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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 88 du 13 juin 2025
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 88 du 13 juin 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°088 DU 13/06/2025
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / Service territorial santé - environnement
- ARS-SE-2025-03 - Arrêté du 6 mai 2025 portant sur une déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines du
captage BSS000YNUW, sur une déclaration d'utilité publique
d'instauration des périmètres de protection du captage BSS000YNUW
et des servitudes associées, sur une autorisation d'utiliser l'eau du
captage BSS000YNUW pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la Régie du SDDEA - COPE de Bar sur Seine
(17 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- DDT-SHCD-2025-150-0001 n° 2025-1229 - Arrêté conjoint du 30 mai
2025 portant prescriptions d'un nouveau plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) et prorogation du PDALHPD du 12 avril 2019 (2 pages) Page 21
2 Agence régionale de santé
ARS-SE-2025-03 - Arrêté du 6 mai 2025 portant
sur une déclaration d'utilité publique des travaux
de dérivation des eaux souterraines du captage
BSS000YNUW, sur une déclaration d'utilité
publique d'instauration des périmètres de
protection du captage BSS000YNUW et des
servitudes associées, sur une autorisation
d'utiliser l'eau du captage BSS000YNUW pour
l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la Régie du SDDEA -
COPE de Bar sur Seine
recueil n°088 du 13/06/2025 3 PREFET Agence Régionale de Santé Grand Est .
DE L'AUBE Délégation territoriale de l'Aube
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ARS-SE-2025-03 portant :
Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines du captage
BSSO0OOYNUW
-_ Déclaration d'utilité publique d’instauration des périmètres de protection du captage
BSSOO0YNUW et des servitudes associées
-_ Autorisation d'utiliser l’eau du captage BSSOOOYNUW pour l'alimentation en eau destinée à
la consommation humaine de la Régie du SDDEA - COPE de Bar sur Seine
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, et R:1321-1 à
R.1321-63 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-138 et
R. 214-1 à R.214-5 et R.214-53 ;
VU le code minier et notamment l’article 131 ;
VU le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1 à L.312-12, L.313-1 à L.313-3, L. 411-
et R. 412-19 à R. 412-27 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L. 126-1 et R. 123-22 à R. 123-23, L.153-60 ; L.151-
43 ; L.163-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R 3232-1 à R.3232-1-4;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
recueil n°088 du 13/06/2025 4 VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 21 mai 2024 nommant Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du décembre 2022 modifiant 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Seine Normandie pour la période 2022-2027, publié au journal officiel le 6 avril
2022;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214
‘à L.214-6 du code de l'environnement sur l'autorisation administrative de prélèvement du captage
« de l’abreuvoir » (BSSOOOYNUW) relatif à la rubrique 1.1.2.0 ;
VU le protocole départemental en date du 04 juillet 2013 relatif aux relations entre le Préfet du
département de l'Aube et le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne
Ardenne ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU la délibération de la commune de Bar sur Seine en date du 22 juin 2022;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique relatif à la définition des
périmètres de protection du captage AEP « de l’Abreuvoir » à Bar sur Seine du 3 novembre 2021;
VU les avis des services, consultés, sur le dossier d'enquête publique en date du 19 décembre
2022;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024284-0001 du 10 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 novembre au 29 novembre 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 décembre 2024 ;
Page 2 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 5 VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) de l'Aube en date du 31 mars 2025;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Bar
sur Seine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des
collectivités et que dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour des captages
ainsi que les mesures envisagées constituent Un moyen efficace pour faire obstacle aux
pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition de la directrice de la délégation territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est ;
ARRÊTE
|. Chapitre 1 - Déclaration d'utilité publique et prélèvements
Article 1 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, à titre de régularisation, au bénéfice de la Régie du Syndicat
mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA) :
Les travaux de dérivation des eaux souterraines du captage BSSO00YNUW situé au lieu-dit « rue
de l’Abreuvoir » ;
L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée, autour de l'ouvrage de
captage et des servitudes associées.
Article 2 - Caractéristiques du point de prélèvement
L'ouvragé de prélèvement d'eaux souterraines est repéré sur la commune de Bar-sur-Seine comme suit :
Code BSS BSSOOOYNUW
x X = 802 554 Coordonnées en Lambert 93 Y = 6 779 661
Coordonnées cadastrales N°8 section AO
Page 3 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 6 Article 3 - Prélèvements
Selon le récépissé de déclaration délivré à titre de régularisation par la DDT de l'Aube le 24 juillet
2023, les prélèvements ne pourront excéder :
- 70 m$/h :
- 1 000 m“/j en pointe
- 250 000 m“/an.
