu’il faudrait quand
même qu’on s’interroge davantage sur cette question de l’isolation des logements, isolation pas
seulement phonique, mais en l'occurrence la question de ce soir c'est le bruit, et qu’on
accélère ou qu’on accentue les contraintes sur cet aspect. Et puis, la troisième orientation
qu’on partage, il me semble, c'est la question des espaces verts. Le rapport met très bien en
évidence ces havres de paix dans lesquels la population peut se sentir préservée des pollutions
sonores. Et on est un certain nombre à revendiquer l’augmentation de ces espaces verts sur la
ville pour atteindre les préconisations du SDRIF (schéma directeur de la région Ile-de-
Fance). Je pense que c'est l’occasion, dans un rapport comme celui-ci, dans un plan comme
celui-ci, de le mettre en avant encore davantage. Donc, je pense que c'est un travail
intéressant qui est à poursuivre. On va s’abstenir dessus ce soir dans l’attente d’éléments plus
contraignants et plus ambitieux en réponse aux problématiques importantes qui sont citées.
J’ajouterai deux petites questions. Il y a à peu près 17 équipements publics, je crois, qui sont
concernés par une pollution sonore supérieure au seuil de tolérance. Il n’est absolument pas
explicité quels équipements publics et ce qu’on pourrait faire pour améliorer la situation. Et je
crois que ce sont principalement des écoles. Et deuxième remarque, la dernière. Le rapport ne
parle pas du tout des bruits à l’intérieur, qui sont liés à l’utilisation des équipements. Je pense
par exemple aux réfectoires scolaires ou aux gymnases, les locaux sportifs. Ce n'était peut-
être pas l’objet, mais en tout cas, il semblerait intéressant qu’on prolonge ces réflexions et ce
travail en étudiant également ces questions qui sont importantes, notamment pour les plus
jeunes. Je vous remercie de votre attention. »
M. BOUYSSOU.- « Merci. Valentin Aubry. »
M. AUBRY.- « Bonjour à tous. Moi, je ne vais pas rajouter les points qui ont été énumérés
par Sandrine Bernard. Notre groupe votera contre ce plan. Considérant d’une part, le rapport
rédigé montre peu d’attention de la ville sur ce sujet important. Les cartes sont obsolètes,
floues, mesures anciennes et non réactualisées. D’autre part, rien n’a été mené sérieusement
dans notre ville alors que d’autres communes ont engagé des mesures et obtenu des résultats.
Rien pour la couverture du périphérique, rien pour les mesures antibruit négociées avec la
SNCF et rien contre les motos qui pétaradent dans nos quartiers la nuit ou le jour. Encore une
fois, nous constatons la présence d’Europe Écologie Les Verts dans la majorité et qui
n’apporte rien à l’environnement pour notre commune. Merci beaucoup. »
M. BOUYSSOU.- « Merci. Pierre Chiesa. À toi. »
M. CHIESA.- « C'est scandaleux. J’ai bien fait d’attendre. Monsieur le Premier Adjoint,
chers et chères collègues, Mesdames et Messieurs. Le travail effectué par notre collègue (30
Stéphane Prat, maire adjoint en charge de l’écologie urbaine et par les services municipaux
sur le plan de prévention du bruit dans l’environnement doit être salué et le groupe Europe
Écologie Les Verts l’approuvera sans réserve. Nous savons qu’il n’est malheureusement pas
possible de mettre les villes à la campagne afin de profiter de l’air pur et du silence de la
nature, ce qui aura au moins le mérite de nous épargner les cris des gallinacés au petit matin.
Les questions posées lors de l’examen de ce dossier en commission développement de la ville
ont fait ressortir la nécessité de ne pas considérer les données de mesure de bruit comme
acquises et nous nous devons d’être attentifs à ce qu’une mise à jour permanente de ces
données soit faite au fur et à mesure des évolutions du paysage urbain. Je vois que j’avais
déjà préparé la réponse à nos collègues du groupe de Droite qui doivent savoir que les
mesures ne viennent pas de nous, qu’elles sont faites avec des moyens techniques qui ne sont
pas les nôtres et que comme toutes mesures, de toute façon, il faut les discuter et les
refaire d’une manière régulière pour qu’elles aient un sens. Donc après avoir dit qu’il reste
encore beaucoup à faire et que notamment nous espérons que le plan de prévention en cours
d’élaboration au niveau du département, tout comme le plan bruit de la communauté
d'agglomération apporteront aussi un autre regard sur le sujet et après les quelques réserves
méthodologiques précédentes, nous souhaitons souligner rapidement trois points. Rappeler
tout d’abord – et ça sera aussi une réponse aux interventions précédentes – qu’en matière de
bruit, et ça, c’est un constat qui est purement technique, la meilleure prévention est à la
source. Autrement dit, c’est celui qui génère le bruit qui doit faire en sorte de l’atténuer dans
toute la mesure du possible. C'est celui qui installe une batterie dans son appartement par
exemple pour répéter sa future prestation au Tremplin qui doit isoler la pièce où il répète et
non les voisins qui doivent se calfeutrer chez eux. De la même façon, ce sont d’abord les
gestionnaires des grandes infrastructures à l’origine des nuisances sonores, que ce soit des
routes ou des voies ferrées, qui doivent travailler à améliorer la sonorisation de leurs
équipements. Ce qui nous conduit à cette deuxième remarque somme toute triviale : il n'est
pas contestable qu’en matière de bruit, l’enfer, c'est les autres. Quelqu'un l’a dit ça. Et que
les responsabilités des mesures de prévention reposent autant si ce n'est plus sur les
collectivités autres que notre commune. Elles sont citées dans le rapport, que ce soit l'État, le
Conseil Général, nos voisins comme la ville de Paris avec le périphérique ou Réseau Ferré de
France. À nous de savoir dialoguer intelligemment avec eux et de les convaincre de mettre en
œuvre les améliorations nécessaires. Enfin et pour conclure, n’oublions pas l’aspect
anticipation de la prévention du bruit, en particulier dans les secteurs en rénovation de notre
ville, à commencer par Ivry Confluences. À titre d’exemple proche de nous, la société du
Grand Paris, dans le cadre du projet du Grand Paris Express, a constitué un groupe de travail
fédérant toutes les parties prenantes au dossier, du STIF aux riverains en passant par les
collectivités locales, groupe chargé d’évaluer les potentielles nuisances sonores et vibratoires
– qu’il ne faut pas oublier, les vibrations, c'est du bruit à très basse fréquence – liées au
chantier et à la future exploitation du métro. Même si les projets de tramway sur la RD5, de
prolongement de la ligne 10 de métro ou de T Zen vers Ivry Confluences sont encore à l’état
embryonnaire, il est indispensable d’avoir une réflexion qui précède ces aménagements en
liaison avec ce qui est en train d’être construit ou qui le sera prochainement. L’ingénierie
ferroviaire a aujourd'hui les moyens techniques de réduire très significativement les bruits
et les vibrations émis par le trafic. C'est ensuite une question de prix, du prix que l’on est
prêt à payer pour la tranquillité et la santé des habitants. (31
Et cela se jouera aussi dans le rapport qui s’établira entre la ville et les aménageurs de ces
nouvelles infrastructures. Je vous remercie de votre attention. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Pierre Chiesa. Y a-t-il d’autres interventions ? Je n’en vois pas.
Simplement sur les remarques qui ont été faites sur le plan bruit. C'est un plan qu’on adopte.
Moi, je trouve assez normal que dans ce plan qu’on adopte, qui est une obligation
règlementaire -Absolument, Stéphane Prat- qu’on intègre les actions déjà engagées et qu’on
leur donne un sens et une orientation et qu’on les valorise aussi dans le cadre de ce processus.
Et bien évidemment, j’imagine que ce plan bruit est possiblement évaluable et modifiable en
fonction de nouvelles actions que la commune pourrait déterminer. Donc, il n’y a aucune raison
de s’inquiéter. Ce n'est pas gravé dans le marbre et ça peut évoluer au fil du temps. Sauf que
tu as raison Stéphane Prat, avec les millions qui nous arrivent dessus en ce moment (rire) on
va avoir un peu de difficultés à engager de nouvelles actions. Mais pour autant, le plan peut
évoluer, peut progresser et il n’y a pas de soucis là-dessus.
Donc, je vous propose de soumettre aux voix cette délibération. Qui est pour ? Merci. Qui est
contre ? Merci. Qui s'abstient ? Merci. »
M. BOUYSSOU met aux voix.
LE CONSEIL,
B/ ARRÊTE les cartes du bruit du territoire d’Ivry-sur-Seine, et le Plan de Prévention du Bruit dans
l’Environnement de la commune d’Ivry-sur-Seine et PRECISE que le plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE) sera mis en ligne sur le site internet de la Commune.
