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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 010 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 010 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-010
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2021 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-01-18-003 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le
service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-01-18-003
Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité
pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-18-003 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet Arrêté n°
Bureau sécurité intérieure autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour
le service interne de sécurité
de la SNCF en raison de
circonstances particulières
liées à l'existence de
menaces graves pour la
sécurité publique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports et notamment l’article L. 2251-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007
relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie
autonome des transports parisiens ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. FURCY
Rodrigue ;
Vu l'arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016 modifié le 6
mars 2019 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de
sécurité ;
Vu la demande en date du 14 janvier 2021 du chef d'unité opérationnelle sûreté ferroviaire Midi-
Pyrénées ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser
des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégorie de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la nouvelle posture VIGIPIRATE entrée en vigueur le 26 octobre 2020 et sa
modification du 29 octobre 2020 portant le niveau d'alerte le plus élevé « URGENCE ATTENTAT »
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Horaires : Délivrance des titres (du /undi aujeudi 8h30-12h'13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h 14h-J 6h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-18-003 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 4 Considérant que le groupe de travail RAILPOL sur la prévention des actes terroristes organise la
prochaine édition européenne « Active Shield » du 19 janvier 2021 à 07h00 au 20 janvier 2021 à
07h00 ;
Considérant que les objectifs de cette opérations sont de rassurer les voyageurs et les
personnels de l'entreprise ferroviaire en procédant aux contrôles des passagers et de leurs
bagages, dans les trains à grande vitesse et dans les gares, afin de prévenir tout risque d'attentat.
Les consignes à bagages peuvent aussi faire l'objet d’un contrôle.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de monsieur le Préfet des
Hautes-Pyrénées,
Arrête
Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de
palpations de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure sur toutes les
gares et emprises ferroviaires du département des Hautes-Pyrénées, durant toute la période
concernée :
- du mardi 19 janvier 2021 07h00 au mercredi 20 janvier 2021 07h00.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées
que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, la maire
de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Tarbes, le 1 8 JAN, 2021
Horaires : Délivrance des titres (dur lundi aujeudi 8h30-12h‘13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du Junidi au vendredi 9h-12h 14h-1 6h30)
Préferture - Plare lharlec de Manlle LR K126N 2 AEN12 TARRES l'adex O0 Tél - NE 49 SK RS RE _ Téléranie : NS 49 &1 na 1
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-18-003 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 5