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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 92 du 20 juin 2025
Document publié le Vendredi 20 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 92 du 20 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°092 DU 20/06/2025
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PREMA_2025171-0002 - Arrêté du 20 juin 2025 déclarant
d'intérêt général les travaux de mise en place d'abreuvoirs, dans le
département de l'Aube, sur le bassin versant de la Vanne (4 pages) Page 3
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube /
- SPBA2025161-0002 - Arrêté du 10 juin 2025 portant autorisation
d'organisation de la "Coupe de France Eau Libre 2025" se déroulant le 29
juin 2025 sur le Lac d'Orient à Mesnil-saint-Père (11 pages) Page 8
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2025167-0001 - Arrêté du 16 juin 2025 portant renouvellement
de l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
à l'article L-752-23 du code de commerce (2 pages) Page 20
2 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2025171-0002 - Arrêté du 20
juin 2025 déclarant d'intérêt général les travaux
de mise en place d'abreuvoirs, dans le
département de l'Aube, sur le bassin versant de
la Vanne
recueil n°092 du 20/06/2025 3 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale des iberté ° Egalité | territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2025 1#i -052 €
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux
de mise en place d'abreuvoirs, dans le département de l'Aube,
sur le bassin versant de la Vanne
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 28 février 2025 par Monsieur le président du Syndicat mixte de la Vanne; sis mairie de Neuville-sur-Vanne, place Chomedey de Maisonneuve-— 10190 NEUVILLE-SUR-VANNE, portant sur le projet de travaux de mise en place d'abreuvoirs, dans le département de l'Aube, sur le bassin versant de la Vanne;
Vu l'avis du Service départemental de l'Office honçais de la biodiversité du 5 mai 2025 :
Vu l'avis du maire de la commune de Villemoiron-en-Othe du 14 mai 2025 ;
Vu les avis réputés favorables des maires s des communes de Bercenay-en-Othe, de Saint-Benoist-sur- Vanne et Pier FES :
Vu l'avis de la Chambre d'agriculture de l'Aube du 22 mai 2025 ;
Considérant que la mise en place d'abreuvoirs, en plus de garantir pour l'éleveur un accès constant à l'eau pour son bétail, a pour finalité de limiter l'accès direct des animaux aux cours d’eau, préservant les berges et la qualité de l'eau des déjections et des piétinements et protégeant ainsi l'écosystème aquatique ; que sur le plan économique, l'accès à une source naturelle diminue les coûts d'approvisionnement tout en favorisant une gestion durable des ressources ;
WMALAUDE. LOUX.ÉT
recueil n°092 du 20/06/2025 4 Considérant que le Syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents a décidé d'exercer sa compétence GEMAP]I afin de se substituer au propriétaire des parcelles concernées pour réaliser ces travaux ;
Considérant que ces interventions en milieu aquatique font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code de l’environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en ŒUVre ; |
Considérant que ces travaux présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard des enjeux suivants :
° la lutte contre la pollution ;
°__|a protection des eaux souterraines et superficielles ;
° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et de la ripisyle ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général | À la demande du Syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents, l'opération consistant à mettre en place des abreuvoirs, dans le département de l'Aube, sur le bassin versant de la Vanne est déclarée d'intérêt général.
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le pétitionnaire susnommé est autorisé à intervenir sur les parcelles suivantes :
Parcelles Commune Noms Prénoms Aménagements prévus
ZI 60, ZI 71 et | Bercenay-en-Othe M. Yves COTEL, propriétaire 2 abreuvoirs de type pompe à nez Z167 M. Jean-Yves BATEAU, exploitant clôture le long de l'Ancre
F 329 Saint-Benoist-sur-Vanne | Mme Dominique POPIHN, propriétaire | 1 abreuvoir de type pompe à nez exploitante
ZR 114 Villemaur-sur-Vanne Commune de Villemaur-sur-Vanne, |1 abreuvoir avec pompe soläire et bac de propriétaire stockage
M. BECARD, SCEA du Chemin Rouge,
exploitant
AC 56 et AC 45 | Villemoiron-en-Othe M. Daniel PARIS, propriétaire 2 abreuvoirs M. Fabien PARIS, exploitant clôture sur 140 mètres le long de la Nosle
Article 2 : Consistance de l'opération
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux entrent dans le champ des thématiques de gestion suivantes : |
+ __ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau; *__la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
L'ensemble de cette opération doit permettre:
+ __ de rétablir la libre circulation des espèces aquatiques et des sédiments sur le secteur; °__ d'assurer le décloisonnement du milieu aquatique ;
° __d’améliorer la qualité physico-chimique de l'eau.