(34 voix pour, 6 voix contre : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mme LE FRANC et 4 abstentions : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, MM. VALLAT
SIRIYOTHA, RIVIERE) (32
C) ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES
Extension de l’école Anton Makarenko
Lancement de l’opération
Élection du jury de concours de maîtrise d’œuvre
Rapporteur : Méhadée Bernard
M. BOUYSSOU.- «Je crois que maintenant, la parole est à Méhadée Bernard sur la question
du groupe scolaire Makarenko et la désignation du jury de concours. À toi Méhadée Bernard. »
Mme BERNARD Méhadée.- « Merci, Philippe Bouyssou. Chers collègues, Mesdames,
Messieurs, bonsoir. La restructuration de l’école Anton Makarenko est attendue depuis très
longtemps, trop longtemps. Installée au cœur d’un quartier populaire classé prioritaire par la
politique de la ville, un projet de restructuration, de démolition – reconstruction, d’extension
de cette école a fait l’objet de nombreuses discussions et d’échanges sans jamais qu’ils
puissent être concrétisés. D’autres écoles ont été construites, je pense notamment à
Dulcie September, à Guy Môquet, à Rosa Parks et nous livrerons à la rentrée 2015 l’école
Confluences prouvant si cela est nécessaire l’engagement ambitieux de notre municipalité pour
la politique éducative de notre ville au service des enfants et des familles. Beaucoup de
choses ont été dites, des promesses faites, mais aucun engagement clair n’a abouti. Tout cela
a renforcé des attentes légitimes de la part des enseignants, des personnels et des familles.
Mais aujourd'hui, au-delà de l’état des locaux dont l’appréciation sur la dégradation et
l’inconfort peut différer en comparaison notamment à d’autres écoles plus anciennes, il y a un
véritable besoin d’école dans ce quartier en pleine mutation. Avec le projet d’aménagement de
la RD5 qui va voir sortir de terre de nombreux logements dans les années à venir, les analyses
des services de la ville accompagnées d’une étude complémentaire de démographe ont fait
apparaître une forte hausse de la fréquentation de l’école Anton Makarenko à la rentrée de
septembre 2018. Ces études font état de la nécessité d’augmenter la capacité d’accueil des
élèves en passant de 20 à 33 classes. À partir de ces constats, le programme municipal Ivry
au cœur a posé comme l’une des priorités du mandat d’aboutir à une restructuration de l’école
Makarenko. C'est pourquoi dès le printemps dernier, nous avons lancé un groupe de travail
avec tous les acteurs incontournables pour mener à bien un tel projet. Les services de la Ville
bien sûr, l’enseignement, celui des accueils et des temps scolaires et de loisirs, le service des
bâtiments communaux ainsi que le directeur de la maison de quartier du Petit Ivry que nous
souhaitons associer à nos travaux au regard des passerelles existantes et de celles à créer ou
à construire. Nous avons convié les directrices de la maternelle et de l’élémentaire, les
enseignants et les parents d’élèves à définir et construire ce projet ensemble. Ce n’est pas un
rattrapage ou une concession. C'est l’exigence politique essentielle de constructions
partagées qui dépasse de beaucoup la question de l’école. (33
On la retrouve par exemple dans la revue de projet citoyenne, dans les projets d’urbanisme,
dans les actions menées par les maisons de quartier qui gèrent notre territoire, dans la
campagne de mobilisation que nous avons lancée mercredi autour du slogan « ne nous laissons
pas tondre » pour faire de la question des finances publiques une question politique majeure
et partagée, afin de porter ensemble des luttes nécessaires au développement de nos
politiques publiques et non des coups de rabot qui n’auront d’autres buts que de nous
condamner à inaugurer les chrysanthèmes. Et c'est surtout la mise en œuvre à venir d’une
coopérative citoyenne pour permettre à toutes celles et tous ceux qui veulent faire avancer
les engagements du programme de faire des propositions et de les évaluer.
Alors, où en est-on de ce projet ? Lors des deux premières rencontres du groupe de travail,
plusieurs scénarios ont été proposés. Nous avons exposé clairement et en transparence les
contraintes de la ville : financières, matérielles, techniques et calendaires. Chacun a pu faire
part de ses souhaits, ses envies, ses idées, ses propositions, ses rêves. Ainsi, malgré un
certain mécontentement, légitime au regard de l’histoire de cette école, l’idée d’une
démolition – reconstruction totale a été abandonnée, bien que portée avec vigueur par les
parents d’élèves. Son coût exorbitant pour la municipalité, 33 millions d’euros sans compter le
renforcement des carrières, le rend irréalisable au regard de l’austérité imposée par le
Gouvernement à Ivry comme ailleurs. Il semble que pour lui, les politiques publiques ne soient
ni utiles ni pertinentes, qu’elles ne participent pas de la solidarité nationale et encore moins
du pacte républicain. À la suite de ces rencontres, nous avons donc retenu :
le maintien des trois bâtiments existants, avec des travaux d’aménagement de
cloisonnements nécessaires au vu de la transformation des réfectoires en salles de
classe et en locaux partagés,
la construction d’un nouveau bâtiment attenant à la maternelle actuelle et occupant le
terrain libre sur lequel étaient positionnés les modulaires déposés cet été, mais j’y
reviendrai,
la requalification cohérente de l’ensemble du groupe scolaire, avec la restructuration
des pignons, la mise en place de clôtures et l’aménagement d’un véritable seuil d’entrée
à l’école élémentaire, esplanade publique liant l’école à la maison de quartier,
l’inscrivant dans son territoire, ainsi que l’aménagement des cours de maternelles.
Nous nous sommes fait accompagner d’une programmiste, comme nous le faisons lors de la
construction d’une nouvelle école, pour nous aider à dimensionner convenablement le nouveau
bâtiment dont tous les enfants de l’école bénéficieront. Ainsi, il permettra d’accueillir les
deux salles de restauration, maternelle et élémentaire, des locaux adaptés, généreux et
confortables pour les centres de loisirs, neuf classes de maternelle, une BCD, une salle de
motricité, des sanitaires et des locaux annexes. Mais des dizaines de questions se posent pour
affiner ce programme et écrire le cahier des charges à remettre aux trois équipes
d’architectes en février. C'est pourquoi une fois par mois, nous réunirons le groupe de travail
afin d’affiner les choses pour être au plus près des besoins. Parallèlement, nous avons entendu
un certain nombre de remarques lors des premières rencontres sur les difficultés existantes
dans les bâtiments actuels qui peuvent nuire aux conditions de travail. Je pense au chauffage,
des interventions ont d’ailleurs eu lieu cet été, à l’ouverture des fenêtres, à la pause de films
solaires, etc. (34
Nous avons proposé que soient listées toutes ces remarques afin que les services municipaux
travaillent, dans le cadre des enveloppes budgétaires accordées aux travaux des écoles, à des
solutions visant à une amélioration véritable de l’existant, et ce, sans attendre.
Concernant la construction du futur bâtiment, un calendrier des étapes du projet a été
soumis au groupe de travail jusqu’à la rentrée 2018. Nous avons conscience que ce calendrier
est serré, que les délais incompressibles ne jouent pas en notre faveur. C'est pour cela que
sans courir, nous avons voulu partir à point en soumettant dès ce soir au vote du Conseil
Municipal le lancement de ce projet. Concernant le coût de celui-ci, il est évalué à près de
15 millions d’euros, à quoi il faudra ajouter les dotations en matériel et en petits équipements,
ainsi qu’une ligne budgétaire de fonctionnement. En effet, 20 classes, ce n’est pas 33. Et au
regard des exigences que nous portons sur les taux d’encadrement, sur l’entretien des locaux,
sur les conditions d‘accueil des enfants à la restauration scolaire, nous aurons, pour que cette
école soit en ordre de marche, à mettre en face des moyens humains nécessaires à
l’épanouissement de toutes et de tous. Et c'est maintenant que tout commence : élaboration
des besoins, définition du cahier des charges pour le concours de maîtrise d’œuvre, travail sur
le bâtiment avec l’architecte. Voilà autant d’enjeux qui nous attendent. Bien évidemment, nous
reviendrons vers les instances de décision que sont le bureau municipal, la commission accès
au savoir et à la connaissance et le Conseil Municipal pour valider au fur et à mesure l’avancée
des travaux. Nous pourrions décider d’ailleurs, puisque nous allons avoir à voter sur les
membres du jury au sein de notre Conseil Municipal, de faire participer au jury de concours,
en plus donc des élus et des personnalités qualifiées, sur le contingent des personnalités
ayant un intérêt particulier pour le projet une représentation des parents et des enseignants.
