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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202407 101 creances eteintes budget DM)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 8/07/2024
Rec: cture le 08/07/2024
Pubié le 03/07/2024
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202407-101
Du 1°" juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le premier du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Loubaresse, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents: THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte,
DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, ROUSTANG Yves, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, COULANGE François,
DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène,
L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), CHOTIN Marie-Hélène {pouvoir de PLANET Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), BERRES Thierry (pouvoir de DIIANN Nicole), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de BOISSIN Eric), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 9
Date de la convocation 24 juin 2024
À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CREANCES ETEINTES - BUDGET ANNEXE DECHETS
MENAGERS (M4)
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Il existe deux types de créances irrécouvrables :
®# _L’admission en non-valeur des créances
+ Les créances éteintes.
Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :
o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs o Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
© Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement
À ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’Aubenas a adressé plusieurs états recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.
*Les années et sommes sont les suivantes :
“ 2017:165,44€
x 2018 :173,72€
“2019: 87,44€
ID : 007-240700302-20240701-CG 202407 101-DE " 2020 :199,83 €
" 2021:213,82€
" 2022:129,33 €
Soit un total de créances à annuler de 969,58 €.
Le Conseil Communautaire,
Oui l’exposé de son Président,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240701-C_202407_101-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Admettre en créances éteintes la somme 969,58 € € sur le budget annexe Déchets Ménagers.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX
Président
Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Secrétaire de séance