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Déliberation - DELIBERATION 12.03 PCS et Dicrim PAR SMBVR1 tampon
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Fourques.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 12.03 PCS et Dicrim PAR SMBVR1 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
DÉPARTEMENT MUNICIPAL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNE DE FOURQUES NOMBRE DE
MEMBRES : SEANCE DU MERCREDI 12 MARS 2025
Nombre de membre en exercice :12 , . .
. os. Nombre de membres présents L'an deux mille
vingt-cinq et le douze mars à dix-neuf Nombre de votants
:8 heures, le Conseil Municipal de FOURQUES, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
DATE DE LA CONVOCATION : lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Madame 06/03/2025
Fabienne SEVILLA, Maire.
Présents : Fabienne SEVILLA, Chantal DELGADO, Jacqueline
LOPEZ, Antoine MELGAR, Mallory
CAIZERGUES, Christine COULBAUT, Jérôme SARTRE et
Lionel TEBALDINI.
Procuration : Gisèle F OURQUET à Jacqueline LOPEZ
Étaient absents excusés: Anaïs ANSELMO, Luc DEVEZE, Gisèle
FOURQUET et Eric CAMA.
Étaient absents non excusés :
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Lionel TEBALDINT est désigné
secrétaire de séance.
DELIBERATION PORTANT L’ELABORATION DU PLAN
COMMUNAL DE SAUVEGARDE ET MISE À
JOUR DU DOCUMENT D'INFORMATION COMMUNAL
SUR LES RISQUES MAJEURS
Madame le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Mixte des Bassins Versants
du Réart, de ses affluents et de l’étang de Canet
St-Nazaire (SMBVR) propose l'intégration de
la Commune au groupement de commandes pour la réalisation des
Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)
et la mise à jour du Document d'Information
Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Cette adhésion permettant de
bénéficier d’une économie d’échelle et de financements
auprès du Conseil Départemental (20% pour
les PCS) et de l'Etat (80% sur le DICRIM).
Cette action s’inscrit dans le cadre de la loi n°2021-1520 du 25 novembre
2021 visant à consolider le modèle de sécurité
civile et a donné une assise juridique à la réalisation
des PCS qui confie au Maire la direction des opérations de secours sur Le
territoire de sa commune et instaure l’obligation
de disposer d’un PCS pour toutes les communes
dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé
depuis deux ans ou comprises dans le champ d’application
d’un plan particulier d'intervention. Cette action
s’inscrit également dans le cadre du Programme d’Actions pour le Prévention
des Inondations (PAPI) porté par le SMBVR
selon l’action A3.2 Actualisation et Réalisation
des Plans Communaux de Sauvegarde.
Ainsi, le SMBVR propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’un groupement
de commandes pour une prestation intellectuelle
dont l'objectif sera d'accompagner la Commune
dans la mise en œuvre de cette démarche et de bénéficier de financements
auprès du Conseil Départemental (20% pour les PCS) et de l'Etat
(80% sur le DICRIM).
Madame le Maire propose :
e l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et la mise à jour
du DICRIM ;
Envoyé en préfecture le 21/03/2025 1
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 066-216600841-20250312-DELIB102025-DE + l’adhésion de la commune au groupement de commandes porté par le SMBVR
auquel participeront d’autres communes du bassin versant de l’étang de Canet-
St-Nazaire ;
e d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de
commandes pour l’élaboration des Plans Communaux de Sauvegarde de
chacune des communes membres.
Elle demande au Conseil de donner son avis.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
e prend acte et autorise Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches
nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ;
e décide d'intégrer le groupement de commandes dont le SMBVR est
coordonnateur-mandataire et en approuve la convention ;
+ autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à FOURQUES, les jours, mois et an que dessus.
Madame le Maire, Le secrétaire de séance
Fabi EVILLA Lionel TEBALDINI
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 066-216600841-20250312-DELIB102025-DE Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le
ID : 066-216600841-20250312-DELIB102025-DE
DELIBERATION N° DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 12 MARS 2025
PORTANT AVIS SUR L’ELABORATION DU PLAN COMMUNAL DE
SAUVEGARDE ET MISE A JOUR DU DOCUMENT D’INFORMATION
COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS
SEVILLA Fabienne, Maire
CET
"7
DELGADO Chantal, 1° Adjointe .
LOPEZ Jacqueline, 2°" Adjointe LL
MELGAR Antoine, 3°" Adjoint =
ANSELMO Anaïs, Conseillère Municipale Nente Fkcuye
CAIZERGUES Mallory, Conseillère Municipale dt
v
CAMA Éric, Conseiller Municipal Pnk France
COULBAUT Christine, Conseillère Municipale Æ —
DEVEZE Luc, Conseiller Municipal Monk x ue
= f LOf :
FOURQUET Gisèle, Conseillère Municipale Piouuohen Æ Jpequelne LoPEr
SARTRE Jérôme, Conseiller Municipal CL
TEBALDINI Lionel, Conseiller Municipal D
e
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