Vous l’aurez compris avec Ivry au cœur, nous mettons en commun toutes les énergies, les
idées et les propositions pour construire ensemble cette école. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Méhadée Bernard. Y a-t-il des interventions ? Jeanne Zerner et
Sandrine Bernard. »
M.AIT AMARA.- « Monsieur le Premier Adjoint, chères et chers collègues, Mesdames,
Messieurs. L’avantage lorsqu’on est amené à s’exprimer sur une délibération portant sur une
création - reconstruction d’un établissement public, c'est que cela permet au moins
d’approfondir sa culture générale en se replongeant dans les biographies des personnages
donnant leur nom à ces bâtiments. Si je suis familier du parcours de Rosa Parks, je l’étais
beaucoup moins de celui d’Anton Makarenko. Après quelques recherches, j’ai donc appris que
cet instituteur russe avait pris en 1920 dans la province de Kharkov en Ukraine la direction
d’un établissement destiné à recevoir des adolescents délinquants, établissement qui le rendit
célèbre sous le nom de colonie Gorki. D’après ses biographies, il a œuvré activement pour que
les idées et les principes démocratiques soient reconnus dans la théorie et la pratique
pédagogique. Cela ne l’empêchait pas cependant d’exiger des pupilles une discipline militaire. À
la lecture de ces éléments, je me suis donc un peu inquiété et j’ai croisé les doigts pour ne pas
retrouver dans l’exposé des motifs, un cahier des charges digne d’une prison ou d’une caserne
militaire. A priori, rien de tout ça dans l’extension de l’école Makarenko, ce qui est plutôt
rassurant. Pour revenir à des considérations plus sérieuses et plus concrètes, nous savons que
les parents du Petit Ivry attendent depuis longtemps que la municipalité s’attaque à la
rénovation de cet établissement déjà ancien, mais qui n'est pas non plus le plus vétuste. Il
faudra bien un jour évoquer la situation des écoles Joliot Curie et Henri Barbusse. Le projet
de restructuration de l’école Makarenko était déjà prévu lors de la précédente mandature. (35
Malheureusement, la suppression de la taxe professionnelle avait contraint la précédente
majorité à décaler le démarrage de ce projet. Cet investissement n’avait pas pour autant été
abandonné. En effet, la cour de récréation de Makarenko a été refaite en 2011 et la
luminosité et l’attrait des halls de l’élémentaire ont été améliorés l’année suivante. Décalé, le
projet de restructuration a donc été réinscrit dans le programme d’Ivry au cœur. C’est avec
surprise que peu de temps après les élections du printemps dernier, les nouvelles équipes
municipales ont été accueillies à froid par la baisse massive des dotations de l'État. Pour
autant, pas question de décaler une nouvelle fois le projet, car qui sait quelles mesures
d’austérité ce gouvernement ou les prochains nous réservent pour les années à venir. D’autant
que comme le démontre l’étude démographique commandée par la ville, le quartier est en
pleine mutation en raison du très important nombre de logements qui ont ou vont être
construits aux alentours de l’école. Il a néanmoins fallu revoir le projet à la lumière de la
baisse des dotations de l'État. Je crois que le projet qui nous est exposé ce soir représente
le meilleur compromis possible au vu de notre situation financière. Il a l’air de répondre
également aux besoins de l’équipe éducative. Le projet de restructuration s’intègre dans une
démarche haute qualité environnementale, qui, je le rappelle, n'est pas un label officiel, mais
une marque propriété de l’AIMCC, le syndicat des fabricants de produits de construction. Ce
n'est donc pas la panacée en matière de construction durable, mais c'est mieux que rien. Nous
veillerons cependant à ce que les prochains projets d’équipements publics ne se contentent
pas d’afficher simplement le logo HQE et affichent des ambitions plus élevées en termes de
construction durable.
Sur le projet en lui-même, je note que la restauration des maternelles occupera deux étapes
au futur bâtiment. Suite au débat que nous avions eu lors de la mise en place des rythmes
scolaires, je rappelle que nous étions d'accord pour dire que le déjeuner doit être un moment
de détente pour les enfants. Il est donc important de trouver le bon équilibre entre un
nombre de couverts suffisant pour que les enfants puissent prendre le temps de déjeuner
tranquillement sans pour autant faire des cantines usines, souvent très bruyantes et
fatigantes pour les enfants comme pour le personnel. De la même manière, le choix de limiter
les dimensions des classes pour un effectif maximum de 25 élèves peut être un bon moyen, en
tout cas, nous l’espérons, de se prémunir contre toute tentative du Gouvernement de réduire
le taux d’encadrement des élèves dans l’Éducation nationale. En effet, il est demandé aux
académies de voir comment procéder à l’augmentation des seuils d’élèves par classe pour
permettre davantage de suppressions de postes au prétexte que la diminution des effectifs
dans les classes qui a été opérée ces dernières décennies n’aurait pas d’effets avérés sur les
résultats des élèves. Or, on sait depuis la dernière étude PISA (programme international pour
le suivi des acquis des élèves), à la dégringolade de la France, que les décisions d’augmenter
les effectifs prises par la Droite lorsqu’elle était au pouvoir ont eu des conséquences
gravissimes sur le niveau des élèves. À l’heure où on entend parler constamment des coupes
budgétaires, l’éducation se trouve bien en première ligne face à la crise et cela concerne tout
particulièrement les écoles situées en zones d’éducation prioritaire qui ont moins de
ressources et où on réduit le nombre d’enseignants et d’assistants. Tout cela pour vous dire
qu’au regard du contexte actuel, notre volonté doit être de rendre l’école la plus stimulante
possible pour tous nos élèves, afin d’encourager leur assiduité et leur persévérance et de
renouer ainsi avec la réussite scolaire.
Pour conclure, notre groupe votera bien évidemment en faveur des propositions qui nous sont
faites ce soir. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU.- « Sandrine Bernard. » (36
Mme BERNARD Sandrine.- « Rebonsoir. Alors notre ambition, vous le savez, était d’aboutir à
la reconstruction totale de l’école Makarenko. Reconstruction totale qui était fortement
attendue par les habitants du quartier, qui était nécessaire au regard du bâti de la structure
de l’école prévue initialement pour 40 ans et surtout qui était un signal fort, un symbole, pour
un quartier qui cumule un certain nombre de difficultés et pour lequel les services publics, la
présence des services publics et notamment d’un équipement comme une école est
extrêmement important. Cependant, vous avez fait votre choix. Vous l’aviez annoncé plus ou
moins pendant la campagne. La reconstruction étant transformée en restructuration, ceux qui
voulaient, pouvaient aisément comprendre dès la campagne municipale que vous renonceriez à
cette reconstruction totale. Alors aujourd'hui, ce qu’on nous propose, c'est une extension, une
extension avec une restructuration des rez-de-chaussée des deux écoles existantes
permettant d’augmenter le nombre de classes pour faire face aux besoins en capacité
d’accueil, aux besoins liés aux livraisons de logements sur la ZAC 305 par la RD5. Donc, nous
allons voter cette extension, elle est indispensable. Les chiffres sont extrêmement clairs à ce
propos. Et d’ailleurs, il serait intéressant de nous dire comment on va pouvoir faire face
dès 2016, dès 2017, aux arrivées d’effectifs sur le quartier. Puisque si j’ai bien compris,
l’extension serait livrée pour la rentrée 2018. Donc ça, c'est une question importante,
l’ensemble des écoles du quartier atteignant leur pleine capacité avant la livraison de cette
extension. On a pris beaucoup de retard sur ce projet. Déjà en 2008, il y avait un projet de
construction d’une nouvelle école qui a été abandonné. Suite à cela, on avait décidé de faire
des travaux à Makarenko parce que l’attente se faisait longue et que les locaux se
dégradaient de manière conséquente. Donc, on a fait notamment la restauration de la cour en
élémentaire et puis la mise en peinture de la maternelle pour redonner au moins de la qualité
dans ces locaux. Sans toucher à la structure, aujourd'hui, il y a une question qui se pose
encore, c'est la question de la structure des bâtiments existants. Dans les études qui nous
avaient été présentées, cette structure ne permettait pas de restructurer l’école. Donc
aujourd'hui visiblement, ça a changé. On doit avoir d’autres études. Il serait intéressant de
nous les fournir. Ce n'est quand même pas une moindre question que de s’interroger sur
l’estimation que vous avez faite de l’espérance de vie de cette école. Enfin, je ne sais pas quel
est le bon terme, mais combien de temps peut-elle encore accueillir nos jeunes générations
dans des conditions acceptables. Donc ça, c'est la deuxième question. On a convenu en
commission démocratie qu’on ferait un petit papier pour mettre bien au propre nos questions
de manière à être assuré d’avoir des réponses. Donc, on n’a pas encore les papiers ce soir,
mais je ne doute pas que nous obtiendrions des réponses rapidement. Pour le reste, il est
intéressant que le jury soit ouvert aux directeurs d’école ou à des enseignants ou à des
parents, comme ça avait été le cas sur Rosa Parks. Je pense que leur expérience avait été
extrêmement intéressante dans les choix qui avaient été les nôtres pour Rosa Parks. Donc, je
ne doute pas qu’elles seront là très bénéfiques également. Je vous remercie d’avoir ouvert le
jury aux groupes de la majorité et de l’opposition. C'est des signaux que vous faites depuis le
début de ce mandat et je pense qu’il est quand même important de le souligner au-delà des
procès d’intention qui sont faits parfois en Conseil. Je crois que c'est l’essentiel. Alors, un
dernier point. Nous sommes assez étonnés de l’estimation financière que vous avez réalisée
sur ces travaux. 15 millions d’euros, ça correspond à peu près à un montant de 6 000 € le m2
hors foncier. Donc, ça nous paraît assez conséquent. Pour 15 millions d’euros, on construit des
écoles neuves. Alors, c'est comme une école neuve, mais un petit peu plus conséquente que des
écoles de neuf classes. Voilà ! Donc là-dessus, on sera attentif. (37
Je pense que la programmation à venir permettra d’éclairer et de préciser cette estimation,
mais elle nous paraît d’ores et déjà conséquente, même si j’ai bien entendu qu’on intégrait les
locaux de restauration et les locaux de loisirs pour l’ensemble du groupe scolaire de
33 classes. Je ne vais pas au-delà sur les questions qui sont nombreuses, qui se posent
aujourd'hui, notamment sur l’organisation de ce futur groupe scolaire, puisque 33 classes,
c'est très compliqué en termes d’organisation, de gestion, pour les enfants, pour les adultes
qui s’occupent d’eux. Quelle organisation au niveau des écoles ? Est-ce qu’il y aura
deux maternelles ? Deux élémentaires ? Une maternelle, deux élémentaires ? Je pense que ce
seront des discussions qui seront menées avec la communauté éducative et sur lesquelles nous
reviendrons prochainement. Donc, nous votons pour ce projet aujourd'hui, l’extension étant
indispensable, malgré un regret de l’abandon de la reconstruction de l’école Makarenko.
