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unknown - Annexe VEOLIA Projet convention AT Domloup tampon
Déliberation - 03 Compte de gestion 2022 Budget Assainissement
Déliberation - 13 Assainissement convention assistance technique avec VEOLIA
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Assainissement convention assistance technique avec VEOLIA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le 25 [© /20 23
ID : 035-213500994-20230707-DCM_07072023_13-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du vendredi 7 juillet 2023
Extrait du registre des délibérations Le vendredi sept juillet deux mille vingt- trois, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 30 juin 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER,
Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel
MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Kevin DOFAL,
Gérard DOMINÉ, David EGASSE, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Yves LE GALL, Sandrine
LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND.
Absents(tes) excusée(s) : Goulven DONNIOU (pouvoir à Sandrine BOUCARD), Marie-Anne EON, Christophe
LAINÉ, Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS.
Monsieur Kevin DOFAL est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-07/07-13 Assainissement/ Convention d’assistance technique auprès de VEOLIA
La commune de Domloup est dotée d’un service assainissement des eaux usées comportant deux postes
de relèvement et un réseau d’eaux usées.
Afin de garantir un suivi de ses infrastructures et assurer un service public de qualité, il est proposé au
Conseil d’établir auprès de VEOLIA EAU une convention d’assistance technique relative à
l’exploitation de ses installations et mettant à disposition son service d’astreinte 24h/24.
Cette convention d’assistance technique prendrait effet au 1% août 2023 et arriverait à échéance le 31
décembre 2026.
Le prestataire percevrait une rémunération forfaitaire dont la valeur annuelle de base au 1° janvier 2023
est de 17 600 € HT/an.
Les interventions curatives seront facturées à part pour une durée minimum d’une heure :
e Du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures : 60 € HT/h
e Hors heures ouvrées et jours fériés : 114 € HT/h
e Forfait camion hydro cureur : 170 € HT/h
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le 25/0+/tot3
ID : 035-213500994-20230707-DCM_07072023_13-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve la convention d’assistance technique des eaux usées telle que présentée par VEOLIA
et jointe en annexe à la présente délibération. portant sur le fonctionnement et l’entretien des
ouvrages (postes de relevage et réseau) ainsi que le service d’astreintes.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’assistance technique
ainsi que tout document se rapportant à cet objet.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,|Jacky LECHÂBLE : LINS
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DocuSign
Envelope
ID:
1889E8A5-FD9B-4E73-8980-57731FA5BF93
Envoyé
en préfecture
le 21/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2023
ainsi
27/0%/2022
ID
: 035-213500994-20230707-DCM_07072023_13-DE
® 1-1
Au
niveau
des
postes
de
refoulement
:
Le
personnel
du
Prestataire
assurera
les
missions
suivantes
sur
les
postes
de
refoulement,
et
selon
les
fréquences
définies
ci-après
:
>
Visites
mensuelles
1
Vérification
du
bon
fonctionnement
général
de
l'installation
: niveaux,
odeurs,
état
des
indicateurs
de
niveau,
avec
si
besoin
nettoyage
au
jet
de
la
bâche,
1
Tenue
à jour
d'un
carnet
d'exploitation.
>
Semestriellement
1
Nettoyage
du
poste
à la
haute
pression,
par
camion
hydrocureur,
y compris
transport
et
traitement
des
déchets
dans
un
centre
agréé
;
+
Annuellement
3
Maintenance
préventive
des
équipements
(vidange
des
pompes,
graissage,
vérification
de
l'armoire
électrique),
changement
des
pièces
dites
d'usure
(joints,
bagues
d'usure,
indicateurs
de
niveau,
...);
1
Visite
annuelle
de
contrôle
électrique
et
de
conformité
des
équipements
de
levage
par
un
un
organisme
agréé;
1
Un
rapport
de
fonctionnement
du
poste
de
refoulement,
y compris
améliorations
à prévoir.
Le
satellite
de
télésurveillance
de
chaque
poste
de
relèvement
est
raccordé
au
système
de
gestion
centralisé
des
alarmes
du
Prestataire,
permettant
un
suivi
constant
du
fonctionnement
des
postes.
Le
Prestataire
devra
mettre
en
place
un
service
d'astreinte
24h/24h.
Le
Prestataire
assure
la fourniture
des
consommables,
des
petites
pièces
liées
à l'entretien.
