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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-108
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2022-04-28-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
sécurité à Barbazan Debat (2 pages) Page 3
65-2022-04-28-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
sécurité à l'aéroport de Trabes Lourdes Pyrénées (2 pages) Page 6
65-2022-04-28-00006 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
sécurité à Montgaillard (2 pages) Page 9
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-04-28-00005
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
sécurité à Barbazan Debat
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à Barbazan Debat 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°
instaurant un périmètre de sécurité à Barbazan Debat
Le Préfet des Hautes Pyrénées
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 précité, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou
d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ».
Considérant que la présence d'autorités le vendredi 29 avril 2022 présente un enjeu majeur au
regard de la sécurité ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors du
voyage officiel d'une autorité au sein de la commune de Barbazan Debat située dans les Hautes-
Pyrénées ;
Considérant qu’il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection sur la commune de Barbazan
Debat aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit être instauré pour
une durée d'une journée, le vendredi 29 avril 2022 entre 08h00 et 17h00 ;
Considérant que pour assurer la sécurité, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de
protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Tél : 05 62 561 65
: prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Charles de Gaulle — CS Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à Barbazan Debat 4 ARRÊTE
ARTICLE 1- Il est instauré le vendredi 29 avril 2022 de 08h00 à 17h00 un périmètre de protection
au sein de la commune de Barbazan Debat.
L'accès et la circulation des véhicules à moteur à l'intérieur du périmètre peuvent être
conditionnés à la visite des véhicules avec le consentement du conducteur, par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, par les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°,
1°bis et 1° ter de l'article 21 du même code. :
L'accès et la circulation des piétons et cyclistes sont soumis à des palpations de sécurité,
inspection visuelle et fouille des bagages. Ces vérifications sont subordonnées au consentement
des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y
conformer, les personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à
l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Par exception à ce qui précède, les personnes justifiant être domiciliées dans le périmètre de
protection ne sont pas soumises à ces vérifications.
ARTICLE 2 - La directrice des services du cabinet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de
Tarbes et aux maires des communes concernées.
Tarbes, le 28 ANR. 2022
Le Préfet,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à Barbazan Debat 5 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-04-28-00004
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
sécurité à l'aéroport de Trabes Lourdes Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à l'aéroport de Trabes Lourdes Pyrénées 6 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Instaurant un périmètre de sécurité à l'aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la
sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors du voyage officiel d’une autorité dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant que la présence d’autorités le vendredi 29 avril 2022 présente Un enjeu majeur au regard de
la sécurité ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords de
l'aéroport aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit être instauré le 29 avril 2022 de 08h00 à 20h00 ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les forces de sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1° : Il est instauré un périmètre de protection aux abords de l'aéroport :
- le vendredi 29 avril 2022 de 08h00 à 23h00
Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
-Commune de Juillan, route de l'aéroport ; près de la route départementale 515 et la route nationale 21.
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à l'aéroport de Trabes Lourdes Pyrénées 7 Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons :
-Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille
des bagages ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être
reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de
l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par Un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
-L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à
4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : La directrice de cabinet et le Colonel, Commandant du Groupement dé Gendarmerie
Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire
sera transmis sans délai au Procureur de la République du Tribunal-Judiciaire de Tarbes et aux maires des
communes concernées.
Tarbes, le 28 AVR. 2022
Le Préfet
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Chartes de Gauile — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à l'aéroport de Trabes Lourdes Pyrénées 8 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-04-28-00006
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
sécurité à Montgaillard
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00006 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à Montgaillard 9 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°
instaurant un périmètre de sécurité à Montgaillard
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 précité, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou
d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, le représentant de l’État dans le dépärtement est autorisé à instituer un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ».
Considérant que la présence d'autorités le vendredi 29 avril 2022 présente un enjeu majeur au
regard de la sécurité ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment au sein
de la commune de Montgaillard située dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant que le vendredi 29 avril 2022, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection sur la
commune de Montgaillard aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ;
Considérant que pour assurer la sécurité, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de
protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Tél 05 62 56 65 65
Courriel prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00006 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à Montgaillard 10 ARRÊTE
ARTICLE 1- Il est instauré le vendredi 29 avril 2022 de 08h00 à 20h00 un périmètre de protection
au sein de la commune de Montgaillard.
L'accès et la circulation des véhicules à moteur à l’intérieur du périmètre peuvent être
conditionnés à la visite des véhicules avec le consentement du conducteur, par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, par les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°,
1°bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
L'accès et la circulation des piétons et cyclistes sont soumis à des palpations de sécurité,
inspection visuelle et fouille des bagages. Ces vérifications sont subordonnées au consentement
des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y
conformer, les personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à
l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l’article 20 et aux 1°, Tbis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Par exception à ce qui précède, les personnes justifiant être domiciliées dans le périmètre de
protection ne sont pas soumises à ces vérifications.
ARTICLE 2 - La directrice des services du cabinet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Tarbes et aux maires des communes concernées.
Tarbes, le 28 AVK. 2022
À
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00006 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à Montgaillard 11