Merci. »
M. BOUYSSOU.- « Merci. Jeanne Zerner. »
Mme ZERNER.- «Cher Philippe, chers collègues, Mesdames, Messieurs. L’histoire du groupe
scolaire Makarenko est une longue histoire. Des hauts, des bas, des promesses, des chiffres
avancés et puis retirés et aujourd'hui, le contexte budgétaire qui nous enserre de sa chape
de plomb. L’austérité de notre cher gouvernement vient ici nous rappeler violemment que le
temps est déjà bien loin où l’on pouvait s’accrocher à un rêve pour tous et le réaliser en étant
sûr du soutien de la finance publique. Mais si aujourd'hui une exigence demeure pour le groupe
Front de Gauche, c'est bien au moins le service public. Et voilà, l’essentiel : garder du service
public et faire le maximum pour que chacun s’y retrouve. Pour que chacun s’y retrouve
justement, nous avons tenu dès le début du mandat à ce que le projet Makarenko soit
concrètement participatif, sans pour autant bercer d’illusions les personnes qui s’y impliquent.
Notre outil est le groupe de travail présenté par Méhadée Bernard. Au terme de la dernière
réunion de ce groupe, le choix a été fait après discussion avec les personnels de l’école
maternelle de ne rien détruire et d’étendre le groupe scolaire alors qu’une autre option
proposait de détruire le bâtiment de maternelle. Certains auraient même souhaité que les
trois bâtiments soient mis à terre et on peut les comprendre. Mais ils connaissent
parfaitement désormais les contraintes et savent pourquoi cette option-là n'est pas possible
aujourd'hui. Et c'est en connaissance de cause qu’ils se sont finalement rangés à l’argument
des enseignants de maternelle. Vous le voyez, nous tenons ici l’occasion de mettre à l’épreuve
une de nos priorités : que les usagers des équipements, chaque fois qu’une marge de manœuvre
est possible, une fois énoncées clairement toutes les contraintes d’un projet, je dis bien
toutes, que ces usagers puissent ensemble débattre et participer pleinement aux décisions.
D’ailleurs, les responsables de la maison de quartier récemment inaugurée seront désormais
associés au groupe afin de pouvoir apporter leurs idées, leurs propositions, pour donner du
sens et tisser le lien entre ces deux équipements essentiels du quartier. Ce mode de travail
collégial devra rester exemplaire sur toute la durée du projet Makarenko. Et en tant qu’élue
de quartier, tous ceux qui me côtoient le savent, c'est une de mes priorités. Ce mode de
travail, c'est ce à quoi nous tenons avant tout, et notre programme le montre, notamment
avec la coopérative citoyenne, ce doit être notre bâton de pèlerin tout au long de ce mandat.
Aujourd'hui, c'est fondamental pour le groupe Front de Gauche et de mon point de vue
personnel, c'est même vital. On se donne les moyens d’avancer différemment pour que chacun
puisse s’approprier un peu de chaque projet. Tenons la distance pour que le projet Makarenko
soit un vrai exemple de démocratie participative et ce n'est pas un vain mot. (38
Donner les moyens aux gens de peser sur les décisions collectives, chacun à leur niveau, c'est
déjà un peu relever la tête ensemble dans le quotidien et dans le concret. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Jeanne Zerner. Je n’ai plus d’autres inscrits, donc on va peut-être
désigner les assesseurs. Mais simplement moi, deux remarques. D’abord, merci pour la qualité
de vos interventions à toutes et à tous. Simplement, je demanderai en lien et sous l’autorité
de Méhadée Bernard que l’administration nous produise quand même… parce qu’il y a une
notion que tu as donnée Sandrine Bernard – ce n'est pas du tout pour polémiquer, je te
rassure –, mais sur ce fait que l’école Makarenko et je t’enverrai la bio d’Anton Makarenko
aussi, parce que ce n'est pas tout à fait ce que tu disais, mais on en discutera en off et sur la
notion que cette école aurait été construite pour 40 ans seulement. Il y a un point sur lequel
je te rejoins, c'est que ce n'est pas une école qui fait preuve d’un grand esthétisme et d’une
grande recherche architecturale du point de vue de sa conception. Pour autant, elle n'est pas
plus précaire dans sa structure de base que ne le sont des écoles comme Solomon, comme
Eugénie Cotton, qui ont effectivement correspondu… Alors, je vais faire l’ancien combattant,
excusez-moi, c'est peut-être le transitoire, l’intérim mais ça sort, ça, du livre blanc pour
l’école qui avait été conçu par Fernand Leriche, je crois, qui était un adjoint au maire
historique de la ville d’Ivry et qui a eu en charge l’école pendant assez longtemps. Et il avait
fallu, au regard des évènements démographiques dans ces années-là – ça devait être entre les
années soixante et soixante-dix, je ne saurais plus dater exactement – pousser très loin la
construction de nouvelles écoles dans un contexte budgétaire. Ça, c'est souvent cyclique. On
n’était pas encore dans les lois de décentralisation et les recettes fiscales n’étaient pas ce
qu’elles étaient. Et il avait fallu construire beaucoup d’écoles sur un modèle assez restreint,
mais pour autant solide et pour autant qui dans son fonctionnement aujourd'hui pour les échos
qu’on peut en avoir ne sont pas mauvais. Je vais dire par exemple, une école comme Solomon, il
y a des difficultés comme partout, mais l’usage, l’utilisation quotidienne par les enfants et les
équipes enseignantes reste quand même tout à fait confortable, correcte et en tout cas ne
font pas d’échos. Donc, méfions-nous d’une chose… et j’aime bien ton enthousiasme que tu
donnes, Jeanne Zerner, c'est qu’on va faire un truc pour de nouveau 40 ans et on va essayer
même si c'est une restructuration et pas une reconstruction comme auraient pu le préférer
effectivement les uns et les autres à un moment donné, ne laissons pas – et je pense que c'est
important pour la population de ce quartier actuelle et future – entendre l’idée qu’on ferait un
truc au rabais. Et alors certes, on a moins de moyens que ce qu’on aurait aimé pour faire une
reconstruction, mais je le dis et je compte sur chacun des conseillers municipaux et
conseillères municipales qui seront dans le jury de concours pour bien veiller à ce que ce ne
soit pas au rabais. Et comme tu l’as souligné, Sandrine Bernard et je t‘en remercie, 15 millions
pour une restructuration, c'est loin d’être du rabais. Donc, on va faire une restructuration,
mais qui aura du sens, du contenu et qui sera utile aux enfants et j’espère encore pour les
40 prochaines années qui viennent.