Article 4 - Equipements
Le captage, de 6 mètres de profondeur, est équipé de deux pompes de 70 mé/h, fonctionnant en
alternance.
ER _ Chapitre II - Périmètres de protection et prescriptions associées
Article 5 - Périmètres de protection
En application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres de protection
sont instaurés autour du captage :
- un périmètre de protection immédiate, entourant l'ouvrage, d'une surface d'environ 498 m° ;
- un périmètre de protection rapprochée, d'une surface d'environ 23,6 ha.
Les limites des périmètres de protections immédiate et rapprochée figurent sur le plan en annexe
| du présent arrêté.
Article 6 - Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un
terrain, d'une installation, d'une activité, d’un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui
voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'Agence régionale de
santé en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter
atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour
parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être
demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé nommé à ses frais.
Toutes les mesures devront être prises pour que la régie du SDDEA et l'Agence Régionale de Santé
soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversément de substances liquides où
solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet
d'une nouvelle procédure d'autorisation et de déclaration d'utilité publique au titre du code de
l'environnement et du code de la santé publique.
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recueil n°088 du 13/06/2025 7 Article 7 - Servitudes et mesures de protection
7-1 - Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate est situé sur la commune de Bar-sur-Seine et est délimité
autour de la parcelle n°8 section AO par une clôture et un portail. L'accès est fermé à clé afin
d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. La commune de Bar-sur-Seine est propriétaire
de la parcelle. Une convention devra être établie entre la régie du SDDEA et la commune de Bar-
sur-Seine afin de permettre l'accès pour toute intervention nécessaire.
Le site doit être maintenu en bon état d'entretien. L'entretien à l'intérieur de ce périmètre doit
être réalisé uniquement avec des procédés mécaniques sans aucun apport de produit
phytosanitaire, chimique, toxique ou dangereux. L'entretien régulier par la technique du
mulshing est autorisé. Le fauchage tardif est également autorisé, à condition que les déchets
verts soient évacués en dehors du périmètre.
Les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de pollution.
A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :
- l'usage de produits phytosanitaires ;
- tout dépôt, toute installation ou construction ;
et toute activité autre que celles liées à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau et du
site.
Seules les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau, ou de
l'entretien des ouvrages et des parcelles ont accès au site. Les personnes ayant autorité
veilleront à faire respecter cette interdiction.
‘7-2 - Périmètre de protection rapprochée :
La surface du périmètre de protection rapprochée est d'environ 23,6 ha. Les parcelles
concernées sont situées sur le finage de la commune de Bar-sur-Seine. La cartographie des
parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée figure en annexe | du présent
arrêté. Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles du périmètre de
protection rapprochée. Ces servitudes figurent en annexe II du présent arrêté.
Article 8 - Travaux et délais de mise en conformité
Les travaux à réaliser sous un délai de 1 an après la signature du présent arrêté sont les suivants :
-__ Installer une clôture de 2 mètres de hauteur, et un portail cadenassé de même hauteur ;
-__ rehausser la ventilation du bâtiment du captage d’un mètre ;
reboucher dans les règles de l’art le piézomètre Pz3 attenant à l'Est du PPI, créé dans le cadre
des études préalables et situé sur la parcelle attenante au périmètre de protection
immédiate.
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recueil n°088 du 13/06/2025 8 Certaines activités, listées en annexe Il, doivent faire l’objet d'un contrôle des services
compétents et/ou d'une mise en conformité avec la réglementation générale :
e Entreprise DE PERETTI
Les 2 puits situés dans l'emprise du site DE PERETTI devront être mis en conformité. selon la
réglementation en vigueur, sous un délai de 1 an. Les puits devront notamment être équipés
d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 30 cm de haut. Ils devront être protégés par
une dalle autour de l'ouvrage, et fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou protégé
par un bâtiment fermé à clé.
Des bacs de rétention devront être installés afin de prévenir tout risque de pollution des eaux
par les carburants ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier la
gestion des fluides liés au fonctionnement du moteur thermique.
e Garage RENAULT
Les stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques présents sur le
site du garage RENAULT devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur dans
un délai de1 an, après la signature du présent arrêté.
e Plans d'épandage
Les propriétaires et exploitants agricoles devront mettre à jour leurs plans d'épandage.
