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Déliberation - 2026 032 Marche n° 2603 MSPNMC avec la societe ENGIE Solutions France pour le contrat de fourniture de chaleur au groupe scolaire Descartes
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 032 Marche n° 2603 MSPNMC avec la societe ENGIE Solutions France pour le contrat de fourniture de chaleur au groupe scolaire Descartes)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE | CANTON
DE BRETIGNY-SUR-ORGE
O 01.69.80.29.29
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
DÉCISION N°2026 - O3
Objet : Marché n°2603 MSPNMC avec la société ENGIE Solutions France pour le contrat de fourniture
de chaleur au groupe scolaire Descartes à Saint-Michel-sur-Orge
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire ;
VU l’article R.2122-3 du Code de la commande publique relatif aux marchés passés sans
publicité ni mise en concurrence suite à des raisons techniques,
VU la proposition de contrat du prestataire,
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir de la chaleur pour les besoins en chauffage et en eau
chaude sanitaire de l'équipement cité en objet et d'entretenir les installations primaires
_ jusqu’à la sous-station dudit équipement.
CONSIDERANT qu'aucun autre acteur n’est présent sur le territoire à l'exception de ce
réseau de chaleur privé appartenant à ENGIE Solutions France et que le raccordement à ce
réseau très proche géographiquement des bâtiments communaux permet une facilité de
raccordement et la limitation du risque de perte de chaleur (facilité d'exécution technique
du marché) ainsi qu’une limitation importante des coûts.
CONSIDERANT de surcroit que ce réseau est alimenté par une énergie de récupération à
hauteur de 67% (géothermie) et a ainsi un impact environnemental positif sur l’émission
de gaz à effet-de serre.
DECIDE de conclure un contrat avec la société ENGIE Solutions France domiciliée 1 place
Samuel de Champlain à Courbevoie (92400), à l'issue d’une procédure négociée sans
publicité ni mise en concurrence.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. DIT que ce contrat est conclu pour la durée de 8 ans à compter du 1° avril 2025. Ce contrat
peut être renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 8 ans, soit pour une durée
maximum de 16 ans.
DIT que ce marché est conclu à prix unitaires. Le titulaire vend l'énergie calorifique aux
tarifs de base ci-après, auxquels s’ajouteront les divers droits et taxes additionnelles aux
prix de l'énergie calorifique et de l’eau chaude sanitaire :
e Le RTinitial est fixé à 40,07 € HT/MWh
e Le R1 CEE initial est fixé à 2,83 € HT/MWh
e Le R21 initial est fixé à 1,32 € HT/MWh
e Le R22 initial est fixé à 54,44 € HT/MWh
e Le R23 initial est fixé à 4,46 € HT/MWh
e Le R24 initial est fixé à 6,47 € HT/MWh
La facturation totale sera donc du type : (R1 +R1 CEE) x nb de MWh consommés + (R21 +
R22 + R23 +R24 + R25) x la puissance souscrite.
La puissance souscrite pour cet équipement est de 187 KW.
À titre indicatif, le budget annuel estimé (R1+ R2) est de 29 429 € HT.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le 2 9 JAN. 2066
De
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le : 2 9 JAN, 2026
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.