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Arrêté - interdiction vente et conso alcool
Arrêté - DGS 2025 147 interdiction conso alcool
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2025 147 interdiction conso alcool)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Police Muricipale
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 1 7
Ville de La Garenne-Colombes
6- LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
6.1 - POLICE MUNICIPALE
Là DGSI2025/ A4 ARRETE PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISEES SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAL DU 28 JUIN 2025 AU 28 DECEMBRE 2025.
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3321-1 relatif à la classification des boissons et l'article
L.3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre
l'alcoolisme,
Vu le code pénal et notamment l'article R. 610.5,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 511-1,
Vu la circulaire ministérielle NOR/NT/D/05/00044/C du 04 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à
l'ordre et à la tranquilité publics liés à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation
d'alcool,
Considérant le constat d'un accroissement des troubles et nuisances liés aux rassemblements d'individus:
s'adonnant à la consommation de boissons alcoolisées de manière excessive résultant des contrôles et
observations réalisés par les services de la Police nationale et municipale,
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées en dehors des établissements autorisés est de
nature à favoriser l'ivresse publique génératrice de troubles à l'ordre public,
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espaces publics peut
engendrer des comportements violents de nature à porter teinte à l'ordre public,
Considérant qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d'aller et venir la sécurité sur le domaine publie, de
veiler à un usage nommal des voies et places publiques, d'y garantir la commocité de passage, de préserver la
tranquilité et salubrité publiques, mais également de faire cesser, par des mesures appropriées, l'ensemble des
faits susmentionnés dans certains lieux publics et pendant des périodes identifiées par leurs recrudescences,
Considérant qu'il convient de préciser le périmètre d'interdiction,
ARRETE
Article 1: _ La consommation de boissons alcoolisées, telles que définies dans le code de la santé publique, à
savoir des 34m 4ème et 5ème groupe, est interdite du 28 Juin 2025 au 28 Décembre 2025, de 11H00
à 03H00, dans les espaces publics suivants et ce, confomêment au plan joint en annexe
-_ Entre les numéros 1 et 33 de l'avenue du Général de Gaulle, rue du Transvaal, place de la
Gare des Vallées, rue A.MLL. Roure côté pair, rue Pierre Joigneaux, rue Cambon, rue Gustave
Rey, avenue Joseph Froment et rue du 8 Mai 1945,
= Entre les numéros 45 et 129 de l'avenue du Général de Gaulle, avenue Marie Juliette, entre les
numéros 2 et 28 côté pair de la rue du Moulin Bally, rue Villa Béreau-Hardy, rue Noël Pons,
— Entre les numéros 33 et 87 de l'avenue du Général Leclerc, entre les numéros 1 et 33 de la rue
de Plaisance, entre les numéros 29 et 53 de la rue de l'Aigle, entre les numéros 62 et 78 du
boulevard de la République, rue Gabriel Péri, rue Alsace-Lorraine, entre les numéros 72 et 30
de la rue Médéric, rue de Chéteaudun, entre les numéros 68 et 32 de l'avenue Foch, entre les
numéros 76 et 22 de la rue Sartoris, rue Martin-Bemard, rue Hérold, rue Louis Blanc, entre les
numéros 2 et 20 bis rue Voltaire,
= Entre les numéros 30 et 56 de la rue du Château, entr les numéros 12 et 30 de la rue
Georges, entre les numéros 38 et 82 de la rue Pierre Brossolette côté pair, entre les numéros
29 et 11 de la rue Jeanne d'Arc, entre les numéros 76 à 32 de la rue Raymond Ridel, passage
des Vignes, entre les numéros 41 à 61 de la rue Voltaire, rue J.B.H. Lafolie,
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
42 40 99 - www lagarennecolombes.fr - Courriel: dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ACCUSÉ DE RECEPTION de La
FE NAS fiique RAIMBAULT Délai de recours devant Préfecture des du Publié le: 19 JUN 2075
Notifié le
Mention cerant le caractère exécui.
l'acte et des annexes, en appicator
-_ Entre les numéros 1 et 17 de la rue de l'Amivée, rue Femand Drouily, rue Roussel, entre les
numéros 16 et 4 de la rue Dumont d'Unvile, rue Emile Delsol, avenue Désirée, Villa Aimée,
avenue ML. Vincent, rue Roussel, entre les numéros 2 et 24 de l'avenue Conté,
= Rue Yves Le Caignard, rue Etienne Marcel, des numéros 91 au 85 du boulevard National, de
l'angle de la place de Belgique au numéro 12 de l'avenue de Verdun 1916, rue des Champs-
Phiippe, des numéros 32 au 24 de la rue Jules Ferry, des numéros 51 au 1 de la rue Pasteur,
des numéros 51 à 77 du boulevard National, avenue Augustine, avenue Yvonne, rue des Alpes,
alle du Puits Fleur,
—_ Rue Pierre Sémard, rue Armand Peugeot, des numéros 64 au 74 de la rue Jules Ferry, rue des
Bleuets, rue Paul Prouteau, rue de Verouilet, rue des Murgers, entr les numéros 34 et 44 de
la rue Veuve Lacroix, entre les numéros 28 et 36 de l'avenue de Verdun 1916,
= Place de la Liberté,
= Rond-point de Valpaços,
= Rond-point du Souvenir-Français,
- Plèce de la Colonne,
- Place du Général Leclerc,
= Place Yéo-Thomas,
Place de Belgique,
= Esplanade Renan,
= Place des Groues,
-_ Place de la Tournell,
= Place du 11 Novembre 1918,
-_ Place des Champs-Phiippe,
—_ Esplanade Max-Catrin
Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux de manifestations locales, durant lesquelles la vente
de boissons alcoolisées est autorisée et aux points de vente et de consommation dûment
autorisés
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi en
vigueur (contravention de 2eme classe) sans préjudice des mesures de police administrative
complémentaire qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenant.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans un délai de deux (2) mois, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise, dans un
délai de deux (2) mois à compter du jour de la publication.
Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef du service de la Police municipale et le Chef
de la circonscription de la Sécurité Publique de La Garenne-Colombes, sont chargés chacun en ce
qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et sera publié sur le site
intemet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le 1 9 JUIN 2025
Le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de
Publication.
lois du 2 mars et du 22 juilet 1502