Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION 12.03 PCS ET DICRIM PAR SMBVR1 tampon
Arrêté - arrete 223 2026 approbation du pcs
Déliberation - 17.11.2025 SUBVENTION FIPD 2026 tampon
Déliberation - ANNEXE CONVENTION GROUPEMENT CDES PCS 2025 SMBVR t
Déliberation - DELIB 02042025 APPROB CA 2024 tampon
Déliberation - Delib approbation C Gestion 2025 tampon
Arrêté - arrete portant approbation du PCS tampon
Arrêté - 72 2026 APPROBATION PCS 2026
Arrêté - 1696234944 Arrete approbation du PCS
Procès Verbal - PV CM DU 21 MARS 2026 tampon
Arrêté - ARRETE 120 2026 APPROB PCS tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fourques.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 120 2026 APPROB PCS tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
DEPARTEMENT REPUB| publiée DES PYRENEES - ORIENTALES | 1D : 066-216600841-20261020-ARRETE1202026-AR
MAIRIE
DE
FOURQUES
66300
Téléphone : 04 68 38 80 41
E-mail : secretariat@fourques66300.fr
ARRETE N°120/2026
APPROBATION DU Plan Communal de Sauvegarde PCS
Madame Le Maire de la commune de Fourques,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.
2212-4 relatifs aux pouvoir de police du Maire,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 731-1 et suivants relatifs à
la sécurité civile et au Plan Communal de Sauvegarde ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 mars 2026 approuvant le Plan
Communal de Sauvegarde ;
CONSIDÉRANT que la commune de Fourques est susceptible d’être exposée à des
risques particuliers de sécurité civile.
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de prévoir, d’organiser et de structurer laction communale en cas de crise, afin de prendre d’urgence toutes les mesures utiles en
vue de sauvegarder la population, d’assurer la sécurité et la salubrité publiques et de
limiter les conséquences des évènements graves et susceptibles de se produire sur le
territoire de la commune.
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune de Fourques, annexé au présent
arrêté, est établi et applicable à compter de ce jour. Il définit l’organisation prévue par la
commune pour assurer l’alerte, l'information, la protection et le soutien de la population
en cas d’évènement sur la commune.
Article 2 :
Le Maire met en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde de sa propre initiative ou sur la
demande du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 3 :
Le Plan Communal de Sauvegarde fera l’objet des mises à jour nécessaires à sa bonne
application. Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Regçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le
ID : 066-216600841-20261020-ARRETE1202026-AR
Article 4 :
Le délai de révision du PCS et de tenu d’un exercice de simulation ne peut excéder 5 ans.
L’activation du PCS vaut d’exercice.
Article 5 :
Le Plan Communal de Sauvegarde est présenté au Conseil Municipal, conformément à
l’article R 731-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Le Plan Communal de Sauvegarde est consultable gratuitement en Mairie.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté ainsi que du Plan Communal de Sauvegarde seront transmis
au Préfet des Pyrénées-Orientales et au Président de la Communauté de Communes des
Aspres.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
À Fourques, le 20 octobre 2026,
Madame Le Maire,
Fabienne SEVILLA