www.aube.gouv.fr
recueil n°092 du 20/06/2025 5 Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant doit respecter la prescription suivante :
- le bon fonctionnement des abreuvoirs doit être vérifié à la réception du matériel avec transmission au service de la police de l'eau d'un rapport signé du pétitionnaire et du propriétaire-exploitant.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux
Le déclarant doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier au moins quinze jours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achèvement.
Article 6 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travaux
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Caractère de la déclaration
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout dommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablement autorisé.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement.
_ Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou demmages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. |
www.aube.gouv.fr
recueil n°092 du 20/06/2025 6 Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Bercenay-en-Othe, Saint-Benoist-sur-Vanne, Villemaur-sur-Vanne et Villemoiron-en-Othe.
Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de Bercenay-en-Othe, Saint-Benoist-sur-Vanne, Villemaur-sur-Vanne et Villemoiron-en-Othe.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général doit être mis à la disposition du public en mairies de Bercenay-en-Othe, Saint-Benoist-sur-Vanne, Villemaur-sur-Vanne et Villemoiron-en-Othe.
La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aube pendant une durée d'au moins1 an.
Article 13 : Exécution
° le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
+ Monsieur le maire de la commune de Bercenay-en-Othe,
e Monsieur le maire de la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne, e Monsieur le maire de la commune de Villemaur-sur-Vanne,
e Monsieur le maire de la commune de Villemoiron-en-Othe,
e le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée au chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Troyes, le 20 j" m LOLS
Le Préfet,
Pascal COURTADE
C
Voies et délais de recours |
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif: * soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde 10025 TROYES Cedex;
* soit Un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des risques — 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois. Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal administratif - 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN- CHAMPAGNE).
Le délai de recours est de deux mois pour le permissionnaire et de un an pour les tiers. Ce délai commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
ll peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
M AUDE. SOUN.ÎT
recueil n°092 du 20/06/2025 7 Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
SPBA2025161-0002 - Arrêté du 10 juin 2025
portant autorisation d'organisation de la "Coupe
de France Eau Libre 2025" se déroulant le 29 juin
2025 sur le Lac d'Orient à Mesnil-saint-Père
recueil n°092 du 20/06/2025 8 E = | PRÉFET Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
DE L'AUBE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPBA2025161-0002
portant autorisation d'organisation de la « Coupe de France Eau Libre 2025 », se déroulant le 29 juin 2025 sur le Lac d'Orient à Mesnil-saint-Père
La sous-préfète de Bar-sur-Aube,
VU le Code des transports ;
VU le Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif. aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 23 août 2024 nommant Mme Sabah-Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA2022222-0001 du 10 août 2022 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le Lac d'Orient dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2024352-0001 du 17 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Sabah-Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU la demande formulée par M.Frédéric GUILEVERT, président du comité Aube Natation, reçue le 29 avril 2025 ;
VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;
VU les avis favorables du Service départemental d'incendie et de secours de l'Aube, de la
Gendarmerie Nationale, du Conseil départemental et de l'EPTB Seine Grands Lacs ;
s e À ee Bar-sur-Aube Cedex 1
www.aube.gouv.fr
recueil n°092 du 20/06/2025 9 CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au COUrs OÙ à l’occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
CONSIDÉRANT que la manifestation est inscrite au calendrier de la Fédération Française de Natation ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube ;
ARRÊTE
Article 1: M.Frédéric GUILEVERT, président du comité Aube Natation, est autorisé à organiser la « Coupe de France Eau Libre 2025 », qui aura lieu sur le Lac d'Orient à Mesnil-saint-Père, le dimanche 29 juin 2025.