Donc, on va désigner deux assesseurs. Allez, Valentin Aubry, si vous êtes d'accord pour venir
dépouiller. On est obligé de faire comme ça ? Non, non, pardon. On est tellement bien
ensemble que je voulais que ça dure plus longtemps. Donc, on va voter à main levée. Moi aussi,
je suis satisfait qu’on se soit mis d'accord sur un bulletin de vote unique. Donc, vous l’avez
tous dans votre sous-main. Je vais quand même redonner la lecture des noms. Dans les
titulaires, nous avons Daniel Mayet, Tariq Aït Amara, Atef Rhouma, Régis Leclercq et
Sandrine Bernard. Alors, le Maire m’a confié dans le soupçon de la confidentialité, mais je
vous le révèle, que ce jury sera présidé par Méhadée Bernard. Bien sûr. C'est un scoop. Je
disais ça parce que je trouvais que ce n'était pas très féminin les titulaires. (39
Et les suppléants, Jeanne Zerner, Catherine Vivien, Arthur Riedacker, Sébastien Bouillaud et
Thérèse Pourriot. Donc, je vous propose que nous votions à main levée sur cette
représentation du Conseil au sein du jury. Qui est pour ? Ah ! Ça, ça fait du bien. On a gardé
le meilleur pour la fin. C'est parfait. Donc, je ne pose même pas la question de l’abstention et
du contre, qui est un grand bonheur. »
M. BOUYSSOU met aux voix.
LE CONSEIL,
C/ APPROUVE l’opération d’extension de l’ensemble scolaire Anton Makarenko à Ivry-sur-Seine et
DECIDE de recourir à un concours de maîtrise d’œuvre, FIXE la composition du jury de concours et
FIXE l’indemnisation des concurrents ayant remis une offre conforme sur la base du coût estimé de
l’esquisse à 39 170,38 € HT, soit 47 004,45 € TTC par équipe de maîtrise d’œuvre.
(unanimité)
et DESIGNE comme suit les représentants du Conseil municipal comme membres du jury de concours :
Titulaires Suppléants
- Daniel Mayet
- Tariq Aït Amara
- Atef Rhouma
- Régis Leclercq
- Sandrine Bernard
- Jeanne Zerner
- Catherine Vivien
- Arthur Riedacker
- Sébastien Bouillot
- Thérèse Pourriot
(unanimité)
AUTRES POINTS À L’ORDRE DU JOUR
M. BOUYSSOU.- « Alors, si vous pouviez être aussi sympathiques pour les affaires diverses
ne faisant pas l’objet d’un rapport oral, ce serait bien mes chers collègues. Faites passer vos
feuilles de vote s’il n’y a pas d’observation. On est d'accord ? Ah ! (rire) Je vous en prie
M. Bouillaud, allez-y.
M. BOUILLAUD.- « Je vais essayer de faire bref, mais en même temps précis également.
Sur les points donc relatifs aux finances, je vais commencer par le point 6 et l’admission en
non-valeur sur les produits irrécouvrables. Comme j’avais pu l’exprimer en commission, nous
aurions apprécié une répartition en nombre de dossiers et en nature de la somme qui nous est
demandée ce soir d’admettre en non-valeur, qui est de 70 000 € et que nous abandonnons ce
soir. Au sein de cette somme, quelle est la répartition entre les effacements de dettes
demandées par le juge, les éventuelles liquidations judiciaires d’entreprises, les sommes
minimes qui n’autorisent pas de poursuites, les comptes bancaires sans provision suffisante ou
encore l’absence de renseignements permettant d’effectuer des poursuites. J’espère que
nous aurons ces informations l’an prochain. Pour le moment, nous voterons contre ce point. (40
Sur les points 4 et 5 qui concernent l’actualisation tarifaire, je suis heureux de constater que
vous avez tenu compte de mes remarques et apports d’information que j’ai pu exprimer lors du
précédent Conseil. En effet, ce soir, vous nous demandez d’augmenter les tarifs de la
redevance spéciale et des droits de voiries de 0,3 %, conformément aux chiffres de l’INSEE.
Lors du précédent Conseil, une délibération relative à la participation des usagers pour les
activités soumises au quotient familial a conduit à augmenter le montant de 1,02 %. C'est, je
cite, le taux d’inflation estimé pour 2014 par votre collectif de politique sociale. Dès lors,
allez-vous reconnaître cette erreur d’appréciation sur les taux d’inflation retenus le
25 septembre dernier sur cette délibération et revenir sur cette délibération afin de ne pas
rogner le pouvoir d’achat de tous les citoyens ivryens ? »
M. BOUYSSOU.- « Pour faire dans le synthétique, la réponse est non. Voilà, comme ça, ce
sera réglé. Sur ce que vous avez dit par rapport aux admissions en non-valeur, je vous signale
que le rapport, comme je l’ai indiqué en début de séance, vous avez tous les documents, donc
vous pouvez les regarder. Mais je suis assez d'accord avec vous sur le fait que dans les
prochaines inscriptions en non-valeur, il serait souhaitable qu’on ait un classement dans les
documents d’exposé de motif un peu plus précis que ce qu’on donne là. Je propose qu’on y
travaille. Mehdy Belabbas, tu souhaites compléter ? Vas-y. »
M. BELABBAS.- « Oui et comme on vous l’avait indiqué en commission moyens, nous
travaillons avec les services de la Direction des services financiers et le trésorier pour
pouvoir avoir toutes ces informations-là et vous les aurez bien évidemment dans les meilleurs
délais, M. Bouillaud. »
M. BOUYSSOU.- « M. Leclercq. »
M. LECLERCQ.- « Oui, on est plusieurs à intervenir. Après, je passerai le micro à ma
collègue. Je voulais juste intervenir pour expliquer que sur certains sujets concernant le
logement, espace public, nous avons voté contre. Qu’on ne nous dise pas qu’on est contre le
logement social ou qu’on est contre les travaux menés par l’office HLM pour faire des travaux
de réhabilitation, de réaménagement de parking. Ce vote contre s’explique sur deux choses.
Sur la question de la surcharge foncière financée par la ville en contrepartie d’obtention
d’appartements, je me suis déjà expliqué sur le sujet, donc je ne vais pas y revenir. Sachant
que la ville, on vient de le dire, a besoin d’argent, donc cet argent pourrait peut-être servir à
d’autres fins. Et sur la question de l’office HLM, la ville verse énormément d’argent à l’office
HLM et nous avions demandé à être membres du conseil d'administration pour pouvoir avoir
une vue sur la destination et l’utilisation de tout cet argent, qu’on nous a refusée. Donc, par
contre, nous ne pouvons pas approuver des délibérations accordant encore des sommes à
l’office HLM. »
M. BOUYSSOU.- « Comme c'est M. Leclercq qui distribue la parole. Je vous en prie,
Mme Appolaire, ce sera un grand plaisir de vous entendre. »
Mme APPOLAIRE.- « Merci. »
M. BOUYSSOU.- « Allez-y. Nous vous écoutons. »
Mme APPOLAIRE.- « Moi, je voulais intervenir sur le point 25. Il y a quelque temps,
M. Mangin avait approché notre groupe souhaitant que l’ensemble des élus d’Ivry soit présent
dans une délégation pour rendre visite à Naâme Asfari son conjoint. Avec Régis Leclercq, nous
étions d'accord pour que je représente notre groupe, d’autant que j’étais voisine et amie de
Claude et Naâma. (41
Régis Leclercq l’avait confirmé en conférence des présidents au mois d’octobre. Nous
attendions une réponse afin que je puisse faire faire un passeport vu que je ne suis pas
titulaire. Nous n’avons plus entendu parler de cette délégation et nous avons été surpris lors
de la réception du courrier que c'est entre vous que vous avez organisé. Nous nous
abstiendrons donc pour cette question. »
M. BOUYSSOU.- « Je comprends tout à fait votre remarque. Je vais caricaturer. J’espère
que les amis qui sont mobilisés sur la question du droit du peuple du Sahara occidental à
bénéficier de son indépendance ne s’offusqueront pas des raccourcis que je vais prendre. Il
s’agit quand même d’un acte politique – et on peut être en désaccord avec cet acte politique
d’ailleurs – visant à dénoncer la politique de la monarchie du Maroc à l’égard de ce territoire
occupé, qui comme le Tibet – vous voyez ça va étonner tout le monde que je cause de ça – est
l’un des derniers territoires encore sous un mandat d’occupation non reconnu par l’ONU. Il
faut quand même le dire. Il s’agit d’aller manifester devant une prison et d’aller porter un
témoignage de solidarité avec un prisonnier politique du Sahara occidental. C'est un acte
politique. Je ne suis pas sûr qu’on ne mettrait pas en difficultés les groupes de la majorité
municipale. Il s’agit d’aller manifester contre la politique du roi du Maroc. Je n’ai pas cru
comprendre qu’un certain nombre d’organisations politiques présentes autour de la table
partageaient ce point de vue. Il ne s’agit pas d’une dynamique de coopération internationale au
sens où on les entend d’habitude et qui engage durablement les deniers de la commune sur des
coopérations, auquel cas là, la question pourrait se poser. Mais je crois que l’engagement qu’on
peut prendre ce soir un petit peu moral pour la suite des évènements, c'est que là il s’agit d’un
aller-retour à Rabah. Séverine Peter, je parle sous ton contrôle. Ce n'est pas un voyage
d’études pour aller rendre visite dans les camps de réfugiés du côté algérien, etc. Le jour où
ce type de délégation, je crois qu’on le souhaite tous, s’organisera, il sera important d’ouvrir à
ce moment-là à tous les groupes du Conseil municipal y compris l’oppostion, parce que c'est la
rencontre avec la population, c'est le débat autour de cette situation. Mais le fait qu’on ne
vous ait pas sollicités, je crains que notre ami Claude Mangin ait été un peu plus vite que nous
sur un certain nombre de questions. Le fait que nous ne vous ayons pas sollicités, c'est aussi
qu’on pensait vous mettre en difficultés sur une question politique de fond dont on sait que
vous ne la partagez pas. Là, je suis un peu schématique sur les orientations politiques, mais
c'est un peu comme ça. Donc, quand il y aura une démarche dans les camps de réfugiés, on
ouvrira la délégation à tout le monde comme on l’a souvent fait pour des délégations de cette
nature. Mais pour une manifestation à Rabah contre le roi du Maroc, je ne voudrais pas vous
mettre dans une situation embêtante. Voilà ! M. Leclercq.»
