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Déliberation - deliberation 20221021 053 convention valocime
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20221021 053 convention valocime)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Mobrogue
duo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2022
HAUTES-PYRÉNÉES (Date de convocation : 21/10/2022)
Délibération n° 20221021/N°5-3
Le vingt-et-un octobre deux mille vingt-deux à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Aurore Ville, Mme Viviane Torné, Mme Charlotte Foubert, Mme Brigitte Bascaules, Mme Sarah Laguerre, M. Thierry Ribeiro, M. Jean-François Rabaud, M. Benjamin Soucaze-Soudat formant le quorum des membres en exercice.
Etaient absents : M. Etienne Lay (procuration à M. Thibaut Maurin), M. Sylvain Saligot (procuration à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard) et Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration à M. Alexandre Pujo- Menjouet).
Secrétaire de séance : Mme Brigitte Bascaules
OBJET : CONVENTION DE LOCATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION G NUMERO 58 SITUEE A ET GOR -— ASTE A LA SOCIETE VALOCIÎME SAS.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation
de patrimoine foncier ou immobilier.
La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l'emplacement de 131 m2 environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l'occupant actuel à l'expiration de cette dernière selon l'offre
financière transmise.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accepter l'offre de VALOCÎME et :
- d'accepter le principe de changement de locataire de la parcelle actuellement occupée.
- de décider à effet de la décision du conseil municipal de donner en location pour une durée de 12
ans à partir du 04/11/2028, tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, l'emplacement de 131
m environ sur la parcelle section G numéro 58 sur Asté
- d'accepter le montant de l'indemnité de réservation de 1 200 € (200 € versés à la signature + 200
€/an pendant 5 ans).
- d'accepter le montant d'une avance de 18 000 € (3 000 versés à la signature + 3 000/an pendant 5
ans, repris à hauteur de 1 500 € sur les 12 ans de loyer).
- d'accepter un loyer annuel de 11 500 € brut (soit 10 000 € net de toute avance comprenant toutes
charges éventuelles y compris la tva si le contractant y est assujetti) avec une indexation fixe
annuelle + 0,50%.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous
documents se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :
Article 1° : d'accepter le principe de changement de locataire de la parcelle actuellement occupée. Article 2 : de donner en location, à effet de la décision du Consei-Municipat-pour-une-durée-de-49-arre-à partir du 04/11/2028, tacitement reconductible, à la société VALO m? environ
sur la parcelle section G numéro 58 sur Asté
Article 3 : d'accepter le montant de l'indemnité de réservation de T 200 € (200 € versés à la signature +
200 €/an pendant 5 ans).
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20221021-20221021-5-3-DE
Date de réception préfecture : 04/11/2022 Article 4 : d'accepter le montant d'une avance de 18 000 € (3 000 versés à la signature + 3 000/an
pendant 5 ans, repris à hauteur de 1 500 € sur les 12 ans de loyer).
Article 5 : d'accepter un loyer annuel de 11 500 € brut (soit 10 000 € net de toute avance comprenant
toutes charges éventuelles y compris la TVA si le contractant y est assujetti) avec une indexation fixe
annuelle + 0,50%.
Article 6 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20221021-20221021-5-3-DE
Date de réception préfecture : 04/11/2022