Sont
considérées
comme
petites
fournitures,
toutes
pièces
détachées
d'un
prix
inférieur
à
100€.
ILest
précisé
que
toutes
les
autres
dépenses,
et en
particulier,
les
foumitures
d'énergie
électrique,
d'eau
ainsi
que
les
réparations
et
remplacements
d'organes
à
caractère
de
renouvellement
sont
à
la
charge
de
la
Collectivité.
DocuSign
Envelope
ID:
1B89E8A5-FD9B-4E73-8980-57731FA5BF93
Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2023
Afichéle
9 $
07
(202%
ID
: 035-213500994-20230707-DCM_07072023_13-DE
1-2
Au
niveau
du
réseau
:
Le
prestataire
effectuera
chaque
année
un
curage
préventif
d'un
linéaire
de
300
ml
de
réseau.
Cette
intervention
sera
programmée
au
moins
un
mois
à l'avance.
La
localisation
du
réseau
à
curer
sera
effectuée
en
accord
avec
la Collectivité.
La
Collectivité
se
chargera
de
la remise
à
niveau
éventuelle
des
regards
de
visite.
En
cas
d'obstruction
accidentelle
du
réseau
d'assainissement
ainsi
que
sur
la partie
des
branchements
en
aval
de
boîtes
de
raccordement,
le
Prestataire
effectuera
un
curage
curatif
du
linéaire
obstrué
et
procédera
à l'évacuation
des
produits
de
curage
et
à l'élimination
de
ces
produits,
conformément
à
la
réglementation.
Le
Prestataire
assurera
la réparation
des
casses
sur
collecteurs
(longueur
inférieure
à 6
ml)
ainsi
que
sur
la
partie
des
branchements
en
aval
de
la
boîte
de
raccordement.
Ileffectuera
le suivi
des
travaux
neufs
de
pose
de
collecteurs.
Il est
précisé
que
les
réparations
ou
remplacement
d'organes
à caractère
de
renouvellement
sont
à la
charge
de
la Collectivité.
En
l'absence
de
boîte
de
raccordement,
les
désobstructions
et
réparations
sont
exclus
des
obligations
du
Prestataire.
Article
2.
Astreinte
+
2-1
Service
d'astreinte
sur
alarmes
Le
Prestataire
met
à disposition
son
service
d'astreinte
24h/24h;
sur
alarmes
détectées
par
le
système
de
télésurveillance
et
reliées
au
système
central
de
télégestion
géré
par
le
Prestataire
et
comprenant
une
programmation
spécifique
et
en
particulier
;
e
la
détection
du
niveau
très
haut
du
poste
(NTH),
e le
fonctionnement
trop
long
des
pompes,
indiquant
en
particulier
une
arrivée
d'eau
anormale
ou
un
débit
de
pompage
anormalement
faible,
e le
non
démarrage
des
pompes,
indiquant
une
anomalie,
soit
le réseau
est
bouché,
ou
un
dysfonctionnement
des
pompes,
e défaut
d'alimentation
électrique,
e
défaut
de
ligne
téléphonique.
Le
Prestataire
met
à disposition
de
la Collectivité
son
service
d'astreinte
lui
permettant
d'intervenir
en
permanence
en
cas
d'urgence,
24
heures
sur
24,
7
jours
sur
7.
Ce
service
est
joignable
à
tout
moment
sur
simple
appel
téléphonique
pour
répondre
à
toute
demande
technique
à
caractère
d'urgence.
Les
demandes
à
caractère
administratif
seront
traitées
par
la
Collectivité. USLISSSIUIESSE,p
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E64149V-416215-0968-€/217-460+-SV826a81
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uisnaoq Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2D23
Aficnéls
25/04/2083
{D
: 035-213600994-20230707-DCM_07072023_13-DE
DocuSign
Envelope
ID:
18B9E8A5-FD9B-4E73-8980-57731FA5BF93
Pour
l'exécution
des
présentes,
domicile
est
élu
respectivement
:
O
pour
la
Commune
de
DOMLOUP,
en
sa
mairie,
CG pour
VEOLIA
EAU
- Compagnie
Générale
des
Eaux,
au
Augustin
Fresnel
à
SAINT
MALO
(35400).
siège
de
son
territoire,
23
rue
À Domloup,
le
À Saint
Malo,
le
Le
Maire,
Le
Directeur
de
Territoire,
DocuSlgned
by:
PRE
OUUER