Les propriétaires des parcelles ont un délai de 2 mois à compter de la date de réception du
présent arrêté pour informer les exploitants de la délimitation des périmètres de protection et
des servitudes qui s'y appliquent. Les exploitants des parcelles concernées ont un délai de 6 mois
our mettre à jour leurs plans d'épandage. p j p p
Article 9 - Régime des indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés
par les mises en conformité sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation
pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge de la régie du SDDEA.
Chapitre III - Autorisation sanitaire de distribuer l’eau en vue de la consommation humaine
Article 10 - Autorisation
La régie du SDDEA, est autorisée (à titre de régularisation) à distribuer l'eau prélevée, en vue de
la consommation humaine, à partir du captage BSSOOOYNUW situé rue de l’abreuvoir.
Article 11 - Traitement
Avant distribution, les eaux subissent le traitement suivant :
- dispositif de désinfection par ultra-violet, équipé d'un dispositif de contrôle de turbidité en
continu ;
-_ puis injection de chlore gazeux sur la conduite d'exhaure.
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recueil n°088 du 13/06/2025 9 Article 12 - Qualité des eaux
Conformément à l'article L.1321-4 du Code de la santé publique, toute personne publique ou
privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de
l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de
réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée
en application de l'article L.1321-7 est tenue de :
-__ surveiller la qualité de l'eau distribuée, notamment au point de pompage ;
- se soumettre au contrôle sanitaire ;
- prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et en
informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
-_ n'employer que des produits et procédés de traitement de l’eau (système ultra-violet et chlore
gazeux), de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer
la qualité de l’eau distribuée ;
-_ respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et
de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
- se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer
l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque
sanitaire.
Chapitre IV - Prescriptions concernant l'ouvrage et les prélèvements P crip 8 P
Article 13 - Contrôle de la qualité de l’eau
Le contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses
départemental fixé par l'ARS Grand-Est - délégation territoriale de l'Aube, selon la réglementation
en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites par l'ARS après information au pétitionnaire.
La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative proche
de la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostic, à la charge du pétitionnaire, sur les
origines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cette
pollution.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la
Santé et sont à la charge de l'exploitant.
Les installations de prélèvement, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents en charge du contrôle.
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recueil n°088 du 13/06/2025 10 Article 14 - Dispositif de mesure et de suivi
L'ouvrage de prélèvement doit être équipé d’un compteur volumétrique. L'exploitant, ou à défaut
le propriétaire, est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver 3 ans les données
correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'administration.
Article 15 - Surveillance de la qualité de l’eau et entretien
La commune de Bar-sur-Seine est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées
à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection de
ses ressources ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et de
distribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre
doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
Les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
-__ éviter tout gaspillage ;
garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau
souterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu'au suivi de la qualité
de l'eau.
La commune de Bar-sur-Seine doit disposer d'un réseau d'alerte et de secours, à mettre en place
en concertation avec les autorités compétentes.
Article 16 — Accessibilité
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à
la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont
réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les
conditions prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement.
«
Article 17 - Déclaration d'incident ou d'accident
La personne à l’origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, les propriétaires, sont tenus,
dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au Préfet, à l’ARS ou au Maire
du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de
nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L 211-1 du code de
l'environnement (notamment de la qualité de l'eau, de la ressource en eau, libre écoulement des
eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement
exercées qui font usage de l'eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier
alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de
l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Page 8 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 11 Article 18 - Modification des ouvrages
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage, l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du Préfet, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, soumise aux mêmes formalités
que la demande d'autorisation initiale.
Article 19 - Modification des prescriptions et prélèvements
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification
de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au Préfet, qui statue par
arrêté conformément au respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement. Si ces principes ne sont pas garantis
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un
arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
Article 20 - Transmission du bénéfice de la déclaration
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux
ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s’agit d’une personne physique, le nom, le prénom et le
domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 21 - Abandon d’un ouvrage
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003, tout forage, puits ou ouvrage
souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les
formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l'abandon de l'ouvrage doit être communiquée au Préfet ou à l'ARS au moins
un mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
-_ l'aquifère précédemment surveillé ou exploité ;
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au
droit du forage à combler ;
- une coupe technique précisant les équipements en place ;
-__ des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi que
les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Page 9 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 12 Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Chapitre V - Dispositions générales
Article 22 - Modification de la déclaration d'utilité publique
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation devront faire
l'objet d'un arrêté préfectoral, après enquête publique.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration
d'utilité publique.