M. LECLERCQ.- « Oui, non, ces précisions sont utiles. Par principe, nous ne prenons pas
position en tant que groupe sur ce genre de sujet politique. Après, chacun individuellement
d’entre nous peut avoir ses positions, ses points de vue. Et effectivement, c'est ce que j’avais
dit à la conférence des présidents. Que d’habitude effectivement sur certains sujets, nous
n’intervenions pas et nous ne prenions pas part ni aux visites ni aux votes. Là, il y avait des
circonstances un peu particulières, mais c'est vrai que ce n'est pas la manière dont ça nous
avait été présenté par Claude Mangin qui était plus d’aller rendre visite et d’aller solliciter
une visite en prison qui peut-être n’était pas difficile ou pas obtenable, mais au moins d’aller
effectivement devant la prison pour dire on veut rencontrer son mari, on demande à le
rencontrer. Mais peut-être sur un sujet moins politique générale, donc j’en prends acte et je
crois qu’on en reste là. »
M. BOUYSSOU.- « Merci beaucoup, M. Leclercq. Je n’ai pas vu s’il y avait d’autres
interventions ? Ah, Thérèse Pourriot. Allez-y. » (42
Mme POURRIOT.- « Alors, juste le point 12 sur le ravalement de façades. J’avoue que je ne
comprends pas. On est dans une loi, enfin des textes règlementaires qui prévoient une
simplification et donc nous, on maintient un dispositif qui a été considéré comme complexe.
J’avoue que je ne comprends pas bien. Simplement, semble-t-il parce que dans le cadre du
PLU, nous n’avons pas recensé l’ensemble des façades remarquables, etc., peut-être vaut-il
mieux procéder au recensement de ces façades plutôt que de voter ce texte. D’expérience, je
sais que c'est compliqué. C’est une déclaration de travaux, certes, mais ça veut dire un an
après, il faut renvoyer ensuite des documents, cinq ans après, on revient encore sur le sujet.
Je parle d’expérience. Donc, je suis opposée, nous sommes opposés donc à cette proposition.
Je voulais intervenir ensuite concernant la participation sur les travaux de l’OPH. Deux types
de points : il y a le point 16 et nous avons aussi le point 20. Sur le point 16, nous avons déjà
fait une intervention, je crois que c'était au Conseil Municipal de juin, mettant en avant
effectivement la difficulté pour l’OPH de faire face à tous les travaux de rénovation, de
réhabilitation et la difficulté donc de l’OPH à agir conformément à ses missions. Donc la
question que je soulevais étant plutôt le devenir de l’OPH. J’ai cru comprendre que
Mehdy Belabbas partageait un peu mes inquiétudes puisque vous en avez parlé tout à l'heure.
Donc, nous nous étions abstenus en juin. Donc sur ce point 16, nous nous abstenons également
dans la mesure où pour l’instant, nous ne savons pas très bien où nous allons sur la façon dont
nous allons conforter l’OPH, pour lui permettre de remplir toutes ses missions.
Concernant le point 20, c'est différent. Là, c'est une série d’interrogations que j’ai – c'est
toujours très compliqué. Là, il s’agit de faire participer la ville aux travaux concernant la
rénovation du parking Jeanne Hachette. Moi il me manque beaucoup d’éléments. Nous ne
connaissons pas la destination de ce parking. Est-il ouvert au public ou est-ce simplement un
parking pour les habitants de l’OPH ? Quelle est la contrepartie ? Dans ce cadre-là, est-ce
qu’il y a des réservations, comme on le fait dans le cadre des logements ? Est-ce qu’il y a des
réservations pour la ville qui permettraient éventuellement une ouverture au public ? Puisqu’on
nous dit qu’il y a un problème de parking au centre-ville, pourquoi pas après tout. En plus, les
coûts, l’investissement est quand même relativement élevé puisqu’il s’agit des travaux d’un
montant de 875 000 €, ce qui veut dire à peu près 2 600 € par place de parking si j’ai bien
calculé. Donc, c'est quand même relativement élevé. Donc, dans ce contexte et en l’absence de
précisions, nous ne sommes pas favorables à cette subvention. Et autre point… non, je crois
que j’ai fait le tour. »
M. BOUYSSOU.- « Donc, trois points où il y a abstention, vote contre. Sur deux des
questions que vous avez évoquées, Thérèse Pourriot. Sur les ravalements de façades, je crois
qu’effectivement, les services municipaux font le maximum pour que les délais de traitement
des demandes soient réduits, on a intérêt d’ailleurs à ce que le patrimoine notamment privé
dans la ville soit entretenu. Donc, on voudrait surtout ne rien faire pour retarder les prises de
décision des propriétaires. Mais simplement quand on monte un échafaudage, qu’on fait un
chantier sur la voie publique, si les services municipaux n’en sont pas alertés via la déclaration
de travaux, ça peut quand même poser toute une série de problèmes. (43
Y compris lorsqu’un patrimoine réentretenu est requalifié comme cela se fait parfois, ce n'est
pas mon collègue Mehdy Belabbas qui me contredira, mais la commission communale des impôts
directs doit aussi trouver une trace de ces requalifications des patrimoines pour une
reclassification dans le registre fiscal. »
Mme POURRIOT.- « Ce n'est pas la même chose. Vous parlez de deux choses différentes. »
M. BOUYSSOU.- « C'est sur la base des déclarations de travaux classés CIT travail quand
même. Et si on n’en pas la trace… Mais vous allez me corriger sur ce point, Thérèse Pourriot.