Article 2 : Pour le bon déroulement de la manifestation, la navigation sera interrompue de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 17h00 sur la zone de course.
Lors de cette boucle du lac d'Orient, quatre épreuves sont organisées au départ de Mesnil-Saint- Père :
- 10 kms, 5 kms, 2,5 kms : étapes de la Coupe de France en Eau Libre ; - 500 m : épreuve découverte tout public.
Les parcours des différentes épreuves figurent en annexe du présent arrêté (annexe 1).
Article 3 : La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de natation. |
Article 4: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge exclusive des organisateurs. La responsabilité administrative de l’État ne pourra pas être engagée.
Article 5: Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de la manifestation (radio, etc.….), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).
L'organisateur devra permettre et maintenir l'accessibilité des différents sites de la manifestation aux véhicules d'incendie et de secours.
L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à la berge.
L'organisateur devra respecter scrupuleusement les règles sanitaires et de sécurité imposées par la fédération délégataire.
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19 - lisa n mr 1 901 Sante "A La Pos Ti 0, fr US AFMAaNnG 0 AU Bar-SUur-AUDS Lecex 2
Tél : {229,3 25 27 06 1€ 3
www.aube gouv.fr
recueil n°092 du 20/06/2025 10 Des mesures de sécurité et d'encadrement sont mises en place par l'organisateur : - Tenue d’un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure assuré par la croix rouge ; - Recours à différentes embarcations (canoé, paddle, jetski, bateau) pour sécuriser le périmètre de la course ou détecter et embarquer tout nageur en difficulté pour l'évacuer vers le poste de secours (annexe 2).
Si les conditions de sécurité ou les mesures sanitaires ne se trouvent plus remplies pour la protection du public ou des concurrents, l'épreuve pourra être annulée en fonction notamment du contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.
Dans le cadre l’application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures adéquates de sécurité :
- surveillance accrue des accès au site de la manifestation ;
- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre par l'organisateur ;
- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect et d'alerter sans délai les forces de sécurité en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 6 : L'autorité administrative peut, pour des raisons de police administrative générale, exiger
la modification des programmes et peut également, si elle est présente ou représentée sur les
lieux, suspendre ou annuler la manifestation en cas de carence de l'organisateur ou de risques manifestement exagérés pour les participants, ou les autres usagers du plan d'eau.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'üUn recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sis 25, rue du Lycée (51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ou à compter de la réception de sa notification. Le recours peut être adressé par courrier ou par voie dématérialisée en utilisant l'application télérecours (www.telerecours.fr).
Article 8 : La sous-préfète de Bar-sur-Aube, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bar-sur-Aube, la directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale, l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller au respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, notifié à l'organisateur et dont copie sera adressée aux maires concernés et au conseil départemental.
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152,31
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Distance
totale
:2,50
km
(1,55
mi)
recueil n°092 du 20/06/2025 12 CROIX-ROUGE Logo de
FRANÇAISE l'organisateur
Convention relative à la participation
de la Croix-Rouge française
au dispositif prévisionnel de secours
nire
La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d'utilité publique par décret du 7 août 1840
validé par ordonnance du 27 avril 1945, immatriculée au Répertoire national des entreprises et des
établissements sous le n° 775 672 272 dont le siège est situé 98 rue Didot — 75014 Paris,
Représentée par, M Christian IEHL, président de la délégation territoriale de l'Aube et par délégation
Mrne PETITJEAN Marine, Directrice Territoriale de l'Urgence et du Secourisme, dont les locaux sont situés
au 18 rue Louis MORIN, 10000 Troyes, agissant sur délégation de pouvoir du Président National, Philippe
DA COSTA,
Ci-après dénommée « la Croix-Rouge française » Où « la CRf » ;
D'une part,
Le Comité Aube Natation, dont le siège est situé 63 avenue PASTEUR, 10000 Troyes Représentée par M GUILEVERT Frédéric, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet, Organisateur de la manifestation désignée à l'article 1 du présent.
