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Déliberation - 128 2024 decision portant conclusion contrat de cession droit dexploitation spectacle dona mezdal fete des petits pois
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 128 2024 decision portant conclusion contrat de cession droit dexploitation spectacle dona mezdal fete des petits pois)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Industrie,
na VILLE DE
REDON VUE SAR RSS TES
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 128/2024
www.clamart.fr Nomenclature : 8.9
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE AVEC L'ASOCIATION DONA MEZKAL DANS LE CADRE DE LA FETE DES PETITS POIS 2024
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande publique et notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-3;
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2023 relative à la mise à jour des délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales susvisé ;
Vu le contrat de cession du droit d'exploitation avec l'association Dona Mezkal ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que les articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique disposent notamment que : «L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique (...) ; 3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle (...) » ;
Considérant qu'il convient pour la Ville de conclure un contrat de gré à gré de cession du droit d'exploitation avec l'association Dona Mezkal pour assurer dans le cadre de la Fête des Petits Pois 2024 2 représentations du spectacle PARCO.
DÉCIDE :
Article 1°": DE CONCLURE un contrat de cession du droit d'exploitation entre la Ville de Clamart et l'association Dona Mezkal pour assurer deux représentations du spectacle PARCO le 1er juin 2024 dans le cadre de la Fête des Petits Pois.
Article 2 : Une dépense d’un montant total de 2 624 €uros TTC (Deux mille six cent vingt quatre euros) au titre de la cession sera imputée sur le budget 2024 de la Ville de Clamart.
Article 3: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à l'association Dona Mezkal.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : [£.CS. zL
sa publication le :
sa notification le :
Pour le Maire et par délégätio
Simon-Pierre CHALVIDA
Directeur Général des sel
Clamart, le 0 2 MAI I2h
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint au Maire déléguée à la
Commande Publique, Affaires
juridiques et à la Certification
Véronique