Allez-y. »
Mme POURRIOT.- « Non, on ne parle pas de la même chose. Là, on parle de ravalement de
façades. Certes, s’il y a pause d’échafaudages, la déclaration en mairie est obligatoire. La pose
d’échafaudage sur l’espace public, ça, c'est une obligation. Pour le reste et il n’y a pas un
caractère d’obligation. Là, l’argument qui est évoqué, c'est que l’inventaire des façades
remarquables n’a pas été fait dans le cadre du PLU, donc puisque ça n’a pas été fait, eh bien,
on généralise la déclaration de travaux. Certes, ça peut assez vite quand on le dépose en
mairie, mais un an après, on vous resollicite pour vérifier que vous avez bien fait les travaux
en conformité et cinq après, on revient et je parle en connaissance de cause. Donc, je dis
simplement, nous avons une possibilité de simplifier la vie administrative des citoyens,
simplifions. Ce n'est pas compliqué ce que je dis. »
M. BOUYSSOU.- « Écoutez, Thérèse Pourriot, il faut que vous soyez plus assidue en
commission et que vous posiez les questions à ce moment-là parce que vous nous mettez dans
l’embarras. Parce qu’on n’est pas à votre niveau sur le sujet et on est bien ennuyé. Mais donc,
nous prenons acte de vos questions. L’administration sous l’autorité de Romain Marchand va
bien examiner ça et vous aurez une réponse dument argumentée en commission. Comme on a
fait des procès d’intention en début de séance et que je veux finir sur un truc un peu « I love
Thérèse Pourriot » (rire), est-ce que ça t’ennuie, Romain Marchand, si on suspend cette
délibération ? Bon, eh bien, écoutez, remettons cette délibération sur laquelle
Thérèse Pourriot vous nous avez mis en grandes difficultés au mois prochain et d’ici là, vous
aurez l’occasion, avec notre camarade Romain Marchand, d’aller plus à fond dans cette
question de ravalement de façades dont personne autour de la table n’a besoin ce soir. Je
tiens immédiatement à le préciser. (rire) Y a-t-il d’autres interventions sur les questions à
l’ordre du jour ? Non. Eh bien, écoutez, bonne fin de soirée. Pardon ? Ah, le parking
Jeanne Hachette, oui, bien sûr. Le parking Jeanne Hachette est un parking commun à l’OPH
qui répond à la tour Raspail, mais qui répond aussi aux copropriétés des parallèles. Et donc, sa
réhabilitation intéresse un ensemble de questions, mais il n’est pas public et nous n’avions pas
envisagé de troquer des places contre cette subvention. Mais si tu le veux bien, on en
rediscutera au conseil d'administration de l’office qui sera un lieu plus attentif et plus
approprié. Merci. » (44
LE CONSEIL,
1/ DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Monsieur Didier Jean-
Pascal, régisseur titulaire de la régie de recettes des tennis municipaux pour un montant de 108,00 €
suite à l’application erronée du tarif fixé par le Conseil municipal du 24 mai 2012.
(40 voix pour et 4 abstentions : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, MM. VALLAT SIRIYOTHA,
RIVIERE)
2/ AUTORISE le Maire à solliciter tous les dispositifs de financement existants auprès de la CAF, du
Conseil général et des autres partenaires potentiels, pour la réalisation du projet de crèche multi-
accueil dans la ZAC Ivry-Confluences.
(unanimité)
3/ FIXE les tarifs des droits et concessions funéraires dans les cimetières communaux à compter du
1er janvier 2015.
(34 voix pour, 6 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mme LE FRANC et 4 voix contre : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, MM. VALLAT
SIRIYOTHA, RIVIERE)
4/ FIXE à compter du 1er janvier 2015 les tarifs annuels de la redevance spéciale de collecte et de
traitement des déchets des industriels, commerçants et artisans dite "redevance spéciale des bacs
roulants", en y intégrant le tarif applicable à la collecte de verre.
(unanimité)
5/ FIXE à compter du 1er janvier 2015 à 0,266 € le taux de l'unité de taxation des droits de voirie
figurant à la nomenclature et les tarifs de la "Foire à la Bricole" pour 2015 (+ 0,3 % environ par rapport
à 2014) et DECIDE en ce qui concerne les tournages de films :
- d’augmenter d’environ 0,3 % le montant des prestations facturées (hors occupation du domaine
public),
- du maintien de l’exonération du paiement de l’ensemble des droits liés aux tournages de films pour
ceux réalisés dans le cadre de projets d’écoles,
- du maintien de l’abattement de 50 % pour les films d’une durée inférieure à 59 minutes, hors films
à vocation publicitaire,
- de facturer tout tournage constaté sans qu’il ait fait l’objet d’une autorisation préalable de la Ville
conformément au barème en vigueur, facturation à laquelle s’ajouteront le montant correspondant
à 4 h de « Mise en œuvre technicien » ainsi que le doublement des droits figurant dans la
nomenclature des droits de voirie (conformément à cette dernière),
- de l’ajout de tranches supplémentaires dans le tarif lié à la taille de l’équipe (comédiens +
techniciens + figurants),
- de l’ouverture du dispositif d’abattement de 50 % aux projets faisant l’objet d’une aide financière
de la Ville (Coup de pouce) du Conseil Général du Val-de-Marne ou encore du Conseil Régional d’Île-
de-France,
- de l’ajout au barème d’une ligne « prestation spéciale de collecte des déchets ».
(38 voix pour et 6 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mme LE FRANC)
6/ DECIDE d’admettre en non-valeur, les sommes portées sur les états, dressés par Monsieur le
Trésorier Municipal à la somme de 70 000,00 euros.
(38 voix pour et 6 voix contre : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA, M.
AUBRY, Mme LE FRANC) (45
7/ APPROUVE le compte-rendu annuel au titre de l’année 2013 relatif à la ZAC du Plateau présenté par
l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, comprenant un bilan prévisionnel et un plan de
trésorerie équilibrés en dépenses et recettes.
(38 voix pour et 6 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mme LE FRANC)
8/ APPROUVE l’avenant au protocole permettant de poursuivre la première phase de l’opération de
renouvellement urbain Gagarine-Truillot par l’augmentation de l’enveloppe financière de subvention de
l’ANRU, portant son montant de 1,4 M€ initiale à 5M€.
(38 voix pour et 6 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mme LE FRANC)
9/ Point retiré de l’ordre du jour.
10/ Point retiré de l’ordre du jour.
11/ DECIDE l’acquisition à titre gracieux, à la société dénommée Sodéarif (ou tout substitué) d’un
volume (non encore défini), dépendant de l’ensemble immobilier devant s’édifier sis 22/24/32 rue
Ledru Rollin et 65 avenue Danielle Casanova à Ivry-sur-Seine, sur les parcelles cadastrées section G n°
26, 39p (division cadastrale en cours), 50 et 51 et comprenant les futurs voiries et aménagements
paysagers qui y seront réalisés, pour une superficie de 2981,75 m² environ.
(38 voix pour et 6 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mme LE FRANC)
12/ Affaire reportée au prochain Conseil municipal.
13/ DEMANDE au Préfet l’instauration d’un périmètre d’études sur le site délimité par le boulevard du
Colonel Fabien, les rues Jean Mazet/Maurice Gunsbourg et le futur cours (îlot « Le Monde ») à Ivry-
sur-Seine, au sein duquel l’autorité compétente aura la possibilité de sursoir à statuer aux demandes
d’autorisations de travaux, de constructions ou d’installations susceptibles de compromettre ou de
rendre plus onéreuse la réalisation de futures opérations d'aménagement.
(34 voix pour et 10 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mmes LE FRANC, Sandrine BERNARD, POURRIOT, MM. VALLAT SIRIYOTHA, RIVIERE)
14/ ABROGE la délibération du 28 juin 2012 et ACCORDE la garantie communale à la société Les
Résidences de la Région Parisienne pour le remboursement de 2 prêts d’un montant total de
2 500 000 € qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
de Paris et d’Ile de France destinés à financer la construction de 31 logements locatifs intermédiaires
89 avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine.
(38 voix pour et 6 voix contre : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mmes LE FRANC)
15/ ACCORDE la garantie communale à la SA HLM IDF Habitat pour le remboursement de 8 prêts d’un
montant total de 4 992 000 € qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour la construction de 77 logements dont 39 logements locatifs familiaux et à
accessibilité renforcée et 38 logements jeunes actifs situés 7-13 Avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine
et ACCORDE une subvention de 245 000 € à la SA HLM IDF Habitat pour la construction de 77
logements dont 39 logements locatifs sociaux et 38 logements jeunes actifs situés 7-13 Avenue de
Verdun à Ivry-sur-Seine, au titre de la surcharge foncière.
(38 voix pour et 6 voix contre : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mmes LE FRANC) (46
16/ ACCORDE, au titre de l’année 2014, une participation supplémentaire à l’OPH d’Ivry-sur-Seine d’un
montant de 400 003 € qui sera effectuée aux travaux dans les cités et dans l’amélioration de la gestion
de proximité.
(34 voix pour, 6 voix contre : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mme LE FRANC et 4 abstentions : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, MM. VALLAT
SIRIYOTHA, RIVIERE)
17/ ACCORDE une participation de 30 000 € à l’OPH d’Ivry pour l’année 2014 dans le cadre de la mise
en place d’une maîtrise d’œuvre urbaine sociale (MOUS) dans le cadre de la démolition du bâtiment
Gagarine, AUTORISE le Maire, sous réserve de l’inscription des crédits au budget communal, à prendre
les dispositions nécessaires pour procéder au versement d’une participation complémentaire, pour
l’année 2015 en fonction des bons de commande établis par l’OPH et du nombre de familles
préalablement diagnostiquées pour un suivi social dans ce cadre et PRECISE que la MOUS sera financée
à hauteur de 50% par l’ANRU dans la limite d’un plafond d’assiette de 120 000 €, les 50% restant étant
pris en charge comme suit : 40% par l’OPH, 60% par la ville d’Ivry-sur-Seine.