Ci-après dénommée «l'Organisateur »,
D'autre part,
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
Délégotion Territoriale de l'Aube
recueil n°092 du 20/06/2025 13 als CRO-ROUGE FRANÇAISE
La Croix-Rouge française agit pour protéger et relever sans condition les personnes en situation de
vulnérabilité et construire, avec elles, leur résilience. Elle a pour vocation de participer à tous les efforts
de protection, de prévention, d'éducation et d'actions sociales et sanitaires.
Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans le
respect de ses principes fondamentaux à savoir : humanité, impartialité, neutralité, indépendance,
volontariat, unité et universalité.
Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l'ensemble du territoire national au travers de ses
unités locales, délégations territoriales et régionales.
La CRf s'est vu délivrer parle ministère de l'intérieur, l'agrément national de sécurité civile lui permettant de participer aux 4 types de missions définis par la loi :
A - opérations de secours,
B - missions de soutien aux populations sinistrées,
C - encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations,
D - dispositifs prévisionnels de secours.
Conformément à l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, seules les associations agrées
peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de
rassemblements de personnes.
En conséquence de quoi, les partenaires se sont réunis et sont convenus de ce qui suit.
Vu
Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1 à L725-9, R. 725-1 à R. 725-13
Le code de la santé publique et notarnment ses articles R6312-44 à R6312-48
Le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et départements
Le décret n°2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les
associations agréées de sécurité civile
e La circulaire INTEI719734C du 30 juin 2017 relative à l'agrément de sécurité civile
e L'arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la
Croix-Rouge française
Délégation Terriicricie de l'Aube
recueil n°092 du 20/06/2025 14 à. CROIX-ROUGE FRANÇAISE
e L'arrêté du ministère de l'Intérieur du 7 novernbre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours
e L'arrêté INTEI702347A du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile
pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »
e L'arrêté du 31 mai 2016 relatif aux véhicules de premiers secours à personnes des associations
agréées de sécurité civile
e l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRf de l'Aube et Le Comité Aube Natation, organisateur de la manifestation visée infra, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours.
Cette manifestation est organisée par :
a. Le Comité Aube Natation (représentée par M GUILEVERT Frédéric)
b. Coordonnées (63 avenue PASTEUR, 10000 Troyes ; 06.4.91.99.37 / 06.98.29.20.87)
Elle s'intitule : Boucles du lac
Elle se déroule à : Maison des lacs, 14 rue du lac, 10140 Mesnil saint Père
Le 29 juin 2025, de 8h00 à 17h00
Elle a pour objet : Compétition de natation en eau libre
Article 2 : Prestations fournies par la Croix-Rouge française
2.1- Nature du dispositif
Au vu des éléments transmis par l'Organisateur dans la grille d'évaluation des risques / fiche de
renseignement jointe en annexe, et en application des dispositions contenues dans le référentiel
national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours, la CRf s'engage à mettre en œuvre un dispositif de type :
Di fliorts—-oi-se-Rrersicre JGOUFE
DPS Petite Envergure
recueil n°092 du 20/06/2025 15 "= CROD-ROUGE FRANÇAISE
L'emplacement du ou des postes de secours, figure sur le plan annexé à la présente Convention.
2.2 - Moyens humains et matériels
Conformément aux dispositions du référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours,
la CRf s'engage à mettre à disposition les personnels qualifiés et mettre en œuvre les matériels requis.
Le détail de la composition du dispositif et de la répartition des effectifs est indiqué sur la fiche
comportant le plan d'implantation visé.supra en 2.1
l'ensemble des interventions (bilan secouriste, premiers soins secouristes, mise en condition et surveillance avant une éventuelle médicalisation, évacuations vers des établissements publics ou privés de santé notamment) est régulé par le centre 15, ce dernier assurant le choix des vecteurs d'intervention ou d'évacuation nécessaires.
