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Acte - 236 2024 conclusion gre a gre spectacles dj greg bal des pompiers 14 juillet
Document publié le Samedi 13 juillet 2024 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 236 2024 conclusion gre a gre spectacles dj greg bal des pompiers 14 juillet)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Industrie,
Mina VILLE DE
Rene
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 236/2024
www.clamart.fr Nomenclature : 8.9
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION DE GRE A GRE AVEC LA SOCIETE APSARA PRODUCTION POUR LA CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION DES SPECTACLES ‘ DJ GREG ‘ RELATIF A L'ANIMATION DU BAL DES POMPIERS LE 13 JUILLET 2024 DANS LE CADRE DE LA FETE NATIONALE.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles 2122-1 et R. 2122-3,
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2023 relative à la mise à jour des délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales susvisé,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique disposent notamment que: «L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique (...) ; 3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle (...) »,
Considérant qu'il convient de conclure un contrat de gré à gré avec la société APSARA Productions, relatif à l'animation du bal des pompiers le 13 juillet 2024 par un DJ, dans le cadre de la Fête
nationale.
DÉCIDE:
Article Ler: DE CONCLURE un contrat de cession du droit d'exploitation des spectacles « DJ GREG » entre la Ville de Clamart et la société APSARA Production relatif à l'animation du bal des pompiers le 13 juillet 2024 dans le cadre de la Fête nationale.
Article 2: Une dépense d'un montant de 2 827,40 (Deux mille huit cent vingt sept euros et quarante centimes) euros TTC sera imputée sur le budget 2024 de la Ville de Clamart. Article 3: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente
décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à la société APSARA Production.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des actes administratifs de la Commune.
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 2/°7/2è4,
sa publication le : G/>71 &24
sa notification le :
Pour le Maire et par délégation
Brieuc LE GALL
Directeur des affäirés juridiques et des assemblées
Clamart, le 1 juillet 2024
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint au Maire déléguée à la
Commande Publique, Affaires
juridiques et à la Certification
Véronique