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Déliberation - C 202305 056 Creances eteintes DM
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202305 056 Creances eteintes DM)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE Communes DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202305-056
Du 30 mai 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente du mois de mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Beaumont, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, CARRIER Martine,
POUGET TIRION Dominique, DJIANN Nicole, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie
Claude, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Mare (pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Martine (pouvoir de LAPORTE Jean Pierre), DJIANN Nicole (pouvoir de MARCHAL Yannick), SALEL Matthieu (pouvoir de CHABANE Francis), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 27 Pouvoir : 8
Date de la convocation 16 mai 2023
A été élu secrétaire: DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CREANCES ETEINTES - BUDGET ANNEXE DECHETS
MENAGERS (M4)
Le Président rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Il existe deux types de créances irrécouvrables, l’admission en non-valeur des créances et les créances éteintes.
Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :
o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
o Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
o Clotûre pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
o Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement
A ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’Aubenas a adressé plusieurs états recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour,
Les années et sommes sont les suivantes :
" 2009:35.52€
" 2010 :78.39 €
" 2011 :260.56 €
" 2012 :192.23 €
" 2013 :207.03 €
" 2014: 243.02 € Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700302-20230530-C 202305 056-DE
“ 2015 : 233.30 €
“ 2016 : 162.96 €
" 2017 :96.51 €
“ 2018 : 420.63 €
nm 2019 :502.12 €
m 2020 :99.92 €
m 2021 : 520.58 €
m 2022 :194€
Soit un total de créances à annuler de 3 246,77 €.
Le Président propose d’admettre en créances éteintes les sommes ci-dessus.
Le Conseil Communautaire,
Oui l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Admettre en créances éteintes la somme 3 246,77 euros sur le budget annexe Déchets Ménagers. Inscrire les crédits nécessaires au budget supplémentaire du budget annexe Déchets Ménagers
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Président Secrétaire de séance