(38 voix pour et 6 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mme LE FRANC)
18/ ACCORDE la garantie communale à l’OPH d’Ivry-sur-Seine pour le remboursement des prêts d’un
montant total de 3 932 859 € qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour la construction de 33 logements sociaux sis 33 rue Saint Just à Ivry-sur-Seine et
ACCORDE une subvention de 231 000 € à l’OPH d’Ivry-sur-Seine pour la construction de 33 logements
33 rue Saint Just à Ivry-sur-Seine, au titre de la surcharge foncière.
(38 voix pour et 6 voix contre : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mmes LE FRANC)
19/ APPROUVE la charte Aménagement-Transport, son programme d’actions et la poursuite de la
démarche partenariale concernant la mise en service du tramway Paris-Orly (T9).
(38 voix pour et 6 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mme LE FRANC)
20/ ACCORDE une participation à l’OPH d’Ivry-sur-Seine d’un montant de 313 333 €, qui sera affectée
aux travaux de modernisation du parking Jeanne Hachette.
(34 voix pour et 10 voix contre : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mmes LE FRANC, Sandrine BERNARD, POURRIOT, MM. VALLAT SIRIYOTHA, RIVIERE)
21/ APPROUVE la convention avec l’association TissEco Solidaire relative à la collecte séparée des
Textiles d’habillement, Linges de maison et Chaussures (TLC) et INSTITUE une redevance
d’occupation du domaine public par les conteneurs en apport volontaire pour la collecte des Textiles
d’habillement, Linges de maison et Chaussures (TLC) et en FIXE le montant forfaitaire à 10 € par
conteneur et par an sur toute la durée de la convention.
(unanimité)
22/ APPROUVE la convention d’objectifs triennale avec l’association Ne pas Plier et PRECISE que, pour
l’année 2014, le montant de la subvention accordée par la Ville est de 10 000 €.
(38 voix pour et 6 voix contre : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mmes LE FRANC)
23/ EMET un avis favorable à la demande présentée au Préfet du Val-de-Marne par la société FNAC
DIRECT, 9, rue des Bateaux-lavoirs à Ivry-sur-Seine, pour lui accorder l’autorisation d’employer du
personnel les dimanches 30 novembre, 7, 14, 21 décembre 2014 et 4 janvier 2015.
(39 voix pour et 5 voix contre : M. TAGZOUT, Mmes KIROUANE, SIZORN, MACEDO, OUDART) (47
24/ PREND acte de la communication du rapport d’activités 2013 du SIFUREP
(Affaire non sujette à un vote)
25a/ APPROUVE le départ, du 30 novembre au 2 décembre 2014, d’une délégation présidée par
Madame Séverine Peter, Adjointe au Maire aux questions internationales, au Maroc pour soutenir la
résolution des Nations Unies pour le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui ainsi que Monsieur
Ennäama Asfari, Ivryen, emprisonné pour ses actions et son implication en faveur de
l’autodétermination du peuple Sahraoui, ACCORDE un mandat spécial à Mesdames Séverine Peter,
Méhadée Bernard, Monsieur Medhy Belabbas, Adjoints au Maire ainsi qu’à Monsieur Saïd Hefad,
Conseiller municipal délégué afin qu’ils se rendent au Maroc du 30 novembre au 2 décembre 2014 pour
soutenir Monsieur Ennäama Asfari emprisonné pour ses actions et son implication en faveur de
l’autodétermination du peuple Sahraoui, et PRECISE qu’un ordre de mission est accordé à Monsieur
Christophe Menuel, Directeur général adjoint.
(34 voix pour et 10 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mmes LE FRANC, Sandrine BERNARD, POURRIOT, MM. VALLAT SIRIYOTHA, RIVIERE)
25b/ ACCORDE une prise en charge aux frais réels des frais de transport, d’hébergement et de
restauration et sur présentation des pièces justificatives, pour Madame Claude Mangin, présidente de
CORELSO, qui se rendra au Maroc du 28 novembre jusqu’au 2 décembre 2014 en vue d’accompagner la
délégation municipale pour soutenir la résolution des Nations Unies pour le droit à l’autodétermination
du peuple sahraoui ainsi que Monsieur Ennäama Asfari, Ivryen, emprisonné pour ses actions et son
implication en faveur de l’autodétermination du peuple Sahraoui.
(34 voix pour et 10 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mmes LE FRANC, Sandrine BERNARD, POURRIOT, MM. VALLAT SIRIYOTHA, RIVIERE)
26/ AUTORISE le remboursement aux frais réels de l’hébergement de l’agent Leslie DAREL,
responsable jeune public du Luxy, durant le Festival international d’Annecy 2015, sur production de
pièces justificatives, et pour un montant maximum de 120 €.
(38 voix pour et 6 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mme LE FRANC)
27/ SOLLICITE une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-
France dans le cadre d’un enseignement artistique, option obligatoire de spécialités audiovisuelles dans
le cadre de la convention passée avec le lycée Romain Rolland.
(unanimité)
28/ DECIDE, en cas de perte de la carte d’abonnement « amis du Luxy », la gratuité de son
remplacement.
(unanimité)
29/ APPROUVE le versement par la Ville d’une aide à projet de 500 € à l’association Société des
études Robespierristes afin de soutenir l’organisation de la représentation de la pièce de théâtre
d’André Benedetto Thermidor-Terminus qui a eu lieu le 7 novembre 2014 à l’Auditorium Antonin Artaud
d’Ivry.
(34 voix pour et 10 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mmes LE FRANC, Sandrine BERNARD, POURRIOT, MM. VALLAT SIRIYOTHA, RIVIERE)
30/ ACCORDE une indemnisation aux 4 familles concernées par la perte des bagages de leurs enfants
durant la classe de pleine nature à Héry sur Ugine du 17 au 26 mars 2014, pour un montant total de
2 015,78 €.
(38 voix pour et 6 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mme LE FRANC) (48
31/ AUTORISE en 2014 le versement d’une participation financière de la Ville aux familles Ivryennes
concernées par le dispositif d’aide aux séjours (enfants et adultes présentant un handicap), établie
selon l’âge et l’activité professionnelle des demandeurs et sur production des états justificatifs
auprès de l’ordonnateur, comme suit :
(unanimité)
32/ APPROUVE la convention avec l’Association Adoma relative à la mise en place d’une permanence
« accès aux soins » au Village de l’Espoir sis 5 rue Albert Einstein à Ivry dans le cadre d’une action
spécifique menée par le Centre Municipal de Santé sous la forme de la mise en place d’une permanence
hebdomadaire.
(unanimité)
33/ APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens pour 2014 avec l’Agence Régionale Ile-de-
France dans le cadre du contrat local de santé.
(unanimité)
34/ APPROUVE la convention avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Ile-de-France, la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie de Paris et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne pour
l’année 2014 permettant la mise en œuvre et le financement des Expérimentations des Nouveaux
Modes de Rémunération des professionnels de santé du Centre Municipal de Santé.
(unanimité)
35/ APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-
France pour l’année 2014 permettant la mise en œuvre et le financement du projet PASS ambulatoire
bucco-dentaire via le Centre Municipal de Santé.
(unanimité)
36/ ACCORDE une participation financière d’un montant de 7 500 € au profit du Fonds de Solidarité
Habitat (FSH), géré par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne, au titre de l’année 2014.
(unanimité)
37/ APPROUVE la convention d’objectifs avec l’EPSMSI Ivry/Vitry pour les années 2014, 2015 et
2016.
(38 voix pour et 6 voix contre : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mmes LE FRANC)
38/ DECIDE la création de 15 postes (10 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de
2ème classe à temps non complet, 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème
classe à temps complet, 2 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps
non complet, 1 poste de rédacteur territorial, 1 poste d’administrateur territorial) à compter du 1er
décembre 2014 et DECIDE la suppression de 14 postes (12 postes d’assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non complet, 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de
1ère classe à temps non complet, 1 poste d’attaché territorial) à compter du 1er décembre 2014.
(38 voix pour et 6 abstentions : M. LECLERCQ, Mme APPOLAIRE, M. BOUILLAUD, Mme ANDRIA,
M. AUBRY, Mme LE FRANC)
39/ DECIDE la création de 19 postes (18 postes d’adjoint d’animation de 1ère classe par
transformation de 18 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe, 1 poste d’assistant de conservation
principal de 2ème classe par transformation d’1 poste d’assistant de conservation) à compter du 1er
décembre 2014.
(unanimité) (49
/ PREND ACTE des décisions et informations relatives aux actes de gestion pris par le Maire dans le
cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal (article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales) au titre de la période allant du 1er septembre au 31 octobre 2014.
LA SÉANCE A ÉTÉ LEVÉE A 22H30
LA SECRÉTAIRE
S. PETER
POUR LE MAIRE
P. BOUYSSOU