Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 janvier 2017

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 janvier 2017 Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Gragnague. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 janvier 2017)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 23 janvier 2017

18H30 – 19H45

Salle du Conseil Municipal

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2016

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2016.

Décisions du Maire

Monsieur le Maire donne communication au Conseil Municipal des décisions prises par délégation en vertu de l’article L 2222-22 du code général des collectivités territoriales depuis la dernière séance du Conseil Municipal.

Présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets de la C3G pour l’année 2015

Présentation en Conseil Municipal puis mise à disposition du public.

Présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable du SIEMN 31 pour l’année 2015

Présentation en Conseil Municipal puis mise à disposition du public.

Instauration d’une participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (P.F.A.C « assimilés domestiques »)

Délibération n°2017/1 : Par délibération en date du 25 juin 2012, le Conseil Municipal a instauré la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Celle-ci a été fixée à 4 000€ par logement. La PFAC est perçue auprès des propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau. En revanche, la PFAC n’est pas due par les propriétaires d’établissements ou d’immeubles produisant des eaux usées « assimilées domestiques » c’est-à-dire des eaux usées qui ont les mêmes caractéristiques (ou des caractéristiques proches) par rapport aux eaux usées domestiques, mais qui proviennent d’immeubles ou d’établissements autres que les immeubles à usage principal d’habitation. Il est ainsi proposé d’instaurer la PFAC « assimilés domestiques ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité ce qui suit : Article 1

La P.F.A.C « assimilés domestiques » est instituée sur l’ensemble du territoire de la commune de Gragnague à compter de la date de la présente délibération.

Article 2

La P.F.A.C « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L.1331-7- 1 du code de la Santé Publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012. Article 3

La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à la date de réception par la Mairie de Gragnague de la demande de raccordement au réseau public de collecte mentionnée en l’article 2.

Article 4

La P.F.A.C. « assimilés domestiques » est calculée suivant les modalités suivantes :  Calcul de la P.F.A.C. «assimilés domestiques »de base P = 17,6 €HT par mètre carré de surface plancher.

 Application d’un coefficient d’abattement en fonction de l’activité principale telle qu’elle résulte de l’analyse des surfaces planchers de chacune des activités.

Hôtel

Restaurant

Café

Hôpital

Cabinet médical

Laboratoire

Commerce et dépendances

Bureau

Salles de spectacle, salle de

réunion

Lieu de culte

Etablissement d’enseignement

Equipement sportif

Atelier, usine, dépôt réservé au

stockage

Garage commercial, station de

lavage

Coefficient : 1 Coefficient : 0.66 Coefficient : 0.33

Article 5

En cas de changement de destination de surface, la P.F.A.C calculée sur le nouveau projet sera minorée ou majorée du montant de P.F.A.C déjà versée pour le précédent raccordement, sur justificatif produit par le demandeur, sans toutefois pouvoir donner lieu à des remboursements.

Désignation des délégués du syndicat mixte Haute-Garonne Environnement Le Conseil Municipal a demandé par délibération en date du 16 juin 2016 à adhérer au syndicat mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement, désormais dénommé Haute-Garonne Environnement. Cette demande a reçu un avis favorable.

Il convient donc de désigner deux délégués (1 titulaire et 1 suppléant) amenés à représenter la commune au sein du syndicat.

Délibération n°2017/2 : Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du syndicat Haute-Garonne Environnement,

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au sein du syndicat Haute-Garonne Environnement,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Ont obtenu :

 Amador ESPARZA (titulaire) : unanimité

 Bruno SIRE (suppléant) : unanimité

Amador ESPARZA, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. Bruno SIRE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant. La présente délibération sera transmise au Président du syndicat Haute-Garonne Environnement.

Refus du transfert de la compétence en matière de PLU, de document en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes des Coteaux du Girou

Délibération n°2017/3 : La loi Alur prévoit que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de sa publication, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017. Cependant, si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de refuser le transfert automatique de la compétence en matière de PLU, de document en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de communes des Coteaux du Girou.

Cette délibération sera transmise au représentant de l’Etat.

Confirmation dans leurs fonctions des conseillers communautaires précédemment élus Délibération n°2017/4 : Par arrêté en date du 14 décembre 2016, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a fixé le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des coteaux du Girou.

A l’issue de cette nouvelle répartition, le nombre de sièges revenant à la commune demeure inchangé, à savoir 3.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de confirmer dans leurs fonctions les trois conseillers communautaires précédemment élus :

- Daniel CALAS,

- Liliane GUILLOTREAU

- et Brigitte RUDELLE

Cette délibération sera transmise au représentant de l’Etat.

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Délibération n°2017/5 : Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 et son article 3-2 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur les grades suivants : adjoint technique, adjoint administratif et Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles, dans les conditions fixées par l’article 3-1 et l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil.

Il sera prévu à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement Délibération n°2017/6 : Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Il sera prévu à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Attribution d’un marché : travaux du court de tennis

Délibération n°2017/7 : La commune a décidé de procéder à des travaux sur le court de tennis : création d’une nouvelle surface de jeu.

Après étude des offres des candidats, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - décide de retenir l’entreprise SPTM de BRESSOLS pour la réalisation des travaux du court de tennis (enrobé résine par procédé béton poreux) pour un montant HT de 18 640€, soit 22 368€ TTC. - autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant et à prendre toute autre décision nécessaire à la préparation, à la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.