Article 23 - Informations des tiers - Publicité
-23-1 - Le présent arrêté sera, conformément au code de la santé publique :
-__inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube ;
-_ adressé sans délai par la commune de Bar-sur-Seine à chaque propriétaire intéressé afin de
l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est
faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
affiché en mairie de Bar-sur-Seine pendant une durée minimale de deux mois. La mention de
cet affichage est insérée en caractères apparents, par les soins du Préfet et aux frais du
bénéficiaire, dans deux journaux locaux ;
- un exemplaire du présent arrêté est conservé en mairie pour y être consulté.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent
informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection du point
d’eau faisant l’objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
23-2 - En application de l'article L126-1 du Code de l'Urbanisme :
Les servitudes du présent arrêté seront à annexer, dans le document d'urbanisme de la
commune de Bar sur Seine. Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des
pièces justificatives, certificat d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, est
adressé par les soins de Monsieur le Maire à l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale
de l'Aube, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté.
Page 10 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 13 Article 24 - Sanctions
24-1 - Sanctions relatives aux dispositions prévues par les chapitres I, Il et Iil
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
d'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, sans s'être assuré
que cette eau est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes
denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en
application de l'article L. 1323-1;
d'exercer les activités énumérées au | de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les
autorisations qu'ils prévoient ;
de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des
actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2;
de ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des
activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés
aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;
de ne pas se conformer aux dispositions prévues au | de l'article L. 1321-4 ou, concernant les
eaux minérales, à l'article L. 1322-2;
de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque
grave pour la santé publique ;
d'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des
dispositions de l'article L. 1321-8.
En application de l'article R.216-12 du Code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe :
quiconque aura, sans la déclaration requise pour un acte, Une opération, une installation ou un
ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cette installation
ou cet ouvrage, soit mis en place ou participé à la mise en place d'une installation ou d'un tel
OUVrage ;
quiconque aura réalisé un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité soumise à
‘autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le Préfet dans l'arrêté d'autorisation et
les arrêtés complémentaires ;
quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des
articles L. 211-2 (3°) ou L. 211-3 (2°) du code de l'environnement susvisé, qui sont attachées à la
déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité, ou ne respecte pas les
prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par le Préfet ;
quiconque n'aura pas effectué les travaux de modification ou de suppression des ouvrages,
installations ou aménagements ou de remise en état du site, qui lui auront été prescrits par
arrêté préfectoral ou n'aura pas respecté les conditions dont est assortie, par le même arrêté
la réalisation des travaux;
le bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration qui aura apporté une modification à
l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance du Préfet, si cette modification est de nature à
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recueil n°088 du 13/06/2025 14 entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration ou de demande
d'autorisation ; .
-__ quiconque se trouve substitué au bénéficiaire d'une déclaration sans en faire la déclaration au
Préfet ;
l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, qui n'aura pas déclaré, la cessation définitive, ou pour
une période supérieure à deux ans, soit de l'exploitation d’un ouvrage ou d'une installation,
soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande de déclaration ;
-_ l'exploitant, l'utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des
opérations qui aura omis de déclarer tout événement.
24-2 Sanctions relatives aux dispositions prévues par le chapitre IV
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à
recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,
aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Article 25 - Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
25-1 - Délai de recours sur les prescriptions fixées aux chapitres let III
Le délai de recours est de deux mois à partir de la notification du présent arrêté. Ce délai
commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. |
25-2 - Délai de recours sur les prescriptions fixées au chapitre Il
En vertu de l’article L. 214-10 du code de l'environnement susvisé, les prescriptions fixées en
annexe let Il sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à
la juridiction administrative :
-__ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement,
dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'arrêté.
