Arrêté - AP vigilance secheresse numerote

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Arrêté - AP vigilance secheresse numerote Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Cluny. Lien du pdf (Arrêté - AP vigilance secheresse numerote)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET Direction Départementale

DE SAÔN E-ET-LOIRE des Territoires

Liberté

. Égalité

Fraternité

Service environnement/Unité eau et milieux

aquatiques

Tél : 03 85 21 86 11

ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

ARRÊTÉ 41. 2023.0%.30-00007

plaçant le département de Saône-et-Loire en vigilance sécheresse

Vu la Directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214- 7, L. 21418, L. 215-1 à L. 215-18, R. 211-66 à R. 2171-70 et R. 214-1 à R. 214-586, Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35, Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R. 1321-66, Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-5 et ‘article L. 22151 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police,

Vu le code pénal, et notamment son livre I*, titre Ill,

Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves),

Vu le décret n° 2021-7958 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,

Vu l'arrêté d'orientations du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée,

Vu l'arrêté d'orientations de la préfète coordinatrice de bassin n° 22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire- Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur,

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône, dit « arrêté axe Saône »,

Vu l'arrêté préfectoral cadre du 25 mai 2022 portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte « Saône aval »,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l'eau et du comité départemental sécheresse,

Vu les conclusions du comité ressource en eau qui s'est réuni le jeudi 23 mars 2023, Considérant le déficit de pluviométrie constaté sur l'ensemble du département depuis le début de l’année 2023,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MACON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00Considérant l'insuffisante recharge des nappes souterraines au cours de la période hivernale 2022-2023, |

Considérant la nécessité d'optimiser la gestion de la ressource en eau et d'encourager la sobriété,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Placement du département en vigilance

L'ensemble du département de Saône-et-Loire est placé en vigilance.

À ce niveau, aucune mesure de restriction des usages de l'eau ne s'applique.

Le grand public, les collectivités et les acteurs économiques sont invités à adapter leurs pratiques afin d'économiser la ressource en eau.

Article 2 : publication et affichage

Le présent arrêté est publié :

* au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,

° sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante htto:/www.saone-et- loire.gouv.fr

+ sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse Propluvia (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).

Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.

Article 3 : exécution

Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Sous-préfet d'Autun, Monsieur le Sous-préfet de Louhans, Monsieur le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Monsieur le Sous-préfet de Charolles, Monsieur le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire, Monsieur le Chef de la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé Bourgogne- Franche-Comté, Monsieur le Directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la police de l'eau sur l'axe Saône, Monsieur le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les Maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mâcon, le3 D HAps 2023

Le préfet

L TT re

Yves SÉGUY

Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwurtelerecours.f

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