En cas de transport de victimes, l'évacuation ne peut entraîner une suspension de la prestation de la CRf sur les lieux du dispositif, Une équipe d'évacuation à bord d'un véhicule de premiers secours à personne doit donc être prévue en plus du dispositif.
Article 3 : Engagements de l'Organisateur
3.1 - Aspects logistiques
L'Organisateur s'engage à mettre à disposition de ka CRf:
* Une zone d'une surface de 10 X 5 m. avec un point d'eau et un accès à l'électricité, et pouvant
accueillir une structure démontable abritant un poste de secours.
L'Organisateur
La signalisation du ou des postes de secours est à la charge de l'Organisateur.
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recueil n°092 du 20/06/2025 16 aÙ= cRoIX-ROUGE FRANÇAISE
Ce ou ces postes de secours doivent être accessibles à des véhicules de premiers secours à personnes.
Ll'Organisateur prend en charge le repas des personnels de la CRf si le dispositif est assuré durant les
périodes 12h-i4h et/ou 19h-21h. Si l'Organisateur ne peut assurer une prestation en nature, une
indemnité forfaitaire est intégrée dans les modalités financières de la présente Convention.
3.2 - Modalités opérationnelles
Le responsable du dispositif CRf sur place est le seul interlocuteur de l'Organisateur.
Si l'Organisateur prévoit la mise à disposition d'un médecin :
® Celui-ci dispose de son propre matériel médical et de ses propres médicaments ;
® Les personnels de la CRf lui apportent leur concours sous sa responsabilité ; e Enl'absence de prescription médicale, les équipiers de la CRf ne sont pas habilités à délivrer des
médicaments.
Les actions menées par les personnels de la CRf dans le cadre de la présente Convention sont
conformes aux techniques et méthodes fixées dans les programmes de formation d'État mises en
œuvre au sein de la CRf.
3.3 - Modalités financières
Une note de frais est placée en annexe 2 de la présente Convention.
Le solde de 532,10€ sera versé par l'Organisateur à réception de la note de débit établie à l'issue du ou
des dispositif(s) prévisionnel(s) de secours.
Article 4 : Confidentialité
Les Parties s'engagent à ne divulguer, en aucun cas, des informations confidentielles communiquées
dans le cadre de l'exécution de la présente Convention.
Cet engagement des Parties est valable pendant la durée de validité de la Convention, ainsi qu'après
son expiration sans limitation de durée.
Les personnels de la CRf participant aux activités définies dans l'article 1 de la présente Convention ou
projetées sur site sont souris aux obligations de réserve, de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.
Toutes les informations portées à leur connaissance, ou susceptibles d'être vues, lues, entendues,
comprises, dans le cadre de leur mission doivent rester confidentielles. Les personnels de la CRf ne
feront aucune divulgation ou communication de ces faits, informations et documents et ce quel qu'en soit le support (documents écrits, photographies.) et le mode de diffusion (presse, internet, blog
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Convention n°.
recueil n°092 du 20/06/2025 17 mln CROIX-ROUGE FRANÇAISE
personnel, compte sur des réseaux sociaux).
Article 5 : Communication
Toute communication sur les opérations visées dans la présente Convention, devra être effectuée en concertation entre les Parties.
A ce titre, tout usage par l'Organisateur du nom et/ou des initiales et/ou du logo - c'est-à-dire de l'emblème - de la Croix-Rouge française, quel que soit le support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'un accord écrit préalable de sa part.
De même, tout usage le cas échéant par la Croix-Rouge française de la marque ou du logo de
l'Organisateur, quel que soit le support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'un
accord écrit préalable de sa part.
Article 6 : Durée / Résiliation anticipée / Modification
La présente Convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée n'excédant pas les
dates et heures prévues pour la manifestation.
En cas de résiliation anticipée de la présente Convention sans motif valable, une indemnité financière
pourra être dernandée par la partie lésée.