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recueil n°088 du 13/06/2025 15 Article 26 - Exécution
Le Préfet de l'Aube, la Directrice de la Délégation territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est, le Directeur départemental des territoires, le Directeur général de la Régie
du SDDEA et le Maire de Bar-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aube, et qui a pour objet :
la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines du
captage BSSOOOYNUW;
- la déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection du captage
BSSOOOYNUW et des servitudes associées ;
. l'autorisation d'utiliser l’eau du captage BSSOOOYNUW pour l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la régie du SDDEA - COPE de Bar sur Seine.
Article 27 — Diffusion et information
- Une copie du présent arrêté sera adressée, à titre d'information :
- au Directeur de Suez Grand-Est ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand-Est ;
- à la Directrice du bureau de recherches géologiques et minières ;
- au Directeur départeméntal de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
- au Président du conseil départemental de l'Aube ;
- au Président de la chambre d'agriculture de l'Aube ;
- à la Directrice de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés ;
- au Directeur de l'agence régionale de la SAFER.
TROYES, le f 6 MAI 2075
Annexe |: Plan des périmètres de protection du captage BSSO00YNUW
Annexe II : Prescriptions applicables dans le périmètre de protection rapprochée du captage BSSOOOYNUW
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recueil n°088 du 13/06/2025 16 Annexe | : Plan des périmètres de protection du captage BSSO0OYNUW
Périmètres de protection immédiate et rapprochée sur fond
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recueil n°088 du 13/06/2025 17 Annexe Il : Prescriptions applicables dans le périmètre de protection
rapprochée du captage BSSO00YNUW
Il s'agit d'éviter toute activité et tout aménagement qui permettent l'infiltration, dans la zone
d'alimentation proche du captage, de produits susceptibles d'altérer la qualité de la ressource.
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être interdites ou
soumises à une réglementation spécifique. Compte tenu du contexte urbain difficilement
compatible avec certaines prescriptions, les activités polluantes existantes devront se
conformer à une réglementation spécifique ou générale.
11. Travaux souterrains :
Sont interdits :
- la création de puits, forage d'eau, sondages de reconnaissance, pour des tiers ;
- l'ouverture et l'exploitation de carrière ou de gravières, y compris les extensions ;
-__ l'ouverture et remblayage d'excavation de plus de 2 mètres de profondeur ;
- la création de mares, d'étangs.
. Les puits domestiques et les deux puits situés dans l'emprise du site DE PERETTI devront être mis
en conformité selon la réglementation en vigueur (arrêté du 11 septembre 2003) dans un délai
de 1 an. Les puits devront notamment être équipés d'une margelle autour de chaque tête
d'ouvrage de 30 cm de haut. Ils devront être protégés par une dalle autour de l'ouvrage, et
fermés par un capot étanche muni d’un cadenas ou protégé par un bâtiment fermé à clé.
Des bacs de rétention devront être installés afin de gérer les fluides liés au fonctionnement du
moteur thermique.
1.2. Stockages et dépôts :
Sont interdits :
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels ;
- les dépôts de produits chimiques, de déchets solides.
Les dépôts existants devront être situés sur des aires étanches ävec rétention et traitement des eaux pluviales. Un ou plusieurs piézomètres seront implantés en amont et en aval des dépôts
concernés. Les modalités de contrôle seront définies avec les services compétents.
- les stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits
chimiques et d'effluents industriels
Les cuves existantes doivent répondre à la réglementation en vigueur et être en conformité si
nécessaire (respect de l’arrêté qui fixe les règles techniques et de sécurité applicables au
stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation Installation Classée pour
la Protection de l'Environnement ni par la réglementation des Etablissements Recevant du
Public).
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recueil n°088 du 13/06/2025 18 Les stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques présents sur le
site du garage RENAULT devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur dans
un délai de 1 an, après la signature du présent arrêté.
- les stockages d'engrais chimiques ou organiques et de produits
phytosanitaires
Les stockages existants doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les modalités de
contrôle seront définies par les services compétents.
la création de stations d'épuration, de lagunes, de postes de relèvement, bassins de
décantation d'effluents urbains ou industriels
Les bassins existants doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ils feront l'objet
d'un contrôle par les services compétents.
1,3. Canalisations :
Est interdite :
limplantation de canalisations d'eaux usées d'origine industrielle, brutes ou traitées,
d'hydrocarbures liquides ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible de
porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux
Les collecteurs d'eaux pluviales et eaux usées doivent être étanches et régulièrement entretenus.
