Compte-Rendu - 7 janvier 2017

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Compte-Rendu - 7 janvier 2017 Document publié le Samedi 7 janvier 2017 par la commune de Malvezie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 janvier 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 7 Janvier 2017

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie de Malvézie le samedi 7 janvier 2017, à 18 heures 00, sous la présidence de M. Daniel SARRAUTE, Maire.

Etaient présents : MM. SANS Stéphane 1er adjoint, RENALIER Jean 2ème adjoint, Mmes PACHERE Christine, DAVID Isabelle, MME DEMIGUEL Véronique, MM. GRAND Christian, MACHADO Antoine.

Etait absent excusé: M. PEREZ Patrick.

Etait absent: M.CORDIER André.

M. Jean RENALIER a été désigné secrétaire de séance.

Après avoir fait procéder à la signature du registre des délibérations, M. le Maire entame les différentes questions à l’ordre du jour du conseil.

1) Délibération désignation des délégués auprès de la nouvelle

Communauté des Communes

En vertu des Arrêtés Préfectoraux du 16 et du 20 décembre 2016 portant sur la fusion des Communautés des Communes de SAINT-BEAT, du HAUT-COMMINGES, du PAYS DE LUCHON, du SIVOM du BAS-LARBOUST et du SIVU des SEPT MOLLES et fixant le nombre et la répartition des sièges communautaires de la nouvelle Communauté des Communes PYRENEES HAUT-GARONNAISES, le Conseil est appelé à délibérer sur la désignation de ses délégués communautaires. La Commune de MALVEZIE ayant une population inférieure à 1000 habitants, cette désignation s’effectue dans l’ordre du tableau des Elections Municipales de 2014.

Vu l’ordre du tableau, M. Daniel SARRAUTE, Maire, est désigné délégué titulaire et notre commune ne disposant dorénavant qu’un seul délégué, M. Stéphane SANS, 1er Adjoint, est désigné délégué suppléant.

2) Délibération d’incorporation au domaine communal des biens sans maître listés par l’Arrêté Préfectoral du 25 mai 2016

Par Arrêté du 25 Mai 2016, M. le Préfet de la Haute-Garonne avait communiqué à la Municipalité une liste de parcelles forestières réputées sans maître au titre des articles L1123- 1-3° et L1123-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques. En vertu de cet arrêté affiché jusqu’au 25 novembre 2016, si aucun propriétaire ou ayant-droit ne s’est fait connaître à cette date, les biens seront présumés sans maître et la Commune disposera alors d’un délai de six mois pour délibérer en vue de leur incorporation dans le domaine communal qui devra être constatée par arrêté municipal. A défaut de cette délibération, la propriété de ces biens serait attribuée à l’Etat.

Aucun propriétaire ne s’étant à ce jour fait connaître, les biens désignés sont donc présumés sans maître. A ce titre, après délibération, le Conseil décide à l’unanimité d’incorporer les parcelles cadastrées A242, A246, A284, A819, B141, B147, B180, B193, B356, B474, B513, B582, B596, B694 d’une superficie totale de 10ha49a au domaine communal. Cette incorporation sera dûment constatée par Arrêté du Maire.3) Délibération de refus de transfert de la compétence PLU à la Communauté des Communes

Conformément à la Loi ALUR votée le 24 mars 2014, les communes ont la possibilité dans les trois mois précédant le terme d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, de délibérer pour s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence URBANISME à la Communauté des Communes. Pour cela, il faudra qu’au moins 25% des communes correspondant au minima à 20% de la population de la communauté de communes s’y opposent.

Après en avoir débattu et souligné la perte d’une nouvelle prérogative de proximité que constituerait ce transfert, le Conseil décide à l’unanimité d’approuver l’opposition au transfert de la compétence URBANISME.

4) Délibération révisant le taux de l’indemnité du Maire

M. le Maire et M. SANS 1er Adjoint ne percevaient que 50 % de leur indemnité depuis le début de leurs mandats.

Les articles 3 et 18 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 instauraient l’obligation pour les maires des communes de moins de 1000 habitants de bénéficier automatiquement à compter du 1er janvier 2016 du montant maximum des indemnités prévues.

Comme beaucoup d’autres maires ruraux, M. le Maire était en désaccord avec ces nouvelles dispositions réglementaires et avait annoncé au Conseil qu’il reverserait en fin d’exercice, sous forme de don l’équivalent de 50 % du montant des indemnités qu’il était dans l’obligation dorénavant de percevoir.