Dans l'hypothèse où la manifestation ne correspondrait pas à la description effectuée au préalable par
l'Organisateur sur la fiche jointe en annexe, la CRf se réserve le droit d'en informer immédiatement
l'autorité de police compétente, et de ne pas mettre en place le dispositif prévu, entraînant une résiliation de plein droit et immédiate de la présente Convention, l'acompte versé restant acquis à la CRI.
En tout état de cause, la Convention sera résiliée de plein droit par la CRf en cas d'atteinte à l'un de ses
sept principes fondamentaux cités en préarnbule.
Article 7 : Règlernent des litiges
En cas de difficulté dans l'exécution de la présente Convention, les Parties rechercheront avant tout une
solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 8 : Annexes
Font partie intégrante de la présente Convention les documents suivants :
Délégation Territoricie de l'Aube
Convention n°.
recueil n°092 du 20/06/2025 18 sÙ= CROIX-ROUGE FRANÇAISE
e Annexe |: Grille d'évaluation des risques / fiche de renseignement
® Annexe 2 : Proposition tarifaire
e Annexe 3 : Plan du site / Implantation des secours
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour la Croix-Rouge française de Pour l'organisateur
l'Aube
Pr. M/Mme )550N Frederic .
LaDTUS … CROIX-ROUGE FRANGAÏSE pos” L proident Colles bob Direction Territori
l'Urgençe-et dif Secourisme
A Troyes Lné Louis Morin ee 1 TT À9000 TROYES A { y ) nn: U
Le23mai2025 / | Li
“Pour gérer nos relations dans le cadre du présent contrat, nous collectons des données personnelles vous concernant sur le fondement de la base légale de la réalisation d'un contrat et de l'intérêt légitime (art. 6 du RGPD). Ces données sont à usage exclusif de la Croix-Rouge française et de ses personnels en charge de l'exécution du présent contrat et de nos relations commerciales ; le cas échéant, elles seront transmises à nos prestataires techniques, essentiellement informatiques, pour les besoins du traitement Elles pourront également être utilisées pour vous adresser des invitations, des enquêtes et des informations sur la Croix-Rouge, excepté si vous vous y opposez.
Vos données seront conservées 5 ans après notre dernier contact puis $upprimées. Le responsable de traitement est le Président de la Croix-Rouge française et, par délégation, son Directeur général. Le Délégué à
la protection des données personnelles peut être contacté ou siège de la Crox-Rouge française au 98, rue Didot — 75014 Paris ou à l'adresse suivante : DPO@croix-rouge fr.
Conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition pour motif légitime, de limitation et de por tabilité aux données qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à DPO@croix-rouge/fr. En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles ; vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
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recueil n°092 du 20/06/2025 19 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2025167-0001 - Arrêté du 16 juin 2025
portant renouvellement de l'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné à
l'article L-752-23 du code de commerce
recueil n°092 du 20/06/2025 20 PRÉFET , DE L'AUBE | Secrétariat de la sous-préfète
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2025167-0001
portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l’article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.7521;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025127-0003 du 07 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie BROYART, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020113-0001, portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 12 mai 2025 formulée par Madame Elise TELEGA, Gérante et Directrice de la société TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU ;
VU les pièces du dossier ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
ARRÊTÉ
Article premier : L'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020331-0003 est expiré.
Article 2 : L'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce, valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube est accordée à la société TR OPTIMA CONSELL sise 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Madame Manon GODIOT ;
- Madame Aurélie GOUBIN.
jean Casimir Périet 10400 Nosent-sur-Seir
www.aube.gouv.fr
recueil n°092 du 20/06/2025 21 Article 4 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : CC-03-2025-10. || devra figurer sur le certificat de conformité transmis au Préfet, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 5 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.
Article 7 :Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de l'habilitation doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ; - non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 9 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Elise TELEGA, Gérante et Directrice de la société TR OPTIMA CONSEIL.
Nogent-sur-Seine, le 16/06/2025
Pour le préfet,
et par délégation,
la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
SL Nathalie BROYART
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication : .
m soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
m soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. | La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
www.aube. v.fr
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