1.4. Rejets :
Sont interdits :
les rejets d'eaux usées domestiques brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou
dans les eaux souterraines par infiltration ou injection directe dans la nappe ;
les rejets d'eaux usées industrielles brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou dans
les eaux souterraines par infiltration ou injection directe dans la nappe ;
les rejets d’effluents agricoles bruts ou épurés dans les eaux superficielles ou dans les
eaux souterraines par infiltration ou injection directe dans la nappe ;
les rejets d'eaux pluviales par infiltration ou par injection directe dans la nappe.
Les ouvrages d'assainissement autonome non conformes seront rebouchés avec des matériaux
inertes et remplacés par des filières autorisées, selon la réglementation en vigueur, dans un délai
de 6 mois, après la réception de l'arrêté.
les bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales, excepté les eaux de toiture.
Les rejets existants doivent être conformes à la réglementation générale. Les ouvrages
d'assainissement autonome non conformes, type puisards, puits perdus etc. seront rebouchés
avec des matériaux inertes et remplacés par des filières autorisées, selon la réglementation en
vigueur.
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recueil n°088 du 13/06/2025 19 1.5. Constructions :
Sont interdits :
- la construction d’habitations raccordées à un assainissement autonome ;
- Ja création de cimetières ;
- la construction de bâtiments agricoles; :
-_ la construction de silos produisant des jus de fermentation.
Les travaux de création, d'entretien et de rénovation de voiries et aires de stationnement sont
soumis à l'avis des autorités compétentes.
1.6. Activités agricoles :
Sont interdits :
- le drainage agricole ;
- _ l'épandage d'engrais organiques d'origine fécale tels que les boues de station
d'épuration, de fumier, de lisier, de fientes ;
- l'épandage de digestats de méthaniseur;
- le remplissage, la vidange des fonds de cuve et le rinçage des pulvérisateurs ;
- Je maraîchage, horticulture, serres, pépinières (sauf particuliers) ;
- l'utilisation des produits phytosanitaires ;
- l'épandage de produits fertilisants, excepté les fertilisants minéraux ;
- le pacage des animaux ;
- le retournement de prairie avec changement de vocation.
1.7. Activités forestières et cynégétiques ::
Sont interdits :
- le défrichement et déboisement ;
- les coupes à blancs et coupe d’ensemencement ;
L la sylviculture, aires de débardage ;
-__ l'affouragement ou l’agrainage de gibier ;
- le stockage de bois avec traitement.
1.9. Autres activités :
Sont interdits :
-__ Ja création ou l'extension de terrains pour la pratique des sports motorisés ;la création
de terrain de golf ;
- les courses et manifestations de quads, motos et 4X4 ;
le camping (même sauvage) ou stationnement de caravanes, aires de camping-car,
implantations d'habitations légères de loisirs ;
- l'implantation de parc éolien ou de centrales photovoltaïques ;
- le traitement aéroporté des cultures, vignes et bois.
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recueil n°088 du 13/06/2025 20 Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2025-150-0001 n° 2025-1229 - Arrêté
conjoint du 30 mai 2025 portant prescriptions
d'un nouveau plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) et prorogation du
PDALHPD du 12 avril 2019
recueil n°088 du 13/06/2025 21 __ ÆAube PREFET en Champagne DE L'AUBE LE DÉPARTEMENT Liberté Égalité Fraternité
Le Préfet de l’Aube, Le Président du Conseil départemental,
Arrêté n° Dr SH CD. 2.25 /S5- œodarrêté n° 2025-1229
ARRETE CONJOINT
portant prescription d’un nouveau Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et prorogation du PDALHPD du 12 avril 2019
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental de l’ Aube du 12 avril 2019 portant approbation du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de l’Aube.
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Il est prescrit l’élaboration d’un nouveau Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de l’Aube.
ARTICLE 2:
Le PDALHPD 2019 — 2024, arrêté le 12 avril 2019, est prorogé jusqu’à ce que soit arrêté le nouveau plan 2026-2031 et au plus pour une durée de 12 mois.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires d’une part, et le Président du Conseil Départemental de l’Aube et le directeur général des services d’autre part, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
recueil n°088 du 13/06/2025 22 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État et sur le site internet du Département : www.aube.fr.
TROYES, le DO mai Le 25
Le Préfet, Le Président du Conséëil départemental,
\
Pascal CHURTADE Philippe PICHERY
recueil n°088 du 13/06/2025 23