Devant les réticences de nombreux élus, la loi a été amendée en 2016 et permet à nouveau pour 2017 au Conseil de fixer librement le taux d’indemnité des maires.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions de Maire au taux de 50% du taux maximal avec effet au 1er janvier 2017.

Le Conseil accepte le don par M. le Maire de la somme de 3000 € correspondant au changement indemnitaire de 2016. Ce don sera intégré au Budget 2017.

5) Travaux Ecole

Le devis d’un montant de 5360 € HT concernant la fourniture et pose de 14 paires de volets présenté par l’entreprise DURAND-GRAVIER est accepté.

Le branchement du tableau électrique a été réalisé par EDF.

Les travaux d’isolation et d’aménagement du grenier ont été commencés par quelques conseillers et l’employé municipal. Ils devraient être terminés en février.

Le carreleur, l’électricien et le peintre devraient intervenir d’ici à la fin du mois de janvier. Le Conseil Municipal essaiera d’organiser pour la population une visite de l’appartement fin février avant sa mise en location.

En ce qui concerne la remise aux normes de l’assainissement autonome du bâtiment, un devis de 13 708,50 € HT établi par l’Entreprise LARQUE est présenté au Conseil. Après en avoir délibéré, le Conseil décide de présenter au Programme 2017 un dossier de demande d’aide au titre de la DETR. L’aide devrait normalement s’élever à 40 % du montant HT.6) Questions diverses

• TARIFS DE L’EAU POTABLE

La dernière réunion de la Commission Territoriale N°14 du SMEA 31 a statué sur l’évolution des tarifs de l’eau potable sur son ressort. L’application d’un tarif unique par commission à l’horizon 2019 devrait entraîner pour nous une légère baisse de nos factures.

• DOSSIER de l’ASSAINISSEMENT

Les dernières demandes réalisées auprès du SMEA 31 concernant la mise en place d’un Programme de Réhabilitation de l’Assainissement Non Collectif (qui aurait permis l’obtention d’aides aux particuliers pour leur mise aux normes) n’ont pas été acceptées. En effet, le SMEA a confirmé que pour les deux années à venir, il réserverait ces aides aux habitations situées à l’intérieur des périmètres de sécurité des captages d’eau potable, ce qui n’est pas le cas des habitations concernées dans notre Commune.

En revanche, les positions réglementaires de l’Agence de l’Eau et du SMEA concernant la mise en place de réseaux unitaires sur les petites communes de notre taille semblant évoluer, il serait envisageable que la Commune obtienne prochainement l’autorisation de traiter les effluents collectés par le réseau pluvial. Des contacts vont être prochainement pris.

• EGLISE

Un devis a été demandé à l’Entreprise STANISLAS TOITURE concernant la réfection du solin de la toiture sud de la nef de l’Eglise situé contre le clocher. Le devis d’un montant de 1199 € HT permettra aussi de réaliser la réparation des gouttières de la Mairie et de la Salle des Fêtes et la pose d’un ciel ouvert complémentaire à l’école.

Les travaux de remise aux normes de l’électricité du clocher sont en cours et devraient être terminés le 10 janvier.

• VOLS

Plusieurs vols ont été constatés sur la Commune et notamment au hameau de Vignaut. Les derniers vols opérés sur des tracteurs et sur des batteries de clôture auraient pu avoir de sérieuses conséquences car la fuite des animaux a été responsable d’un accident. Une plainte a été déposée auprès de la Gendarmerie.

• CHEMIN DU COL DES BERNETS

L’accès à ce chemin réalisé début 2016 afin de permettre aux exploitants et riverains l’accès quotidien à leur propriété comporte certains dangers de par sa déclivité et la présence de pavés.

Afin d’assurer sa conservation et d’éviter des accidents, son utilisation a été règlementée par un arrêté municipal du 30 janvier 2016. Depuis quelques temps, plusieurs contrevenants, malgré l’arrêté et la présence d’un panneau, ont emprunté ce chemin sans autorisation municipale. Ils seront dorénavant verbalisés.

La séance est levée à 20h00.

Le Maire

D. SARRAUTE

Le 1er Adjoint au Maire, Le 2ème Adjoint au Maire, Les Conseillers Municipaux